31/03/2017 LES ATO KAST Laurent (DSAC/SO) 1.

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1 31/03/2017 LES ATO KAST Laurent (DSAC/SO) 1

2 Sigles Importants Dates Importantes
31/03/2017 ATO : Approved Training Organisation (organisme de formation agréé) SGS : Système de Gestion de la Sécurité DR : Dirigeant Responsable HT : Head of Training = RP Responsable Pédagogique OD : organisme déclaré Passage OD  ATO : jusqu’au 08/04/2015 Toute formation JAR-FCL commencée avant le 08/04/2013 devra être terminée avant le 08/04/2016. Sigles Importants Dates Importantes 2 KAST Laurent (DSAC/SO)

3 Différents types d'organismes ATO
31/03/2017 ATO Différents types d'organismes ATO ATO Section I : Organisme qui ne dispense que des formations privées, à savoir les formations pour l’obtention du PPL, LAPL et des qualifications et autorisations associées. ATO Section II : Organisme qui dispense des formations professionnelles, à savoir les formations pour l’obtention du CPL, MPL, ATPL et des qualifications et autorisations associées. 3 KAST Laurent (DSAC/SO)

4 Autre caractéristique d'un ATO : sa COMPLEXITE
31/03/2017 ATO Autre caractéristique d'un ATO : sa COMPLEXITE cf. AMC1 ORA.GEN.200(b) : Un ATO est considéré comme complexe si : - il comporte une équipe de plus de 20 équivalents temps plein impliquée dans l'activité, ou - l'étendue et l'éventail des activités sous-traitées (sous couvert de l'approbation ATO) sont significatifs, ou - son activité concernent des opérations nécessitant des approbations spécifiques (performance-based navigation (PBN), low visibility operation (LVO), extended range operations with two-engined aeroplanes (ETOPS), helicopter hoist operation (HHO), helicopter emergency medical service (HEMS), night vision imaging system (NVIS) and dangerous goods (DG)), ou - utilisation de types d'aéronefs différents, ou - environnement contraignant (offshore, zone montagneuse, etc.) Indépendamment des critères ci-dessus, les ATO section I proposant des formations LAPL, PPL, SPL ou BPL et qualifications associées seront toujours considérés comme non- complexe. 4 KAST Laurent (DSAC/SO)

5 31/03/2017 ATO Outre le type de formations dispensées, quelles différences entre ATO section I et section II ? - cf. ORA.ATO section II : exigences supplémentaires pour les ATO section II, en termes de personnel, de programme de formation et de manuel de formation et d’exploitation. - exigences complémentaires pour le système de gestion des ATO complexes (cf. AMC et GM relatifs à ORA.GEN.200) - les pilotes professionnels effectueront les formations ou réentraînements en vue de la délivrance, prorogation et renouvellement de qualifications uniquement dans les ATO section II (exception : possible en ATO section I jusqu'au 07 avril 2015 pour les qualifications vol en montagne, remorquage de planeur, voltige aérienne, largage de parachutistes) - les ATO section I sont dispensées de redevances relatives à l'approbation ATO jusqu'au 07 avril A partir du 08 avril 2015, tous les ATO seront soumis au paiement d'une redevance, qui sera fonction de la section I ou II (+ autres paramètres). 5 KAST Laurent (DSAC/SO)

6 Ce qui change – Ce qui ne change pas
31/03/2017 Ce qui change – Ce qui ne change pas Calendrier pour la certification ATO des organismes déclarés (OD) Pour les organismes de formation déclaré, la date limite d’obtention du certificat ATO est fixée au 8 avril 2015. Remarque 1 : Un organisme ne peut pas être simultanément OD et ATO : la conversion d'un OD en ATO implique le retrait de l'enregistrement en tant qu'OD. Remarque 2 : nouveaux cours Part FCL en ATO Pour dispenser la formation en vue de l’obtention d’une nouvelle qualification ou licence Part-FCL qui n’a pas d’équivalent dans le système JAR-FCL (exemple : la licence LAPL), l’organisme de formation déclaré devra être préalablement approuvé ATO. KAST Laurent (DSAC/SO)

