Comment remplir les rubriques du constat

Présentation au sujet: "Comment remplir les rubriques du constat"— Transcription de la présentation:

1 Comment remplir les rubriques du constat
Constat amiable d’accident automobile Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevé Des identités et des faits, servant à l’accélération du règlement à signer obligatoirement par les DEUX conducteurs 2. Lieu (pays, n° dépt, localité) 4. Dégâts matériels autres q u’aux véhicules A et B 5. Témoins noms, adresses et tel ( à souligner s’il s’agit d’un passager de A ou B) 1. Date de l’accident heure 3. Blessé(s) même léger (s) Non oui * non oui non oui * Toutes les rubriques doivent être soigneusement remplies DIAPOSITIVE 1 Démarrage du diaporama Cliquez 1 fois, puis automatique. Diapositive suivante

2 Remplir les rubriques Rubrique Afin d’éviter toute erreur, il est indispensable de préciser la date et l’heure. Rubrique Soyez aussi précis que possible. Votre assureur peut avoir besoin de venir après coup sur les lieux. (ex: ANZIN - Rue H.BARBUSSE - Face au théâtre). DIAPOSITIVE 2 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

3 Remplir les rubriques Rubrique Il est nécessaire de cocher la case « oui » même si les blessures apparaissent très minimes. Rubrique Cette rubrique permet de signaler tous les dégâts matériels autres que ceux des 2 véhicules (ex: matériel transporté, mur,vitrine….) DIAPOSISITIVE 3 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

4 Remplir les rubriques Rubrique 4 (suite) En cas de carambolage ou d’accident en chaîne, remplissez un constat avec le conducteur qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit. Rubrique Les témoignages peuvent être déterminants s’il y a désaccord sur les circonstances de l’accident. Notez leurs noms, adresses, n° de Tel et si possible faites les signer. En l’absence de témoins, mentionnez « pas de témoins ». DIAPOSITIVE 4 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

5 Comment remplir les rubriques du constat
Constat amiable d’accident automobile Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais un relevé Des identités et des faits, servant à l’accélération du règlement à signer obligatoirement par les DEUX conducteurs 5. Témoins noms, adresses et tel ( à souligner s’il s’agit d’un passager de A ou B) 4. Dégâts matériels autres qu’aux véhicules A et B 2. Lieu (pays, n° dépt, localité) 1. Date de l’accident heure 10h 25/02/2001 France , 59 , Valenciennes, rue Paul Bert. non X oui Pas de témoin non X oui *

6 Comment remplir les rubriques du constat
Véhicule A 6.assuré souscripteur (voir attest d’assur) Nom (majusc) __________________________________________________ Prénom _____________________________________ Adresse (rue et n°) ____________________________ ______________________________________________ Localité (et c. postal) ___________________________ N° tél. (de 9h. À 17h) __________________________ L’assuré peut-il récupérer la T.V.A afférente au Véhicule? 7. Véhicule Marque,type __________________________________ N° d’immatr. (ou du moteur) ____________________ DIAPOSITIVE 5 Cliquez 1 fois Diapositive suivante non oui

7 Remplir les rubriques Rubrique Éléments figurant sur l’attestation d’assurance Lorsque le tiers est une société ou une personne morale, prenez bien les nom et adresse de la société ou personne morale. Rubrique – Le véhicule: Éléments figurant sur la carte grise (type mines). DIAPOSITIVE 6 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

8 Comment remplir les rubriques du constat
7. Véhicule Marque,type _____________________________________________________ N° d’immatr. (ou du moteur) ___________________________________ 6.assuré souscripteur (voir attest d’assur) Nom (majusc) ___________________________________________________________ Prénom __________________________________________________________ Adresse (rue et n°) ______________________________________________ _____________________________________________________________________ Localité (et c. postal) ____________________________________________ N° tél. (de 9h. À 17h) __________________________________________ L’assuré peut-il récupérer la T.V.A afférente au Véhicule? Véhicule A Duvolant Marcel 22 Rue de la liberté 59850 Marly non X oui Renault , R 1222 3247 RT 59

