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1 Slide 1/32 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification : 20.12.2012 Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

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3 Slide 3/32 © copyright Module 2 Cadre général de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de lUE Version: 3.0 Last up-date: 20.12.2012

4 Slide 4/32 © copyright Module 2: Cadre général coopération judiciaire pénale de lUE Table des matières I. Introduction: notion de coopération et classification des différentes formes de coopération judiciaire II.Lévolution de la coopération judiciaire pénale au sein de lUE 1. La coopération classique 2. La coopération « améliorée » 3. La reconnaissance mutuelle III.Illustration de lévolution

5 Slide 5/32 © copyright I. Introduction: notion et classification 1. Notion de coopération judiciaire Principe : le droit pénal est au cœur de la souveraineté nationale => Principe de la territorialité => mais une application stricte du territorialisme ne permet pas de gérer correctement les situations présentant un élément dextranéité! Développement de la coopération: pour éviter que lexistence des frontières et le principe de la territorialité ne perturbent le bon déroulement du processus pénal Important développement parce que les situations présentant des éléments dextranéité se sont multipliées > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de lUE

6 Slide 6/32 © copyright Définition : La coopération judiciaire pénale = terme générique = qui englobe divers types de mécanismes de coopération. Classiquement peut être définie comme étant « un ensemble dactes quune autorité judiciaire compétente (autorité requise) relevant dun Etat (Etat requis) accomplit pour le compte dune autorité judiciaire requérante relevant dun autre Etat (Etat requérant) » Niveau de coopération: diverge selon le cadre dans lequel elle sinscrit: degrés dintégration juridique différents => coopération sera plus ou moins classique > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de lUE I. Introduction: notion et classification

7 Slide 7/32 © copyright 2. Typologie des mécanismes traditionnels de coopération judiciaire pénale Mécanismes relevant du présentenciel : Lentraide judiciaire mineure La transmission des procédures Mécanismes relevant du présentenciel et du sentenciel: Lextradition: « la remise d'un individu par un Etat à un autre Etat qui le réclame pour le juger pour une infraction pénale ou lui faire subir une peine » I. Introduction: notion et classification > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de lUE

8 Slide 8/32 © copyright Mécanismes relevant du sentenciel et/ou du postsentenciel Lexécution des décisions étrangères La reconnaissance de lautorité de chose jugée des décisions étrangères : soit positive : prise en compte soit négative (ne bis in idem) le transfèrement des personnes condamnées > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de lUE I. Introduction: notion et classification

9 Slide 9/32 © copyright II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale 3 phases : 1.Le point de départ ou la coopération judiciaire classique 2.La coopération judiciaire améliorée 3.La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales ou la spécificité de lUnion européenne > Module 2: Cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de lUE

10 Slide 10/32 © copyright 1. La coopération judiciaire classique 1.1 Les sources principales => Conventions du Conseil de lEurope Entraide judiciaire mineure : Convention européenne dentraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, son 1er protocole du 17 mars 1978, son 2d protocole à cette convention du 8 novembre 2001 (relève plutôt de la coopération améliorée) Extradition Convention européenne dextradition du 13 décembre 1957 et ses deux protocoles additionnels: du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 Transfèrement Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 et son protocole additionnel du 18 décembre 1997 > Module 2: Cadre général > La coopération classique II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale

11 Slide 11/32 © copyright 1.2 Les caractéristiques Mécanismes de coopération fort traditionnels => principe de la souveraineté territoriale Fonctionnement lourd et lent: Le canal de transmission des demandes de coopération Létendue des faits donnant lieu à coopération Restrictions liées à la gravité des faits Restrictions liées à lexigence de la double incrimination Restrictions liées à leur nature particulière (cf infractions politiques, fiscales, militaires) Dautres motifs de refus de la coopération Labsence de délai dans lequel la coopération doit intervenir Les réserves et les déclarations > Module 2: Cadre général > La coopération classique II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale

12 Slide 12/32 © copyright 2. La coopération judiciaire améliorée 2.1 Les instruments: La convention dapplication Schengen de 1990 Les conventions dextradition conclues au sein de lUE en 1995 et 1996 Laction commune du 29 juin 1998 relative aux bonnes pratiques dentraide judiciaire en matière pénale La convention européenne de 29 mai 2000 relative à lentraide judiciaire pénale entre les Etats membres de lUE et son protocole de 2001 > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale

13 Slide 13/32 © copyright 2.2 Les améliorations: Mécanismes de coopération plus rapides et plus souples : canaux de transmission des demandes plus directs élargissement des faits donnant lieu à coopération réduction des motifs de refus réduction des possibilités de faire des réserves… => Mais les instruments demeurent traditionnels => pas de substitution aux instruments préexistants > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale

14 Slide 14/32 © copyright A.La convention Schengen En matière dentraide judiciaire mineure (article 53 CAAS) possibilité de contacts directs sans préjudice de la faculté de passer par les Ministères de la justice En matière dextradition (articles 59 et suiv. CAAS) limpact du SIS et le signalement sur la base de larticle 95 = même effet quune demande darrestation provisoire au sens de la convention de 1957 En matière de transfèrement (article 67 et suiv. CAAS) Sur le « ne bis in idem » (article 54 de la CAAS) => extension du principe entre les Parties contractantes => essentiel car « transnationalisation » de la portée du ne bis in dem > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale

15 Slide 15/32 © copyright B.Les conventions dextradition de lUE Convention de 1995 Objectif: simplifier la procédure dextradition en se concentrant sur les cas où lintéressé consent à son extradition Convention de 1996 => rénovation des procédures Réduction des restrictions au plan des faits qui peuvent donner lieu à extradition en ce qui concerne leur gravité, lexigence de la double incrimination, leur nature (cf infractions fiscales et politiques) Réduction motifs de refus: cf. la possibilité classique de refuser lextradition de leurs nationaux => Améliorations mais aspects toujours traditionnels, par exemple: Limitations à la suppression de la double incrimination Limitations à la suppression de lexception de la nationalité > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale

16 Slide 16/32 © copyright C. Laction commune du 29 juin 1998 => Promotion de quelques « bonnes pratiques » D. La convention dentraide du 29 mai 2000 =>Améliorations: Généralisation des contacts directs mais possibilité de passer par les autorités centrales dans des cas particuliers seulement (article 6) Passage de locus regit actum à forum regit actum (article 4) Exécution de la demande dentraide, dès que possible, en tenant compte des échéances indiquées par lEtat membre requérant (article 4) Adaptation de lentraide aux nouvelles technologies (auditions par vidéoconférences, par téléconférences, interceptions des télécommunications, etc.) > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale

17 Slide 17/32 © copyright D. Le protocole 2001 à la convention 2000 => Domaine concerné: l e secteur bancaire (demandes dinformations sur des comptes bancaires, sur des transactions bancaires…) => Améliorations: motifs de refus Pas de suppression motif fondé sur « la souveraineté, la sécurité et lordre public ou les intérêts essentiels de lEtat requis » mais obligation dinformation du Conseil de lUE si lEtat requis y a recours Atténuation dautres motif de refus fondés: sur le secret bancaire, sur la nature fiscale des infractions, sur la nature politique des infractions… > Module 2: Cadre général > La coopération améliorée II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale

18 Slide 18/32 © copyright 3. La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales ou la spécificité de lUnion européenne A. Le contexte B. Le principe de la reconnaissance mutuelle est ambitieux C. Articulation de la reconnaissance mutuelle avec les autres instruments de coopération D. La philosophie et le fondement de la reconnaissance mutuelle et le respect des droits fondamentaux E. Les mesures accompagnatrices de la reconnaissance et de la confiance mutuelle II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

