Les CEE et la confidentialité RÈGLES EUROPÉENNES RÈGLES NATIONALES RÈGLES CONVENTIONNELLES QUELQUES POINTS DE DISCUSSION ET SUGGESTIONS.

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1 les CEE et la confidentialité RÈGLES EUROPÉENNES RÈGLES NATIONALES RÈGLES CONVENTIONNELLES QUELQUES POINTS DE DISCUSSION ET SUGGESTIONS

2 RÈGLES EUROPÉENNES

3 les CEE et la confidentialité directive 2009/38 CEE (refonte) deux niveaux de confidentialité : membres du GSN, du CEE + experts pas autorisés à révéler à des tiers les informations expressément communiqués à titre confidentiel même après expiration du mandat pas dobligation pour la direction centrale de communiquer des informations qui, selon des critères objectifs, entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises ou porteraient préjudice (après autorisation administrative ou judiciaire) les représentants des travailleurs peuvent engager des procédures de recours administratives ou judiciaires aussi des procédures pour sauvegarder la confidentialité 3

4 les CEE et la confidentialité directive 2001/86 sociétés européennes deux niveaux de confidentialité : membres du GSN, de lorgane de représentation + experts pas autorisés à révéler à des tiers les informations (-) communiqués à titre confidentiel même après expiration du mandat pas dobligation pour lorgane de surveillance ou dadministration de communiquer des informations qui, selon des critères objectifs, entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises ou porteraient préjudice (après autorisation administrative ou judiciaire) les représentants des travailleurs peuvent engager des procédures de recours administratives ou judiciaires aussi des procédures pour sauvegarder la confidentialité 4

5 les CEE et la confidentialité directive 2002/14 cadre général info-consult deux niveaux de confidentialité : les représentants des travailleurs + experts pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers les informations dans lintérêt légitime de lentreprise expresséments communiqués à titre confidentiel même après expiration du mandat mais possibilité de transmettre des informations confidentielles à des travailleurs et des tiers liés par confidentialité pas dobligation pour lemployeur de communiquer des informations qui entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises ou porteraient préjudice (-) les représentants des travailleurs peuvent engager des procédures de recours administratives ou judiciaires aussi des procédures pour sauvegarder la confidentialité 5

6 RÈGLES NATIONALES

7 les CEE et la confidentialité France : loi n° 96-985 du 12.11.1996 un seul niveau de confidentialité : les membres du GSN, du CEE + experts tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à légard des informations confidentielles données comme telles par le chef dentreprise ou son représentant procédés de fabrication = secret professionnel procédures de recours ? 7

8 les CEE et la confidentialité Belgique deux niveaux de confidentialité : loi 23.04.1998 la direction centrale est autorisée à signaler le caractère confidentiel des informations dont la diffusion pourrait porter gravement préjudice à lentreprise délégués sont tenus de ne pas les divulguer AR 10.08.1998 la direction centrale est autorisée à ne pas communiquer : les marges de distribution, le chiffre daffaires en valeur absolue, le niveau et lévolution des prix de revient et de vente, la répartition des coûts par produit, limplentation de nouveaux points de vente (distribution), recherche scientifique, compte de résultats réparti par entreprise procédures de recours ? 8

9 les CEE et la confidentialité Allemagne : loi du 26.10.1996 un seul niveau de confidentialité la direction centrale nest obligée de donner les informations que au cas où des secrets daffaires ou dexploitation ne sont pas mis en péril les membres titulaires ou suppléants ne peuvent pas divulguer ou utiliser des secrets qui leurs ont été communiqués explicitement comme étant confidentiels aussi pour des anciens membres du CEE pas vis-à-vis des autres membres du CEE, des représentants des salariés dentreprises locales, des représentants des salariés au conseil de surveillance, des interprètes et des experts cela sapplique aussi aux membres du GSN, aux représentants locaux, aux experts et aux interprètes procédures de recours ? 9

10 les CEE et la confidentialité Finlande : loi du 30.03.2007 les représentants des salariés doivent respecter la confidentialité par rapport aux informations concernant : les secrets daffaires ou dexploitation la situation financière non-publique qui pourrait porter préjudice les règles de sécurité qui pourraient porter préjudice cela ne les empêche pas de divulguer ces informations aux salariés ou des experts dans le cadre de lexercice de leur fonction, pour autant quils leurs ont informé de la nature confidentielle conditions préalables : la direction doit indiquer quelles sont les informations considérées comme un secret daffaires ou dexploitation la direction doit indiquer quelles sont les informations confidentielles lobligation continue pendant toute la durée du contrat de travail, pour les experts aussi après la fin de la tâche 10

