DAX. 01 avril 2010. 1 Jean-Luc Boulin – MOPA Les différentes formes d'organisation touristique.

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1 DAX. 01 avril 2010. 1 Jean-Luc Boulin – MOPA Les différentes formes d'organisation touristique

2 DAX. 01 avril 2010. 2 Code du tourisme C'est la collectivité locale qui est à la manœuvre : Article L133-1 Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

3 DAX. 01 avril 2010. 3 Vers la « municipalisation du tourisme » 1889 : naissance du premier syndicat d'initiative : – Une « initiative » bénévole 1964 : les stations classées : acte I de la municipalisation – Création des OMT en EPIC – Régime particulier (510 stations classées)

4 DAX. 01 avril 2010. 4 Vers la « municipalisation du tourisme » 1992 : la loi Mouly, acte II de la municipalisation – C'est le conseil municipal qui peut instituer l'OT – C'était une demande forte du réseau des OTSI – La forme juridique favorite reste l'association 2004 : loi sur les responsabilités locales, acte III – La forme juridique « par défaut » est l'EPIC – Ouverture à l'intercommunalité – De l'office du tourisme à l'office de tourisme

5 DAX. 01 avril 2010. 5 Le code du tourisme outil d'animation? Le code du tourisme a été établi en 2006 – Regroupe tous les textes en rapport avec le tourisme – Partie législative – Partie règlementaire – Accessible et téléchargeable sur LegifranceLegifrance Un outil d'animation pour repréciser le rôle de chacun – Région, département, commune, intercommunalité

6 DAX. 01 avril 2010. 6 La collectivité aux commandes La compétence tourisme – Différencier deux notions, concernant le tourisme : Le transfert La délégation Commune CdC Office de Tourisme (en asso ou SEM) Transfert de compétence Délégation

7 DAX. 01 avril 2010. 7 La collectivité aux commandes Le transfert de la compétence – Principe de spécificité – Principe d'exclusivité – Pour instituer un office de tourisme, la compétence de l'intercommunalité devrait comporter les missions insécables de l'organisme : accueil, information, promotion, coordination des acteurs

8 DAX. 01 avril 2010. 8 La collectivité aux commandes Ce que prévoit le code du tourisme : Article L133-1 Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.

9 DAX. 01 avril 2010. 9 La collectivité aux commandes Pour l'intercommunalité : Article L134-5 Un groupement de communes peut, par délibération de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office du tourisme, dans les conditions prévues aux articles L.133-2 à L.113-10.

10 DAX. 01 avril 2010. 10 La collectivité aux commandes Pour l'intercommunalité : Article L134-5 (suite) Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme. NB : plus d'obligation pour un syndicat mixte de créer un OT sous forme d'EPIC (c'est une évolution contenue dans la loi Novelli du 22 juillet 2009)

11 DAX. 01 avril 2010. 11 La collectivité aux commandes Qui décide du statut de l'OT? : Article L133-2 Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal... NB : c'est vraiment au conseil municipal, communautaire ou syndical à déterminer la nature de l'OT, et la composition de son organe dirigeant.

12 DAX. 01 avril 2010. 12 La collectivité aux commandes Qui décide du statut de l'OT? : Article L133-2 (suite) Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables. NB : par défaut, le statut de l'office de tourisme est celui de l'EPIC...

13 DAX. 01 avril 2010. 13 La collectivité aux commandes Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? : Article L133-3 L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. NB : ne pas oublier la quatrième mission...

14 DAX. 01 avril 2010. 14 La collectivité aux commandes Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? : Article L133-3 Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles...

15 DAX. 01 avril 2010. 15 La collectivité aux commandes Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? : Article L133-3 (suite) L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II. Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.

16 DAX. 01 avril 2010. 16 Les différentes formes juridiques de l'OT Droit public ou droit privé? Gestion intégrée – L'EPIC – La régie gérant SPA – La Régie gérant SPIC Gestion déléguée – L'association loi 1901 – La SEM

17 DAX. 01 avril 2010. 17 Gestion intégrée L'EPIC LÉtablissement Public Industriel et commercial. Statut de droit public, activité de droit privé. Présence obligatoire dun directeur (contrat de 3 ans). Majorité de lorgane délibérant «comité de direction» aux élus. NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont majoritaires au comité de direction de l'établissement et que son budget impose un vote du conseil communautaire.

18 DAX. 01 avril 2010. 18 Gestion intégrée L'EPIC Directeur et comptable de droit public, personnel de droit privé Fiscalité privée, comptabilité publique (M4) Obligatoirement consulté sur des projets de développement touristique

19 DAX. 01 avril 2010. 19 Gestion intégrée L'EPIC Perçoit directement la taxe de séjour. Le budget et les comptes sont soumis au conseil municipal ou communautaire. Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut déléguer laccueil.

