Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO. LAutorité de la concurrence (ADLC) Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO.

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1 Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO

2 LAutorité de la concurrence (ADLC) Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 2

3 1. LAutorité de la concurrence (organisation) Autorité administrative indépendante. Collège composé de 17 membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. - 1 président nommé pour 5 ans (renouvelable 1 fois). - 6 membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; - 5 personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; - 5 personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 3

4 2. LAutorité de la concurrence (organisation) Art 461-2 CC : « Tout membre de l'autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre de l'autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées ». Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 4

5 3. LAutorité de la concurrence (organisation) Art 461-4 CC : «LADLC dispose de services d'instruction dirigés par un RG (rapporteur général) nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II et III du présent livre. Les RG adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le RG… Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise équivalentes est nommé par arrêté du M après avis du collège. Il recueille… les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs ». Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 5

6 2. LADLC: Attributions (avis) Art 462- 1 CC : « LADLC peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouv. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie… » Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 4

7 2. LADLC: Attributions (avis) Art 462- 2 CC : « L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones; 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.… » Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 4

8 2. LADLC: Attributions (avis) Art 462- 4 CC : « L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.» Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 4

9 2. LADLC: Attributions (avis) Art 462- 3 CC : « L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en œuvre la procédure prévue au présent texte. Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité. L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.» Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 4

10 Merci pour votre attention Contact: Pierre GONZALEZ email :Pierre.GONZALEZ@dgccrf.finances.gouv.fr Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 21