La politique sur lutilisation des appareils électroniques dans les salles daudience de la Colombie-Britannique.

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1 La politique sur lutilisation des appareils électroniques dans les salles daudience de la Colombie-Britannique

2 Les interdictions concernant lutilisation des appareils électroniques Lutilisation de ces appareils est interdite, sauf dans les endroits où la politique le permet. Leur utilisation est aussi interdite dans les cas où : – ils interfèrent avec le système audio ou les autres technologies de la salle daudience; – ils contreviennent au décorum de la salle daudience et aux fonctions judiciaires, ou si par ailleurs ils entravent ladministration de la justice; – ils génèrent un bruit ou si leur utilisation nécessite que leurs usagers parlent dans un périphérique; – des photographies ou des images vidéo sont captées; – ils enregistrent ou transcrivent de manière numérique les procédures, sauf dans les cas où la politique le permet.

3 Les médias accrédités et les avocats peuvent utiliser des appareils électroniques pour transmettre et recevoir, en toute discrétion, des documents qui ninterfèrent pas avec les procédures. Lutilisation qui est autorisée dans les salles daudience de la Cour suprême et de la Cour provinciale

4 Lutilisation qui est autorisée à la Cour dappel Dans la salle daudience de la Cour dappel, tous peuvent utiliser un appareil électronique pour transmettre ou recevoir, en toute discrétion, des documents qui ninterfèrent pas avec les procédures.

5 Lenregistrement sonore qui est autorisé Dans les salles daudience (à toutes les instances), les médias accrédités peuvent utiliser des appareils électroniques denregistrement sonore dans le seul et unique but, et sous aucun autre prétexte, de réviser leurs notes.