7 Ce qui change – Ce qui ne change pas
31/03/2017 Ce qui change – Ce qui ne change pas Remarque 3: Anciens cours JAR en OD. Les OD peuvent continuer à dispenser des formations selon la réglementation JAR, à condition que celles-ci soient débutées avant le 8 avril Les stagiaires devront avoir terminé les formations JAR et les contrôles avant le 8 avril (Article 9 du règlement 1178/2011modifié) Remarque 4: Transition des anciens cours avion (non applicable à l’hélicoptère) Pour les cours de formation JAR qui étaient inscrits sur la déclaration OD (Formation théorique PPL, Formation au vol PPL (A), Formation de nuit (A), Qualifications de classe SPA monomoteur en avion (Appendice 3 au FCL )) : l’ATO peut continuer à les dispenser dans les conditions antérieures jusqu’au 8 avril 2015 sous réserve qu’ils soient documentés, et fournis à la DSAC pour approbation. Pour les formations Brevet de base et les formations aux qualifications vol en montagne, remorquage de planeur, voltige aérienne, largage de parachutistes : les ATO peuvent continuer à les dispenser dans les conditions prévues par la réglementation nationale jusqu’au 8 avril =>Cela signifie que jusqu’au 8 avril 2015, les pilotes professionnels peuvent exceptionnellement suivre une formation à ces qualifications dans un ATO de section I. KAST Laurent (DSAC/SO)

8 les organismes déclarés ...
31/03/2017 Les procédures pour les organismes déclarés ... 8 KAST Laurent (DSAC/SO)

9 L’ORA.ATO.105 décrit les informations que je dois fournir …
31/03/2017 Procédures pour les OD Je suis président d’aéroclub déclaré et enregistré auprès de la DGAC … Comment faire pour devenir ATO ? L’ORA.ATO.105 décrit les informations que je dois fournir … Président 9 KAST Laurent (DSAC/SO)

10 ou Dirigeant Responsable (DR)
31/03/2017 Procédures pour les OD Il faut d’abord que je dépose une candidature « ATO section I » à la DSAC-IR ou délégation régionale Il faut également que j'écrive et signe un engagement à maintenir la conformité réglementaire Je dois désigner un Responsable SGS, un Responsable de conformité réglementaire, un Responsable Pédagogique Enfin, dépôt des manuels : Manex, formation, SGS/organisation Président ou Dirigeant Responsable (DR) 10 KAST Laurent (DSAC/SO)

11 Concrètement ? Procédures pour les OD
31/03/2017 Procédures pour les OD - Le DR s'engage par un écrit signé à : Maintenir la conformité réglementaire et à respecter les manuels Maintenir le SGS Identifier les responsabilités en termes de sécurité et de conformité Assurer le maintien des moyens humains, matériels et financiers Permettre l’accès à l’Autorité Reporter à l’Autorité tout évènement (cf ORA.GEN.160) et tout problème financier. Désignation de responsables acceptables (Responsable SGS, Responsable de conformité réglementaire, Responsable Pédagogique) Concrètement ? 11 KAST Laurent (DSAC/SO)

12 Suivre les guides ! Procédures pour les OD Président
31/03/2017 Procédures pour les OD Mon dossier semble complet … mais comment rédiger ces manuels ? Suivre les guides ! Président ou Dirigeant Responsable (DR) 12 KAST Laurent (DSAC/SO)

13 La Fédération française Aéronautique a élaboré des guides :
31/03/2017 Où en est-on ? La Fédération française Aéronautique a élaboré des guides : – Un guide « Manuel ATO – Guide de rédaction pour les Aéro- clubs» publié par la FFA qui présente une trame à utiliser pour rédiger : Le manuel d’organisation Le manuel d’exploitation Le manuel du système de gestion de la sécurité basé sur l’utilisation d’Aérodiagnostic. – Un guide « Manuel de formation PPL basé sur les compétences », rédigé avec la participation de l’ENAC et auquel est associé un livret de progression. (rem arque : ce programme est proposé, il n'y a pas d'obligation réglementaire à l'utiliser) 13 KAST Laurent (DSAC/SO)

