Centre for Public Legal Education Alberta Lois et publications du gouvernement Les droits des minorités de langues officielles.

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1 Centre for Public Legal Education Alberta Lois et publications du gouvernement Les droits des minorités de langues officielles

2 Centre for Public Legal Education Alberta 2 Plan de la présentation Structure juridique Structure juridique Documents constitutionnels Documents constitutionnels Questions Questions Études de cas Études de cas

3 Centre for Public Legal Education Alberta 3 Structure juridique Documents constitutionnels - Charte canadienne des droits et libertés - Loi sur le Manitoba - Loi constitutionnelle (1867, 1982) Politiques linguistiques des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux Lois linguistiques des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux Loi sur les langues officielles, Loi sur les services en français

4 Centre for Public Legal Education Alberta 4 Pouvoirs fédéraux (art. 91) service postal droit pénal forces armées banque, monnaie mariage / divorce certaines taxes chemin de fer etc. Pouvoirs provinciaux (art. 92) célébration du mariage propriété et droits civils hôpitaux éducation institutions municipales certaines prisons etc. Loi constitutionnelle de 1867 Articles 91 et 92

5 Centre for Public Legal Education Alberta 5 Résumé Législation constitutionnelle Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier Sapplique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial Sapplique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial Législation fédérale Sujets énumérés à larticle 91 de la LC 1867 Sujets énumérés à larticle 91 de la LC 1867 Législation provinciale Seulement aux sujets énumérés à larticle 92 de LC 1867 Seulement aux sujets énumérés à larticle 92 de LC 1867 Contient certains droits linguistiques Contient certains droits linguistiques Varie Varie Article 93 Article 93 Législation municipale varie varie

6 Centre for Public Legal Education Alberta 6 Lois et publications du gouvernement

7 Centre for Public Legal Education Alberta 7 Avoir accès à vos droits Vous avez besoin de lire une loi, trouver des renseignements sur une loi ou de participer aux débats entourant une loi. Est-il possible de le faire en français? Est-il possible de le faire en français? Si oui, comment? Si oui, comment? Sinon, pourquoi pas? Y a-t-il quelque chose que vous pouvez faire à ce sujet? Sinon, pourquoi pas? Y a-t-il quelque chose que vous pouvez faire à ce sujet?

8 Centre for Public Legal Education Alberta 8 Quelle a été votre expérience? Quelle a été votre expérience? Des exemples? Des exemples? Quavez-vous fait? Quavez-vous fait? Quels ont été les défis ou obstacles rencontrés? Quels ont été les défis ou obstacles rencontrés? Résultat? Résultat? Avez-vous eu des réponses à toutes vos questions? Avez-vous eu des réponses à toutes vos questions?

9 Centre for Public Legal Education Alberta 9 Source : Charte canadienne des droits et libertés

10 Centre for Public Legal Education Alberta 10 À la Chambre des communes et au Sénat du Canada ainsi quau Nouveau- Brunswick, dans les deux langues officielles. À la Chambre des communes et au Sénat du Canada ainsi quau Nouveau- Brunswick, les journaux de débats, les feuilletons, incluant les préavis, comptes rendus et procès-verbaux doivent être publiés dans les deux langues officielles.. Les textes français et anglais ont une autorité égale. Aucune version na préséance sur lautre. Ça veut dire quoi?

11 Centre for Public Legal Education Alberta 11 Chambre des communes

12 Centre for Public Legal Education Alberta 12 Sénat

13 Centre for Public Legal Education Alberta 13 Les lois et les règlements fédéraux sont disponibles dans les deux langues. Les lois et les règlements fédéraux sont disponibles dans les deux langues. Accessibles dans les deux langues à http://laws- lois.justice.gc.ca Accessibles dans les deux langues à http://laws- lois.justice.gc.cahttp://laws- lois.justice.gc.cahttp://laws- lois.justice.gc.ca La version anglaise et la version française apparaissent côte à côte (dans les documents originals). La version anglaise et la version française apparaissent côte à côte (dans les documents originals). Au Nouveau-Brunswick, les lois et les règlements provinciaux sont également disponibles dans les deux langues. Au Nouveau-Brunswick, les lois et les règlements provinciaux sont également disponibles dans les deux langues. Ça veut dire quoi? (suite)

14 Centre for Public Legal Education Alberta 14 Journal des débats

15 Centre for Public Legal Education Alberta 15 Hansard

16 Centre for Public Legal Education Alberta 16 Nouveaux-Brunswick

17 Centre for Public Legal Education Alberta 17

18 Centre for Public Legal Education Alberta 18 Les autres provinces ne sont pas couvertes par la Charte. Elles peuvent quand même être tenues à assurer un certain bilinguisme (ou croire lêtre) en raison des documents constitutionnels qui les ont entrées dans la fédération canadienne. Lois et règlements dans les deux langues : Manitoba, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest Certaines lois dans les deux langues : Terre-Neuve et Nouvelle-Écosse LAlberta en a une seule : Loi linguistique Ça veut dire quoi? (suite)

