Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Exposé-débat (AGJPB) 21 juin 2005 Paul Van den Bulck Avocat-Associé dULYS Chargé denseignement à lUniversité

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1 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Exposé-débat (AGJPB) 21 juin 2005 Paul Van den Bulck Avocat-Associé dULYS Chargé denseignement à lUniversité Robert Schuman (Strasbourg) www.ulys.net

2 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Situation avant la loi du 7 avril 2005 Contenu de la nouvelle loi Cas pratiques

3 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Situation avant la loi du 7 avril 2005 Une obligation déontologique Code de Bordeaux adopté par la Fédération internationale des journalistes en avril 1954 The journalist shall observe professional secrecy regarding the source of information obtained in confidence Déclaration de Munich de novembre 1971 Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche et le commentaire des évènements sont: (…) 7.Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement Code de principes de journalisme adopté par lABEJ, la FNHI et lAGJPB en 1982 Les sources dinformation confidentielles ne peuvent être communiquées sans autorisation expresse des informateurs

4 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Absence de disposition en droit belge Articles 80, 81 et 158 du Code dinstruction criminelle Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation (art. 80) Amende en cas de refus de comparaître Possibilité dêtre déchargé de cette amende si production dexcuses légitimes (art. 81 et 158)

5 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Un droit reconnu à létranger France Article 109, al.2 du Code de procédure pénale « Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans lexercice de son activité, est libre de ne pas en révéler lorigine » Pays-Bas Hoge Raad considère que le droit à la liberté dexpression garanti à larticle 10 de la CEDH implique le droit au secret des sources pour un journaliste

6 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Des affaires embarrassantes? Ernst et autres contre Belgique (juin 1995) Arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1995 désaisissant la Cour dappel de Liège Deux jours plus tard: perquisitions et saisies de documents par la brigade spéciale chargée de la grande criminalité dans les locaux de De Morgen, Le Soir et Le Soir Illustré ainsi quaux sièges de la RTBF à Liège et à Bruxelles Perquisition le même jour au domicile dune série de journalistes travaillant dans ces médias

7 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Des affaires embarrassantes? De Morgen (mai 2002) Révélation dans le journal « De Morgen » dun dépassement de 250 millions EUR dans le budget de construction de la gare TGV de Liège Tribunal de première instance de BXL condamne deux journalistes au paiement dune astreinte de 25 EUR par heure tant quils refusent de divulguer leurs sources relatives à cet article

8 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Article 10 CEDH 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

9 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Article 10 CEDH 2. L'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

10 Protection et reconnaissance internationale Résolution du Conseil de lEurope du 1er juillet 1993 recommandant aux Etats membres de garantir le secret des sources Résolution du Parlement européen du 18 janvier 1994 sur la non divulgation des sources journalistiques

11 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) Faits William Goodwin effectue un stage de journaliste à « The Engineer » Un informateur lui communique sous couvert danonymat des précisions quant à la situation financière de la société Tetra William Goodwin appelle cette société pour vérifier les faits et obtenir leurs commentaires

12 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) Faits Tetra introduit immédiatement une demande dinjonction visant à obtenir linterdiction à léditeur de « The Engineer » de publier ces informations Elle fait valoir que ces informations proviennent dun document volé Goodwin est sommé de communiquer à la justice les notes prises lors de sa conversation avec son informateur, révélant son identité Condamné en première instance et en appel, il introduit en 1990 une requête auprès de la Commission européenne des droits de lhomme

13 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) Droit Mesure prévue par la loi? Oui Mesure poursuit-elle un but légitime? Oui Mesure est-elle nécessaire dans une société démocratique? Liberté dexpression constitue lun des fondements essentiels dune société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière

14 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) Droit La protection des sources journalistiques est lune des pierres angulaires de la liberté de la presse, comme cela ressort des lois et codes déontologiques de nombreux Etats membres Une ordonnance de divulgation ne saurait se concilier avec larticle 10 que si elle se justifie par un impératif prépondérant dintérêt public Il ne fait aucun doute que linjonction avait effectivement réussi à bloquer la diffusion des informations confidentielles dans la presse

15 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) Droit Un aspect capital de la menace de préjudice commercial pesant sur Tetra avait donc en grande partie été neutralisé grâce à linjonction La Cour considère que les intérêts de Tetra: Éliminer la menace dune diffusion des informations par dautres voies que la presse Obtenir des dommages et intérêts Démasquer un salarié ou collaborateur déloyal

16 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Goodwin contre Royaume-Uni (février 1996) Droit Ne sont pas suffisants, même cumulés, pour lemporter sur lintérêt public capital que constitue la protection de la source du journaliste Lordonnance de divulgation ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé

17 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Ernst et autres contre Belgique (juillet 2003) Faits (voire supra) Droit Prévue par la loi? Oui But légitime? Oui, protéger la réputation dautrui et plus globalement garantir lautorité et limpartialité du pouvoir judiciaire

18 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Ernst et autres contre Belgique (juillet 2003) Droit Nécessaire dans une société démocratique? Rappel par la Cour du devoir des journalistes de respecter le droit de la personne mise en cause Constat quà aucun moment, il na été allégué quun article de presse rédigé par un des journalistes perquisitionnés au sujet des affaires naurait contenu des informations secrètes Aucune infraction na été reprochée à ces journalistes But des perquisitions: rassembler des objets utiles à la manifestation de la vérité dans les dossiers ouverts à la suite des fuites

19 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Protection et reconnaissance internationale Ernst et autres contre Belgique (juillet 2003) Droit Caractère massif de lopération Les perquisitions constituent un acte encore plus grave quune sommation de divulgation de lidentité de la source Les enquêteurs, en surprenant les journalistes sur leur lieu de travail et à leur domicile, disposent de pouvoirs dinvestigation très larges du fait quils ont accès à toute leur documentation Les mesures litigieuses ne représentaient pas des moyens raisonnablement proportionnés à la poursuite de buts légitimes

20 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Qui? Les journalistes Toute personne qui, dans le cadre dun travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale, contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion dinformations, par le biais dun média, au profit du public Les collaborateurs de la rédaction Toute personne qui, par lexercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance dinformations permettant didentifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations

21 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Quoi? Droit de taire leurs sources dinformation Elles ne peuvent pas être contraintes de révéler leurs sources dinformation et de communiquer tout renseignement, enregistrement et document susceptible notamment: De révéler lidentité de leurs informateurs De dévoiler la nature ou la provenance de leurs informateurs De divulguer lidentité de lauteur dun texte ou dune production audiovisuelle De révéler le contenu des informations et des documents eux- mêmes, dès lors quils permettent didentifier linformateur

22 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Limitations? Requête dun juge Les informations demandées sont de nature à prévenir la commission dinfractions constituant une menace grave pour lintégrité physique dune ou de plusieurs personnes en ce compris les infractions art.137 Code pénal (infractions terroristes) pour autant quelles portent atteintes à lintégrité physique Elles revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions Elles ne peuvent être obtenues daucune autre manière

23 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Limitations ? Mesures dinstruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources dinformation quaux conditions précédemment visées Pas de poursuite sur la base de larticle 505 du Code pénal lorsquun journaliste ou un collaborateur exerce son droit à ne pas révéler ses sources dinformation (recel, etc…) En cas de violation du secret professionnel, pas de poursuite possible sur la base de larticle 67, alinéa 4 du Code pénal (complicité)

24 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Annulation par la Cour darbitrage ? Recours en annulation introduit par le professeur L. Lamine en avril dernier devant la Cour darbitrage Sur la base de la violation des articles 10, 11, 19, 22, 22bis, 23 et 25 de la Constitution Trois arguments principaux: Distinction journalistes professionnels au sens large/journalistes non rémunérés Source devrait pouvoir être révélée en cas datteinte à la vie privée ou à lhonneur et pas uniquement en cas datteinte à lintégrité physique Protection limitée pas seulement en cas de prévention de la commission datteintes à lintégrité physique ou de menaces

25 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Cas pratiques? Blog citoyen dénonçant les comportements « illicites » dune multinationale sur la base du témoignage danciens employés

26 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Cas pratiques? Un informateur alimente un journaliste quant à la disparition et lenlèvement dun enfant. Lenfant est retrouvé mort.

27 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Cas pratiques? Une société sapprête à lancer une OPA sur une rivale. Vol de documents confidentiels. Transmission de ceux-ci à un journaliste. Projet de Directive déontologique de lAJP et de la JFB relative aux opérations dinitiés, à la manipulation des marchés, aux conseils en placement et aux conflits dintérêts Loi du 2/08/02, Directive 28/01/03 et Directive 22/12/03 Choix de lautorégulation Pas dusage des informations financières dans son propre intérêt Se garder de toute manipulation des marchés Si conseil en placement, la plus grande transparence ainsi que le principe de précaution sont de rigueur

28 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Cas pratiques? Un journaliste rentre par effraction dans le cabinet dun ministre. Saisie de documents compromettants.

29 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi La nouvelle loi du 7 avril 2005 Cas pratiques? Enquête dun journaliste sur un parrain recherché par la police. Il obtient des informations exclusives de ses proches quant à son actuelle résidence et ses habitudes. Une série de meurtres est plannifiée par ce malfrat.

30 Secret des sources: comprendre la nouvelle loi Merci! paul.vandenbulck@ulys.net www.ulys.net