Industrie Industry Canada Canada

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1 Industrie Industry Canada Canada
Office de la propriété intellectuelle du Canada Industrie Industry Canada Canada

2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d'auteur Marque de commerce Dessin industriel Brevet Topographie de circuit intégré Protection des obtentions végétales 11

3 OBTENTIONS VÉGÉTALES VARIÉTÉS DE PLANTES: PROTECTION: Nouvelles
Distinctes Homogènes Stables PROTECTION: Multiplication Semences

4 TOPOGRAPHIE DES CIRCUITS INTÉGRÉS
Protection: schéma original, éléments, interconnexion Copie Fabrication Importation Exploitation commerciale Durée: 10 ans

5 INVENTION PROPRIÉTÉ: Règle générale : employé
Dérogation: Embauché pour inventer (Ph.D) Contrat d’embauche avec clause P.I. Solutionner un problème Incitation à inventer Comportement après l’invention (Mak) Invention faite avant l’embauche(Mak) Confidentialité du tavail

6 BREVET Droit d’exclure quiconque de fabriquer, construire, exploiter et vendre l'objet du brevet Accordé au PREMIER inventeur À DÉPOSER

7 INVENTION Machine Procédé, méthode Produit, réalisation
Composition de matière Amélioration de ceux-ci 32

8 CRITÈRES DE BREVETABILITÉ
Ingéniosité inventive Utilité Nouveauté 33

9 EXCEPTION Canada et EUA Autres pays : nouveauté absolue date de dépôt
par l'inventeur Autres pays : nouveauté absolue

10 NON BREVETABLES Améliorations évidentes
Conceptions théoriques ou principes Idées Méthodes d'affaires ou traitements médicaux Logiciels, algorithmes Plantes, semences, formes de vie 35

11 PROTECTION 20 ans BREVET PROTECTION 18 mois EXAMEN DISPONIBLE OCTROI
AU PUBLIC DÉLIVRANCE DÉPÔT BREVET PROTECTION R. D’EX. TAXE POURSUITES 36

12 EXAMEN REPORTÉ Jusqu’à 5 ans après le dépôt
Toute personne peut présenter la requête d’examen Demande sans requête d’examen tombe dans le domaine public

13 TAXES Petite entité Autres Dépôt 400 $ Examen 400 $ 800 $ Octroi 300 $
200 $ 400 $ Examen 400 $ 800 $ Octroi 150 $ 300 $ Taxes de maintien 2 400 $ $ TOTAL 3 150 $ $

14 OPPOSITION À UNE DEMANDE DE BREVET
Toute personne Document daté L’invention ne répond pas aux critères

15 RÉEXAMEN DES BREVETS À la demande de toute personne
En fonction d’un dossier d’antériorité Décision : Revendications : rejetées /confirmées modifiées Susceptible d’appel

16 PRIORITÉ CONVENTIONNELLE
1er dépôt Date limite 1er pays autres pays Date Date 1 an

17 TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET
PCT Buts : simplifier, rendre plus économique Effet : multiple demandes de brevet PCT dépôt int’l - recherche - examen Brevet chacun des pays 37

18 PCT Rapport de recherche international Examen préliminaire

19 PCT vs. Traité de Paris PCT TRAITÉ DE PARIS 1 Multiples 30 mois Oui 1
1 demande 12 mois Non Dépôt (1 langue) Résultat Procédures nat’l Différées Rapport, recherche Examen

20 LES PARTIES D'UN BREVET Page titre Précis État de la technique Résumé
Description détaillée Dessins Revendications 38

21 UTILISATION D’UN BREVET
Appuyer une demande de prêt Exclure la concurrence Vendre Octroi de licence

22 TECHNOLOGIE DANS LES BREVETS
Classifiée Complète Claire- détaillée Source la plus importante Couvrant tous les domaines

23 RECHERCHE DE BREVET Permet de: vérifier la brevetabilité
éviter la contrefaçon éviter la réinvention trouver des produits solutionner des problèmes connaître l’état de la technique générer des idées pour la R&D

24 RECHERCHE D'ANTÉRIORITÉ
Bureau des brevets Les bibliothèques Agents de brevet Banques informatisées 39

25 SITES INTERNET OPIC DELPHION QPAT JAPON USPTO http://opic.gc.ca
DELPHION QPAT JAPON 40

26 DEMANDES CANADIENNES Description, identification du déposant 200 $ CAN
Peut servir de priorité pour une demande canadienne ou étrangère 15/12 mois pour compléter La durée du brevet débute au dépôt

