Fiducie: Concept de droit civil Fiducie de Common law

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0 Association du Jeune Barreau de Montréal
L’emploi de la fiducie dans l’organisation corporative et dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise Daniel Lacelle 8 décembre 2009 Association du Jeune Barreau de Montréal

1 Fiducie: Concept de droit civil Fiducie de Common law
FIDUCIE DE DROIT CIVIL Fiducie: Concept de droit civil Fiducie de Common law Avant Code civil du Québec (CCQ) Législations particulières Fiducie était d’un usage limitée

2 FIDUCIE DE DROIT CIVIL Art La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer

3 La fiducie requiert quatre éléments:
FIDUCIE DE DROIT CIVIL La fiducie requiert quatre éléments: Le constituant transfère des biens À un patrimoine qu’il constitue Pour une fin particulière À laquelle le fiduciaire s’oblige et accepte

4 FIDUCIE DE DROIT CIVIL Art Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel

5 FIDUCIE DE DROIT CIVIL Patrimoine fiduciaire
Un patrimoine d’affectation Un patrimoine distinct et autonome Aucun acteur (constituant, fiduciaire, bénéficiaire) n’y a un droit réel Conséquences Dérogation radicale du principe connu: patrimoine attaché à une personne légale

6 CRÉATION DE LA FIDUCIE Article La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi l’autorise, être établie par jugement. Contrat: notarié lorsque à titre gratuit

7 CRÉATION DE LA FIDUCIE Article Toute personne peut augmenter le patrimoine fiduciaire en lui transférant des biens par contrat ou par testament et en suivant, pour ces augmentations, les règles propres à la constitution d’une fiducie. Elle n’acquiert pas, de ce fait, les droits d’un constituant. Les biens transférés se confondent dans le patrimoine fiduciaire et sont administrés conformément aux dispositions de l’acte constitutif.

8 Contrôle du patrimoine autonome, son étendue – 1278 CCQ
FIDUCIAIRES Contrôle du patrimoine autonome, son étendue – CCQ Maîtrise et administration exclusive Titres au nom du fiduciaire Tous les droits afférents aux biens Peut prendre toute mesure propre à en assurer l’affectation Chargé de la pleine administration

9 FIDUCIAIRES Signification restreinte de la maîtrise et de l’administration exclusive Obligations imposées par la loi (entre autres, art. 1308) Obligations imposées par l’acte constitutif Obligation d’agir selon les directives contenues à l’acte constitutif

10 L’administration de la fiducie doit équilibrer quatre principes
FIDUCIAIRES L’administration de la fiducie doit équilibrer quatre principes Article 1278 CCQ - maîtrise et administration exclusive Les exigences naturelles de la fiducie Les restrictions de l’acte de fiducie Le rôle continu du constituant

11 Fiduciaire FIDUCIAIRES Personne physique
Personne morale autorisée par la Loi Fiduciaire corporatif limité aux sociétés de fiducies Article Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais il doit agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire

12 Article 1275. FIDUCIAIRES Besoin d’un fiduciaire indépendant
Caractère d’ordre public Minimum d’objectivité vs. objectivité totale Décision dans Spicer Problème pratiques si interprétation pleinement acceptée

13 Limitation quant à la responsabilité des fiduciaires
Fiduciaire n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu’il s’oblige au nom du bénéficiaire ou pour le patrimoine bénéficiaire Responsable, s’il y participe, des actes effectués en fraude des droits des créanciers du constituant ou du patrimoine fiduciaire

14 TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ
Fiducie personnelle Fiducie constituée à titre gratuit dans le but de procurer un avantage à une personne Fiducie d’utilité privée Fiducie d’utilité sociale But d’intérêt général (culturel, éducatif, philanthropique) But essentiel: pas de réaliser un bénéfice ni d’exploiter une entreprise

