LA VOITURE D’ENTREPRISE.

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1 LA VOITURE D’ENTREPRISE

2 Sébastien DA-SILVA RIBEIRO Responsable Commercial
INTERVENANTS Arnaud JOMARD Directeur Associé Cabinet COEXFI Expertise Comptable Sébastien DA-SILVA RIBEIRO Responsable Commercial VOLVO GONESSE

3 SOMMAIRE Doit-on acheter un véhicule de tourisme par l’intermédiaire d’une société Différents modes de financement de ce véhicule La fiscalité des véhicules de tourisme dans les entreprises

4 DOIT-ON ACHETER UN VEHICULE DE TOURISME PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE SOCIETE
Deux possibilités : Soit l’utilisateur achète à titre personnel son véhicule Soit c’est l’entreprise qui achète le véhicule

5 A titre personnel avec IK
DOIT-ON ACHETER UN VEHICULE DE TOURISME PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE SOCIETE A titre personnel avec IK Au nom de la société Avantages Pas d’imposition lors de la revente Pas d’avantages en nature (économie de charges sociales et IRPP) Le coût du véhicule est à la charge de la société Pas de retrait de points systématique Inconvénients Gestion administrative contraignante (notes de frais et justificatifs) Couverture de l’entretien à titre personnel Remboursement plafonné à 7 CV Fiscalité liée aux véhicules de tourisme Avantages en nature pour l’utilisateur

6 DIFFERENTS MODES DE FINANCEMENT 1/2
Location Option d’Achat (L.O.A.) Location Longue Durée (L.L.D.) ACHAT DIRECT Avantages Possibilité de racheter le véhicule en fin ou au cours du contrat Possibilité d’un premier surloyer pour diminuer le montant financé Maitrise du budget Pas de soucis de revente Possibilité de changer régulièrement de véhicule Pas d’apport sauf éventuel dépôt de garantie Immédiatement propriétaire Inconvénients Paiement de la carte grise au début du contrat puis de nouveau au moment du transfert de propriété Pas de possibilité d’acheter le véhicule en fin de contrat Impossibilité une fois le contrat signé de revenir en arrière Kilométrage défini à l’avance

7 DIFFERENTS MODES DE FINANCEMENT 2/2
Location Option d’Achat (L.O.A.) Location Longue Durée (L.L.D.) ACHAT DIRECT Comptabilisation Le loyer passe en « 6122 crédit bail » Indication dans l’annexe des engagements hors bilan Le surloyer est étalé sur la durée du contrat Le loyer passe en « 613 location » Acquisition en immobilisation Amortissement du véhicule Passage des intérêts en charges financières Coût Montant de la redevance Coût de rachat du véhicule Frais mise à la route x 2 Montant de la location mensuelle Coût du véhicule Coût du crédit Frais mise à la route x 1

8 La fiscalité est la même quelque soit le mode de financement choisi
FISCALITE ET VEHICULE DE SOCIETE La fiscalité est la même quelque soit le mode de financement choisi

9 FISCALITE ET VEHICULE DE SOCIETE
1° La TVA La TVA grevant les véhicules de tourisme n’est pas déductible pour l’acquéreur C’est également le cas pour les dépenses liées à ce véhicule (entretien, réparation, ….) Concernant le carburant, la TVA sur l’essence n’est pas récupérable alors que celle sur le gasoil l’est à hauteur de 80%

10 FISCALITE ET VEHICULE DE SOCIETE
2° L’amortissement des véhicules de tourisme La déduction des amortissements ou celle des loyers est plafonnée à : * € pour les véhicules émettant - de 200 g de CO² * € pour les véhicules polluants La fraction non déductible est calculée comme suit : Annuité d’amortissement x (prix acquisition-plafond)/prix acquisition

11 FISCALITE ET VEHICULE DE SOCIETE
3° La TVS (taxe sur véhicule de tourisme) Les sociétés sont redevables de la TVS sur les véhicules qu’elles possèdent ou qu’elles louent, qu’ils soient immatriculés ou utilisés en France. Tous les véhicules de catégorie VP sont concernés y compris les véhicules N1 ou VP transformé ayant toujours leurs points d’ancrage à l’arrière. Les véhicules des salariés sont aussi concernés si le remboursement des IK dépasse Km par an.

12 FISCALITE ET VEHICULE DE SOCIETE
La taxe est payable en novembre de chaque année pour la période du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. Elle est basée sur un barème dépendant du taux d’émission de CO². Exemples : Véhicule de 257 g/CO² = 257 x 27€ = 6.939€ * V40 Cross Country D2 Powershift (BA) 115ch 108 g/CO² 108 x 4€ = 432 € * XC70 D4 BM6 163ch 139 g/CO² 139 x 5,5€ = 764,50 € La taxe est non déductible fiscalement sauf pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.

13 QUESTIONS / REPONSES