Briefing de Bruxelles n°31 Géographie alimentaire: renouer avec lorigine dans le système alimentaire 15 mai 2013 Cadres.

Présentation au sujet: "Briefing de Bruxelles n°31 Géographie alimentaire: renouer avec lorigine dans le système alimentaire 15 mai 2013 Cadres."— Transcription de la présentation:

1 Briefing de Bruxelles n°31 Géographie alimentaire: renouer avec lorigine dans le système alimentaire 15 mai 2013 http://bruxellesbriefings.net/ Cadres juridiques régionaux et mondiaux existants pour le marquage dorigine et la protection des indications géographiques et des produits traditionnels Marie- Paule Rizo, OMPI

2 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Les indications géographiques : Signes distinctifs dutilisation collective : Développement de marques pour les produits dorigine Marie-Paule Rizo Directrice de la section en charge du droit en matière de design industriel et des indications géographiques

3 Cinq traités multilatéraux applicables aux IG : OMPI :Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle (1883)(1883) Accord de Madrid sur la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuse sur les produits (1891) Accord de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (1958) Accord et protocole de Madrid sur l'enregistrement international des marques (1891 et 1989) OMC : Accord sur les ADPIC (1994) Cadre juridique international

4 L'Accord sur les ADPIC « Les Membres prévoiront les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher : l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique du produit ; toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale... » Norme générale de protection (art. 22.2)

5 Comment protéger les IG ? Législation sur la concurrence déloyale Marques collectives ou de certification Système Sui generis Système administratif (étiquetage, etc.)

6 Différents modes de protection peuvent se compléter. ROQUEFORT (appellation protégée)

7 Pourquoi protéger les IG au niveau international ? Où commercialiser les produits identifiés par l'IG ? Principe de territorialité en droit de PI

8 Comment protéger les IG au niveau international ? Traités bilatéraux Au niveau régional : UE, OAPI Traités multilatéraux Système de Madrid pour l'enregistrement international des marques Accord de Lisbonne concernant l'enregistrement international des appellations d'origine

9 Union de Lisbonne : 28 États membres (le 4 juillet 2013) Afrique (6) Algérie Burkina Faso Congo Gabon Togo Tunisie Asie (4) Géorgie République islamique d'Iran Israël RDP de Corée Amérique (6) Costa Rica Cuba Haïti Mexique Nicaragua Pérou Europe (12) Bosnie-et-Herzégovine Bulgarie République tchèque France Hongrie Italie Moldavie Monténégro Portugal Serbie Slovaquie ARY de Macédoine L'Accord de Lisbonne

10 France 509 République tchèque 76 Bulgarie 51 Italie 33 Hongrie 28 Géorgie 20 Cuba 19 Mexique 14 Pérou 8 Algérie 7 Portugal 7 Tunisie 7 RDP de Corée 6 Slovaquie 6 ARY de Macédoine 4 Serbie 3 Monténégro 2 Costa Rica 1 Israël 1 Moldavie 1 908 inscriptions - 803 en vigueur

11 Établit un registre international des appellations d'origine et une procédure d'enregistrement Fournit une définition de l'appellation d'origine (Art. 2(1)): la dénomination géographique dun pays, dune région ou dune localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains. L'Accord de Lisbonne Principes

12 Flexibilité : Dans la pratique, les appellations traditionnelles portant une "marque de qualité" sont assimilées à des appellations d'origine : Exemple : MUSCADET (n°279, vin, France) REBLOCHON (n°458, fromage, France) VINHO VERDE (n°564, vin, Portugal) L'Accord de Lisbonne Principes

13 Tout type de produit peut être désigné par une AO : des produits naturels (eau minérale, marbre) Karlovarska Voda, marbre Lepenica des produits fabriqués (cristal, porcelaine) Joblonec, Herend des produits agricoles, alimentaires et artisanaux Fontina, huile dolive de Nyons, Bordeaux, Olinalá L'Accord de Lisbonne

14 Demande internationale BUREAU INTERNATIONAL Inscription au registre international Publication au bulletin des appellations d'origine Notification aux autres membres AUTRES MEMBRES Examen 12 mois REFUS 12 mois NON REFUS = protection L'Accord de Lisbonne : vue d'ensemble de la procédure pays d'origine Appellation protégée en tant que telle

15 États où une AO n'a pas été refusée dans un délai de 12 mois à dater de sa notification. doit garantir la protection de l'appellation contre l'usurpation ou l'imitation, même si la véritable origine du produit est déclarée ou si l'appellation est utilisée sous une forme traduite ou accompagnée d'un avertissement ou d'un délocalisateur (type, méthode, système) ne peut signifier que l'appellation est devenue générique tant qu'elle demeure protégée comme appellation d'origine dans son pays d'origine L'Accord de Lisbonne Effets de l'inscription internationale

16 Terme : La protection de l'appellation d'origine de chaque pays membre qui n'a pas refusé la protection se poursuit sans renouvellement tant que l'appellation est protégée comme telle dans son pays d'origine. Aucun renouvellement n'est requis pour maintenir l'enregistrement international. L'Accord de Lisbonne

17 Instrument unique couvrant les AO et les IG : deux définitions Niveau de protection élevé et unique Dispositions substantielles applicables aux deux Possibilité d'accession aux OIG (UE) Révision du système de Lisbonne

18 Développement du système de Lisbonne La voie à suivre : Conférence diplomatique pour l'adoption d'un Accord de Lisbonne révisé en 2015 ?

19 La règle 9(4)(x) du règlement commun prévoit l'inscription de marques collectives ou de certification. 1247 marques collectives ou de certification enregistrées 500 dans les classes 29 à 33 Système de Madrid

20 Union de Madrid 1 Accord seulement 34 Protocole uniquement (dont UE) 55 Accord et Protocole 90 membres

21 Enregistrement de base : Préconditionou demande de base Demande internationale BUREAU D'ORIGINE Vérification de la correspondance avec la demande/l'enregistrement de base BUREAU INTERNATIONAL Vérification des formalités Inscription au registre international Publication à la Gazette internationale Notification des parties contractantes désignées BUREAU DES PC DÉSIGNÉES Examen substantiel 12/18 mois Refus prov. 12/18 mois Pas de refus =effet de l'enregistrement national Vue d'ensemble de la procédure

22 Système de Madrid NAPA VALLEY

23 Conclusion Signes collectifs indiquant l'origine géographique : Multifonctionnalité Potentiel Émotion facilement disponible L'émotion est la base de la réputation. La réputation doit être sauvegardée. Réputation = Actif intangible = Propriété intellectuelle (collective) Concepts et modes de protection différents

24 Organisation mondiale de la propriété intellectuelle MERCI ! Mariepaule.rizo@wipo.int