LES INTERMEDIAIRES DE TRANSPORT DANS LA LEGISLATION TURQUE

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1 LES INTERMEDIAIRES DE TRANSPORT DANS LA LEGISLATION TURQUE
Hakan KARAN Turquie

2 INTRODUCTION Depuis les années 1950, le nombre d’acteurs dans les transports n’a cessé de croître et de nouveaux acteurs œuvrant au titre « d’intermédiaires de transport » ont émergé. Ce symposium pourrait être la toute première étape vers une compréhension mutuelle du régime unifié applicable aux intermédiaires de transport. Les intermédiaires de transport dans le droit turc : - Le Code de commerce turc, 2011 (TCC) - La loi turque sur le transport routier, 2003 (TRTA) - Le Code des obligations turc, 2011 (TOC)

3 DEFINITION Aucune définition n’est mentionnée dans le droit turc.
L’intermédiaire de transport joue le rôle de médiateur entre celui qui demande le service de transport et celui qui le fournit. C’est lui qui veille à la conclusion et à l’exécution du contrat de transport. L’intermédiaire de transport = l’organisateur du service de transport = le transitaire L’intermédiaire de transport est une personne organisant le service de transport moyennant le paiement d’émoluments convenus dans le contrat de l’organisation du service de transport. Articles du TCC.

4 TYPES Selon son pouvoir de représentation, l’intermédiaire de transport peut avoir différents rôles. Il est important d’analyser les types d’intermédiaires de transport pour l’application des règles dérivées du TCC et du TOC. Représentant de transport Commissionnaire de transport Courtier en transport Agent de transport

5 REPRESENTANT DE TRANSPORT
Le donneur d’ordre accorde à l’intermédiaire de transport un pouvoir de représentation pour organiser le service de transport en son nom et pour son compte propre. Il relève des articles du TOC. Dans ce cas précis, le document de transport est signé par l’intermédiaire de transport en tant que « représentant du donneur d’ordre ».

6 COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
L’intermédiaire de transport chargé par le donneur d’ordre d’organiser le service de transport en son nom propre mais pour le compte du donneur d’ordre, est défini comme « commissionnaire de transport ». Il relève des articles du TCC. Dans ce cas précis, le document de transport est signé par l’intermédiaire mais ne précise pas pour le compte de quelle personne (morale ou physique) il opère.

7 COURTIER EN TRANSPORT L’intermédiaire de transport qui, sans pouvoir de représentation, fait office de médiateur entre le « demandeur » du service de transport et son prestataire et veille à la conclusion et à l’exécution du contrat de transport est défini comme « courtier en transport » selon les articles du TOC. Dans ce cas précis, le document de transport est signé par une personne autre que l’intermédiaire de transport.

8 AGENT DE TRANSPORT L’intermédiaire de transport ayant une relation contractuelle continue avec un représentant de transport est défini comme « agent de transport ». Il relève des articles du TCC. Le donneur d’ordre étranger ayant conclu un contrat avec la Turquie via un agent sera, le cas échéant, poursuivi en justice en Turquie (TCC, Art. 103 et 105).

9 OBLIGATIONS L’obligation de base est d’organiser le service de transport. Le transport est une « bulle de sous-services continus », de la réception des marchandises jusqu’à leur livraison. L’intermédiaire de transport organise la réception, la manutention, la prise en charge, l’entreposage, le chargement, l’arrimage, le transport, le déchargement et la livraison des marchandises. L’intermédiaire de transport peut être chargé d’autres obligations subsidiaires, comme l’assurance, l’emballage et le dédouanement des marchandises. L’intermédiaire de transport a l’obligation d’organiser la conclusion de tout contrat relatif à l’organisation des services de transport, et notamment le contrat de transport. Ces obligations peuvent être confiées à d’autres sous-intermédiaires. L’intermédiaire doit exécuter ces obligations avec la prudence qui s’impose.

10 EXECUTION DU SERVICE DE TRANSPORT
L’exécution du service de transport incombe soit à un tiers soit, exceptionnellement, à l’intermédiaire lui-même. L’intermédiaire est libre de choisir le prestataire du service de transport à condition que celui-ci soit digne de confiance. Si l’intermédiaire assume l’obligation d’effectuer le service de transport – dont il est lui-même chargé de l’organisation, il devient également transporteur. Dans ce cas, l’intermédiaire, en tant que transporteur, peut en réalité effectuer le transport ou confier ce service à des prestataires tiers (transporteurs) au moyen de sous-contrats de services de transport. Dans la pratique, dans ce cas, deux documents de transport sont délivrés : les documents de transport du transitaire et du propriétaire.