9 Comment remplir les rubriques du constat
9. Conducteur (voir permis de conduire) Nom (majusc.) _____________________________________ Prénom ____________________________________ Adresse ___________________________________ Permis de conduire n° ________________________ Catégorie (A, B,…) ____ délivré par _____________ _________________________ le _____________ Permis valable du __________ au _____________ (Pour les catégories C, C1, D, E, F et les taxis) 8. Sté d ’assurance ___________________________________________ N° de contrat ____________________________ Agence (ou bureau ou courtier)__________________ N° de carte verte ____________________________ (pour les étrangers) Attest. ou carte verte Les dégâts matériels du véhicule sont-ils assurés? } Valable jusqu’au__________________ non oui DIAPOSITIVE 7 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

10 Remplir les rubriques Rubrique – La société d’assurance: nom et adresse complète de l’agent local, n° du contrat, et date de validité. Notez que pour les véhicules d’État, l’État est son propre assureur. Rubrique Le conducteur: il peut être différent de l’assuré. Prenez les renseignements sur le permis de conduire. Veillez à la validité surtout pour les catégories C - E/C - D - E - F. Taxis, Ambulances … DIAPOSITIVE 8 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

11 Comment remplir les rubriques du constat
9. Conducteur (voir permis de conduire) Nom (majusc.) _____________________________________ Prénom ____________________________________ Adresse ___________________________________ Permis de conduire n° ________________________ Catégorie (A, B,…) ____ délivré par _____________ _________________________ le _____________ Permis valable du __________ au _____________ (Pour les catégories C, C1, D, E, F et les taxis) 8. Sté d ’assurance ___________________________________________ N° de contrat ____________________________ Agence (ou bureau ou courtier)__________________ N° de carte verte ____________________________ (pour les étrangers) Attest. ou carte verte Les dégâts matériels du véhicule sont-ils assurés? La Protectrice J. Pense 11, Bd Issel Paris F 504 } Valable jusqu’au__________________ non oui X DUVOLANT Marcel 22 Rue de la Liberté Marly B Le préfet de Lille

12 Comment remplir les rubriques
DIAPOSITIVE 9 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

13 Remplir les rubriques Rubrique Elle concerne uniquement le point de choc initial et non pas la représentation des dégâts matériels; Indiquez ce renseignement par une flèche. Rubrique C ’est dans cette case que vous noterez les dégâts apparents en spécifiant toutefois «sous-réserve d ’expertise ».  DIAPOSITIVE 10 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

14 Remplir les rubriques Rubrique Cette rubrique est importante. Si vous avez des remarques particulières, faites les ici sur le champ Si l ’autre conducteur fait figurer une mention inexacte ou refuse de signer, indiquez le dans cette rubrique Exemple: Si votre véhicule était arrêté par la signalisation ou la circulation au moment du choc vous n ’étiez donc ni à l ’arrêt ni en stationnement, ne cochez aucune des cases mais précisez cette circonstance ici. DIAPOSITIVE 11 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

15 Comment remplir les rubriques
Aile, portière, Montant …... aucune

16 Comment remplir les rubriques
DIAPOSITIVE 12 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

17 Remplir les rubriques Rubrique La colonne centrale et ses 17 cas C’est la rubrique la plus importante Étudiez les 17 cas décrits. Ils peuvent se combiner et décrire ainsi de multiples situations. Une bonne connaissance de cette colonne vous évitera des erreurs dans l’affolement qui suit tout accident Surtout n’oubliez pas de totaliser en bas le nombre de cases cochées Si aucune n’a été cochée, inscrivez 0 et utilisez la rubrique 14. DIAPOSITIVE 13 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

18 Comment remplir les rubriques

19 Comment remplir les rubriques
13. Croquis de l’accident Préciser:1. Le tracé des voies – 2. La direction (par des flèches) des véhicules A. B – 3. Leur Position au moment du choc – 4. Les signaux routiers – 5. Le nom des rues (ou route) DIAPOSITIVE 14 Cliquez 1 fois Diapositive suivante A B

20 REMPLIR LES RUBRIQUES Rubrique Croquis de l’accident Seul un croquis CLAIR, donnant avec précision l’axe médian, la position des véhicules au moment du choc, la direction suivie, la signalisation existante permet d’établir correctement les responsabilités. Si la circulation le permet, prendre des cotes qui peuvent se mesurer au pas ou de préférence au mètre. DIAPOSITIVE 15 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

