La nouvelle cotisation CGLLS

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1 La nouvelle cotisation CGLLS
Un prélèvement sur des ressources issues du logement conventionné et non investies

2 Censure du Conseil Constitutionnel 18/03/2009
Censure du Conseil Constitutionnel 18/03/2009. But : protéger domaine de la Loi Prélèvement peut s’assimiler à un impôt et CC a considéré l’encadrement législatif insuffisant : Article 34 Constitution : « les règles concernant…l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature » doivent être fixées par le législateur. Or, la loi prévoyait que ces aspects soient renvoyés à un décret d’application. Définition du potentiel financier et des investissements manquent dans la Loi. 21 mai 2018

3 Article 22 loi de Finances rectificative
Définitions de l’investissement et du potentiel financier. INVESTISSEMENTS = augmentation des postes d’immobilisations par acquisitions, créations ou apports (hors stocks et titres immobilisés) + comptes de stock (partie accession et prise compte accession réalisée par biais SCI) 21 mai 2018

4 Définition du potentiel financier
21 mai 2018

5 Date d’entrée en vigueur du prélèvement.
Au plus tard le 30/11/2010 Exercice de référence : 2 possibilités pour la première année : Exercice 2009 ou la moyenne 2008/2009. Sénat : maintien de ces dates. Ne sont pas concernées : Sociétés en procédure CGLLS Sociétés dont le produit de la taxe serait inférieur à 10 K€. 21 mai 2018

6 Véritable enjeu pour les Sem : décret
Seuil de déclenchement : 50%. Application si investissement inférieur à 50% potentiel financier moyen. Taux de taxation : 25% Déduction lié au rapport Investissements/Potentiel fin. X 0,5. But : taxer fortement bailleurs proche du seuil et modérément les autres. Décret débattra de la question de la proratisation des ressources à long terme, des emplois à long terme et des investissements. 21 mai 2018