Réforme de la péréquation financière intercommunale Présentation à lAssemblée générale de l ACN du 5 décembre 2013 aux Geneveys s/Coffrane Phase de consultation.

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1 Réforme de la péréquation financière intercommunale Présentation à lAssemblée générale de l ACN du 5 décembre 2013 aux Geneveys s/Coffrane Phase de consultation des communes GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 1

2 Sommaire Introduction Historique Constats et analyses Objectifs de la commission Travaux de la commission Propositions de la commission Calendrier Considérations générales Dossiers/travaux connexes à la révision Conclusion – mot de la fin GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 2

3 Historique 2001: passage dun système de péréquation indirecte à un système de péréquation directe (LPFI) GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 3 Péréquation indirecte (ancienne) Péréquation directe dès 2001 système actuel Charges et ressources cantonales ventilées entre les communes et lEtat selon la capacité financière de chacune. Transfert de ressources des communes financièrement fortes vers les communes financièrement faibles. Compensation des charges excédentaires des communes structurellement défavorisées par les communes structurellement favorisées.

4 Historique 2005: deuxième volet de désenchevêtrement des tâches entre les communes et lEtat 2006: révision de la LPFI (introduction dune péréquation verticale complémentaire) 2007: initiatives communales demandant la réforme de la péréquation + PERECOR 2007: motion de la commission péréquation demandant lévaluation de la péréquation GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 4

5 Historique 2008: rapport dévaluation de la péréquation par le bureau BSS 2009-10 : rapport et proposition de réforme du bureau BSS 2010-13 : travaux de la commission péréquation GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 5

6 Historique 2013 avril :Remise du rapport final de la commission au CE Septembre: Mise en consultation du rapport de la commission auprès des communes + entités concernées Décembre : GC – Harmonisation et nouvelle répartition des impôts PM–IS–IF Adaptation péréquation verticale GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 6

7 Constats et analyses Lacunes de la péréquation des ressources Indice de ressources fiscales biaisé et incomplet: Lindice na pas été corrigé et adapté après la bascule dimpôt +30/-30 des personnes physiques introduite dans le cadre du deuxième volet de désenchevêtrement (2005) (effet daugmentation de la péréquation) Lindice ne prend pas en compte tout les impôts déterminants (impôt frontaliers, impôt à la source) GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 7

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9 Constats et analyses Lacunes de la péréquation des charges Manque de justification et de clarté dans la définition des surcharges structurelles et des charges de centre – indicateurs et variables peu ou plus représentatifs Système figé qui ne prend pas en compte les variations de charges dans certains domaines (Exemples: scolarité, sécurité) Absence de distinction entre les charges structurelles et les charges discrétionnaires Prise en compte erronée de la charge fiscale dans le calcul de lindice de surcharge structurelle (indice de charge fiscal) GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 9

10 Objectifs de la commission Evaluer le système après plus de dix années dexpérience Corriger les effets du 2 ème désenchevêtrement des tâches entre lEtat et les communes – système pas adapté Répondre aux diverses motions et initiatives communales + groupe PERECOR Valider les propositions des experts ainsi que les propres propositions de la commission Proposer un nouveau système arithmétique/comptable pas politique, qui soit équitable, explicable, applicable et contrôlable, un système flexible pouvant absorber et intégrer les diverses dossiers provocants des flux financiers entre lEtat et les communes et entre les communes (désenchevêtrement – répartition impôts) GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 10

11 Travaux de la commission Première séance de travail le 20 avril 2010 Constitution dune délégation de la commission formée dun député de chaque groupe représenté au Grand Conseil Participation du Conseil dEtat et des services de lEtat aux travaux avec le soutien du service des commune, M. P. Leu et du Pr. Jeanrenaud (UniNE) mandat complémentaire GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 11

12 Travaux de la commission Finalisation du rapport de la commission et remise au Conseil dEtat en avril 2013 Suites attendues de la commission, de la part du CE: Etudier lopportunité ou non dintroduire un facteur de progressivité dans la péréquation des ressources Consulter les entités concernées Préparer un rapport final à lattention du Grand Conseil, avec un projet de loi à lappui GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 12

13 Travaux de la commission Principes validés Maintien dun système de redistribution des ressources et de compensation de charges Maintien de larticulation en deux volets validé par les experts et la commission : Péréquation des ressources Péréquation des charges (compensation des surcharges structurelles identifiées) Validation du principe dalimentation exclusive par les communes (suppression à terme de la péréquation verticale) (principes modernes de péréquation) GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 13

14 Propositions de la commission Péréquation des ressources Solution flexible conçue pour intégrer les projets futurs relatifs à la répartition des tâches, des charges et des ressources financières entre les communes et lEtat. Mise en œuvre dun indice des ressources fiscales harmonisées (IRFH) Mesure objective de la capacité financière des communes Indice indépendant des politiques fiscales communales Prise en compte de lensemble des ressources fiscales y compris limpôt des frontaliers et limpôt à la source GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 14

