1 Séminaire du Conseil Fédéral Saint-Germain en Laye - 8 et 9 septembre 2004 Le plan de cohésion sociale.

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1 1 Séminaire du Conseil Fédéral Saint-Germain en Laye - 8 et 9 septembre 2004 Le plan de cohésion sociale

2 2 Présentation du Plan Deux textes : Le plan de cohésion sociale Lavant-projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

3 3 A. Résoudre la crise du logement par le rattrapage des retards en matière de logement social 47000 logements produits au cours de la dernière décennie au lieu des 80000 qui auraient été nécessaires 3 millions de « mal logés » : 2 millions souffrent dinconfort, 610000 de surpeuplement, 708000 vivent en habitat précaire et 86000 sont SDF Budget 2004 en baisse de 7% Objectifs 2003 réalisés (hors Foncière Logement) Gel des crédits en 2004 « Ardoise » de lEtat importante Le Plan de cohésion sociale

4 4 Réaliser 500000 logements sociaux en 5 ans (inférieur aux évaluations diverses qui disaient 120000 par an) 2 conventions à signer, lune avec lUESL, la seconde avec l Union sociale pour l habitat Le Plan de cohésion sociale

5 5 Généraliser les établissements publics fonciers dEtat Mieux mobiliser le livret A Prolonger de trois ans le programme ANRU Le Plan de cohésion sociale

6 6 B.Résoudre la crise du logement par la mobilisation du parc privé Mobiliser les moyens de lANAH Sécuriser les bailleurs privés avec le renforcement du statut de créance privilégiée des impayés relatifs à la charge de logement Objectif : remettre 100 000 logements sur le marché Le Plan de cohésion sociale

7 7 C.Résoudre la crise du logement par le renforcement de laccueil et lhébergement durgence Augmenter les capacités dacceuil : objectif 100000 places en 2007 Effort porté sur les « maisons relais » Effort modeste sur les CHRS (800 créations nettes) Création de 7000 places pour les centres daide aux demandeurs dasile Libération de 10000 places escomptée dans les CHRS en créant une priorité daccès au logement social Le Plan de cohésion sociale

8 8 A. Accueil et hébergement durgence Les résidences sociales : aujourdhui 7000 places. Pas daugmentation. Le plan espère leur libération par laccès au logement social Les CHRS: aujourdhui 735 CHRS et 30 000 places. Lavant projet de loi prévoit la création de 1800 places en 3 ans, dont 500 issues dune transformation de places durgence Le budget consacré aux CHRS qui a progressé de 2,9 % par an entre 2000 et 2004 ne progresserait plus que de 1,3 % par an jusquen 2007 puis se stabiliserait. Là encore cest laccès au logement social qui doit répondre à lévolution de la demande en escomptant des libérations de places Le volet Logement de lavant-projet de loi

9 9 Les maisons relais (ex places de pensions de familles) : 2000 places en tout. Lavant projet prévoit de tripler la capacité à lhorizon 2007 et de multiplier par 8 le budget en 2004 pour arriver en rythme de croisière à 25 Meuros par an. Financement de linvestissement en PLAI + financement CDC et 1 % Les CADA : Augmentation brutale du nombre de demandeurs dasile en 1999 (+37,8 %). De 1998 à 2003, le nombre de demandeurs auprès de lOFPRA (adultes) a augmenté de 6000 par an en moyenne. Doù un engorgement des dispositifs spécialisés (16 500 places recensées en 2004). Le projet consiste à transformer 2000 places daccueil durgence et à créer 2000 places dans les deux années suivantes pour atteindre 20 500 places en 2007. Il semble que ce soit notoirement insuffisant même si leffort budgétaire nest pas négligeable (+14 % entre 2004 et 2005, puis 5,4 % les deux années suivantes pour atteindre 159,21 M euros. En parallèle baisse escomptée de lhébergement en hôtel. Le volet Logement de lavant-projet de loi