21 Remplir les rubriques Rubrique Signature des conducteurs: c’est l’authentification des circonstances de l’accident. Ce qui revient à dire: « Toute la vérité, rien que la vérité. Je le jure ». DIAPOSITIVE 16 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

22 Comment remplir les rubriques
13. Croquis de l’accident Préciser:1. Le tracé des voies – 2. La direction (par des flèches) des véhicules A. B – 3. Leur Position au moment du choc – 4. Les signaux routiers – 5. Le nom des rues (ou route) Valenciennes Rue Paul Bert Anzin A B Duvolant Dufrein

23 RETENEZ Signer un constat, c’est s’engager. C’est attester l’exactitude de toutes les mentions.C’est un acte irréversible. Vous ne pouvez pas revenir ensuite sur votre déclaration. Après les signatures. Séparez les deux exemplaires. Remettez de préférence le deuxième feuillet à l’autre conducteur. Demandez à vous faire aider par vos supérieurs ou votre assureur pour remplir le verso du constat NE MODIFIEZ PLUS RIEN AU CONSTAT AMIABLE. DIAPOSITIVE 17 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

24 Stationnement Rubrique 12 (cases 1 – 2 – 3)
DEFINITIONS UTILES Stationnement Rubrique 12 (cases 1 – 2 – 3) Un véhicule en stationnement est un véhicule immobilisé volontairement sur la chaussée ou sur l’accotement. Cependant lorsque l’immobilisation est de courte durée et a pour but de permettre la montée ou la descente de passagers, le chargement ou le déchargement du véhicule, cette immobilisation est considérée comme un arrêt et non comme un stationnement. Une aire de stationnement est un emplacement utilisé pour le stationnement des véhicules. Pour la circulation sur une aire de stationnement: appliquez le code la route. DIAPOSITIVE 18 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

25 DEFINITIONS UTILES Lieu privé (rubrique 12 : case 4) C’est un lieu interdit à la circulation publique et annoncé comme tel par un panneau interdisant la circulation à tous véhicules C’est aussi un lieu de circulation réservé à des riverains ou autres catégories d’usagers. Chemin de terre (rubrique 12 : case 4) Toute chaussée réunissant les deux conditions ci-après: - Ne pas être signalée par un panneau réglementaire, Ne comporter aucun revêtement (pavage, goudronnage, bitumage). DIAPOSITIVE 19 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

26 DEFINITIONS UTILES Changement de file (rubrique 12 : case 10)
Une file est une succession de deux véhicules ou plus placés l’un derrière l’autre Il y a changement de file lorsqu’un véhicule quitte sa file pour en emprunter une autre et s’insérer devant ou derrière un autre véhicule. Tout écart d’un véhicule d’une file perturbant la circulation de l’autre file est considéré comme changement de file. DIAPOSITiVE 20 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

27 et située à égale distance de ces bords.
DEFINITIONS UTILES Axe médian Il est matérialisé par une ligne continue ou discontinue au milieu de la chaussée. S’il n’est pas matérialisé, c’est la ligne imaginaire, parallèle aux bords de la chaussée, et située à égale distance de ces bords. DIAPOSITIVE 21 Cliquez 2 fois Diapositive suivante

28 DEFINITIONS UTILES Axe médian (suite)
Lorsqu’une suite de véhicules (deux ou plus) stationne sur le bord de la chaussée, l’axe médian est la ligne imaginaire séparant en deux parties égales la partie de la chaussée restant disponible, sauf s’il existe une ligne continue. DIAPOSITIVE 22 Cliquez 1 fois Diapositive suivante

29 Cas particuliers Si l’autre conducteur est en possession d’un formulaire également conforme au modèle retenu par le Comité Européen des Assurances, mais établi dans une langue différente, sachez qu’il est identique au vôtre. Vous pouvez donc l’utiliser en suivant la traduction de rubrique en rubrique (elles sont numérotées à cet effet) sur votre propre carnet. Mais n’omettez pas de remplir ensuite chez vous la déclaration d’accident en utilisant alors le verso d’un formulaire Français que vous transmettrez sans retard à votre assureur avec le volet du constat étranger. DIAPOSITIVE 23 Cliquez 1 fois FIN DU DIAPORAMA Cliquez n ’importe où dans l ’écran.

30