19 Centre for Public Legal Education Alberta 19 Territoires du Nord-Ouest

20 Centre for Public Legal Education Alberta 20 Ontario

21 Centre for Public Legal Education Alberta 21 Les municipalités Les municipalités Les provinces ont délégué une partie de leurs pouvoirs aux municipalités en vertu de larticle 92 de la LC 1876. Les provinces ont délégué une partie de leurs pouvoirs aux municipalités en vertu de larticle 92 de la LC 1876. Au Nouveau-Brunswick, les lois de toute municipalité doivent être disponibles dans les deux langues. Au Nouveau-Brunswick, les lois de toute municipalité doivent être disponibles dans les deux langues. Dans les autres provinces, pas nécessairement Dans les autres provinces, pas nécessairement Les villes ayant des racines francophones ou acadiennes peuvent offrir des services dans les deux langues. Ex. : Winnipeg et Ottawa Les villes ayant des racines francophones ou acadiennes peuvent offrir des services dans les deux langues. Ex. : Winnipeg et Ottawa Ça veut dire quoi? (suite)

22 Centre for Public Legal Education Alberta 22 Winnipeg

23 Centre for Public Legal Education Alberta 23 Besoin dinformation? Sites gouvernementaux : sections sur les lois Sites gouvernementaux : sections sur les lois Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII Bibliothèques publiques Bibliothèques publiques

24 Centre for Public Legal Education Alberta 24 Décisions écrites dans les affaires judiciaires ne sont pas toutes disponibles dans les deux langues ne sont pas toutes disponibles dans les deux langues Cour suprême du Canada et tribunaux fédéraux : oui Cour suprême du Canada et tribunaux fédéraux : oui Tribunaux du Nouveau-Brunswick : oui Tribunaux du Nouveau-Brunswick : oui Tribunaux dautres juridictions = pas nécessairement Tribunaux dautres juridictions = pas nécessairement Ça veut dire quoi? (suite)

25 Centre for Public Legal Education Alberta 25 Besoin dinformation? Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit Bibliothèques juridiques de votre localité : palais de justice, facultés de droit Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII Bibliothèques juridiques en ligne : CanLII Bases de données en ligne dun palais de justice Bases de données en ligne dun palais de justice Bibliothèques publiques Bibliothèques publiques

26 Centre for Public Legal Education Alberta 26 Cour suprême du Canada et cours fédérales

27 Centre for Public Legal Education Alberta 27 Nouveau-Brunswick

28 Centre for Public Legal Education Alberta 28 Manitoba

29 Centre for Public Legal Education Alberta 29 Information relative aux lois Le gouvernement fédéral (www.gc.ca) et celui du Nouveau-Brunswick fournissent des renseignements dans les deux langues. Le gouvernement fédéral (www.gc.ca) et celui du Nouveau-Brunswick fournissent des renseignements dans les deux langues. Pour les autres provinces, la quantité dinformation disponible varie. Pour les autres provinces, la quantité dinformation disponible varie. Par exemple : Les TNO et le Nunavut ont beaucoup dinformation. Par exemple : Les TNO et le Nunavut ont beaucoup dinformation. Ça veut dire quoi? (suite)

30 Centre for Public Legal Education Alberta 30 Gouvernement fédéral

31 Centre for Public Legal Education Alberta 31 Information relative aux lois Organisations non gouvernementales Organisations non gouvernementales Organisations de vulgarisation de linformation juridique : Éducaloi, Centre for Public Legal Education Alberta, CLEO, PLEIS-NB/SPEIJ-NB, etc. Organisations de vulgarisation de linformation juridique : Éducaloi, Centre for Public Legal Education Alberta, CLEO, PLEIS-NB/SPEIJ-NB, etc. Ça veut dire quoi? (suite)

32 Centre for Public Legal Education Alberta 32 Questions?

33 Centre for Public Legal Education Alberta 33 Études de cas Testez vos connaissances. Testez vos connaissances. En petits groupes En petits groupes Examinez les faits (voir documentation) et discutez- en. Examinez les faits (voir documentation) et discutez- en. Est-ce un cas de droit protégé par la Constitution quant à laccès aux lois et publications du gouvernement dans la langue officielle de la minorité? Est-ce un cas de droit protégé par la Constitution quant à laccès aux lois et publications du gouvernement dans la langue officielle de la minorité? Si oui, comment auriez-vous fait valoir votre droit? Quest-ce qui est raisonnable? Quels seraient vos arguments? Si oui, comment auriez-vous fait valoir votre droit? Quest-ce qui est raisonnable? Quels seraient vos arguments? Tour de table dans 10 minutes Tour de table dans 10 minutes

34 Centre for Public Legal Education Alberta 34 Questions?

35 Centre for Public Legal Education Alberta Merci! Pour plus de renseignements Info@cplea.ca