LES PRELEVEMENTS SUR RESSOURCES PROPRES

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1 LES PRELEVEMENTS SUR RESSOURCES PROPRES
FORUM DES GESTIONNAIRES DU 23 MAI 2006 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

2 LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
Instruction du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 décembre 2005; Note du Directeur Général du CNRS du 23 février 2006; Note DFI n° 06R044DFI du 2 mars 2006; Note du Délégué régional du CNRS de Normandie du 13 mars 2006; La démarche de simplification et modernisation entreprise a pour socle un ensemble de textes à paraître, rédigés dans un esprit de simplification.  Texte relatif aux frais de déplacement : actuellement en concertation interministérielle. - un seul texte pour les déplacements en France, Etranger, DOM, TOM; - un même régime quel que soit le lieu géographique de la mission : production des PJ en matière d’hébergement auprès du seul ordonnateur ; - taxi, véhicule de location… : production des PJ au seul ordonnateur - indemnisation sur la base d’indemnités journalières (comme actuellement), mais possibilité d’y déroger par délibération du conseil d’administration ; - de même, possibilité de déroger à la notion de commune, telle qu’elle est définie dans le décret (constituant une seule et même commune : toute commune et ses communes limitrophes, desservies par des moyens de transport publics), par délibération du conseil d’administration. - utilisation du véhicule personnel, taxi, véhicule de location : notion d’intérêt du service tout simplement et non plus les conditions antérieures :absence de moyens de transport en commun, obligation attestée de transporter du matériel précieux, lourd, fragile ou encombrant.  Protocole , qui a formalisé les actions à conduire en matière de simplification et modernisation et aux termes de ces actions : Impliquer les DU dans la vérification des PJ de l’effectivité de la dépense ; Optimiser les contrôles effectués par les DU, les ordonnateurs et les comptables Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

3 LES OBJECTIFS DE LA REFORME
* Harmoniser le dispositif fiscal des EPST en matière de TVA * Mettre fin aux distorsions de concurrence entre les EPST et les universités * Faire face aux nouvelles charges budgétaires pesant sur le CNRS Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

4 LES NOUVELLES CHARGES BUDGETAIRES AFFECTANT LE BUDGET DU CNRS
Assujettissement à la taxe sur les salaires La part de la TVA restant à la charge de l’Etablissement, appelée rémanence de TVA Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

5 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable
LA REMANENCE DE TVA (1) : Subvention d’Etat: Pour ce qui concerne la TVA, celle-ci est couverte par l’Etat pour ce qui concerne les dépenses payées sur les crédits de la subvention Ressources propres: 12% de la TVA réglée par le CNRS sont couverts par l’Etat 88% restent à la charge de l’Etablissement, il s’agit de la rémanence de TVA Exemple: Paiement d’une dépense sur ressources propres : euros H.T. TVA 19,6% : euros Sur ces 196 euros, l’Etat rembourse (196 x 12%) : ,52 euros Reste à la charge du CNRS (196 – 23,52) : ,48 euros « La signature de l’état de frais par le DU vaut approbation des conditions de déroulement de la mission » Cet axiome est très important : il sert de support à toute la philosophie mise en place en terme de simplification . En effet, dès lors que le DU a signé l’ordre de mission et l’état de frais, c’est qu’il est d’accord sur les conditions de déroulement de la mission. L’acte même de validation du DU reprend toute sa valeur. Conservation sur place par le DU de tous les justificatifs : factures d’hébergement, factures de taxi, location véhicule, justificatifs péage… A ce propos, il sera très important lors du redéploiement de cette formation, notamment auprès des gestionnaires de laboratoire, de faire passer le message selon lequel l’allègement des contrôles au niveau du SFC ne doit pas se traduire par un transfert de charge sur le laboratoire : ce dernier ne doit pas exiger la production de pièces superfétatoires. A titre d’exemple : les tickets de métro ou de RER : le remboursement des frais de transport en commun sur la base du tarif le moins élevé du moyen de transport le moins onéreux ne donne pas lieu à production de billets ou tickets comme PJ : le gestionnaire peut les réclamer au missionnaire pour faciliter la liquidation des frais mais n’a pas à les conserver (de toute façon, cette pièce bien souvent n’est d’aucune aide pour la liquidation de la mission puisque le prix n’est pas mentionné dessus). De plus, le nb de PJ à conserver en matière de déplacement devrait sensiblement diminuer avec la mise en place du marché national de transport et d’hébergement : achat direct par le CNRS auprès d’une agence des titres de transport et des réservations d’hôtel . Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

6 LA REMANENCE DE TVA (2) : Paiement des factures au CNRS avant le 1er janvier 2005 * Encaissement d’un financement de € sur ressources propres. * Acquisition d’un matériel de 1000 € H.T. . * Versement de la TVA 196 € à l’administration fiscale * L’Etat verse au CNRS une compensation de 196 € L’opération est donc « blanche » et le budget du CNRS ne supporte aucune charge Paiement des factures au CNRS depuis le 1er janvier 2005 * Encaissement d’un financement de € sur ressources propres. * Acquisition d’un matériel de 1000 € H.T. . * Versement de la TVA 196 € à l’administration fiscale L’Etat reverse 23,52 € au CNRS Le budget du CNRS supporte donc 172,48 € Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