10 10 Une nouvelle priorité dattribution (art 38) Lavant-dernière phrase du premier alinéa de larticle L. 441-1 du code de la construction et de lhabitation est complétée par les mots : « ainsi que de personnes hébergées ou logées temporairement dans des structures prévues à cet effet ». Larticle L 441-1 du CCH fixe les critères généraux de priorité pour lattribution des logements notamment au profit de « personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons dordre financier ». Le volet Logement de lavant-projet de loi

11 11 B. Favoriser la construction de logements locatifs sociaux : 500 000 logements entre 2005 et 2009. Légère priorité accordée aux PLS dont la part passerait de 24 à 30,5 %. Crédits ouverts à hauteur de 442 M euros (P) soit retour au niveau 2003 Poursuivre la rénovation urbaine : pas dengagement législatif sur les objectifs du plan de prolonger le programme de rénovation urbaine Pas de programmation PALULOS Exonération TFPB sur 25 ans dans le cadre du plan de relance Le volet Logement de lavant-projet de loi

12 12 Accroître loffre foncière : créer des établissements publics dEtat ayant pour seules missions des opérations foncières et immobilières Ces établissements pourront percevoir sans habilitation législative particulière le produit de la TSE (art 44) instituée par la loi, dans la limite de 20 euros par Habitant. Le volet Logement de lavant-projet de loi

13 13 C. Prévenir les expulsions 33 285 demandes dexpulsion en 1998, 39 934 en 2003 4359 interventions effectives en 1998 (32,9 %), 9717 en 2003 (42,1 %) Maintien de lAPL, quand le bail a été résilié par une décision de justice pour défaut de paiement mais que le locataire a signé un protocole daccord avec le bailleur. Possibilité de régularisation et de signature dun nouveau bail Sanction en cas de non respect de la phase contentieuse dans les procédures dexpulsion Le volet Logement de lavant-projet de loi

14 14 D. Mobiliser le parc privé Renforcer les moyens de lANAH : les crédits dinvestissement supplémentaires que lEtat consacrera à lAgence nationale pour lamélioration de lhabitat sélèveront en autorisations de programme et crédits de paiement à 70 M deuros pour lannée 2005 et 140 M deuros par an (valeur 2004) pour les années 2006 à 2009, afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers maîtrisés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, soit une dotation globale de 448 M euros en 2005 et 538 m euros pour les années suivantes Fusion des crédits ANAH et PAH qui retrouvent leur niveau 1998, mais restent inférieures à celles des années 1999-2000 (554 M euros) Doublement toutefois des crédits orientés vers les logements à loyer maitrisés Le volet Logement de lavant-projet de loi

15 15 Inciter à linvestissement locatif social : exonération de CRL (2,5 % du montant des loyers) pour les logements vacants depuis plus dun an remis sur le marché A condition que ces logements soient loués à des ménages modestes Taux de déduction forfaitaire accordé dans le cadre du dispositif damortissement fiscal daide à linvestissement locatif privé porté de 6 à 40 %, uniquement si la location se fait par lintermédiaire dune UES ou dune association (plafonds PLAI) Le volet Logement de lavant-projet de loi

16 16 Lutter contre lhabitat indigne : sécurité juridique des procédures, simplification et harmonisation des dispositifs de police administrative, clarification des responsabilités respectives du préfet et du maire Création dun dispositif de séquestre immobilier permettant à la commune ayant effectué des travaux doffice sur des immeubles présentant des dangers pour leurs occupants ou les riverains, de récupérer les dépenses engagées par lappréhension temporaire dun immeuble et de ses fruits Le volet Logement de lavant-projet de loi

17 17 Ce qui n est pas dans lavant-projet de loi : Le droit au logement opposable Un engagement quinquennal sur les aides à la personne et le maintien de la solvabilisation des ménages modestes LA CLU ou GRL Linnovation financière Les dispositifs anti-spéculatifs sur le foncier …. Le volet Logement de lavant-projet de loi