Cadre réglementaire des Etudes de Dangers et Terminologie

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1 Cadre réglementaire des Etudes de Dangers et Terminologie
Journée Bureaux d’Etudes 10 juin 2008 10 juin 2008

2 MEEDDAT/DPPR/SEI/BRTICP
- Le MEEDDAT est chargé d’établir la politique concernant la sécurité industrielle - au sein de ce ministère, la DPPR (…) et plus particulièrement le Bureau des Risques Technologiques sont chargés de cette mission 10 juin 2008

3 1. Textes applicables encadrant la réalisation d’une étude de dangers
1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 1. Textes applicables encadrant la réalisation d’une étude de dangers Une étude de dangers : oui, mais dans quel cadre? Principaux textes réglementaires de référence 2. Terminologie Connaître le vocabulaire de référence 10 juin 2008

4 Une étude de dangers pour quoi faire ?
- l’étude de dangers est au cœur du processus de gestion des risques d’origine accidentelle pour les IC (art. L du CE): l’étude de dangers n’est pas un simple document administratif, l’étude de dangers est un outil (autoportant) de l’exploitant pour démontrer qu’il a mis en place les mesures nécessaires pour éviter de porter atteinte à l’homme et à l’environnement (conception, mise en service, exploitation, modification, maintenance...) l’étude de dangers présente une analyse exhaustive de tous les risques associés aux activités du site l’étude de dangers est un outil d’aide à la décision 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 10 juin 2008

5 Une étude de dangers pour quoi faire ?
- l’étude de danger est la base pour d’autres dispositifs réglementaires (surtout pour les établissements SEVESO): l’acceptabilité du site vis-à-vis de l’environnement (DAE) la définition des mesures complémentaires (AP) l’élaboration des plans de secours (POI, PPI…) la communication avec le personnel et le public (CHSCT, CLIC…) la mise en place de mesures d’urbanisme (SUP, PPRT) 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 10 juin 2008

6 Dans quels cas une étude de dangers est-elle requise ? (1/2)
D = Déclaration ; A = Autorisation SB = Seuil Bas ; AS = Seuil Haut 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident L Demande d'autorisation d'exploiter d’une installation nouvelle Régularisation administrative d'une installation existante Modification notable d'une installation existante Renforcement des dispositions réglementaires pour une installation soumise à déclaration Id + Sanctions Id + R L A ou AS D 10 juin 2008

7 Dans quels cas une étude de dangers est-elle requise ? (2/2)
D = Déclaration ; A = Autorisation SB = Seuil Bas ; AS = Seuil Haut 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident Réactualisation et mise à jour du dossier d'une installation existante Remise en service après accident d'une installation existante R R A ou AS A Application de la directive SEVESO Révision quinquennale R III AS SB Application de l’arrêté du 10/05/2000 modifié, nouvelle EDD suivant les délais fixés à l’art. 11 de l’AM modificatif du 29/09/2005 10 juin 2008

8 Législation et réglementation : les principaux textes ...
AUTORISATION Code de l’Environnement - art. L alinéa 3 à 5 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident Décret n° du 21/09/1977 Textes spécifiques (éventuellement arrêtés ministériels modifié (codifié) sectoriels) : par ex Circulaire BRTICP/ /CD du 24/12/2007 relative à l' exclusion de certains phénomènes dangereux concernant les Arrêté du 29/09/2005 véhicules- citernes et wagons-citernes transportant des substances toxiques non-inflammables (ainsi que l’ammoniac) relatif à l’évaluation et à la prise en compte de « SEVESO » la probabilité d’occurrence, de la cinétique et de l’intensité des effets et de la gravité des Arrêté du 10/05/2000 modifié , conséquences des accidents potentiels dans relatif à la prévention des accidents majeurs les études de dangers des IC soumises à impliquant des substances ou des autorisation préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d ’ICPE soumises à Circulaire DPPR/SEI2/MM-05- autorisation 0316 du 07/10/2005 (proportionnalité & glossaire) Circulaire du 10/05/2000 Circulaire du 29/09/2005 Circulaire DPPR/SEI2/IH donnant des critères d’appréciation de du 24/07/2007 relative à la prise en la démarche de maîtrise des risques compte des effets de projection dans les études d’accidents susceptibles de survenir dans les de dangers des installations classées puis dans établissements dits « SEVESO », visés par le cadre des PPRT l’arrêté du 10/05/2000 modifié Circulaire du 28/12/2006 : guide Circulaire du 28/12/2006 : fiches EDD (et fiches) annexées au guide EDD 10 juin 2008

9 Législation et réglementation : les principaux textes ...
Décret n° du 21/09/1977 modifié (codifié) Arrêté ministériel du 29/09/2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique et de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des IC soumises à autorisation Code de l’Environnement - art. L alinéa 3 à 5 Arrêté du 10/05/2000 modifié , relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE soumises à Textes spécifiques (éventuellement arrêtés ministériels sectoriels) AUTORISATION « SEVESO » 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 10 juin 2008

10 Législation et réglementation : les principaux textes ...
AUTORISATION Code de l’Environnement - art. L alinéa 3 à 5 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident Textes spécifiques par ex Circulaire BRTICP/ /CD du 24/12/2007 relative à l' exclusion de certains phénomènes dangereux concernant les véhicules-citernes et wagons-citernes transportant des substances toxiques non-inflammables (ainsi que l’ammoniac) « SEVESO » Circulaire DPPR/SEI2/MM-05- 0316 du 07/10/2005 (proportionnalité & glossaire) Circulaire du 10/05/2000 Circulaire du 29/09/2005 Circulaire DPPR/SEI2/IH donnant des critères d’appréciation de du 24/07/2007 relative à la prise en la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les compte des effets de projection dans les études établissements dits « SEVESO », visés par de dangers des installations classées puis dans l’arrêté du 10/05/2000 modifié le cadre des PPRT Circulaire du 28/12/2006 : guide EDD (et fiches) Circulaire du 28/12/2006 : fiches annexées au guide EDD 10 juin 2008

