1 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 Formation – nouveaux élus communaux Collaboration intercommunale.

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1 1 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 Formation – nouveaux élus communaux Collaboration intercommunale Fribourg, le 31 août 2011 Préfecture de la Sarine

2 2 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 Collaboration intercommunale 1.Généralités 2.Conférence régionale 3.Entente intercommunale 4.Association de communes 5.Association à buts multiples 6.Agglomération de droit cantonal

3 3 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 1. Généralités

4 4 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 2. Conférence régionale

5 5 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 2.1 Conférence régionale – fonctions Forme de collaboration peu utilisée Double utilité : coordination des activités de plusieurs communes dans un domaine donné préparation d'une structure intercommunale propre dans un domaine

6 6 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 2.2 Conférence régionale – organisation Convocation - rôle du préfet Représentation des communes Pouvoir décisionnel Clé de répartition des frais Attributions mandats d'étude, groupes de travail échéances pour décisions communales

7 7 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 3. Entente intercommunale

8 8 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 3. Entente intercommunale Structure contractuelle (droit public) N'a pas la personnalité morale Eléments minimaux : but, organisation, commune-pilote, clé de répartition, statut des biens, résiliation En principe réservée aux engagements de moindre importance

9 9 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 3. Entente intercommunale Conclue par les conseils communaux Uniquement dans la limite des engagements financiers de la compétence des conseillers communaux ! Pas d'approbation par l'autorité supérieure

10 10 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 4. Association de communes

11 11 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 4.1 Association de communes – généralités Fonction : support juridique personnalisé pour tâches communales importantes Organes assemblée des délégués comité de direction

12 12 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 4.2 Association de communes – points particuliers Droit dinitiative et de referendum Révision des statuts Offre de services Organe de révision Surveillance : Président, Préfet, puis Conseil dEtat

13 13 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 5. Association à buts multiples

14 14 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 5. Association à buts multiples Cas spécial de l'association de communes Plusieurs tâches, pas forcément connexes Comptabilité analytique Toutes les communes sont membres pour toutes les tâches

15 15 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 6. Agglomération de droit cantonal

16 16 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 6. Agglomération de droit cantonal Projet dagglomération de droit fédéral 10'000 habitants, centre urbain, imbrication Tâches : coordination de la collaboration et tâches propres selon statuts Organes : conseil d'agglomération, comité d'agglomération, citoyens et communes

17 17 Formation – nouveaux élus communaux / Collaboration intercommunaleFribourg, le 31 août 2011 Merci de votre attention