14 ou Dirigeant Responsable (DR)
31/03/2017 Procédures pour les OD Le SGS c’est quoi ? Président ou Dirigeant Responsable (DR) 14 KAST Laurent (DSAC/SO)

15 SGS (ORA.GEN.200) Composantes du SGS :
31/03/2017 SGS (ORA.GEN.200) Composantes du SGS : définir une politique sécurité (à réactualiser périodiquement et éventuellement), ensemble d’outils à mettre en place, former les personnels  évaluation et gestion des risques, politique de signalement non punitive, recueil et analyse des évènements, identification des dangers, hiérarchisation des priorités Un guide SGS DGAC  chaque club devra se l’approprier. La méthode SGS doit pouvoir être adaptée à l’organisation et aux moyens des petites structures. Engagement personnel du DR : à rédiger par écrit, à signer ! Il définit et met en œuvre la politique de sécurité de l’ATO Il désigne le responsable chargé de la mise en œuvre du SGS (RSGS) et les responsabilités de chacun Le RSGS : doit être formé à la prévention et l’analyse du risque. S’assure que tous les évènements détectés ont fait l’objet d’une analyse d’une profondeur adaptée à son niveau de gravité  Le SGS doit être simple, précis, concis. L’objectif est que chaque ATO l’applique et pour cela, il faut qu’il soit adapté à la structure et qu’il ne soit pas trop compliqué ! 15 KAST Laurent (DSAC/SO)

16 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel DR RSGS
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel Il faut donc impérativement un Dirigeant Responsable (DR) : c’est moi ! A ce titre, je suis responsable de l’ATO et de son système de gestion (cf. ORA.GEN.210 (b)) Exigences en matière de personnel (ORA.GEN.210 et ORA.ATO.110) : L’organisme dispose de suffisamment de personnels qualifiés pour que les tâches et les activités planifiées soient exécutées conformément aux exigences applicables. Il me faut un Responsable SGS … Dois-je m’entourer de beaucoup de personnels ? DR RSGS 16 KAST Laurent (DSAC/SO)

17 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel Il faut aussi que je nomme un responsable pédagogique (HT) qui sera le responsable formation de l’ATO. Ça doit être un FI expérimenté avec des compétences dans l’encadrement (AMC1 ORA.ATO.110 (b)) HT En tant que HT, je serai chargé de : Veiller à ce que la formation soit conforme à la partie-FCL Veiller à une bonne intégration de l’enseignement pratique au vol ainsi que de l’enseignement théorique Superviser les progrès de chaque stagiaire. DR 17 KAST Laurent (DSAC/SO)

18 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel Et il me faudra également un responsable de la conformité réglementaire. En tant que Responsable de la conformité réglementaire, je dois veiller à ce que l’organisme reste conforme aux exigences applicables. Je dépends directement du DR. DR Responsable de la conformité réglementaire 18 KAST Laurent (DSAC/SO)

19 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – En matière de personnel Conseils pour faciliter les mises à jour : Présenter et détailler chaque poste à responsabilité, mais sans y associer de noms. Préciser les noms des personnes sous forme d’organigramme (dans une annexe par exemple) afin de faciliter la mise à jour. 19 KAST Laurent (DSAC/SO)

20 Exigences requises pour les ATO – En termes d’installations DR
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – En termes d’installations Et que dit la réglementation concernant les exigences en termes d’installations ? Exigences en termes d’installations (ORA.GEN.215) : L’organisme dispose d’installations permettant l’exécution et la gestion de toutes les tâches et activités planifiées conformément aux exigences applicables. Ce n’est pas très précis ! Regardons les AMC … AMC2 ORA.GEN.215  Devraient être disponibles : a) Une salle de préparation des vols, une salle de briefing, un bureau des instructeurs, une pièce de repos. b) Une salle de cours adaptée au nombre d’élèves, des aides pédagogiques appropriées pour l’instruction théorique et un bureau des instructeurs théoriques c) Une seule pièce peut être suffisante pour satisfaire les points a) et b). Concrètement  il faut donc au moins une salle indépendante consacrée et adaptée à la formation (cours, briefings, …). DR 20 KAST Laurent (DSAC/SO)