20 DAX. 01 avril 2010. 20 Gestion intégrée Les régies. Une régie peut gérer : – un SPIC (service public industriel et commercial) – un SPA (service public administratif) Une régie gérant SPIC est un ersatz dEPIC et na plus dintérêt aujourdhui (depuis la loi 13 août 2004) Une régie gérant un service public administratif est utile si loffice de tourisme na pas dactivité commerciale et gère juste le service public.

21 DAX. 01 avril 2010. 21 Gestion intégrée Les régies. Une régie peut avoir lautonomie financière (budget annexe) et la personnalité morale (responsabilité du président, autonomie de représentation) Pour qu'une régie soit « office de tourisme », il faut avoir des « membres représentant les professions du tourisme», donc au minimum un conseil d'exploitation. La question à se poser : office de tourisme ou service du tourisme.

22 DAX. 01 avril 2010. 22 Gestion déléguée L'association loi 1901 72% des Offices de Tourisme aquitains sont associatifs (chiffre national 2004 : 85%). Un choix clair de gestion déléguée : les collectivités doivent respecter son autonomie juridique : – Attention à la gestion déléguée et à la qualification « d'association transparente »

23 DAX. 01 avril 2010. 23 Gestion déléguée L'association loi 1901 La convention cadre Elle définit les grandes orientations de la commune pour l'exécution des missions touristiques et fixe les caractéristiques du service. Elle peut être signé pour plusieurs années ( le plus souvent 3 ans). NB : Cette convention, adoptée par le conseil municipal, entérine le fait que c'est bien la commune qui organise le service public touristique et reconnaît expressément l'association comme gestionnaire de ce service.

24 DAX. 01 avril 2010. 24 Les différentes formes juridiques de l'OT L'association loi 1901 La convention de moyens La convention de moyens est élaborée chaque année et précise l'ensemble des moyens octroyés par la collectivité pour l'exécution de la mission (mise à disposition de locaux, de personnes et autres avantages…). NB : L'office de tourisme associatif est donc financée par les fonds publics, les cotisations des adhérents et ses produits générés.

25 DAX. 01 avril 2010. 25 Les différentes formes juridiques de l'OT Les SEM. La SEML associe des collectivités publiques et une ou plusieurs personnes privées pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial Le statut est celui dune société anonyme. Le capital est majoritairement détenu par les collectivités publiques et les actionnaires privés doivent détenir au moins 15 % du capital. Les délibérations, contrats et comptes annuels sont communiqués au représentant de lEtat qui peut saisir la Chambre régionale des comptes.

26 DAX. 01 avril 2010. 26 Les différentes formes juridiques de l'OT Les SEM. La comptabilité est une comptabilité privée. Le personnel est un personnel de droit privé. Dans quel cas la collectivité peut elle avoir intérêt à recourir à la SEM ? Essentiellement dans le cas où loffice de tourisme est un gestionnaire déquipements.

27 Gestion intégré e Gestion déléguée EPIC REGIES (avec autonomie financière et personnalité morale) AssociationSEML SPICSPA Fiscalité Privée PubliquePrivée Organe délibérant Comité de direction (élus majoritaires) Conseil dadministration (élus majoritaires) Conseil dadministration (élus minoritaires) Conseil dadministration (élus majoritaires) Qui est représentant légal ? Le directeur Le président Le directeur Qui est ordonnateur Le directeur Le président Le directeur Qui est comptable ? Le trésorier principal ( ou un agent comptable) Le service comptable Qui recrute le personnel ? Le directeur Le directeur (avis du CA) Le PrésidentLe directeur Affectation directe au budget de la taxe de séjour OuiNon

28 DAX. 01 avril 2010. 28 Organisation touristique : par où commencer? Définir la bonne échelle pour une organisation territoriale : Très dépendant de l'intensité touristique du territoire Mais aussi : * De l'attractivité touristique * De la volonté politique * Du potentiel fiscal

29 DAX. 01 avril 2010. 29 Exemples de mode d'organisation Mode intégré : Sur le territoire à la bonne échelle, regroupement d'offices de tourisme et/ou de syndicats d'initiative. La nouvelle organisation assure l'ensemble des fonctions. Forme juridique à définir : souvent EPIC, régie ou association.

30 DAX. 01 avril 2010. 30 Exemples de mode d'organisation Collaboratif : A l'échelle d'un territoire, de type Pays d'accueil touristique, les fonctions sont mutualisées entre les différentes structures. Obligation de : - Clarification institutionnelle - Taille minimum des structures

31 DAX. 01 avril 2010. 31 Un appui à l'organisation L'organisation touristique : Un axe majeur du RIT (règlement d'intervention tourisme) de la région Aquitaine inscrit dans le règlement d'intervention du tourisme Une cellule d'appui : la MOPA intervient en Aquitaine pour appuyer les démarches d'organisation, en lien avec les départements (CDT et CG) Un site Internet ressource : www.aquitaine-mopa.fr

32 DAX. 01 avril 2010. 32 Mission des offices de tourisme et pays touristiques dAquitaine. Merci de votre attention