INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS

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1 INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS
ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION

2 Les intermédiaires : des situations juridiques variées
Symposium IRU – 21 février 2014 Les intermédiaires : des situations juridiques variées La situation en France Frédéric LETACQ

3 1- Types d’intermédiaires et leurs fonctions
Symposium IRU – 21 février 2014 1- Types d’intermédiaires et leurs fonctions Le transporteur « fait » le transport Le commissionnaire de transport « fait faire » le transport Le transitaire « réceptionne / réexpédie »

4 Définitions : Commissionnaires de transport
Symposium IRU – 21 février 2014 Définitions : Commissionnaires de transport Code des transports (L ) : Sont considérés comme commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d’un commettant. Jurisprudence : La commission de transport est la convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement. Elle se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait qu’elle porte sur le transport de bout en bout.

5 Eléments juridiques constitutifs de la qualité de commissionnaire
Symposium IRU – 21 février 2014 Eléments juridiques constitutifs de la qualité de commissionnaire Il agit en son nom propre pour le compte de son client (contrairement au mandataire) C’est un organisateur. Il n’accomplit pas à titre principal de prestations physiques (contrairement au transporteur et au manutentionnaire) Il a la liberté de choix des voies et des moyens. Fait appel à des substitués (Critère fondamental) Contrepartie de cette liberté d’action => responsabilité de plein droit

6 Définitions : Auxiliaires - Transitaires
Symposium IRU – 21 février 2014 Définitions : Auxiliaires - Transitaires Code des transports (L ) : Sont considérés comme auxiliaires de transport : les personnes qui concourent à l’opération de transport sans toutefois l’exécuter, ni fournir les moyens d’exécution. Transitaire : Mandataire juridique, les fonctions du transitaire sont délimitées par son mandat. Classiquement, elles sont limitées à la réception, l’entreposage, la réexpédition et à l’accomplissement des formalités (passage portuaire). Il peut aussi organiser, contrôler et coordonner les opérations du transport et effectuer auprès des transporteurs les réservations de fret, l’empotage et le dépotage des conteneurs. Il intervient pour le compte et au nom de son client (≠ commissionnaire),

7 2- Profession : Règles d’accès à la profession
Symposium IRU – 21 février 2014 2- Profession : Règles d’accès à la profession Profession réglementée : Transporteur / Déménageur / Loueur de camion avec conducteur => OUI Commissionnaire de transport => OUI Mandataire - Transitaire => NON / Activité libre ne nécessitant aucune inscription spécifique

8 Accès à la profession Commissionnaire de transport
Transporteur / Loueur Réf.: Décret n° modifié en 2011 + arrêtés Réf.: Décret n° modifié en 2011 + nombreux arrêtés (paquet routier) Autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après dépôt de l’extrait du RCS (pour les sociétés) Conditionne l’inscription au registre et la délivrance des licences Inscription au registre des commissionnaires Lieu : entreprise française : siège Entreprise étrangère : principal établissement Inscription au registre des transporteurs / loueurs Conditions : 2 … Conditions : 4 Exigence d’établissement : un local en rapport avec l’activité dans lequel sont conservés les documents (de transport / comptable / du personnel / données sociales …) But : éviter les sociétés fictives

9 Commissionnaire de transport
Accès à la profession Commissionnaire de transport Transporteur / Loueur Capacité professionnelle : La personne qui dirige l’activité de commission doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet de région L’attestation s’obtient par : - Examen écrit / -Equivalence de Diplômes (niveau III / spécialisé en transport ou comportant 200 h de gestion) - Expérience professionnelle de direction d’au moins 5 ans (sans interruption + stage éventuel 40h) Exigée du gestionnaire de transport : celui qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport ou location. Le gestionnaire doit être titulaire d’une attestation de capacité délivrée par le Préfet de région -Equivalence de Diplômes (niveau III / liste limitative) - Expérience professionnelle de direction d’au moins 10 ans (sans interruption) Plus aucune capacité financière depuis 2010 Capacité financière : Capitaux propres / réserves Véhicules > 3,5 t => 9000€ pour le premier et 5000€ pour les suivants Véhicules ≤ 3,5 t => 1800€ pour le premier et 900€ pour les suivants Honorabilité professionnelle : Porte sur les dirigeants + le titulaire de l’attestation de capacité (soit une seule condamnation interdisant d’exercer une profession commerciale, soit plusieurs condamnations pour délits dans le transport) Porte sur tous les dirigeants, le gestionnaire et l’entreprise personne morale (Liste des condamnations allongée par le Règlement 1071/2009. Cumul de plusieurs condamnations)

