FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE LA DEPOLLUTION ET DE LENVIRONNEMENT - CONGRES 24 JUIN 2010 1 Présentation de létude BIPRO VOIR PLUS CLAIR DANS LES.

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1 FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE LA DEPOLLUTION ET DE LENVIRONNEMENT - CONGRES 24 JUIN 2010 1 Présentation de létude BIPRO VOIR PLUS CLAIR DANS LES STATISTIQUES EUROPEENNES Comparaison des pratiques françaises, hollandaises et allemandes en matière de reporting dans Eurostat

2 FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE LA DEPOLLUTION ET DE LENVIRONNEMENT - CONGRES 20 JUIN 2013 2 1. Pourquoi cette étude ? 2. Principaux enseignements identifiés 3. Quelles suites à donner ? SOMMAIRE

3 FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE LA DEPOLLUTION ET DE LENVIRONNEMENT - CONGRES 20 JUIN 2013 3 CONTEXTE Les statistiques dEurostat laissent penser que la France est en retard sur certains voisins européens en matière de valorisation Enjeux : Ces chiffres sont utilisés par la Commission Européenne pour sassurer du respect des objectifs de la Directive Cadre Déchets

4 FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE LA DEPOLLUTION ET DE LENVIRONNEMENT - CONGRES 20 JUIN 2013 4 DES CHIFFRES FIABLES ? Question : Quelle est linfluence des méthodes de reporting sur les résultats valorisation de la France, des Pays-Bas et de lAllemagne ? Déchets municipaux générés en kg / pers Qté totale de déchets municipaux traités en kg / pers Déchets municipaux traités (en %) Mise en décharge IncinérésRecyclésCompostés Allemagne583 0384517 Pays-Bas5954990393328 France532 31341817

5 FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE LA DEPOLLUTION ET DE LENVIRONNEMENT - CONGRES 20 JUIN 2013 5 ENSEIGNEMENTS (1/2) BIPRO a identifié 6 causes décarts par rapport aux recommandations Eurostat (non prescriptives pour les Etats Membres) 1. Seuls les tonnages sortant de linstallation pour être valorisés doivent être considérés comme « valorisés » La France et les Pays-Bas respectent la consigne européenne LAllemagne compte ce qui entre en pré-traitement, ce qui augmente ses taux de recyclage/valorisation 2. Sites multi-installations : reporting par installation et non selon le mode de traitement prédominant La France respecte cette recommandation LAllemagne depuis 2006 ne reporte que selon le mode de traitement prédominant, très souvent de la valorisation (exemple : TMB en entrée dun site de stockage). 3. Périmètre des déchets municipaux : les déchets de marché et de nettoyage de voieries doivent être inclus dans les déchets municipaux LAllemagne et les Pays-Bas intègrent ces déchets. Ceux-ci étant bien valorisés, cela augmente leurs chiffres La France, elle, ne les inclut pas. Le gisement représente 3 Mt/an

6 FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE LA DEPOLLUTION ET DE LENVIRONNEMENT - CONGRES 20 JUIN 2013 6 ENSEIGNEMENTS (2/2) 4. Les résidus de traitement de déchets municipaux ne sont plus des déchets municipaux mais des déchets industriels et ne rentrent pas dans les chiffres de déchets municipaux dEurostat Les Pays-Bas et lAllemagne excluent bien ces flux dans leurs reporting alors quune grande part de ces flux est éliminée La France les comptabilise par erreur en tant que déchets municipaux (environ 3,6 Mt/an). Etant non valorisés, ces déchets tirent les chiffres vers le bas 5. Le remblaiement de carrières et de mines ainsi que laménagement de centres de stockage peuvent sous conditions être considérés comme de la valorisation Les Pays-Bas et lAllemagne le pratiquent beaucoup ce qui accroît leurs taux de valorisation La France se pénalise en qualifiant délimination par exemple, les opérations de couverture intermédiaires ainsi que la création des pistes daccès des centres de stockage 6. Les flux exportés doivent être comptabilisés, mais pas ceux importés LAllemagne procède selon cette recommandation La France se pénalise en ne comptabilisant pas les exports (qui sont bien plus importants et qui concernent surtout de la valorisation) Les Pays-Bas font linverse et accroissent leur taux de valorisation. Comme les importations (principalement valorisées) sont supérieures aux exportations, les taux de valorisation sont ainsi indûment gonflés

7 FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE LA DEPOLLUTION ET DE LENVIRONNEMENT - CONGRES 20 JUIN 2013 7 SUITES A DONNER La FNADE a recommandé à ses adhérents daméliorer leurs reporting par une rigueur sur les codifications de déchets Lettre de consigne transmise en janvier 2013 Classement des refus de tri en déchets industriels au lieu de municipaux Classement des déchets demballages en code 15 01 La FNADE doit demander dharmoniser et de fiabiliser les statistiques qui servent de base à la décision publique Actuellement toute comparaison entre Etats Membres est impossible Définir des politiques déchets engageantes et contraignantes sur la base de données biaisées et pénalisantes pour notre pays est inacceptable La France peut améliorer sensiblement ses taux de recyclage et réduire ses taux délimination simplement en se conformant aux recommandations européennes La FNADE a demandé au cabinet BIPRO de prolonger cette étude pour évaluer ce que pourraient être les nouveaux chiffres français si les recommandations Européennes étaient pleinement suivies