du contrôle des dépenses de l’État Contrôle modulé de la dépense

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1 du contrôle des dépenses de l’État Contrôle modulé de la dépense
Réforme du contrôle des dépenses de l’État Contrôle modulé de la dépense M. Abdelmjid BOUTAQBOUT Chef de la Mission d’Expertise des Marchés Publics Trésorerie Générale du Royaume

2 Plan de l’intervention
Introduction Rapprochement TGR-CED Réforme du contrôle de la dépense (CMD) Augmentation de la capacité de gestion des ordonnateurs Système de suivi Conclusion

3 I. Introduction La réforme engagée en matière de contrôle s’inscrit dans la dynamique de modernisation des circuits de la dépense publique et le développement de la gestion axée sur les résultats. Les chantiers de la réforme sont interdépendants et complémentaires pour la cohérence du processus de modernisation. Principaux chantiers de la réforme: Rapprochement TGR/CED et évolution du contrôle de l’exécution de la dépense ; Augmentation de la capacité de gestion des services ordonnateurs ; Intégration de la réforme budgétaire ; Évolution des métiers d’audit et d’inspection;

4 II. Rapprochement TGR-CED
Objectifs: Créer un pôle de compétences du contrôle d’exécution comme interlocuteur unique des ordonnateurs ; Générer des synergies et réduire le coût du contrôle des dépenses de l’État; Optimiser et hiérarchiser le contrôle de dépenses en fonction de la maturité des services gestionnaires.

5 II. Rapprochement TGR-CED
Mise en œuvre • Mise en place d’un nouvel organigramme à la TGR créant un pôle unique de pilotage du métier de la dépense, suite à l’adoption du décret du 13/02/06 relatif au rapprochement TGR/CED ; • Création de trésoreries ministérielles et des trésoreries provinciales consacrant la fusion des services opérationnels du CED et de la TGR au niveau central et provincial (décision du Ministre des Finances en janvier 2007) ; • Adoption de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de personnel et de l’arrêté de pièces dépenses des biens et services (engagement et paiement)  ;

6 III. Réforme du contrôle de la dépense
Objectifs: Simplification des procédures du contrôle et réduction de leurs coûts; Intégration de la flexibilité et de la fluidité nécessaires à l’exercice du contrôle des dépenses de l’Etat; Orientation vers un système de contrôle fondé sur une logique de résultats et évaluation des performances.

7 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre : 1. Le dispositif juridique s’articule autour des textes ci-après : décret sur le contrôle des dépenses de l’Etat; arrêté du ministre chargé des finances fixant le référentiel d’audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs 2. Harmonisation des textes juridiques impactés par le CMD : la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ; la loi portant code des juridictions financières.

8 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite): Le décret n° du 4 novembre 2008 relatif au contrôle de la dépense précise : la définition du CMD ; les critères d’évaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; la démarche de qualification et de classement des services ordonnateurs; les niveaux de capacité de gestion (en termes de développement du contrôle interne) ; les contrôles à exercer par niveau du CMD ; l ‘institution d’un dispositif de suivi de la mise en place du CMD.

9 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite): définition du CMD un contrôle allégé des dépenses des services gestionnaires qui sont tenus de disposer d’un système de contrôle interne leur permettant de prendre en charge le contrôle de certaines dépenses ; Il concerne aussi bien la phase d’engagement que la phase de paiement ; Il sera mis en place en 2012 pour l’ensemble des services gestionnaires remplissant les conditions requises; Toutefois, il peut être mis en œuvre d’une façon anticipée par arrêté du ministre des finances au niveau des services gestionnaires qui répondent aux critères requis et suite à l’évaluation de leur capacité de gestion .

10 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite): Il est constitué de deux niveaux d’allégement de contrôle adossés aux niveaux de capacité de gestion des services ordonnateurs ; Il prévoit un mécanisme de reclassement des services gestionnaires en fonction de l’évolution de leur capacité de gestion qui peut être demandé au ministre des finances par la TGR ou par le ministre concerné. Il prévoit la liste des actes de dépenses par natures et par seuils pour chaque niveau du CMD suivant les enjeux et les risques budgétaires et financiers qu’ils présentent  et les dépenses exonérées du contrôle (dons ); Il prévoit un dispositif de veille s’appuyant sur des indicateurs de suivi et un contrôle ex-post par sondage permettant à la TGR de s’assurer de la qualité et de la sécurité du système de contrôle ;

11 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite): Allégements communs Les dépenses des services ordonnateurs n’atteignant pas le niveau de capacité de gestion requis resteront soumises au contrôle exhaustif de la dépense (engagement et paiement). Toutefois, indépendamment de la capacité de gestion des services ordonnateurs, les dépenses ci-après ne seront plus soumises au contrôle de régularité d’ordre financier du comptable public ( allégement de régime commun): les dépenses de personnel liées à la situation administrative (avancement d’échelon) à l’exception de celles relevant des actes de recrutement ,de titularisation ,de réintégration ,de changement de grade et de sortie de service; les dépenses de personnel, dont le montant est inférieur ou égal à 5.000dh;

12 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite): les dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements et entreprises publics ,aux impôts et taxes et aux loyers à l’exception des actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents; les dépenses de biens et services, dont le montant est inférieur ou égal à dh; Les dépenses non soumises au contrôle de régularité font l’objet d’une fiche navette comportant tous les éléments permettant au comptable d’exercer les contrôles qui lui sont confiés.

