Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land-

Présentation au sujet: "Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land-"— Transcription de la présentation:

1 Service des communes SCom Amt für Gemeinden GemA Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft ILFD Module 2 Les finances communales La péréquation financière intercommunale Séminaire de formation de lACF pour les élus communaux 7 et 8 septembre 2011 Gilles Ballaman, conseiller économique

2 2 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Sommaire Changement de système Péréquation des ressources Péréquation des besoins Résultats 2011 Actes de collaboration intercommunale Évolution future de la LPFI Documentation

3 3 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Changement de système (1) >loi du 23 novembre 1989 sur le calcul de la capacité financière et la classification des communes (abrogée) >participation des communes aux dépenses cantonales (pots communs) en fonction de la population légale pondérée par un critère péréquatif (classe ou indice de capacité financière ICF) >système indirect de solidarité financière Classification jusqu'en 2010

4 4 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Changement de système (2) >loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1) >participation des communes aux dépenses cantonales (pots communs) en fonction de la population légale uniquement >abandon du système indirect de solidarité financière par l'introduction des deux instruments de la péréquation directe >péréquation des ressources >péréquation des besoins Péréquation financière dès 2011

5 5 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Changement de système (3) Exemple: soins spéciaux dans les EMS 202'520 fr. participation communale dans le système de classification participation communale dans le système de péréquation 161'370 fr. montant à répartir33'017'769 fr. commune1'335 habitants classe2 indice ICF139,22 effet péréquatif + 41'150 fr. commune contributrice

6 6 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Changement de système (4) Exemple: soins spéciaux dans les EMS 135'440 fr. participation communale dans le système de classification participation communale dans le système de péréquation 169'220 fr. montant à répartir33'017'769 fr. commune1'400 habitants classe5 indice ICF88,19 effet péréquatif - 33'780 fr. commune bénéficiaire

7 7 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Péréquation des ressources (1) >8 types d'impôts réguliers, calculés au taux de l'impôt cantonal de base ou à un taux standardisé >impôt sur le revenu des personnes physiques >impôt sur la fortune des personnes physiques >impôt sur le bénéfice des personnes morales >impôt sur le capital des personnes morales >impôt sur les prestations en capital >impôt à la source (part communale) >contribution immobilière (taux standard de 3) >impôt sur les véhicules à moteur (part communale) Potentiel des ressources fiscales communales

8 8 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Péréquation des ressources (2) >établissement de 8 indices partiels des ressources >rendement, en franc par habitant, calculé sur une moyenne de 3 années statistiques fiscales connues >pondération en fonction du volume de chaque impôt correspondant, par rapport à la totalité des impôts pris en compte >établissement de l'indice du potentiel fiscal IPF >addition des 8 indices partiels >IPF de l'ensemble des communes = 100,00 points >si IPF supérieur à 100,00 = communes contributrices >si IPF inférieur à 100,00 = communes bénéficiaires Indice du potentiel fiscal IPF

9 9 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Péréquation des ressources (3) Pondération des indices partiels des ressources revenu des personnes physiques64,84% fortune des personnes physiques bénéfice des personnes morales capital des personnes morales prestations en capital 7,35% 9,41% 2,05% 1,63% =indice du potentiel fiscal100,00% impôt à la source contribution immobilière impôt sur les véhicules à moteur 1,87% 10,42% 2,43%

10 10 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Péréquation des ressources (4) >volume du montant = 2,5% du total du potentiel fiscal pris en compte dans le calcul de la péréquation des ressources, soit 24,48 mio fr. en 2011 >correspondant au total des effets péréquatifs dans le système de classification Calcul du volume de la péréquation des ressources pour les communes contributrices = total des montants payés en plus pour les communes bénéficiaires = total des montants payés en moins

11 11 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Péréquation des ressources (5) >pour les communes contributrices (IPF > 100,00) >contribution de 24,48 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF >pour les communes bénéficiaires (IPF < 100,00) >attribution de 24,48 mio fr. répartis en fonction de leur population légale pondérée par leur IPF >système de solidarité financière horizontale directe Répartition du montant des ressources

12 12 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Péréquation des besoins (1) >5 critères des besoins mesurés sur la base de données statistiques >densité de la population population légale / superficie du territoire >taux d'emploi nombre d'emplois à plein-temps / population légale >croissance démographique sur 10 ans évolution démographique communal / cantonal >nombre de personnes âgées de 80 ans et plus population 80 ans et plus / population légale >nombre d'enfants en âge de scolarité obligatoire population 4 à 14 ans / population légale Critères des besoins

13 13 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Péréquation des besoins (2) >établissement de 5 indices partiels des besoins >transformation des données statistiques en indices (moyenne des 3 dernières années statistiques connues) >pondération en fonction du volume total des dépenses nettes communales correspondantes aux critères >établissement de l'indice synthétique des besoins ISB >addition des 5 indices partiels >ISB de l'ensemble des communes = 100,00 points >toutes les communes sont bénéficiaires Indice synthétique des besoins ISB

14 14 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Péréquation des besoins (3) Pondération des indices partiels des besoins densité de la population 20,13% taux d'emploi croissance démographique personnes âgées – 80 ans et plus enfants en âge de scolarité obligatoire 13.92% 10.17% 41.86% =indice synthétique des besoins100,00%

15 15 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Péréquation des besoins (4) >volume du montant de la péréquation des besoins fixé à 50% de celui des ressources, soit 12,24 mio fr. en 2011, financé exclusivement par l'État >toutes les communes sont bénéficiaires >attribution du montant des ressources calculé en fonction de leur population légale pondérée par leur ISB (l'ISB est élevé à la puissance 4) >système de solidarité financière verticale directe Répartition du montant des besoins

16 16 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Résultats 2011 péréquation des ressources 34 communes contributrices 24,48 mio fr. en 2011 133 communes bénéficiaires péréquation des besoins État 12,24 mio fr. en 2011 toutes les communes bénéficiaires (167) Deux instruments de solidarité financière directe

17 17 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Actes de collaboration intercommunale >jusqu'au 31 décembre 2012 >utilisation de critères péréquatifs tirés de la classification (classe ou indice de capacité financière ICF) dans les statuts des associations intercommunales ou dans les conventions des ententes intercommunales >CODEMS: répartition définie dans la législation spéciale >dès le 1 er janvier 2013 >modification obligatoire des critères provenant de la classification dans les statuts et les conventions >CODEMS: modification décidée par les communes membres Utilisation de critères péréquatifs

18 18 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Évolution future de la LPFI >données statistiques annuelles >chiffres de la population par tranches d'âge >évaluation périodique du système de péréquation >pertinence des critères >autres critères en fonction de statistiques et données disponibles (longueur de routes, critère social, etc.) Système de péréquation évolutif

19 19 Service des communes SCom Séminaire de formation de l'ACF / 7-8 septembre 2011 Documentation fr.ch/scom