Le contrôle des exportations des produits liés à la défense La mise en œuvre de la réforme.

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1 Le contrôle des exportations des produits liés à la défense La mise en œuvre de la réforme

2 DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°2 / 08 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Principales étapes de mise en œuvre du système de licences (1/2) Mars 2014 : ouverture des accès, via iXARM : aux référentiels « opérateurs » et « matériels », au portail de dépôt des demandes, pour que les industriels puissent se familiariser avec SIGALE en déposant des demandes fictives. Celles-ci ne seront pas instruites au-delà de lexamen de leur recevabilité. délivrance de codes daccès « correspondants » provisoires. Avril 2014 (première quinzaine) : délivrance des codes daccès définitifs, « correspondants » et « validation ».

3 DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°3 / 08 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Principales étapes de mise en œuvre du système de licences (2/2) 25 avril 2014 : ouverture opérationnelle du guichet de dépôt des demandes. 4 juin 2014 (à partir de) : délivrance des premières licences.

4 DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°4 / 08 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les droits demeurent ouverts jusquà la date de fin de validité des agréments préalables A partir du 4 juin 2014 : nécessité dune licence pour les exportations et transferts disparition de lagrément préalable : pas de modifications possibles Examen des derniers agréments préalables lors de la CIEEMG du 15 mai 2014: Clôture de lordre du jour le 25 avril Prise en compte des demandes déposées sous ENODIOS jusquau 25 avril, sous forme papier jusquau 11 avril Extinction des agréments préalables (1/2)

5 DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°5 / 08 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Extinction des agréments préalables (2/2) Ouverture du guichet de dépôt de licences le 25 avril 2014, en vue de leur délivrance à partir du 4 juin 2014 Maintien de la procédure accélérée jusquau 3 juin 2014, si urgence AVEREE A compter du 4 juin 2014, la DGA : informera les opérateurs dont les demandes nont pas pu faire lobjet dune instruction complète les invitera à déposer une demande de licence

6 DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°6 / 08 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Les autorisations dexportation ou de transfert de matériels de guerre (1/2) Les AEMG sont considérées comme des licences Possibilité de les modifier, dans les conditions actuelles (demande par courrier), conservée au-delà du 4 juin 2014 Dernières AEMG délivrées au plus tard le 3 juin 2014 : Prise en compte des demandes déposées sous ENODIOS jusquau 16 mai, sous forme papier jusquau 2 mai Ouverture du guichet de dépôt de licences le 25 avril, en vue de leur délivrance à partir du 4 juin 2014

7 DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°7 / 08 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Jusquau 15 avril 2014 : possibilité de renouvellement anticipé des AEMG arrivant à échéance au second semestre 2014 (entre le 4/6 et le 31/12/2014) Possibilité de prise en compte des demandes dAEMG au-delà des 2 mai (papier) et 16 mai (ENODIOS), si urgence AVEREE A compter du 4 juin 2014, la DGA : informera les opérateurs dont les demandes nont pas pu faire lobjet dune instruction complète les invitera à déposer une demande de licence Les autorisations dexportation ou de transfert de matériels de guerre (2/2)

8 DGA/DI 2 avril 2014 Diapositive N°8 / 08 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Anticipation et maîtrise des risques Charge de travail élevée Nouveauté Imprévus RISQUES de BLOCAGE ANTICIPATION ! Il est essentiel déviter les situations durgence en juin 2014 Il faut identifier les besoins en autorisations et déposer les demandes afin que soient couverts : par des AP, les échanges dinformations soumis à contrôle et la signature des contrats prévus jusquà la fin du 1 er semestre 2014 par des AEMG, toutes les exportations prévisibles pour lesquelles les conditions de délivrance dune AEMG sont réunies …tout en évitant une surcharge inutile et un engorgement