« …dans le respect de la tradition civiliste » La procédure civile et sa codification Daniel Jutras 25 mars 2014.

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1 « …dans le respect de la tradition civiliste » La procédure civile et sa codification
Daniel Jutras 25 mars 2014

2 Droit civil: La substance et la méthode
Protéger l’intégrité du droit civil? Protéger la spécificité du droit québécois? Favoriser une lecture « civiliste » du CPC et de ses institutions?

3 Disposition préliminaire
Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire de même que la procédure d’exécution des jugements et de vente du bien d’autrui. Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice. Enfin, le Code s’interprète et s’applique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste. Les règles qu’il énonce s’interprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou de celles de la loi et, dans les matières qui font l’objet de ses dispositions, il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet.

4 Trois idées Le Code - expression du droit commun
L’organisation hiérarchique et structurée du code de procédure civile Le style du Code et ses principes d’interprétation

5 1. Le CPC: un droit commun Établit les règles de la justice civile
En harmonie avec le Code civil, la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit Le CPC se présente comme un système exhaustif (disposition préliminaire, art. 25, art. 49)

6 2. Le CPC: un plan Structure logique et hiérarchique
Du général au particulier Du principe vers l’exception

7 2. Le CPC: un plan Livre I Le cadre général de la procédure civile
Livre II La procédure contentieuse Livre III La procédure non contentieuse Livre IV Le jugement et les pourvois et rétractation et en appel Livre V Les règles applicables à certaines matières civiles Livre VI Les voies procédurales particulières Livre VII Les modes privés de prévention et de règlement des différends Livre VIII L’exécution des jugements

8 2. Le CPC: un plan Livre I Le cadre général de la procédure civile
Livre II La procédure contentieuse Livre III La procédure non contentieuse Livre IV Le jugement et les pourvois et rétractation et en appel Livre V Les règles applicables à certaines matières civiles Livre VI Les voies procédurales particulières Livre VII Les modes privés de prévention et de règlement des différends Livre VIII L’exécution des jugements

9 2. Le CPC: un plan Livre I Le cadre général de la procédure civile
Titre 1: Les principes… modes privés de prévention Titre 2: Les principes…. l’ordre judiciaire Titre 3: La compétence des tribunaux Titre 4: Les droits particuliers de l’État Titre 5: La procédure applicable à toutes les demandes Chapitre 1: Les audiences…et les délais Chapitre 2: L’intérêt pour agir Chapitre 3: La représentation devant les trib. Chapitre 4: La désignation des parties Chapitre 5: Les actes de procédure Chapitre 6: La notification des actes de proc.

10 Notes sur les principes
La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe d’impulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles d’interprétation et d’application du code (art.25 à 28)

11 Notes sur les principes
La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe d’impulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles d’interprétation et d’application du code (art.25 à 28)

12 Le principe de la contradiction
17. Le tribunal ne peut se prononcer sur une demande ou, s’il agit d’office, prendre une mesure qui touche les droits d’une partie sans que celle-ci ait été entendue ou dûment appelée. Dans toute affaire contentieuse, les tribunaux doivent, même d’office, respecter le principe de la contradiction et veiller à le faire observer jusqu’à jugement et pendant l’exécution. Ils ne peuvent fonder leur décision sur des moyens que les parties n’ont pas été à même de débattre.

13 Notes sur les principes
La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe d’impulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles d’interprétation et d’application du code (art.25 à 28)

14 Le principe de proportionnalité
18. Les parties à une instance doivent respecter le principe de proportionnalité et s’assurer que leurs démarches, les actes de procédure, y compris le choix de contester oralement ou par écrit, et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité de la demande. Les juges doivent faire de même dans la gestion de chacune des instances qui leur sont confiées, et ce, quelle que soit l’étape à laquelle ils interviennent. Les mesures et les actes qu’ils ordonnent ou autorisent doivent l’être dans le respect de ce principe, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice. (Comparer art.158 : « …imposer l’expertise commune si le respect du principe de proportionnalité l’impose et que cette mesure, tenant compte des démarches déjà faites, permet de résoudre efficacement le litige sans pour autant mettre en péril le droit des parties à faire valoir leurs prétentions »)

15 Notes sur les principes
La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe d’impulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles d’interprétation et d’application du code (art.25 à 28)

16 Le principe de coopération et de transparence
20. Les parties se doivent de coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s’assurant de préserver les éléments de preuve pertinents. Elles doivent notamment, au temps prévu par le Code ou le protocole de l’instance, s’informer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve qu’elles entendent produire.

17 Notes sur les principes
La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe d’impulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles d’interprétation et d’application du code (art.25 à 28)

18 3. Le CPC: un style législatif
Le nouveau lexique et la prémisse de cohérence interne et usages polysémiques Règles, standards et rôle du juge

19 Un nouveau lexique Notification vs. Signification (109 et ss). Demande en justice vs requête (141 et ss) Action collective (Art. 571 et ss) Protocole préjudiciaire (art.2)? Démarche(s) (Art. 2, 3, 18)? Introduire l’instance (art. 10) vs. Introduire la demande (art. 53 et 543) ? Affaire non-contentieuse (art. 50) vs Procédure non-contentieuse (art. 73)?

20 Lexique et polysémie 63. Les tribunaux peuvent adopter des règlements pour déterminer leurs règles de fonctionnement ou celles d’une de leurs chambres et pour assurer,dans le respect du Code, la bonne exécution de la procédure établie par ce code.

21 Lexique et polysémie 1. Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né. 2. Les parties qui s’engagent dans une procédure de prévention et de règlement des différends le font volontairement. 6. Les parties qui conviennent de recourir à un mode privé pour prévenir un différend ou régler celui qui les oppose déterminent, avec le tiers, le cas échéant, la procédure applicable au mode qu’elles ont choisi. Si les parties procèdent par voie de médiation ou d’arbitrage ou s’inspirent de ces modes et qu’il est nécessaire de compléter leur procédure, les règles du livre VII du présent code s’appliquent.

22 Lexique et polysémie 30. Peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal. 321. Le jugement qui tranche le litige ou qui statue sur une affaire met fin à la demande; il doit être écrit et motivé, qu’il soit rendu à l’audience ou après délibéré. Il dessaisit le juge et passe en force de chose jugée dès lors qu’il n’est pas susceptible d’appel ou ne l’est plus.

23 Règles et standards 143. …Des demandeurs peuvent présenter leurs prétentions et leurs conclusions conjointement dans la même demande si elles ont le même fondement juridique,reposent sur les mêmes faits ou soulèvent les mêmes points de droit, ou encore si les circonstances s’y prêtent. Ils peuvent aussi, s’ils s’entendent sur les faits,ne faire porter leur demande que sur la question de droit susceptible de donner lieu à un litige entre eux. 171. La défense est orale, à moins que l’affaire ne présente un degré élevé de complexité ou que des circonstances spéciales ne le justifient. 173. Le demandeur est tenu, dans un délai de six mois … de procéder à la mise en état du dossier et, avant l’expiration de ce délai de rigueur, de déposer au greffe une demande pour que l’affaire soit inscrite pour instruction et jugement. Le tribunal peut néanmoins, lors d’une conférence de gestion, prolonger ce délai si le degré élevé de complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient.

24 4. Le CPC: une pérennité? Stabilité et flexibilité
Le Juge et le Législateur