19 Slide 19/32 © copyright A. Le contexteontexte Reconnaissance mutuelle préexistait au sein de lUnion européenne mais dans dautres secteurs: en droit communautaire en coopération judiciaire civile et commerciale Extension au secteur pénal Conseil européen de Cardiff en juin 1998 Conseil européen de Tampere doctobre 1999: « pierre angulaire de la coopération judiciaire pénale » Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (nov. 2000) > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale

20 Slide 20/32 © copyright B. Le principe de la reconnaissance mutuelle est ambitieux => Un principe ambitieux Objectif : concrétiser la notion d« espace pénal européen » reconnaissance et exécution des décisions judiciaires rendues dans les autres Etats membres Rapidité, souplesse, moins de formalités Ambitions à trois niveaux: 1. Au plan symbolique et formel 2. Quant à son champ dapplication 3. Au plan du fonctionnement de la coopération II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

21 Slide 21/32 © copyright 1. Au plan symbolique ou formel => changement de vocabulaire: Etat requérant/ Etat requis => Etat démission/ Etat dexécution Extradition => Remise II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

22 Slide 22/32 © copyright 2. Quant au champ dapplication: Toutes les phases du procès pénal sont concernées. 10 instruments législatifs adoptés : DC 13 juin 2002 relative au MAE et aux procédures de remise entre Etats membres DC 22 juillet 2003 sur lexécution des décisions de gel des avoirs et des preuves DC 24 févr. 2005 relative aux sanctions pécuniaires DC 6 oct. 2006 relative aux décisions de confiscation DC 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de lUE à loccasion dune nouvelle procédure pénale DC 27 nov. 2008 concernant les jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution DC 27 nov. 2008 concernant les jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans lUnion européenne DC 18 déc. 2008 relative au mandat dobtention des preuves (« MOP ») DC 23 oct. 2009 sur lapplication entre Etats membres de lUE, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qualternative à la détention provisoire le (« European supervision order » ou « ESO ») directive du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (« EPO ») (+ DC 26 février 2009 sur les procédures in absentia) Et dautres à venir (directive « EIO ») Et jurisprudence de la CJ II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

23 Slide 23/32 © copyright 3. Quant au fonctionnement de la coopération ! Pas de coopération automatique - maintien de certains motifs de refus et formalités - mais nette simplification et accélération des procédures 5 éléments: Place plus centrale pour les autorités judiciaires fluidification des canaux de transmission des demandes : principe de base: échange direct entre autorités judiciaires (sauf exceptions) judiciarisation de la coopération (nouveauté pour certains mécanismes surtout comme lextradition) Allègement des formalités => technique du mandat ou du certificat II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

24 Slide 24/32 © copyright Elargissement des faits pouvant donner lieu à coopération : au plan de la gravité des faits de lexigence de la double incrimination (mais divergences selon les textes) de la nature des faits Réduction des autres motifs de refus classiques de la coopération cas du MAE qui supprime le motif de refus basé sur la nationalité cas de la DC sur le gel des avoirs et des preuves qui supprime le motif classique de refus de lentraide fondé sur les intérêts essentiels de lEtat requis Fixation de délais Délais contraignants dans certains cas (exemples : MAE et MOP) Délais indicatifs (exemple : DC sur le gel des avoirs et des preuves) II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

25 Slide 25/32 © copyright C. Articulation de la RM avec les autres instruments de coopération Rationalisation des instruments : en principe, substitution aux instruments préexistants (exemples : DC MAE, prise en compte des condamnations, peines et mesures privatives de liberté et peines de substitution) Nuances Les textes préexistants continuent de sappliquer (entre Etats tiers + entre EM et Etats tiers) La RM est progressive: elle ne se substituera totalement aux mécanismes préexistants quà terme. Entretemps, la RM et les mécanismes préexistants coexistent. Relation avec les instruments préexistants variable selon les instruments II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

26 Slide 26/32 © copyright D. La philosophie et le fondement de la reconnaissance mutuelle et le respect des droits fondamentaux 1. La philosophie et le fondement de la reconnaissance mutuelle 2. Le respect des droits fondamentaux II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