11 RESPONSABILITE ENVERS LE REPRESENTANT DE TRANSPORT
En cas de violation du contrat d’organisation du transport par l’intermédiaire, ce dernier est contractuellement responsable envers le donneur d’ordre. Différents régimes juridiques sont mentionnés dans le droit turc. Leur application dépend de plusieurs facteurs : L’organisation du service de transport a-t’elle été prise en charge par l’intermédiaire en tant que transporteur ? - si oui, l’intermédiaire est responsable au titre de transporteur. - si non : Les marchandises étaient-elles sous sa garde lorsque le préjudice consécutif à la perte ou avarie aux marchandises et colis ou à un retard de leur livraison a eu lieu ? - si oui : l’intermédiaire est responsable comme s’il en était le transporteur - si non : l’intermédiaire est responsable si le contrat d’organisation du service de transport a été violé.

12 RESPONSABILITE ENVERS LE TRANSPORTEUR
L’intermédiaire peut être tenu responsable envers le transporteur pour le paiement des frais de transport et autres coûts liés au service de transport en fonction de l’existence d’une relation contractuelle découlant du contrat de service de transport à organiser : Si l’intermédiaire agit en tant que courtier et fait simplement office de médiateur entre le donneur d’ordre et le transporteur, il ne peut être tenu responsable des coûts de transport. Si l’intermédiaire agit en tant que représentant direct du donneur d’ordre, toute responsabilité doit être assumée par le donneur d’ordre. Si l’intermédiaire agit en tant que commissionnaire de transport, toute responsabilité lui est imputable, à moins que le donneur d’ordre ne décide de l’assumer lui-même, avec l’approbation du transporteur.

13 DROIT DE RECOURS L’intermédiaire a un droit de recours contre le transporteur ou le donneur d’ordre - selon la personne qui a formulé la demande - à moins qu’il ne soit lui-même à l’origine du préjudice suite à une violation du contrat.

14 CERTIFICAT D’AUTORISATION
Selon la loi, l’intermédiaire doit obtenir une licence d’autorisation pour organiser les services de transport. Sans cette autorisation, il est passible d’une amende de 1000 TL (environ 470$). Types Organisateurs du service de transport G2 Délivrée aux mandataires pour le transport international de marchandises. G4 H2 Délivrée aux commissaires de transport pour le transport international de marchandises. R2 Délivrée aux organisateurs de services de transport pour le transport international de marchandises.

15 CONDITIONS D’OBTENTION DU CERTIFICAT D’AUTORISATION
Les conditions d’obtention du certificat d’autorisation sont les suivantes : 1) Nationalité turque (intermédiaire établi en Turquie, selon le droit turc) 2) Honorabilité professionnelle (aucune infraction pénale grave n’a été commise) 3) Compétences professionnelles (connaissances et compétences correspondant au poste occupé dans le transport) 4) Capacité financière (ressources suffisantes à disposition pour assurer le lancement et le bon fonctionnement d’une entreprise)

16 Conditions minimales pour les véhicules
Types Conditions minimales pour les véhicules Autres conditions G2 TL ($13 650) Contrats d’agence avec max. 10 détenteurs de certificats C2 ou L2 ; parcelle de 30 m2 G4 Contrats d’agence avec max. 2 détenteurs de certificats M3; parcelle de 20 m2 H2 TL ($18 180) Avoir un bureau R2 TL ($ ) Toutefois, si l’intermédiaire organise le transport et l’effectue en tant que transporteur, il est tenu de détenir un certain nombre de véhicules.

17 Nombres min. de véhicules
Type Nombres min. de véhicules Capital minimum Autres conditions C2 Transp. privés Détenir 11 véhicules d’une capacité de charge totale de 440 m/t TL ($45 455) - L2 Entrep. logistiques Détenir 6 véhicules d’une capacité de charge totale de 220 m/t TL ($ ) Parcelle de 2000 m2 (200 m2 par succursale) et une succursale/agence à l’étranger M3 Détenir 30 véhicules de moins de 12 ans d’une capacité de charge totale de 300 m/t Parcelle de 400 m2 (20 m2 par succursale) et une succursale/agence à l’étranger

18 EMOLUMENTS LIES A L’AUTORISATION ET AU RENOUVELLEMENT
Types Redevance C2 TL ($32 000) G2 TL ($4 615) G4 H2 L2 TL ($ ) M3 R2

19 CONCURRENCE Tout abus de position dominante exigeant un prix minimal pour l'achat d'un service donné peut également être annulé par l'application de la Loi turque de 1994 sur la protection de la concurrence.

20 MERCI