La conciliation de justice, diaporama de présentation

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1 La conciliation de justice, diaporama de présentation
Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice - Théo Le Diouron Rennes avril 2015

2 « La conciliation est un enjeu majeur de notre société dans la mesure où elle est source d’harmonie et d’apaisement social dans un monde de plus en plus individualiste et conflictuel. » Jean-Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d’Appel de Paris Avril 2010 Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

3 La conciliation de justice, en guise de plan...
Ça sert à quoi ? Quels litiges sont concernés ? Ça fonctionne comment ? Qui est le conciliateur La rencontre de conciliation, le constat d’accord ? Comment devenir conciliateur de justice ? Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

4 Organisation de la Cour d’Appel
Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

5 En quoi consiste la conciliation de justice ?
La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trouver une issue amiable rapidement à un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales. Dans ce processus structuré, deux ou plusieurs personnes tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire avec l’aide d’un tiers, le conciliateur. Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

6 Les compétences du conciliateur de justice ?
Des compétences d’attribution : les conflits individuels entre particuliers, avec les entreprises, les artisans qui relèvent habituellement de la juridiction civile. Tribunal d’instance ou juridiction de proximité Les conflits délégués par les tribunaux de commerce et tribunaux des baux ruraux Des compétences territoriales : Conciliation par délégation du juge sur le ressort du tribunal d’instance Conciliation conventionnelle sur un ou plusieurs cantons, communauté de communes Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

7 Quels sont les litiges concernés ?
Entrent dans le champ de la conciliation, les litiges de voisinage, d’ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que : - Les troubles de voisinage passages, bornages, clôtures… - Les haies, branches et arbres encombrants - Les conflits entre personnes - Les litiges de baux d’habitation entre bailleur et locataire  - Les créances impayées  - Les différends de services : banques, assurances, téléphone, énergie - Les malfaçons, désordres de construction - Les difficultés à faire exécuter un contrat... Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

8 Les litiges qui ne concernent pas la conciliateur ?
Sont exclus du domaine de compétence du conciliateur de justice : - les questions pénales - les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille - Les pensions alimentaires, résidence des enfants etc…) - les litiges avec les administrations et les collectivités - Les conflits du travail.. Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

9 Qui est le conciliateur de justice ?
Ni juge, ni avocat, ni expert le conciliateur ne conseille pas et ne donne pas de consultations juridiques C’est un auxiliaire de justice, nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel, sur proposition du Procureur Général près la Cour d’Appel Il est volontaire et bénévole Il est soumis à un strict devoir d’impartialité et de confidentialité Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

10 Comment agit le conciliateur ?
Il écoute les parties, dialogue et par le débat contradictoire tente d’amener les personnes en conflit à s’entendre et rechercher ensemble une issue amiable à leur litige Lorsqu’il est saisi par le demandeur, le conciliateur contacte l’autre partie puis organise une rencontre de conciliation. Il peut aussi se rendre sur les lieux de l’affaire ou procéder, sous réserve de leur acceptation, à l’audition de tierces personnes. Le défendeur reste libre de ne pas se présenter. Dans ce cas, la saisine reste sans suite. Le conciliateur peut alors orienter l’une ou l’autre partie vers les possibilités d’accès au droit. Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

11 Le constat d’accord Si un compromis même partiel, est trouvé, le conciliateur peut le constater par écrit. Il dresse alors un constat d’accord qu’il dépose auprès du tribunal d’instance. Le document indique brièvement le litige et la solution acceptée. La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit ou s’il s’agit d’une conciliation déléguée par le tribunal. Le conciliateur de justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal ou s’il s’agit d’une conciliation déléguée par le tribunal, c’est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre. Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

12 La force exécutoire Que la conciliation résulte d’une démarche volontaire des parties ou qu’elle soit ordonnée par le juge, l’accord qui en résulte peut faire l’objet d’une homologation par le juge, afin de lui conférer force exécutoire. Le constat d’accord revêt alors la même valeur qu’un jugement et offre aux deux parties toutes les garanties d’une procédure judiciaire. Chaque partie, en cas de non-respect des engagements de l’autre, peut ainsi en obtenir l’exécution forcée en faisant appel à un huissier. Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

13 Le bulletin de non-conciliation
En cas d’échec de la rencontre de conciliation, le conciliateur peut remettre aux parties un bulletin de non conciliation, si elles le souhaitent Le bulletin permet de justifier d’une demande de suspension des délais de prescription (c’est-à-dire le délai pendant lequel le juge peut être saisi du litige) en cas de besoin et du fait du temps passé en tentative de conciliation. Le délai de suspension de la prescription commence à courir lors de la première rencontre des parties pour conciliation et il est prolongé de 6 mois après le constat d’échec. Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