15 Propositions de la commission Péréquation des ressources Mécanisme de réduction des écarts fondé sur un taux unique fixé à 33,33% de lexcédent ou de linsuffisance de ressources par rapport à lindice moyen des ressources fiscales Logique connue et identique au système BE Réduction proportionnelle des écarts Intégration éventuelle dun facteur de progressivité dans la réduction des écarts Volume redistribué important et équivalent au système actuel GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 15

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17 Propositions de la commission Péréquation des charges Identification des domaines financièrement et structurellement déséquilibrés avec choix dindicateurs représentatifs. Dissociation des charges structurelles des charges discrétionnaires Détermination, évaluation et choix des indicateurs représentatifs des domaines financièrement et structurellement déséquilibrés GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 17

18 Propositions de la commission Péréquation des charges Education : part denfants de 4-6, 6-12, 12-15 ans (Harmos) Sécurité : population Infrastructures : Altitude (déneigement des routes) (Mise en œuvre progressive sur 5 ans - 20% par année) GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 18

19 Propositions de la commission Péréquation des charges Non intégration des domaines de la culture, des sports et des loisirs Prestations à la population devant plutôt faire lobjet dun désenchevêtrement entre certaines communes (villes) et lEtat et non pas dune péréquation. Part importante de charges discrétionnaires – financements différents - présence de syndicats intercommunaux (théâtre du Passage – Anneau athlétisme – patinoires). Dépôt dun postulat par la commission GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 19

20 Calendrier Mi-septembre à mi-décembre: consultation (communes, ACN et partis) Premier trimestre 2014: rapport final du Conseil dEtat au Grand Conseil 1 er janvier 2015: entrée en vigueur GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 20

21 Considérations générales Projet de nouvelle péréquation mis en consultation par le Conseil dEtat jusquau mois de décembre 2013. Chiffres et simulations basés sur les données 2010 et 2011, sans la prise en compte des effets de lharmonisation et nouvelle clé de répartition des trois impôts IPM, IS et de lIF. Informations et projections communiquées séparément par le service des communes. GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 21

22 Dossiers/travaux connexes Harmonisation et nouvelle répartition des impôts IPM – IS - IF entre lEtat et les communes et entre les communes - Traitement des écarts de revenus croissants générés par les recettes de lIPM Clé de répartition (péréquation, à raison du 30 % réparti selon la population et les places de travail). Traitement des écarts de revenus croissants générés par les recettes de lIPM. Rapport 13.047 adopté par le GC lundi dernier. (Modifications importantes pour certaines communes de lindice des recettes fiscales harmonisées) GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 22

23 Dossiers/travaux connexes Modification des conditions doctroi de la péréquation verticale (rapport 13.044 adopté par le Grand Conseil lundi dernier) Mutualisation de la facture de laide sociale Rapport qui sera traité en début dannée 2014 Domaine de la culture, des sports et loisirs Traitement des surcharges financières liées aux prestations culturelles, sportives et loisirs (postulat de la commission) GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 23

24 Dossiers/travaux connexes Nouveau volet de désenchevêtrement ou révision de la clé de répartition de certaines charges entre lEtat et les communes dans des domaines existants. (dossier actuellement pas ou plus actif au niveau du Grand Conseil) Système dévaluation Mise en place dun système dévaluation de la nouvelle péréquation financière intercommunale et contrôle des indicateurs de charges (Conseil dEtat) GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 24

25 Conclusion Jusquici la péréquation financière a surtout divisé et peu voir pas rassemblé. La péréquation financière est un élément de régulation financier important et nécessaire pour la cohésion cantonale. Mais pour cela, même si certains ne laccepte pas et ne laccepteront jamais, le système doit : être juste, se baser sur des éléments identifiés mesurables et simples et non sur des affirmations et choix partisans, régionalistes ou politiques. GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 25

26 Conclusion Noublions pas que dans tout système péréquatif, le législateur est toujours confronté : A ceux, qui pensent quaujourdhui, ils payent trop et que demain ils payeront toujours trop, A ceux, qui pensent quaujourdhui, ils ne reçoivent déjà pas assez et que demain ils ne recevront toujours pas assez, mais jamais à ceux qui estiment quils ne payent pas assez, ou à ceux qui pensent trop recevoir ! GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 26

27 Cest facile de recevoir ! Cest difficile de donner ! Mais cest presque impossible de reprendre! Je vous remercie. GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 27

28 Questions – réponses Questions ? Réponses ! GC - COMMISSION PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE - OLIVIER HAUSSENER 28