La Préfecture et le réseau des sous préfectures

Présentation au sujet: "La Préfecture et le réseau des sous préfectures"— Transcription de la présentation:

1 La Préfecture et le réseau des sous préfectures

2 L'Etat est, en Eure-et-Loir, représenté par un certain nombre d'administrations

3 Un maillage territorial
Le département d'Eure-et-Loir est composé de quatre arrondissements, et d'un sous préfet d'arrondissement qui est le point de contact privilégié des élus, en particulier en termes de conseils ou pour les accompagner dans leurs projets de développement : sur Chartres, le sous préfet d'arrondissement est également le secrétaire général de la Préfecture. Il s'agit de Monsieur Vicat les arrondissements de Châteaudun, Dreux, et Nogent le Rotrou ont tous un sous préfet, respectivement : Monsieur Gonzales Monsieur Rose Madame Forterre Chapart

4 2 – Leurs points communs

5 La Direction des Relations avec les Collectivités Locales
. Au sein de la Préfecture, la Direction des Relations avec les Collectivités Locales intervient dans plusieurs domaines, et notamment : - le conseil des collectivités de l'arrondissement de Chartres et l'appui aux autres arrondissements - le contrôle de légalité et budgétaire, en appui avec les sous préfectures d'arrondissement - l'attribution et/ou le versement de subventions d'investissement : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), réserve parlementaire, contrat de plan Etat-Région (CPER), subventions FEDER... - le versement de dotations de fonctionnement, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) - la réalisation de simulations dans le cadre de projets de fusions, de prises de compétences... - l'accompagnement des collectivités dans la dématérialisation - le suivi des emprunts structurés...

6 La Direction des Relations avec les Collectivités Locales
. Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes 1 – les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité (article L du code général des collectivités territoriales) 2 – le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité de l'acte, et non pas sur son opportunité (principe de libre administration des collectivités territoriales dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, inscrit dans l'article 72 de la Constitution) 3 – le contrôle fait intervenir le représentant de l'Etat, qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif (Tribunal administratif ; délai de recours de 2 mois), seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu ; ou effectue une saisine de la Chambre régionale des comptes pour les documents budgétaires dans le cadre du contrôle budgétaire (délai de saisine : 1 mois)

7 La Direction des Relations avec les Collectivités Locales
. Le contrôle de légalité : remarques - le Préfet n'est pas le seul en mesure de saisir une juridiction administrative ou financière : en effet, toute personne ayant intérêt à agir en a la capacité - l'envoi, par les services de la Préfecture et des sous préfectures, de lettres d'observation, ne vise pas à complexifier gratuitement les procédures mais a pour principal objet de sécuriser les actes pris par les collectivités