21 Exigences requises pour les ATO – En termes d’installations
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – En termes d’installations Et si je veux partager les locaux avec un autre ATO … est-ce possible ? Réponse de la DSAC : Oui, il est possible de mutualiser les installations entre ATO. DR 21 KAST Laurent (DSAC/SO)

22 Exigences requises pour les ATO – En termes d’aéronefs DR
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – En termes d’aéronefs Voyons la flotte maintenant … On doit utiliser une flotte appropriée d’aéronefs d’entraînement (ou FSTD). Elle doit comprendre (cf. AMC1 ORA.ATO.135) : - Des aéronefs permettant la démonstration du décrochage et la façon d’éviter la vrille. - Pour formation IR : des aéronefs convenablement équipés pour simuler les conditions IMC et équipés pour l’entraînement au vol aux instruments Remarques sur les aéronefs : - Cas des aéronefs n’appartenant pas à l’ATO  contrat de location ou convention de mise à disposition - Cas des CNRA, CNSK et CDNR  OK en ATO si existence d’un manuel de vol et entretien dans un cadre agréé. - Aéronefs immatriculés hors de France : OK uniquement si état membre de la CE ou appartenant à l’Espace Economique Européen. DR 22 KAST Laurent (DSAC/SO)

23 Exigences requises pour les ATO – Aérodromes
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – Aérodromes Puis-je installer mon ATO sur n’importe quel aérodrome ? Que dit la réglementation ? Aérodromes et sites d’exploitation (ORA.ATO.140) : Lorsqu’il dispense une formation en vol sur un aéronef, l’ATO le fait au départ d’aérodromes ou de sites d’exploitation qui disposent des installations adéquates et des caractéristiques permettant la formation aux manœuvres pertinentes, compte tenu de la formation dispensée, ainsi que de la catégorie et du type d’aéronef utilisé. Au moins une piste permettant aux aéronefs de faire un décollage et un atterrissage normaux Une manche à air Éclairage adéquat si formation au vol de nuit Remarque : une formation IR peut s'effectuer au départ d'un AD ne permettant pas de procédures IR. Dans ce cas, les temps de vol en VFR ne sont pas comptabilisés dans la formation IR. DR 23 KAST Laurent (DSAC/SO)

24 Exigences requises pour les ATO
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO Toutes ces exigences existaient déjà plus ou moins, cependant il y en a également de nouvelles en termes d’archivage, d’accès et de compte rendu d’évènement … DR 24 KAST Laurent (DSAC/SO)

25 Exigences requises pour les ATO - Archivage DR
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO - Archivage Commençons par l’archivage. La réglementation dit : Archivage (ORA.ATO.120) : Les dossiers suivants sont conservés pendant au moins ans après la fin de formation : Les détails des formations au sol, en vol et sur simulateur d’entrainement de vol dispensées à chaque stagiaire, Les comptes rendus détaillés et réguliers d’avancement établis par les instructeurs et comportant des évaluations, ainsi que les contrôles réguliers en vol visant à estimer les progrès, ainsi que les examens au sol, et Les informations relatives aux licences des stagiaires et à leurs qualifications et autorisations associées, notamment les dates d’expiration des certificats médicaux et des qualifications. DR 25 KAST Laurent (DSAC/SO)

26 Exigences requises pour les ATO - Accès
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO - Accès L’ORA.GEN.140 précise qu’aux fins de déterminer la conformité avec les exigences applicables, l’organisme autorise l’accès à toutes les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures ou tout autre matériel liés à son activité soumise à certification, qu’elle soit sous-traitée ou pas, à toute personne habilitée par l’Autorité. DR 26 KAST Laurent (DSAC/SO)

27 Exigences requises pour les ATO – Compte rendu d’évènements
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – Compte rendu d’évènements Il parait qu’un ATO a aussi des obligations de compte rendu d’évènements… Lesquelles ? DR 27 KAST Laurent (DSAC/SO)

