LE JEU EXCESSIF ASPECTS POLITIQUES ET LEGISLATIFS LAUSANNE, 1.3.05 Anne-Catherine Menétrey-Savary.

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1 LE JEU EXCESSIF ASPECTS POLITIQUES ET LEGISLATIFS LAUSANNE, 1.3.05 Anne-Catherine Menétrey-Savary

2 1. Situation légale A) Loi sur les casinos et les maisons de jeux 1929; 1998 (après votation populaire) + ordonnances dapplication B) Loi sur les paris et les loteries 1923; révision commencée, mais stoppée en 2004 C) loi sur les casinos virtuels et les loteries on line (en préparation?)

3 1. Situation légale (suite) Les deux lois existantes étaient conçues au départ dans un esprit prohibitionniste, à cause de « la dangerosité économique, sociale et morale de ces jeux, et du sentiment de réprobation collective à leur égard »

4 2. Enjeux et problèmes A) problème juridique - les loteries électroniques sont-elles des jeux de hasard? - Compétence de la Commission fédérale des maisons de jeux? - jugement du tribunal fédéral?

5 2. Enjeux et problèmes B) problème institutionnel - problème du fédéralisme (loteries aux cantons, casinos à la Confédération) - rapports public / privé - cantons juges et parties (déficit de transparence) - validité démocratique des concordats intercantonaux, par rapport à la loi fédérale

6 Enjeux et problèmes C) problème économique - concurrence économique entre loteries et casinos - le monopole des loteries - le financement des prestations sociales, sportives et culturelles - laide à la survie pour les établissements publics.

7 Enjeux et problèmes D) problème politique - la loi prescrit quil ne doit plus y avoir de machines à sous dans les établissements publics, comment la faire appliquer? - Les maisons de jeux doivent mettre en œuvre des mesures sociales, qui contrôle? - Les loteries nont pas cette obligation légale, inégalité de traitement?

8 3. Et les joueurs? Et la prévention? Les joueurs et les organismes de prévention sont les otages de ce conflit: ils sont instrumentalisés par les uns et les autres. Les mesures sociales exigées des maisons de jeu sont-elles un alibi? (voir modification de lordonnance sur les casinos B) Nouveau clivage gauche-droite, en courcircuitant les joueurs

9 Et les joueurs? Et la prévention? « Il ne faut pas casser un outil public (les loteries) qui, de manière remarquable, sert utilement des besoins sociaux, culturels, environnementaux » (député de gauche, CN, 15.12.04) Quel financement pour la prévention et le traitement? Prévention « technique » (selon les politiques) ou/et psycho-sociale (selon les intervenants) ?