11 Sommaire thématique, dans la partie « risques »
Spécificités de certaines installations Guides et arrêtés sectoriels Voir : Sommaire thématique, dans la partie « risques » 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident Exemples : Ammoniac (arrêté NH3 frigo du 16/07/1997, guide modélisations, avril 2008) Stockage de poudre et explosifs : arrêté du 29/02/2008, arrêté du 20/04/2007 (règles éloignement) Gaz inflammables (arrêté du 02/02/2008 GIL sous pression, arrêté du 19/03/1999 GIL et NH3 sous pression) … 10 juin 2008

12 Appréciation du risque : différences en fonction du régime A, SB, AS
PPAM SGS PPRT PPI CLIC Cotation des accidents P, C, I, G (cartographies zones d’effet) Positionnement dans grille PxG Grille appréciation maîtrise AS SB A Autres EDD 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 10 juin 2008

13 Organisation d’une Étude de Dangers (SEVESO)
Organisation d’une Étude de Dangers (SEVESO) (Guide du 28 décembre 2006) • Description et caractérisation de l’environnement (et plans associés) Description des installations et de leur fonctionnement Présentation du système de gestion de la sécurité (SGS) et lien avec l’EDD Identification et caractérisation des potentiels de danger Réduction des potentiels de dangers Enseignements tirés du retour d’expérience (des accidents et incidents représentatifs) Évaluation des risques Caractérisation des différents phénomènes et des accidents potentiels en termes d’intensité des effets des phénomènes, de gravité des conséquences des accidents, de probabilité et de cinétique de développement en tenant compte des performances des mesures de prévention et de protection Évolutions et mesures d’amélioration proposées par l’exploitant Représentation cartographique Résumé non technique de l’étude de dangers AS 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 10 juin 2008

14 1. Textes applicables encadrant la réalisation d’une étude de dangers
1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 1. Textes applicables encadrant la réalisation d’une étude de dangers Principaux textes réglementaires de référence Une étude de dangers : oui, mais dans quel cadre ? 2. Terminologie Connaître le vocabulaire de référence 10 juin 2008

15 Danger Glossaire SEI - circulaire du 07/10/2005 DANGER :
«  Cette notion définit une propriété intrinsèque à une substance (butane, chlore…), à un système technique (mise sous pression d'un gaz...), à une disposition (élévation d'une charge...) à un organisme (microbes), etc., de nature à entraîner un dommage sur un “ élément vulnérable ” [sont ainsi rattachées à la notion de "danger" les notions d’inflammabilité ou d’explosivité, de toxicité, de caractère infectieux… inhérentes à un produit et celle d'énergie disponible (pneumatique ou potentielle) qui caractérisent le danger] » 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 10 juin 2008

16 Risque Glossaire SEI - circulaire du 07/10/2005 RISQUE:
« Possibilité de survenance d’un dommage résultant d’une exposition aux effets d’un phénomène dangereux. Dans le contexte propre au « risque technologique », le risque est, pour un accident donné, la combinaison de la probabilité d’occurrence d’un événement redouté/final considéré (incident ou accident) et la gravité de ses conséquences sur des éléments vulnérables 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 10 juin 2008

17 Probabilité d’occurrence d’un événement initiateur
Composante du risque 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident Danger « probabilité d’atteinte des cibles avec des conséquences données » Risque Probabilité d’occurrence d’un événement initiateur ENJEUX ou intérêts à protéger  Intensité Vulnérabilité 10 juin 2008

18 Plusieurs scénarios conduisent au même phénomène dangereux ...
Scénario = un « chemin » 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident EI Phénomène dangereux et EI ERC EI PhD1 Effets ... EI no ERC Effets ... EI PhD2 EI Marche / Marche pas EI no ERC EI ERC : Evénement redouté central EI : Evénement initiateur Mesure de maîtrise des risques 10 juin 2008

19 Exemple de représentation (Source : Evaluation des études de dangers dans le secteur de la chimie fine) Effets toxiques Pollution sols 10 juin 2008

20 Phénomène / Accident (1/2)
Un phénomène produit des effets physiques d’une certaine intensité - sans préjuger de la présence de cibles ex : incendie d’un réservoir de 100 tonnes de fioul provoquant une zone de rayonnement thermique de kW/m² à 70 m  zones d’effets Un accident entraîne des conséquences / dommages d’une certaine gravité sur des cibles ex : 10 blessés et 1 atelier détruit suite à l’incendie d’un réservoir de 100 tonnes de fioul 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 10 juin 2008

21 Accident Phénomène dangereux Phénomène Phénomène / Accident (2/2)
Pas de cible (humaine) Phénomène dangereux Effets d’intensité I Phénomène Accident Présence de cibles Conséquences gravité G 1. Cadre réglementaire 1.1. EDD 1.2. Législation 1.3. Régime A, SB ou AS 1.4. EDD SEVESO 2. Terminologie 2.1. Danger 2.2. Risque 2.3. Composante du risque 2.4. EI/ERC/PhD 2.5. PhD/Accident 10 juin 2008

22 Cadre réglementaire des Etudes de Dangers et Terminologie
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