27 DEMANDES CANADIENNES Aucune nouvelle matière ne peut être ajoutée
Une description incomplète peut limiter les revendications Une deuxième demande avec priorité sur la première peut être requise pour sauver une invention

28 PROVISOIRES US Description, formulaire de demande 100 $ US
Peut être utilisée comme priorité pour une demande canadienne Abandonnée au 12ème mois Doit être remplacée par une demande RÉGULIÈRE

29 PROVISOIRES US Durée de protection débute à la délivrance du brevet et se termine à la 20e année à compter de la date de dépôt Peut fusionner plusieurs “provisoires” dans une demande régulière Aucune nouvelle matière La matière de chaque demande provisoire conserve sa propre date lorsque fusionnée

30 LICENCE IMPLICITE: paiement de royautés, w.o,
ORALE: doit être réalisée pour être en vigueur UNIQUE: breveté peut commercialiser NON-EXCLUSIVE EXCLUSIVE OBLIGATOIRE: Commissaire des brevets

31 MARQUE DE COMMERCE NOM COMMERCIAL Mot, dessin, logo, forme Services
Distinguer l'origine Produits NOM COMMERCIAL Distingue une entreprise, une société 20

32 PROTECTION PAR L’USAGE
Aucun enregistrement nécessaire Fondée sur l’utilisation et la réputation Limitée à la zone géographique d’utilisation Le titulaire doit établir ses droits Le titulaire ne peut octroyer de licence

33 PROTECTION EN VERTU DE LA LOI
Enregistrement nécessaire Fondée sur l'utilisation réelle Protection à l'échelle nationale Preuve prima facie de validité Une licence peut être octroyée 22

34 NON ENREGISTRABLES Noms ou prénoms
Mots décrivant marchandises, services Noms des marchandises dans d’autres langues Mots de description fausse et trompeuse Mots créant une confusion de marques Drapeaux, armoiries, écussons nationaux Mots scandaleux, obscènes ou immoraux

35 DÉPÔT FONDÉ SUR: l’utilisation
l’utilisation et l’enregistrement à l’étranger l’utilisation proposée

36 MARQUAGE Volontaire au Canada Sans enregistrement : MC TM
Avec enregistrement : MD R Aux États-Unis R 24

37 SIGNES DISTINCTIFS Forme d’un produit ou de son emballage
Ex.: stylo Bic bouteille de Coca-Cola tête de rasoir Philips

38 DESSIN INDUSTRIEL Caractéristiques visuelles originales
forme, modèle, décoration, motif, combinaison d’eux article fini reproduit à plus de 50 exemplaires 25

39 PROTECTION 10 ans, frais de maintien à la 5e année
Droit exclusif : fabriquer, vendre, louer, exposer pour vente ou location Protection nationale seulement 26

40 MARQUAGE Nom du propriétaire Optionnel Da Vinci D 27

41 L'ICONE DESSIN INDUSTRIEL
l'objet où est intégré l'icône l'écran l'icône 29

42 DESSIN INDUSTRIEL 30

43

44 DROIT D'AUTEUR Reproduire une partie importante
Le droit exclusif qu'a un auteur de reproduire son oeuvre originale ou de permettre à quelqu'un d'autre de le faire Reproduire une partie importante 13

45 OEUVRES ORIGINALES Littéraires Musicales Dramatiques Artistiques
Compilations, recueils 14

46 DURÉE DE LA PROTECTION En général: Exceptions
Vie de l’auteur + reste de l’année civile + 50 ans Exceptions Vie de l’auteur et non celle de l’entreprise

47 LOGICIELS Oeuvre littéraire
Transformer pour devenir compatible avec son ordinateur Copie de sûreté permise (backup) Programme, guide de l'usager : deux oeuvres distinctes 16

48 NON-ENREGISTRABLES Traits de personnalité Thèmes
Simples titres, mots clés, bouts de phrase Idées, faits, événements

49 DROIT D’AUTEUR Automatiquement obtenu à la création d’une oeuvre originale L’enregistrement est volontaire Taxe: en ligne 50 $ sur papier 65 $

50 PROTECTION À L'ÉTRANGER
Automatique dans les pays adhérant aux conventions : - Universelle - Berne - OMC Marquage C J.-B. Poquelin, 1672 19

51 Merci