14 Comment saisir le conciliateur ?
Le conciliateur de justice peut être saisi : directement par le justiciable, en dehors de toute procédure judiciaire , par courrier, par téléphone , par courriel, à l’occasion d’un rendez-vous. Il lui suffit de rechercher le contact du lieu de sa permanence. On parle alors de conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle. par le juge d’instance, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal d’instance, lorsque ce dernier estime qu’il est utile de tenter un règlement à l’amiable avant de poursuivre l’instruction d’une affaire. On parle alors de conciliation par délégation du juge. par le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux, lorsque le litige concerne des artisans, des commerçants, ou encore des exploitants agricoles. Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

15 Combien ça coûte ? Le conciliateur de justice intervient de façon bénévole. La procédure de conciliation est totalement gratuite. Simple et amiable, la procédure ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait du justiciable. Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

16 La formation du conciliateur de justice ?
Une formation initiale Modules initiés et dispensés sous l’égide de l’École Nationale, obligatoire pour tous les nouveaux conciliateurs Thèmes abordés : les grands types de litiges rencontrés, la gestion matérielle de la conciliation, le statut du conciliateur, ses obligations, les règles de compétences matérielles et territoriales, la technique de la conciliation, la rédaction des procès-verbaux.. Des formations thématiques Deux rencontres thématiques par an en compagnie d’experts organisées par l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel dans chaque département du ressort. Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

17 Devenir conciliateur de justice : les conditions à remplir ?
Etre majeur  jouir de ses droits civiques et politiques  Ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, assesseur, gérant de tutelle, etc  Justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans (pas de condition de diplôme) Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

18 Une prestation de serment
Le candidat adresse au juge d’instance de son ressort   une lettre manuscrite de motivation ; un curriculum vitae ; les justificatifs d’expérience de trois ans en matière juridique A réception, le juge d’instance saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques…) Nommé par ordonnance du Premier Président le conciliateur prête serment devant la cour d’Appel Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

19 Conciliateurs de France
Rassemble toutes les associations de Cours d'Appel de Métropole et d'Outremer. Renforce la communication, fait circuler l'information, crée une véritable communauté des conciliateurs de justice. Développe des outils et des services d'aide pour professionnaliser les pratiques et démarches. Informe pour former. Partage les bonnes idées et les initiatives Veille aux règles d'éthique et de déontologie Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

20 Conciliateurs de France c’est…
31 Associations de Cours d’Appel sont adhérentes 29 associations de métropole (hors Corse) ; 1 association d’Outremer sur 3 CA (hors Polynésie et Guyane) 1590 conciliateurs adhérents sur les 1900 en activité dans les 28 CA concernées, soit un taux d’adhésion de 86 % Les « non adhérents » des 31 associations adhérentes sont moins d’une centaine de conciliateurs

21 Conciliateurs de France
32 Associations de Cours d’Appel sont adhérentes 29 associations de métropole (hors Corse) ; 3 associations d’Outremer sur 3 CA (hors Polynésie et Guyane) 1650 conciliateurs adhérents sur les 1919 en activité dans les CA concernées, soit un taux d’adhésion de 86% Les « non adhérents » des associations adhérentes sont 70 conciliateurs Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

22 Conciliateurs de France
x Conciliateurs adhérents Le conciliateur adhère à son Association de Cour d’Appel Associations de Cour d’Appel L'association de Cour d'Appel adhère à Conciliateurs de France Conciliateurs de France C de F Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

23 Un site internet vitrine des conciliateurs de France
ce sont des informations sur : La conciliation de Justice Le rôle du conciliateur la carte des permanences Les jours et horaires de réception Comment prendre contact Un dispositif pour poser ses questions par messagerie Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

24 La charte graphique La charte visuelle des courriers et enveloppes
La signature normalisée des courriels La charte visuelle des courriers et enveloppes Le tampon du conciliateur de justice La carte de visite Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

25 Pour conclure La liste des conciliateurs de justice du ressort peut être communiquée par le greffe du tribunal d’instance ou de commerce. Vous pouvez également consulter le site Enfin, adressez-vous à la mairie, au tribunal, ou aux services de police ou de gendarmerie de votre domicile pour connaître - Le lieu où le conciliateur reçoit ; Ses jours et heures de consultation. Vous pouvez aussi écrire ou téléphoner pour prendre rendez-vous, au conciliateur, en mairie, au tribunal d’instance… Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice

26 Deux adresses internet en cas de besoin…
@ Conciliateurs de France - Fédération des associations de conciliateurs de Justice