La pension extra légale du PATGS du cadre Janvier 2008.

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1 La pension extra légale du PATGS du cadre Janvier 2008

2 Les systèmes en négociation à lULB - propositions actuelles:- « anciens » 1) carrière passée « article 21 » (rente) 2) carrière future (capital ou rente) - futur(e)s engagé(e)s - rappel système actuel (rente en répartion) - assurance groupe - a) à prestation définie « article 21 » (rente) - b) à prestation définie découplée (capital ou rente) - c) à contribution définie (capital ou rente) - contrepropositions:- « anciens » 1) carrière passée (capital ou rente) 2) carrière future (capital ou rente)

3 ULB Article 21 du Statut du PATGS ULBULB Pension extralégale Pension secteur Privé ONPONP Système actuel Système actuel (art 21) 45/60 = 75 % Moyenne 5 dernières années Traitements annuels Pension de lEtat

4 ULBULB Pension extralégale Pension secteur Privé ONPONP Système actuel Système à prestation définie découplée Moyenne 5 dernières années ONPONP AGAG T. M. x Formule

5 2008 ULBULB ONPONP Système actuel Assurance groupe à définiecontribution environ 10 % MASSE salariale AGAG ONPONP projection

6 ULBULB ONPONP Système actuel ONPONP AGAG 2008 projection environ 10 % MASSE salariale Assurance groupe à définiecontribution

7 Statut du PATGS AG prestation définie découplée ULBULB ONPONP Système actuel ONPONP AGAG Pension Etat AG contribution définie ONPONP AGAG Pension liée ou découplée ?

8 ULBULB ONPONP Système actuel ONPONP AGAG Pension Etat Statut du PATGS AG prestation définie découplée AG contribution définie ONPONP AGAG Pension liée ou découplée ?

9 AGAG ULB ULBULB ONPONP Système actuel ONPONP Pension Etat Statut du PATGS AG prestation définie découplée AG contribution définie AG ULB AGAG AGAG AGAG ONPONP AGAG AGAG Pension liée ou découplée ?

10 ULBULB ONPONP Système actuel ONPONP Pension Etat Statut du PATGS AGAG AGAG ONPONP ONPONP AGAG AGAG AG prestation définie découplée AG contribution définie ONPONP AGAG AGAG ONPONP AGAG AGAG Pension liée ou découplée ?

11 Choisir entre les 3 systèmes - conforme à pension Etat (% traitement - ONP) SYSTEME ARTICLE 21 - rente uniquement - péréquation « automatique » - rente survie au conjoint (si conditions) - uniquement pour la retraite - rente aux orphelins (si conditions) - taxation sur rente = 30% PRESTATIONS DEFINIES DECOUPLEES - capital (convertible en rente) - utilisation du fonds pour hypothèque - péréquation difficile (à négocier) - capital au conjoint (avant pension) - évolution boursière sur le « résultat » - capital aux « ayant droits » (avant pension) - résultat calculé sur derniers traitements - taxation sur capital = 10 ou 16 % - péréquation difficile (à négocier) - capital au conjoint (avant pension) - évolution boursière sur le « résultat » - capital aux « ayant droits » (avant pension) CONTRIBUTIONS DEFINIES - capital convertible en rente - utilisation du fonds pour hypothèque - résultat calculé par projection - taxation sur capital = 10 ou 16 %

12 Choisir entre les 3 systèmes Article 21 et prestations définies Contributions définies Article 21 et prestations définies Contributions définies 10 % traitement traitement 10 % traitement traitement

13 Propositions de la Direction pour le personnel en place - période avant date du passage à lassurance groupe >> article 21 sous forme de rente >> taxation à 30 % - période après date du passage à lassurance groupe choix entre le calcul article 21 ou le nouveau système 1 - maintien du système article 21 sous forme de rente ou 2 - prestations définies découplées en capital ou 3 - contributions définies en capital Propositions de la CNE-ULB 1- Choix du système à prestation définie découplée (en capital) 2- Transformation de la période passée en système à prestation définie découplée (en capital) à la pension = rente + capital (ou rente) à la pension = capital (ou rente) + capital (ou rente) Ce choix devra être fait par la délégation syndicale pour TOUT le personnel