PRESENTATION CAS PRATIQUES 23/11/2009 Droit de la concurrence et de la régulation.

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1 PRESENTATION CAS PRATIQUES 23/11/2009 Droit de la concurrence et de la régulation

2 FIXATION EN COMMUN DES PRIX DU BITUME AUX PAYS BAS Négociation entre fournisseurs et acheteurs de bitume pour fixer en commun le prix brut de la totalité du bitume routier vendu aux Pays Bas, ainsi que celui de sommes annexes (remises en faveur des constructeurs membres ou non de lorganisation). Problème de la qualification du comportement des sociétés concernées ( entente, abus de position dominante,concentrations). Amplitude importante des sanctions subies. Analyse des raisons

3 Droit de la concurrence et informatique Dans le cas en cause,elle se manifeste sur un double plan : > refus par une société leader sur son marché fabricante de systèmes dexploitation pour PC, de communiquer des informations permettant linteropérabilité des produits conçus par ses concurrents. De ce fait, aucune compatibilité correcte ne peut sinstaurer avec le système dexploitation de cette grande société. > subordination par la même firme de la cession du système à lachat dautres produits tels que des logiciels de navigation ou des lecteurs « multimédias » ; en dautres termes, pour la société en cause, la vente du produit de base doit saccompagner de prestations supplémentaires qui, par leur nature, nont pas de lien direct avec lobjet du contrat principal. Conséquences de ces comportements en droit de la concurrence tant sur le plan de linfraction que sur celui des sanctions encourues

4 GNL Plusieurs fournisseurs de GNL décident de construire un terminal de GNL au Verdon (Gironde) et veulent sen réserver laccès, à lexclusion des tiers. Est-ce possible ? Si oui, quels sont les moyens juridiquement disponibles pour y parvenir ? Quelles sont les limites probables à une éventuelle exclusivité dutilisation par les fournisseurs de GNL? Quid de la situation juridique applicable en labsence dexemption ( non demandée ou refusée)? Projets en cours de la Commission européenne sur la question.

5 Accès des tiers au réseau Conflit entre plusieurs entreprises de statut différent concernant laccès à un gazoduc. Lentreprise de transport (GRT) invoque diverses causes pour refuser laccès à certaines entreprises, refus dont la licéité, demande un examen approfondi. Certaines invoquent en outre un accès au stockage, complément de laccès au réseau. Fondement de cette prétention…. …et de celle du GRT prétendant quil est libre de la détermination des méthodes de calcul des tarifs de transport. Certains des fournisseurs de gaz font partie de la catégorie des entreprises verticalement intégrées. Examen de la question de savoir si cette situation leur confère ou non un avantage pour accéder au réseau. Remèdes proposés en cas de réponse positive.