13 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite):l’allégement du contrôle (CMD) au stade de l’engagement le comptable public s’assure de : la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; l’exactitude des calculs du montant de l’engagement ; l’imputation budgétaire ; la régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires d’ordre financier des propositions d’engagements de dépenses concernant : les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l’Etat ; les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents; les dépenses de personnel dont le montant est supérieur à dix mille dirhams ( DH) ;

14 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite): l’allégement du contrôle (CMD) les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille dirhams ( DH) ; les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à quatre cents mille dirhams ( DH), ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant; les contrats d’architectes relatifs aux marchés visés ci dessus les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cents mille dirhams ( DH). Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d’engagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont de : dix (10) jours, pour les marchés de l’Etat ; quatre (4) jours, pour les autres natures de dépenses.

15 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite):l’allégement supplémentaire du contrôle (CMD): Pour pouvoir bénéficier de l’allègement supplémentaire, les services ordonnateurs doivent disposer, en plus des critères prévus pour l’allégement du contrôle, d’un système d’audit et de contrôle internes leur permettant de s’assurer au stade de l’engagement : de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d’ordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés ci dessus ; de l’exactitude des calculs du montant de l’engagement ; de l’exacte imputation budgétaire de la dépense.

16 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite):l’allégement supplémentaire du contrôle (CMD): le comptable public s’assure au stade de l’engagement : de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; de la régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires d’ordre financier des propositions d’engagements de dépenses concernant : les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l’Etat ; les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ;

17 III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite):l’allégement supplémentaire du contrôle (CMD): les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents, dont le montant pris séparément est supérieur à un million de dirhams ( DH), ainsi que les marchés négociés quel qu’en soit le montant ; les contrats d’architectes relatifs aux marchés visés ci-dessus. Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d’engagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont de: sept (7) jours, pour les marchés de l’Etat ; trois (3) jours, pour les autres natures de dépenses.

18 Au stade de paiement : III. Réforme du contrôle de la dépense
Mise en œuvre (suite): pour les deux niveaux d’allégement du contrôle(CMD) : Au stade de paiement : Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle de validité de la dépense portant sur : l'exactitude des calculs de liquidation ; le caractère libératoire du règlement ; Il s’assure en outre: de la signature de l’ordonnateur qualifié ou de son délégué ; de la production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances, dont celles comportant la certification du service fait par l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur qualifié. Le comptable public ne doit, en aucun cas, faire ou refaire le contrôle de la régularité des dépenses au stade du paiement.

19 VI. Augmentation de la capacité de gestion
Objectifs: Développer la capacité des services ordonnateurs en vue d’une plus grande autonomie et d’efficacité dans l’exécution de leurs dépenses; Préparer les services ordonnateurs à internaliser les contrôles des dépenses dans le cadre de la nouvelle approche budgétaire axée sur les performances; Permettre la mutualisation des expériences des services ordonnateurs et la valorisation des bonnes pratiques en matière de gestion et d’exécution des dépenses publiques.

20 VI. Augmentation de la capacité de gestion
Contenu : Constituer un réseau d’ordonnateurs qui donnent l’exemple en matière de progression sur la capacité de gestion, qui partagent leurs expériences en matière (SI, organisation, procédures internes, guides, flux d’échanges externes…); Elaborer des manuels de procédures communs, diffuser des guides budgétaires, déployer les nouvelles procédures dans tous les services gestionnaires, normaliser les échanges avec les services de contrôle de la TGR .

21 VI. Augmentation de la capacité de gestion
Mise en œuvre: Evaluation de la capacité de gestion de certains ministères pilotes en collaboration avec les experts d’un cabinet international; Identification des bonnes pratiques en matière de gestion budgétaire et comptable à mutualiser et à déployer au niveau de l’ensemble des services ordonnateurs / Forum de la performance .

22 VII. Système de suivi Le dispositif de suivi est un changement important dans l’évolution du métier du comptable public ; Il est la contrepartie et la garantie de l’allègement des contrôles a priori. Les indicateurs du système de suivi de la qualité d’exécution des dépenses portent sur : le processus d’exécution de la dépense; tout autre élément d’information disponible se rapportant à l’environnement de la gestion de la dépense du service ordonnateur.

23 VII - Système de suivi La vérification a posteriori, par sondage et par nature des dépenses engagées et ordonnancées : effectuée par le comptable public sur les actes non soumis au contrôle de régularité et consiste à s’assurer, que les procédures d’engagement et d’ordonnancement des dépenses sont conformes à la réglementation en vigueur; elle fait l’objet d’une situation semestrielle que le comptable public adresse à au Trésorier Général du Royaume; le Trésorier Général du Royaume élabore un rapport sur la qualité de la gestion du service gestionnaire au ministre des finances en vertu duquel un nouvel, audit peut être demandé.;

24 IV .Conclusion La réforme en cours est un chantier structurant pour la modernisation de l’administration marocaine; L’engagement du gouvernement dans la réforme du contrôle est irréversible; L’accompagnement des services ordonnateurs est une priorité pour le Ministère des Finances et pour la TGR; Le succès de la réforme du contrôle est tributaire de l’engagement de tous les acteurs de la gestion des dépenses de l’Etat.

25 Merci de votre attention