Droit fédéral et vaudois de la Construction Loi fédérale sur laménagement du territoire (LAT) Assemblée fédérale, état 2000 Ordonnance sur laménagement.

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1 Droit fédéral et vaudois de la Construction Loi fédérale sur laménagement du territoire (LAT) Assemblée fédérale, état 2000 Ordonnance sur laménagement du territoire (OAT) Conseil fédéral, état 2000 Loi sur laménagement du territoire et les constructions (LATC) Grand Conseil du canton de Vaud, état 2007 Règlement dapplication (RATC) Conseil dÉtat, état 2006

2 Plan Directeur Cantonal (PDCn) Instrument de référence à léchelle cantonale Objectifs pour tout le canton Approche stratégique Planification évolutive Adaptation des mesures aux changements

3 Plan Directeur Cantonal 1987 Révision en 2006 (deuxième génération) Redéfinition des centres et des zones à bâtir Préparation aux perspectives démographiques annonçant la venue de 100000 habitants dici 2020 (+ 1% par an) Concurrence économique: besoin de +/- 50000 emplois Prise en compte de lexode rural et de létalement urbain

4 Plan Directeur Cantonal Objectifs et mesures contraignants pour le canton et les communes Autorités doivent sy référer Non contraignants pour les particuliers (autres outils, tels que plan daffectation, ont force obligatoire) Volets opérationnels et fiches thématiques

5 Plan Directeur Cantonal: BUTS Assurer un aménagement continu et cohérent Fixer les objectifs à atteindre, les mesures pour y parvenir et les priorités Densifier les zones à bâtir et favoriser le développement dans un environnement déjà structuré Privilégier la mixité des affectations Revoir périodiquement les effets des décisions prises

6 STRATEGIE A Coordonner mobilité, urbanisation et environnement Utilisation des sites industriels implantés au cœur des localités Protection contre les nuisances (bruit, pollution, trafic ferroviaire et routier) Promotion mobilité douce Assainissement des nœuds autoroutiers Renforcement des lignes principales TP Reconnaissance du rôle prépondérant du TI (rabattement sur TP)

7 STRATEGIE B Renforcer la vitalité des centres Favoriser la complémentarité des différents centres Améliorer et renforcer léquilibre habitats/emplois Maintenir et promouvoir la qualité de vie en zone urbaine/agglomérations Définir le choix des centres régionaux

8 STRATEGIE C Encourager une vision dynamique du patrimoine culturel Préserver des espaces non construits entre lac et Jura Mettre en valeur fermes et hameaux Conserver la beauté des paysages et maintenir la biodiversité

9 STRATEGIE D Valoriser le tissu économique Maintenir et entretenir certains sites historiques exceptionnels et lieux de villégiature Faire découvrir des sites naturels de grande valeur Favoriser le développement des pôles économiques et des réseaux régionaux (produits régionaux)

10 STRATEGIE E Concilier nature, loisirs et sécurité Redimensionner les espaces naturels actuellement morcelés Créer de nouveaux sites Relier les espaces dispersés Se préserver des dangers naturels Favoriser linstallation de lieux de détente à proximité de lhabitat et du travail

11 STRATEGIE F Assurer à long terme la valorisation des ressources Introduire de nouveaux outils pour répondre aux besoins actuels de lagriculture Planifier des zones agricoles spécialisées pour accueillir p.ex.des serres Valoriser les ressources indigènes Promouvoir des énergies renouvelables Maîtriser la gestion des déchets