27 Slide 27/32 © copyright 1. Philosophie et fondement de la reconnaissance mutuelle Vise à améliorer, faciliter, simplifier, accélérer la coopération judiciaire Fondée sur un degré (élevé) de confiance mutuelle. Importance de la confiance mutuelle confirmée par la CJ (voy. entre autres aff. jointes Gözütok et Brügge, arrêt du 11 février 2003, § 33) Doubles contrôles dans lEtat démission et dans lEtat dexécution à éviter Plupart des contrôles dans lEtat démission et non plus dans lEtat dexécution. Voy. CJ, arrêt du 16 novembre 2010, aff. C-261/09, Mantello et Cour eur. DH, décision de non-admissibilité du 4 mai 2010, aff. Stapleton. II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

28 Slide 28/32 © copyright 2. Le respect des droits fondamentaux Rapport entre RM et droits fondamentaux sensible RM na pas pour effet de modifier lobligation de respect des droits fondamentaux consacrés par larticle 6 TUE et la Charte des droits fondamentaux de lUE Examen des Textes des instruments de RM Lois de transposition Application Jurisprudence de la CJ: CJ, 21 décembre 2011, aff. NS et autres, aff. jointes C-411/10 et C-493/10 et conclusions de lAG E. Sharpston, 18 octobre 2012, aff. Radu, C 396/11. II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

29 Slide 29/32 © copyright E. Les mesures accompagnatrices de la reconnaissance et de la confiance mutuelle => création dun contexte propice à la confiance mutuelle => adoption de mesures daccompagnement: Prévention des conflits de juridictions et détermination des critères de compétences Echanges dinformations relatives aux décisions rendues dans les autres Etats II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

30 Slide 30/32 © copyright Lévaluation de la mise en œuvre des instruments de droit pénal européen par les Etats membres et lévaluation des systèmes judiciaires nationaux La formation judiciaire: le réseau de formation judiciaire et dautres projets en cours… Le rapprochement des législations: droit pénal matériel mais surtout droit pénal procédural II. Lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

31 Slide 31/32 © copyright III. Illustrations de lévolution de la coopération judiciaire pénale Cas pratique 1 : entraide judiciaire pénale Enquête menée en France sur une affaire transnationale de trafic de drogues qui concerne aussi le Portugal et lItalie : X, dirigeant de lorganisation criminelle possède un compte bancaire au Portugal et a des contacts avec Y et Z en Italie => Juge français de Toulouse veut faire geler les avoirs sur ledit compte au Portugal et faire une perquisition aux domiciles de Y et Z en Italie. 5 mois après la demande, les autorités portugaises refusent le gel en déclarant que cest contraire à leurs intérêts nationaux essentiels. Les autorités italiennes effectuent la perquisition à 22h30. Remarques: 1. En ce qui concerne la transmission de la demande de gel et commission rogatoire aux fins de perquisition 2. En ce qui concerne la possibilité pour les autorités portugaises de refuser le gel 3. En ce qui concerne les délais 4. En ce qui concerne le droit applicable à la perquisition > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle

32 Slide 32/32 © copyright Cas pratique 2 : laffaire Ramda Aff. Rachid Ramda : en 1995, un attentat à lexplosif tue 8 personnes dans le métro parisien et fait plus de 200 blessés. R. Ramda est inculpé. Quelques mois plus tard, il est arrêté par la police britannique à la suite dun mandat darrêt international. Une demande dextradition est adressée par les autorités françaises aux autorités britanniques, demande rejetée sur la base des risques datteinte aux droits fondamentaux de linculpé quentraînerait sa remise à la France. En 2005, le ministre britannique ordonne finalement lextradition vers la France et, après recours, Ramda est finalement effectivement extradé Remarques 1. Durée de la procédure 2. Quant à la nature de la procédure et à la transmission de la demande dextradition 3. Quant aux motifs de refus de lextradition III. Illustrations de lévolution de la coopération judiciaire pénale > Module 2: Cadre général > La reconnaissance mutuelle Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable daucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.