11 RÈGLES CONVENTIONNELLES

12 les CEE et la confidentialité source : R.Jagodzinski / ETUI EWC Database 2008

13 dispositions négatives EADS lobligation de confidentialité se rapporte à toutes les informations divulguées par la direction dans les réunions quel que soit le sujet, la nature ou le véhicule des informations fournies certaines informations sont hautement confidentielles (pas à a divulguer hors CEE), dautres sont confidentielles (pas à divulguer hors groupe) et de nature temporaire ou permanente Stena les réunions ne sont pas « ouvertes » sauf pour les informations identifiés par la direction comme non-confidentielles les sujets ne peuvent pas être discutés hors CEE les CEE et la confidentialité 13

14 les CEE et la confidentialité dispositions négatives TNT la direction peut demander de ne pas partager les informations avec les représentants nationaux West Pharmaceutical Services toutes les questions discutées avec le CEE doivent être considérées comme confidentielles VW Bordnetze toute information donnée par la direction sera exclusivement considérée comme des secrets daffaires qui nécessitent la confidentialité 14

15 dispositions positives : utilisation limitée Agusta Westland lentreprise doit être aussi ouverte que possible dans la fourniture dinformations pertinentes lentreprise ne désignera pas de façon déraisonnable des informations comme confidentielles les représentants des salariés peuvent contester la nature confidentielle des informations Coca Cola lentreprise confirme quelle nutilisera pas la confidentialité afin déviter son obligation de fournir linformation la plus complète que possible lentreprise indiquera à lavance si, pour quelle période de temps et vis-à-vis de qui les informations doivent rester confidentielles les CEE et la confidentialité 15

16 les CEE et la confidentialité dispositions positives : plusieurs niveaux Amadeus IT une information doit être clairement indiquée comme confidentielle, assortie de la durée et des raisons de sa confidentialité certaines informations peuvent être spécifiées comme internes Johnston Press Group différents niveaux de confidentialité : secret (durée indéterminée) - critique (haute sensibilité) - sous embargo (limité dans le temps) les représentants des salariés peuvent contester Segerström le degré de confidentialité doit être indiqué : interne au CEE, à partager avec les autres représentants des salariés ou un autre groupe cible ou réunion 16

17 les CEE et la confidentialité dispositions positives : discussion préalable Falck World Works Council le représentant dUNI sera consulté lorsque la direction veut identifier certaines informations comme confidentielles LSG Sky Chefs les représentants des salariés et la direction discuteront et doivent se mettre daccord sur les thèmes considérés comme secrets daffaires Goodrich lobligation de respecter la confidentialité continue après la conclusion du mandat ou du contrat de travail pour un maximum de deux ans 17

18 les CEE et la confidentialité dispositions positives : conciliation Vaillant le secret professionnel ne sapplique pas au sein du CEE, par rapport aux représentants des travailleurs de lentreprise et au sein du conseil de surveillance, dune entité de conciliation et lors des procédures de conciliation Alcoa les informations confidentielles doivent être clairement spécifiés, toute infraction conduira à larbitrage par un conseil composé par un employeur et un employé, qui choisissent ensemble un président neutre Autogrill en cas de contestation de la nature confidentielle, un comité technique de réconciliation se réunira (loi italienne) 18

19 POINTS DE DISCUSSION ET SUGGESTIONS

20 points de discussion secret ou confidentiel ? qui sont les « tiers » ? expressément : écrit, oralement, argumenté ? interdiction de révéler des informations confidentielles obligation dinformer les (représentants des) travailleurs de la teneur et du résultat de la procédure dinformation et de consultation « sans préjudice de larticle 8 (confidentialité) » les CEE et la confidentialité 20

21 les CEE et la confidentialité suggestions un bon accord évite des discussion ultérieures rien nest vraiment confidentiel néanmoins, parfois utile de laccepter à condition que linformation soit vraiment utile et opportune ex. discussion dun nouveau système dévaluation les fuites proviennent plutôt du côté de la direction confidentialité sapplique donc des deux côtés et sarrête en cas de violation du côté patronal ex. annonce de la fermeture dune filiale allemande nacceptez jamais la notion de confidentialité sans discussion sur la motivation sur les personnes / groupes concernées sur la durée 21 secret

22 les CEE et la confidentialité MERCI ! 22