10 Commissionnaire de transport
Accès à la profession Commissionnaire de transport Transporteur / Loueur Conséquences de l’inscription : Donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription au registre (Les établissements de l’entreprise sont mentionnés au registre du siège de l’entreprise ainsi que sur les registres des régions où ils se situent) Donne lieu à la délivrance de licences par le préfet de région (conformément au règlement CE 1072/2009) : Licence CE => véhicules > 3,5 t (permet du transport intérieur / international dans l’EEE / cabotage) Licence de transport intérieur => véhicules ≤ 3,5 t (permet uniquement du transport intérieur) Sanctions : Sanction pénale : Exercice illégale sans inscription => Délit (1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende) Présentation de faux renseignements => Délit (2 ans d’emprisonnement et € d’amende) Sanctions administratives : Par le préfet après avis d’une Commission des sanctions administratives Sanctions administratives : Par le préfet après avis d’une Commission régionale des sanctions administratives (Retrait d’autorisation / de licence / Radiation du registre)

11 3- Cadre contractuel Régime des contrats soumis au droit français
Symposium IRU – 21 février 2014 3- Cadre contractuel Régime des contrats soumis au droit français Commissionnaire de transport Transporteur Mandataire / Transitaire Code de commerce « des commissionnaires de transport » + Code des transports « des transporteurs » Code civil « du mandat » Contrat type commission de transport Contrats types routiers (général ou spécifiques) Conditions générales libres

12 Commissionnaire de transport
Contrat de commission de transport et contrats de transport Commissionnaire de transport Contrat de commission Régime de la commission : Droit national Code Comm. / CodeTransp. Contrat-type commission Contrats de transport Régimes : Contrats types ; CMR ; Convention de Bruxelles ; RU-CIM ... Cheminement de la marchandise Relations contractuelles

13 Intérêt du contrat type « commission de transport »
Symposium IRU – 21 février 2014 Intérêt du contrat type « commission de transport » Donne un cadre légal aux relations entre le commissionnaire et son client (commettant) Encadre la responsabilité personnelle du commissionnaire (preuve d’une faute pour engager sa responsabilité personnelle) Accorde des limitations d’indemnité opposable de plein droit Institue des délais de préavis en cas de rupture des relations Attention ! Comme pour tout contrat type, les dispositions du contrat type commission ne s’appliquent qu’à défaut de stipulations écrites contraires convenues entre les parties

14 Recevabilité des actions
Symposium IRU – 21 février 2014 Recevabilité des actions Actions en responsabilité contractuelle : Expéditeur / Destinataire contre le transporteur => OUI Expéditeur / Destinataire contre le commissionnaire => OUI Expéditeur contractant contre le transitaire => OUI (règles du mandat ; l’expéditeur mandant peut aussi agir contre le sous-mandataire ; art 1994 code civil) Destinataire non contractant contre le transitaire => NON (pas de lien contractuel) Fondement : L132-8 Code de commerce : « la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier »

15 Recevabilité des actions
Symposium IRU – 21 février 2014 Recevabilité des actions Actions en paiement : Transporteur national contre l’expéditeur ou le destinataire => OUI Transporteur international CMR contre Expéditeur / Destinataire => NON Sauf s’il démontre que le droit français s’applique en complément de la CMR (Règlement CE 593/2008 dit Rome 1, art 5) [loi choisie / loi du pays du transporteur si c’est le même que pays de chargement ou de livraison / loi du pays de livraison / clause d’exception] Commissionnaire contre Expéditeur / Destinataire, non commettant => NON même s’il est subrogé Transitaire contre Expéditeur / Destinataire, non contractant => NON Fondement : L132-8 al.2 Code de commerce : « Le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport »

16 4- Aspects concernant la responsabilité
Symposium IRU – 21 février 2014 4- Aspects concernant la responsabilité contractuelle Transporteur à l’égard de l’expéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard Commissionnaire à l’égard de l’expéditeur et du destinataire => Présomption de responsabilité pour perte / avarie / retard + Responsabilité du fait des transporteurs substitués (L132-4 ; 5 et 6 code de commerce) Transitaire - Mandataire à l’égard de son client (mandant) => responsabilité pour faute démontrée (règles du mandat ; art 1992 code civil) + en cas de sous-traitance occulte de mandat => le mandataire principal répond du sous-mandataire (art 1994 al 2 code civil)

17 Cas du transporteur routier qui sous-traite
Symposium IRU – 21 février 2014 Cas du transporteur routier qui sous-traite Jurisprudence avant 2005 : Le transporteur routier qui sous-traite librement le transport devient commissionnaire de transport => conséquence : il répond du transporteur substitué Jurisprudence depuis 2005 (Cass. Com. 10 mai 2005) : La sous-traitance du transport n’entraine pas qualification de commissionnaire pour celui qui sous-traite sauf si l’expéditeur a consenti à la substitution => le transporteur qui sous-traite librement ne répond plus du transporteur substitué Loi ORTF - 8 décembre 2009 (art L code des transports) : «Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport» => Même responsabilité que le commissionnaire : il répond du sous-traitant (Ne devient pas commissionnaire mais supporte les mêmes responsabilités)

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