Comité pour la réforme des collectivités locales Président : Edouard Balladur Présentation des propositions.

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1 Comité pour la réforme des collectivités locales Président : Edouard Balladur Présentation des propositions

2 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 2 Proposition n°1 : Favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales pour en réduire le nombre à une quinzaine. Évolution de la règle : plus de nécessité de majorité qualifiée (comprenant laccord des conseils généraux concernés), mais seulement, soit une majorité simple des assemblées régions concernées, soit un référendum local décisionnel.

3 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 3 Proposition n°2 : Favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions. Évolution de la règle : (même règle que celle proposée pour les régions ) plus de nécessité de majorité qualifiée (comprenant laccord des conseils généraux concernés), mais seulement, soit une majorité simple des assemblées des régions concernées, soit un référendum local décisionnel.

4 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 4 Proposition n°3 : Désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste. Évolution de la règle : mieux définir le rôle du département et celui de la région, et mieux les articuler : fédérer les deux niveaux dadministration. Suppression des cantons (4039). Réduction du nombre de conseillers départementaux. Réduction du nombre de conseillers régionaux (1731). Election simultanée des conseillers régionaux et départementaux selon le mode du scrutin de liste fléché, les premiers de liste siégeant au conseil régional et au conseil départemental, les suivants siégeant seulement au conseil départemental. Election dans le cadre de circonscriptions, infra départementales, qui pourraient coïncider avec un ou plusieurs arrondissements.

5 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 5 Proposition n°4 : Achever, avant 2014, la carte de lintercommunalité. Évolution de la règle : chaque commune sera obligée de faire partie dune structure intercommunale (communauté urbaine, communauté dagglomération, communauté de communes). Revoir le périmètre de certaines intercommunalités (harmonisation du périmètre géographique).

6 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 6 Proposition n°5 : Rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes. Évolution de la règle : donner la préférence aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

7 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 7 Proposition n°6 : Interdire la constitution de nouveaux «pays» au sens de la loi du 4 février 1995. Évolution de la règle : cette structure ne serait plus maintenue.

8 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 8 Proposition n°7 : Instaurer lélection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux. Évolution de la règle : Mode de scrutin semblable à celui proposé pour les régions et les départements. Scrutin de liste dans lequel les premiers de la liste siègeraient au conseil communautaire et au conseil municipal, les suivants siègeraient seulement au conseil municipal. Etendre le scrutin de liste à toutes les communes. Pour les communes de moins de 500 habitants on conserveraitt la possibilité de présentation de listes incomplètes. Scrutin majoritaire à 2 tours, avec prime majoritaire. Interdiction du panachage. Réduction du nombre de conseillers municipaux. Nombre minimum de conseillers fixé à 7 (contre 9 auparavant).

9 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 9 Proposition n°8 : Créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014, dautres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut. Communautés urbaines actuelles : Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg. Communautés dagglomérations actuelles : Rouen, Toulon, Rennes.

10 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 10 Proposition n°9 : Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à lintégration des communes. Évolution de la règle : incitations financières par le biais de la DGF, dans un premier temps, puis suppression dans un second temps pour celles qui nauraient pas « muté ».

11 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 11 Proposition n°10 : Réduire dun tiers les effectifs maximaux des exécutifs locaux. Évolution de la règle : Réduction des postes exécutifs locaux : vice-présidents des conseils régionaux et départementaux et des groupements de communes, adjoints au maire. Réduction dun tiers des postes, les indemnités étant redistribuées aux deux tiers restant.

12 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 12 Proposition n°11 : Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions. Évolution de la règle : Retrait de la clause de compétence générale aux régions et aux départements, maintien de celle des communes.

