L’ACQUISITION DE PRODUITS EXPLOSIFS

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1 L’ACQUISITION DE PRODUITS EXPLOSIFS
Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Références réglementaires : Arrêté n° 368 du 15 mai 1985 Pour mettre en œuvre des explosifs il faut : Etre titulaire du CERTIFICAT DE PREPOSE AU TIR (CPT). Délivré après une formation d’une semaine et un examen pratique et théorique. Les sessions de formation sont organisées par le Centre de Formation aux Techniques des Mines et Carrières (CFTMC) de Poro*. L’examen final est organisé par la DIMENC. Réf. : titre I de l’arrêté n° 368 du 15 mai 1985. Etre en possession d’une CARTE D’HABILITATION A DETENIR DES PRODUITS EXPLOSIFS. Délivrée après demande de l’employeur adressée au Haut-Commissaire et enquête de moralité. Cette carte est valable tant que la personne exerce au sein de la même société. Réf. : titre I de l’arrêté n° 63 du 10 janvier 1986. * à contacter directement pour les candidatures DIMENC – août 2006

2 L’autorisation d’utiliser dès réception :
Pour acquérir des produits explosifs, il est indispensable de disposer de : Une AUTORISATION D’UTILISER DES EXPLOSIFS DES RECEPTION. Délivrée après examen de la demande adressée au directeur de l’industrie, des mines et de l’énergie et visée par le commissaire de police ou l’unité de gendarmerie compétente sur le lieu d’emploi des explosifs. Réf. : titre II de l’arrêté n° 63 du 10 janvier 1986. Un BON D’ACHAT de produits explosifs. Délivré après demande adressée à la DIMENC au moins 48h ouvrables avant la date du tir. Chaque bon est daté et numéroté dans l’ordre de délivrance. Réf. : titre III de l’arrêté n° 63 du 10 janvier 1986. L’autorisation d’utiliser dès réception : La demande comprend *: - les renseignements concernant le demandeur (physique ou morale), les renseignements concernant la personne physique responsable de l’utilisation des explosifs, un mémoire indiquant les lieux de réception et d’utilisation (accompagné d’un plan), la nature et les quantités maximales de produits explosifs strictement nécessaires, à recevoir en une seule fois ainsi que la fréquence des livraisons prévues et le but de l’emploi de ces explosifs. L’autorisation : est délivrée dans un délai d’une semaine, fixe les quantités maximales de produits explosifs strictement nécessaires que l’exploitant peut acquérir en une seule fois, ainsi que le fréquence des livraisons, ne peut être délivrée pour une durée supérieure à 1 an et est renouvelable, est accompagnée de consignes types de chantier à restituer dûment complétées et signées avant délivrance du 1er bon d’achat. Notification de l’autorisation est faite : - au demandeur - à la personne physique responsable de l’utilisation des explosifs, - au Haut-Commissaire, - au maire de la commune sur le territoire de laquelle seront utilisés les explosifs, - au chef de l’unité de gendarmerie ou du service de police urbaine territorialement compétent. *des imprimés vierges sont à disposition au secrétariat du service de l’industrie de la Dimenc. DIMENC – août 2006

3 Le bon d’achat de produits explosifs :
L’ensemble des bons d’achat d’un chantier ou d’une exploitation ne pourra être délivré qu’après engagement de la responsabilité du chef de chantier ou d’exploitation acté par sa signature sur les consignes de tir. ! La demande est adressée au directeur de l’industrie, des mines et de l’énergie 48 h ouvrables au moins, avant la date de tir prévue. Elle mentionne  : - les références de l’habilitation à détenir des produits explosifs de la personne responsable du transport des explosifs, - les noms et prénoms du ou des boutefeux, - la référence de l’autorisation d’utilisation dès réception, - la nature et la quantité des produits explosifs à acquérir, - la date et le lieu d’achat des explosifs, - la feuille de route des explosifs. Le bon d’achat est délivré par le directeur de l’industrie, des mines et de l’énergie, daté et numéroté. Quatre exemplaires sont établis : - l’original sera conservé à la DIMENC, - les trois autres exemplaires seront remis au pétitionnaire : • qu’il remettra au commerçant, • un qu’il conservera, • un qui accompagnera les explosifs jusqu’à leur destination finale. Autres autorisations administratives nécessaires à l’acquisition de produits explosifs : ! Ne concernent que les exploitants de dépôts de produits explosifs. AUTORISATION PERSONNELLE D’IMPORTATION PERMISSION D’IMPORTER AUTORISATION ADMINISTRATIVE D’IMPORTATION DIMENC – août 2006

4 J’utilise des explosifs sur un chantier : je dois …
Obtenir une autorisation d’utiliser des explosifs dès réception (AUER). J’obtiens une AUER spécifiant: les quantités maximales tirées en une fois, la fréquence des tirs et la durée du chantier et les prescriptions à respecter. Je restitue les consignes de tir signées. Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Je fais une demande à la DIMENC. Faire une demande d’achat de produits explosifs avant chaque tir. J’obtiens 3 exemplaires du bon d’achat signé : 1que je conserve, 1 à remettre au commerçant, 1 à garder avec les produits jusqu’à leur lieu d’emploi. Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Je fais une demande à la DIMENC 48h au moins avant la date du tir.. Détruire ou réintégrer les explosifs non utilisés en fin de journée. Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Dans un dépôt autorisé avant la tombée de la nuit. Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Vérifier que les intervenants sont en possession d’une carte d’habilitation à détenir des produits explosifs. Et que les agents mettant en œuvre les produits explosifs sont titulaires du Certificat de Préposé au Tir. Arrêté n° 368 du 15 mai 1985 Contact : DIMENC – service de l’industrie Bureau n° 54 - Tel. : DIMENC – août 2006