28 Exigences requises pour les ATO – Compte rendu d’évènements
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – Compte rendu d’évènements Compte rendu d’évènement (ORA.GEN.160) : L’organisme doit signaler à l’autorité compétente, tout accident, incident grave et évènement. L’organisme rapporte à l’autorité et à l’organisme responsable de la conception de l’aéronef tout incident, défaillance, défaut technique, dépassement des limitations techniques, évènement qui mettrait en évidence des informations imprécises, incorrectes ou ambiguës, ou tout autre circonstance anormale qui a ou pourrait avoir mis en danger l’exploitation en toute sécurité de l’aéronef, mais qui n’a pas débouché sur un accident ou un incident grave. Des comptes rendus sont établis dès que possible, mais dans tous les cas dans les 72h qui suivent l’identification par l’organisme des circonstances auxquelles il est fait référence dans le compte rendu, sauf si des évènements exceptionnels l’en empêchent. 28 KAST Laurent (DSAC/SO)

29 Exigences requises pour les ATO – Modifications des ATO DR
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – Modifications des ATO J’apporte une modification à mon ATO, que dois-je faire? Modifications (ORA.GEN.130) : a) Toute modification portant sur le champ d’application du certificat ou les termes d’agrément d’un organisme, ou sur l’un des éléments du système de gestion de l’organisme exige l’approbation préalable de l’Autorité. (cf AMC) b) Toutes les modifications qui n’exigent pas d’approbation préalable sont gérées et notifiées à l’Autorité comme défini dans la procédure approuvée par l’Autorité. En cas d’absence de procédure au sein de l’ATO, toutes les modifications nécessiteront donc une approbation préalable. DR 29 KAST Laurent (DSAC/SO)

30 Exigences requises pour les ATO – Modifications des ATO DR
31/03/2017 Exigences requises pour les ATO – Modifications des ATO Qu’est-ce qui est considéré comme une modification majeure ? GM1 ORA.GEN.130(a) : Nom de l’ATO Siège social Bases de formation Contrats de sous-traitance dans le domaine de la formation Modification de l’organigramme (DR, HT, Resp SGS, Resp de la conformité réglementaire) Refonte totale de la documentation ATO (nouvelle édition des manuels) Programme de formation : Ajout d’un nouveau programme de formation Modification d’un programme de formation Utilisation de nouveaux simulateurs Modification du manuel d’exploitation telle que : intégration d’un nouveau type d’appareil Modification du SGS : politique de sécurité et responsabilités. Processus de détermination des dangers, d’évaluation et d’atténuation du risque. Manuel de sécurité Installations : si la modification concerne les moyens de formation. DR 30 KAST Laurent (DSAC/SO)

31 Les procédures pour les DSAC/IR ... 31 31/03/2017
KAST Laurent (DSAC/SO)

32 Procédures DSAC – Certification (ARA.GEN.310)
31/03/2017 Procédures DSAC – Certification (ARA.GEN.310) Dès la réception d’une demande de délivrance initiale d’un certificat à un organisme, on vérifie que l’organisme satisfait aux exigences applicables. Quand on est assuré de la conformité de l’organisme, on lui délivre le ou les certificats, pour une durée illimitée. Cas 1 L’organisme utilise entièrement : - Guide « Manuel ATO » publié par la FFA - Aérodiagnostic - Programme CBT publié par la FFA  Vérification des points clés. Ces manuels étant déjà validés, l’étude est facilitée et simplifiée. Cas 2 L’organisme n’utilise pas tout ou partie des documents ci-dessus.  Étude complète de conformité DSAC/IR 32 KAST Laurent (DSAC/SO)

33 FR.ATO.#### Où #### est un nombre à 4 digits
31/03/2017 Procédures DSAC – Certification (ARA.GEN.310) On attribue alors un numéro à l’organisme certifié ATO ! FR.ATO.#### Où #### est un nombre à 4 digits DSAC/IR 33 KAST Laurent (DSAC/SO)