7 CONSEQUENCES DU CHANGEMENT
DE REGIME FISCAL Le surcoût de dépenses doit être pris en compte par les unités dans l’évaluation du coût des projets dont elles demandent le financement à des tiers Création sur décision du Directeur général du CNRS d’un taux unique de référence de 19,6% qui inclut la surcharge liée à la TVA, à la taxe sur les salaires et à la PPE Le prélèvement correspondant ne sera pas mis en place sur les CDP des unités et sera reversé par l’Agence comptable à l’administration fiscale Les indemnités de repas peuvent être déduites de l’assiette des cotisations SS dès lors qu’elles n’excèdent pas 15 € par repas. Les indemnités de logement : 54 € Paris 40 € province Au-delà, les sommes versées sont considérées comme des compléments de traitement :  soumis à cotisations SS, sauf à prouver qu’il s’agit bien d’une indemnisation au titre des frais professionnels Donc, en cas de contrôle URSSAF, il est prudent de conserver les justificatifs d’hébergement et de repas, plus particulièrement pour les experts et personnes étrangères à l’administration qui bénéficient de conditions de remboursement de frais plus favorables (5/3 du taux de l’indemnité journalière ou autre forfait). Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

8 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable
APPLICATION PRATIQUE PRINCIPE : Prélèvement par la Délégation régionale de 16,38% sur les crédits de ressources propres H.T. ( soit 19.6% / 1.196) y compris sur les contrats industriels EXCEPTIONS : * Contrats européens : Prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale (PPE) + Prélèvement de la fraction F (selon les dispositions des contrats quadriennaux) * Mise à disposition de personnels, subvention de financement ou de cofinancement de personnels (BDI notamment) : Prélèvement 8% (PPE) pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale * Contrats ANR : Prélèvement de 14,7 % sur les recettes perçues affectées au financement de dépenses facturées avec de la TVA + Prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur la masse salariale des contractuels (PPE) Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

9 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable
CALENDRIER Application du nouveau régime fiscal aux nouveaux contrats à partir du 1er mars 2006 Contrats déjà conclus ou en cours de négociation : Application du régime antérieur au 1er mars 2006 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

10 QUELQUES EXEMPLES CONCRETS
Cas n° 1 : Cas général ; Prélèvement de 16,38% sur les crédits de ressources propres AVANT MAINTENANT Financement assuré par le partenaire : * Montant H.T : 1 000€ * TVA 19,6 % : € * Total TTC : € * Crédits H.T. installés sur CDP de l’unité : 1 000€ * Montant H.T : € * TVA 19,6 % : € * Total TTC : 1196 € * Prélèvement 16,38% sur montant H.T. de l’opération : ,80 sur CDP de l’unité : 836,20 € Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

11 QUELQUES EXEMPLES CONCRETS
Cas n°2: Versement d’une subvention par la Région AVANT MAINTENANT Financement assuré par le partenaire : * Montant H.T : € * TVA : * Total TTC : € * Crédits H.T. installés sur CDP de l’unité : € * Montant H.T : € * TVA : * Total TTC : € * Prélèvement 16,38% sur montant H.T. de l’opération : - 163,80 € sur CDP de l’unité : 836,20 € Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

12 Cas n°3: Contrat européen avec embauche
AVANT MAINTENANT Financement assuré par la CE : * Montant H.T : € * TVA : * Total TTC : € * Fraction F (10%) : -100 € * PPE : € (salaire = 200 € x 8%) * Crédits H.T. installés sur CDP de l’unité : € * Montant H.T : 1000 € * TVA : * Total TTC : 1000 € * Fraction F : € * Prélèvement PPE : € sur CDP de l’unité : € Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

13 Cas n°4: Contrat ANR avec recrutements
AVANT MAINTENANT Financement assuré par l’ANR * Montant H.T : € * TVA : * Total TTC : € * Prélèvement PPE : 24 € (3 salaires de 100 € chacun x 8%) * Crédits H.T. installés sur CDP de l’unité : € * Montant H.T : € * TVA : * Total TTC : € * Prél. Forfaitaire 14,70% : - 102,90 € S/dépenses hors personnel (700 €) * Prélèvement PPE : € sur CDP de l’unité : 873,10 € Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

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Cas n°5: Colloque AVANT MAINTENANT * Inscriptions H.T : € * Participations partenaires : € * TVA 19,6% : € * Total TTC : € * Crédits H.T. installés sur CDP de l’unité : € * Inscriptions H.T : € * Participations partenaires : € * TVA 19,6% : € * Total TTC : € *Prélèvement forfaitaire : - 163,80 € (16,38%) sur CDP de l’unité : ,20 € Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

15 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable
CONCLUSION : Comme indiqué par le Directeur Général, dans sa note du 23 février 2006, il est donc nécessaire de prendre en considération, lors des négociations engagées avec les partenaires, le surcoût de dépense lié au prélèvement sur ressources propres. Suppression du mandatement : la validation informatique par l’ordonnateur ou par une personne régulièrement habilitée vaut ordre de payer et attestation du service fait : le visa informatique se substitue au mandat de paiement Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable

16 Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable
Prélèvements sur ressources propres Contrats de recherche (hors contrats européens) : - prélèvement forfaitaire de 16,38% sur les recettes perçues [Le cas échéant, réattribution à l’unité de crédits correspondant aux dépenses relatives à la taxe sur les salaires] - prélèvement des fractions F (selon les dispositions des contrats quadriennaux) Mise à disposition de personnels Subvention de financement ou de co-financement de personnels : - prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale Subv. d’exploitation (y/c aides, co-financement…) Subv. d’investissement Les participations extérieures Prestations de services Les recettes des colloques Redevances Dons et legs Autres recettes, recettes diverses et accidentelles [Le cas échéant, réattribution à l’unité de crédits correspondant aux dépenses relatives à la taxe sur les salaires] Contrats européens - prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant de la masse salariale. Aides ANR - prélèvement de 14,7 % sur les recettes perçues affectées au financement de dépenses facturées avec de la TVA - prélèvement 8% pour les allocations UNEDIC calculé sur le montant brut de la rémunération des personnels contractuels. Délégation de Normandie - Service Financier et Comptable