Fonds de Pension Cadre légal

Présentation au sujet: "Fonds de Pension Cadre légal"— Transcription de la présentation:

1 Fonds de Pension Cadre légal
Règlement grand-ducal du 31 août 2000 relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances

2 Fonds de Pension Pourquoi ? Pourquoi maintenant ?

3 Fonds de Pension Remplace le règlement grand-ducal du 16 novembre 1977
Exécute la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension Crée un instrument à vocation internationale

4 Fonds de Pensions Autres formes juridiques existantes: les sepcav et les assep Assurance-groupe et book reserves Un instrument de trop ?

5 Fonds de Pensions Tirer profit des concepts en matière d’assurances qui ont fait leurs preuves Tirer profit des expériences en matière de surveillance du Commissariat aux assurances

6 Fonds de Pensions Définition
fonds établi séparément de l ’entreprise participante finançant des prestations de retraite, d ’invalidité, de décès ou de survie en faveur du personnel de l ’entreprise participante pour lequel l ’entreprise participante assume la responsabilité financière

7 Fonds de Pensions Types de régimes contributions définies
prestations définies prestations en cas de décès et/ou d ’invalidité ou toute combinaison de ces différents types de prestations

8 Fonds de Pensions Types de régimes contributions de l’employeur
contributions des salariés mais responsabilité de l’employeur pour l’ensemble du régime

9 Fonds de Pensions Forme juridique association d ’assurances mutuelles
société coopérative société coopérative organisée comme S.A. a.s.b.l. établissement de droit public à choisir en fonction du régime d’imposition

10 Conditions d ’agrément:
Fonds de Pensions Conditions d ’agrément: agrément ministériel spécialisation administration centrale statuts doivent préciser la responsabilité de l’entreprise participante dirigeant agréé

11 Conditions d ’agrément
Fonds de Pensions Conditions d ’agrément absence d’exigence de fonds propres garantie financière des entreprises cotisantes

12 Fonds de Pensions Dirigeant agréé agrément ministériel
personne physique ou morale critère d’honorabilité critère de connaissances professionnelles condition de résidence

13 Fonds de Pensions Plan d’activité règlement de pension
engagements à assumer par le fonds bases techniques plan de financement politique d ’investissement des actifs principes de réassurance bilans et compte P&P prévisionnels

14 Fonds de Pensions Plan d ’activité
Principe de la séparation entre les engagements du règlement de pension et les engagements du fonds de pension

15 Fonds de Pensions Bases techniques
bases techniques effectives à notifier au Commissariat aux assurances bases techniques minimales: règles nationales de financement minimum

16 Provisions techniques: constitution
Fonds de Pensions Provisions techniques: constitution constitution des provisions techniques suivant les bases techniques notifiées constitution des provisions techniques supplémentaires nécessaires pour atteindre le cas échéant le financement minimum constitution des provisions techniques pour participation aux bénéfices et ristournes en cas d’excédent d’actifs de couverture

17 Couverture des provisions techniques
Fonds de Pensions Couverture des provisions techniques règles de placement: principe du prudent expert + règles de localisation des actifs: principe de la libre circulation des capitaux l’affectation des actifs de couverture et le privilège des affiliés

18 Fonds de Pensions Sous-financement
Sous-financement par rapport aux bases techniques minimales Sous-financement par rapport aux bases techniques notifiées

19 Surveillance prudentielle
Fonds de Pensions Surveillance prudentielle contrôle prudentiel et moyens de sanctions par le CAA reporting annuel et trimestriel contrôles sur place

20 Dispositions comptables
Fonds de Pensions Dispositions comptables la loi du 8 décembre 1994 est applicable aux fonds de pension les placements peuvent être évalués au coût historique ou à la valeur du marché solde net des plus-values non-réalisées doit être doté à la provision pour PB et ristournes

21 Opérations transfrontalières
Fonds de Pensions Opérations transfrontalières Instrument à vocation internationale libre prestation de services établissement d ’une succursale

22 Perspectives européennes
Fonds de Pensions Perspectives européennes Proposition de directive sur les institutions de retraite complémentaires Communication sur les régime fiscal des fonds de pension transfrontaliers

23 Liberté = responsabilité
Fonds de Pensions Rôle des actuaires Liberté = responsabilité