15 TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ
Fiducie d’utilité privée Article La fiducie d’utilité privée est celle qui a pour objet l’érection, l’entretien ou la conservation d’un bien corporel, ou l’utilisation d’un bien affecté à un usage déterminé, soit à l’avantage indirect d’une personne ou à sa mémoire, soit dans un autre but de nature privée

16 TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ
Fiducie d’utilité privée Article La fiducie d’utilité privée la fiducie constituée à titre onéreux dans le but, notamment, de permettre la réalisation d’un profit au moyen de placements ou d’investissements, de pourvoir à une retraite ou de procurer un autre avantage au constituant ou aux personnes qu’il désigne, aux membres d’une société ou d’une association, à des salariés ou à des porteurs de titre

17 Bénéficiaires BÉNÉFICIAIRES Fiducie constituée à titre gratuit
Qualités requises pour recevoir par donation Disposition de l’acte constitutif Faculté d’élire des bénéficiaires Fiducie de nature discrétionnaire Limitation quant à la responsabilité des bénéficiaires

18 Mesures de surveillance de l’administration de la fiducie
AUTRES DISPOSITIONS Mesures de surveillance de l’administration de la fiducie Modifications à l’acte constitutif Recours devant le tribunal (article 1294) Modifications sans recours au tribunal Acte postérieur conclu Procédure fixée dans l’acte constitutif Document accessoire

19 Fiducie est un contribuable Réputé un particulier
PRINCIPES FISCAUX Fiducie est un contribuable Réputé un particulier Obligation de faire des déclarations fiscales Imposé au taux maximal Fiducie personnelle (au sens fiscal) Fiducie commerciale

20 Calcul du revenu de la fiducie
PRINCIPES FISCAUX Calcul du revenu de la fiducie Inclusion Revenu de toutes sources comme tout particulier Déduction Montant devenu payable à un bénéficiaire au cours de l’année Préservation de certains attributs fiscaux Dividende Gain en capital

21 Montant devenu payable
PRINCIPES FISCAUX Montant devenu payable Si montant a été payé Si bénéficiaire peut en exiger le paiement Élément d’irrévocabilité Rédaction appropriée de clauses relativement au paiement

22 Disposition présumée PRINCIPES FISCAUX
Une fiducie est réputée avoir disposé de ses biens à la juste valeur marchande à chaque 21e anniversaire d’existence Certaines fiducies sont exemptées de cette règle

23 Règle d’attribution PRINCIPES FISCAUX
Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles visant à limiter le fractionnement de revenu entre personnes liées Revenu ou perte d’une fiducie normalement attribuable à un bénéficiaire sera pour fins fiscales attribué au contribuable qui aura effectué un transfert de biens à la fiducie L’impôt des enfants mineurs ne s’applique pas à une fiducie qui exploite elle-même une entreprise

24 AUTRES ÉLÉMENTS FISCAUX
Fiducie révocable Fiducie dont les biens peuvent retourner à la personne qui les a cédés à la fiducie ou si cette personne peut déterminer en faveur de qui les biens peuvent être distribués dans le futur ou encore si cette personne a un droit de consentement ou autre pouvoir quant la disposition des biens de la fiducie Attribution à cette personne des revenus et pertes résultant des biens de même que les gains en capital imposables/pertes en capital déductibles

25 AUTRES ÉLÉMENTS FISCAUX
Aucun mécanisme précis de roulement fiscal lors du transfert de biens à une fiducie Taux d’imposition de la fiducie correspond au taux original maximum Contrairement à la société de personnes, la fiducie ne constitue pas un conduit fiscal parfait Fiducie exclusive en faveur du conjoint

26 EXEMPLES DE L’EMPLOI DE LA FIDUCIE
Fiducie testamentaire Fiducie de retraite Fiducie de placement Fiducie pour fins de sûreté Fiducie de protection d’actifs Fiducie d’immigration Fonds mutuels Fiducie de revenu Fiducie–entreprise Fiducie d’utilité sociale Fiducie immobilière Plan de participation/employés

27 Période de questions __________ MERCI
EMPLOI DE LA FIDUCIE Période de questions __________ MERCI