34 Procédures DSAC – Modification de l’ATO (ARA.GEN.330)
31/03/2017 Procédures DSAC – Modification de l’ATO (ARA.GEN.330) Demande de modification ATO soumise à approbation préalable : DSAC-IR vérifie la conformité avant de donner son approbation. Si l’ATO met en œuvre des modifications nécessitant une approbation préalable sans le feu vert de DSAC-IR : suspension, limitation ou retrait du certificat à l’organisme. DSAC/IR 34 KAST Laurent (DSAC/SO)

35 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)
31/03/2017 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305) L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance, selon un cycle de planification. DSAC/IR 35 KAST Laurent (DSAC/SO)

36 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)
31/03/2017 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305) Programme de surveillance (ARA.GEN.305) : L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance. Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance : Des audits et des inspections ; et Des réunions organisées entre le DR et l’autorité compétente pour s’assurer que tous deux restent informés des questions importantes. Le cycle de planification Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Audit n°1 De l’ATO Audit n°2 De l’ATO Audit n°3 De l’ATO Cycle de surveillance normal Cycle de surveillance normal 36 KAST Laurent (DSAC/SO)

37 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)
31/03/2017 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305) Programme de surveillance (ARA.GEN.305) : L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance. Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance : Des audits et des inspections ; et Des réunions organisées entre le DR et l’autorité compétente pour s’assurer que tous deux restent informés des questions importantes. Le cycle de planification Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Audit n°1 De l’ATO Audit n°2 De l’ATO Ce cycle peut être prolongé jusqu’à un maximum de 36 mois si au cours des 24 mois précédents : identification des dangers (ARA.GEN.305c), Utilisation de la documentation FFA (Manuels, Programmes) (Gestion des changements – ARA.GEN.305c (2)), aucune constatation de niveau 1 n’a été émise (ARA.GEN.305c (3)) Clôture des écarts dans les délais (ARA.GEN.305c (4)) 37 KAST Laurent (DSAC/SO)

38 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)
31/03/2017 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305) Programme de surveillance (ARA.GEN.305) : L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance. Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance : Des audits et des inspections ; et Des réunions organisées entre le DR et l’autorité compétente pour s’assurer que tous deux restent informés des questions importantes. Le cycle de planification Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Audit n°1 De l’ATO Audit n°2 De l’ATO Ce cycle peut être prolongé jusqu’à 48 mois maximum si : Utilisation satisfaisante d’Aérodiagnostic, ou tout autre moyen d'identification des dangers/risques Envoi des rapports de surveillance interne. 38 KAST Laurent (DSAC/SO)

39 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305)
31/03/2017 Procédures DSAC – Programme de surveillance (ARA.GEN.305) Programme de surveillance (ARA.GEN.305) : L’Autorité établit et maintient un programme de surveillance. Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance : Des audits et des inspections ; et Des réunions organisées entre le DR et l’autorité compétente pour s’assurer que tous deux restent informés des questions importantes. Le cycle de planification Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Audit n°1 De l’ATO Audit n°2 De l’ATO Ce cycle peut être réduit s’il est avéré que le niveau de performance de l’organisme a diminué du point de vue de la sécurité 39 KAST Laurent (DSAC/SO)

40 Procédures DSAC - Maintien de validité (ORA.GEN.135) DSAC/IR
31/03/2017 Procédures DSAC - Maintien de validité (ORA.GEN.135) Le certificat ATO va ensuite rester valide tant que ces 3 conditions sont respectées… L’organisme maintient la conformité avec les exigences applicables en tenant compte des dispositions liées au traitement des constatations. L’autorité a accès à l’organisme aux fins de déterminer le maintien de la conformité avec les exigences applicables Le certificat n’a pas fait l’objet d’une restitution ou d’un retrait Et en cas de retrait ou de restitution  Le certificat doit nous être renvoyé sans délai DSAC/IR 40 KAST Laurent (DSAC/SO)

41 31/03/2017 QUESTIONS ? 41 KAST Laurent (DSAC/SO)

42 Merci de votre attention !
31/03/2017 FIN... Merci de votre attention ! 42 KAST Laurent (DSAC/SO)