13 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 13 Proposition n°12 : Clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales. Évolution de la règle : Tourisme : région et commune (plus de compétence du département). Patrimoine : état et région Environnement : tous les niveaux Eau, assainissement : état (police, schéma daménagement), département (aménagement rural), commune (distribution de leau, du gaz, de lélectricité). Déchets ménagers : commune. Urbanisme : communes (les PLU relevant de lintercommunalité). Action sociale, Enfance : département. Etablissements scolaires : sans changement (région = lycées, département=collèges, commune=écoles) Aménagement des Zones dactivités : groupements de communes. Logement : groupements de communes. Equipements sportifs : commune.

14 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 14 Proposition n°13 : Prévoir, à loccasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de létat qui interviennent dans les champs de compétences des collectivités locales soient supprimés. (voir tableau en annexe)

15 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 15 Proposition n°14 : Définir, dans le cadre dun débat annuel au Parlement, un objectif annuel dévolution de la dépense publique locale. Évolution de la règle : création dun organisme chargé de définir, sous le contrôle du parlement, des indicateurs de performance intégrant les coûts standards des services publics locaux, et un guide de bonnes pratiques en matière de dépense publique locale.

16 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 16 Proposition n°15 : Réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur actualisation tous les six ans. Évolution de la règle : Eviter lanomalie actuelle (bases dimposition non révisées depuis 1970). La nouvelle base foncière serait la valeur locative administrée, qui tienne compte du marché immobilier. Etude de mécanismes techniques permettant de limiter et détaler les transferts de charges entre contribuables. Linitiative de cette réévaluation serait donnée à ladministration fiscale.

17 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 17 Proposition n°16 : Compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de lactivité économique, fondée sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises. Évolution de la règle : Augmentation de la contribution foncière de 50 % pour les entreprises, augmentation de la taxation de la valeur ajoutée. Transfert du produit de certains impôts indirects aux collectivités locales (taxe spéciale sur les conventions dassurance, …).

18 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 18 Proposition n°17 : Limiter les cumuls dimpôts sur une même assiette dimposition. Évolution de la règle : Les communes et, à terme, leurs groupements transformés en collectivités locales, fixeraient les taux de la taxe dhabitation, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la part foncière de la taxation des entreprises. Ces collectivités fixeraient également le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et les droits de mutation à titre onéreux, dont une partie du produit serait affectée au département, avec un taux fixe comme aujourdhui. Les départements percevraient, en plus de ces droits de mutation, la taxe spéciale sur les conventions dassurance, et (en partage avec la région) une partie de la cotisation minimale de la taxation de lactivité économique des entreprises. Les régions recevraient une partie de la TIPP et fixeraient, dans le respect du plafond national, le taux de la part de la cotisation minimale de taxation des entreprises en fonction de la valeur ajoutée.

19 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 19 Proposition n°18 : Créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée dune consultation, associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques. Évolution de la règle : Cette collectivité aurait les compétences des départements (y compris les compétences de Paris pour la part département) plus celles des intercommunalités les plus importantes. Certaines compétences des communes leur seraient également transférées (urbanisme en particulier). Les communautés de communes et dagglomération des ces départements seraient dissoutes. Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus le jour des élections régionales et départementales, et suivant le même mode de scrutin (scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste allant siéger au conseil régional, les suivants au conseil du « Grand Paris ». Réduction du nombre délus, et circonscriptions électorales de lordre de 500 000 électeurs.

20 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 20 Proposition n°19 : Modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des membres de lassemblée de Corse. Évolution de la règle : La suppression des cantons implique un changement du mode de scrutin, selon les modalités décrites pour les élections en métropole, lavantage à la liste arrivée en tête resterait fixé en nombre de sièges, mais serait plus important quaujourdhui (3).

21 Comité Balladur – Présentation des propositions – jeudi 11 juin 2009 - 21 Proposition n°20 : Instaurer, dans les régions et départements doutre-mer, une collectivité unique. Évolution de la règle : Cette nouvelle collectivité, créée après consultation des électeurs, cumulerait les compétences attribuées aux départements et à la région; unification des services et des budgets.