Les nouvelles modalités des déclarations à la sécurité sociale

Présentation au sujet: "Les nouvelles modalités des déclarations à la sécurité sociale"— Transcription de la présentation:

1 Les nouvelles modalités des déclarations à la sécurité sociale
Association sans but lucratif Séances d’information octobre 2008

2 Statut Unique - Séances d'information
Agenda Déclaration d’entrée (affiliation à la sécurité sociale) Entracte: SECUline Déclaration des salaires Déclaration des maladies Les remboursements de la Mutualité des employeurs Conclusions et questions Agenda 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

3 Déclarations au Centre commun
(Art. 425 du CSS:) Toute déclaration d’entrée est adressée au Centre commun de la sécurité sociale endéans huit jours. (Art. 426 du CSS:) Les employeurs déclarent mensuellement tous les détails de la rémunération, y inclus les heures supplémentaires dans une déclaration des salaires. L’employeur déclare mensuellement les périodes de maladie de ses salariés: déclaration des maladies (ITT). Déclarations à la sécurité sociale Jargon Buster : ITT = incapacité temporaire de travail; CSS = Code de la Sécurité Sociale 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

4 Déclaration d’entrée: nouveautés
Disparition des régimes socioprofessionnels ouvrier et employé privé Une activité principalement manuelle doit être signalée pour les salariés qui paient la surprime de 2,10% (type ouvrier) (art. 14). Période d’essai Pour bénéficier d’un remboursement intégral pour des absences de maladie pendant les « 3 premiers mois » d’une période d’essai, le CCSS doit être informé de la durée de celle-ci (art. 54, alinéa 2 sous 3)) . En vue de cette donnée, la nouvelle déclaration d’entrée est à utiliser dès le 1er octobre 2008. Affiliation à la sécurité sociale 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

5 Déclaration d’entrée: papier
Tous les formulaires sont disponibles sous: Affiliation à la sécurité sociale 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

6 Déclaration d’entrée: SECUline
DEMMAT CARTID MATASS Affiliation à la sécurité sociale DECAFF AFFRET DEMMAT: DEMande de MATricule du salarié CARTID: scanning de la CARTe d’IDentité MATASS: MATricule de l’ASSuré DECAFF: DEClaration d’AFFiliation AFFRET: AFFiliation RETour/erreur 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

7 Communication électronique avec le CCSS
SECUline est un moyen rapide, efficace et complètement sécurisé pour toutes les communications avec le Centre commun. La sécurisation est garantie par l’outil de communication SOFiE du CETREL Communication électronique avec le CCSS 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

8 Communication électronique avec le CCSS
SECUline SOFiE est disponible du CETREL pour 150 €/an 40 € pour le certificat d’une validité de 2 ans Le package SECUline pour les échanges avec la sécurité sociale est gratuit (prise en charge par le Centre commun) Communication électronique avec le CCSS 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

9 Communication électronique avec le CCSS
Ressources Humaines: SECUline SECUline Engagement salarié Paiement salaires Paiement cotisations Déclaration maladie Modification du statut du salarié Détachement à l'étranger Cotisations Chambres professionnelles Fonds de pension complémentaire Résiliation du contrat DECAFF DECSAL CALCUL DECMAL DEM101 CHAPRO DEMPEN Communication électronique avec le CCSS 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

10 Déclaration des salaires I
Rémunération de base La rémunération et les suppléments « fixes », par référence au contrat de travail Compléments et accessoires payables mensuellement en espèces Éléments de rémunération en espèces, payables mensuellement, mais dont le montant varie d’un mois à l’autre Heures de travail Nombre entier exact des heures de travail par salarié (≠ 173) Rémunération des heures supplémentaires Non majorée Seulement si prestées et payées Heures supplémentaires correspondantes Déclaration des salaires Ancien: « salaire brut » 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

11 Déclaration des salaires II
Gratification et autres avantages Tous les compléments et accessoires payés Moins fréquemment que mensuel ou En nature Chômage intempéries + conjoncturel Heures chômées correspondantes Ancien: « occasionnel » Déclaration des salaires Ancien: séparés 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

12 Eléments à déclarer par risque
Déclaration des salaires 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

13 Déclaration des salaires: papier
Tous les formulaires sont disponibles sous: 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

14 Déclaration des salaires: SECUline
DECSAL SALMAN SALRET Déclaration des salaires DECSAL: DEClaration des SALaires SALMAN: SALaires MANquants SALRET: SALaires RETour/Erreur 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

15 Déclaration des maladies (ITT)
Déclaration des périodes continues de maladie Du … au… Déclaration du nombre entier exact des heures d’absence Pendant les heures de travail que le salarié aurait dû travailler Type de « maladies »: Type 1: maladie/accident Type 2: raisons familiales Type 3: maternité/dispense de travail Type 4: accueil Type 5: congé d’accompagnement (projet de loi N°5584 sur les soins palliatifs) Déclaration des maladies 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

16 Déclaration des maladies: papier
Tous les formulaires sont disponibles sous: 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

17 Déclaration des maladies: SECUline
DECMAL MALRET Déclaration des maladies DECMAL: DEClaration des MALadies MALRET: MALadies Retour/Erreur 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

18 La Mutualité des employeurs
Objet: Assurance des employeurs contre les charges salariales de la LFZ Remboursement de 80% des coûts de la LFZ Affiliation obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé Sauf si assurance privée avant le 31 décembre 2008 et ménages privés Classement dans 4 classes de risque En fonction d’un taux d’absentéisme financier Basé sur les remboursements de la Mutualité Simulation en phase transitoire Taux de cotisation diffère par classe de risque La Mutualité des employeurs 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

19 La continuation de la rémunération (LFZ)
Art. L.121-6, paragraphe (3) alinéa 2 du code du travail: Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire […] jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois […]. Un nouveau droit à la conservation du salaire n’est ouvert qu’au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus atteinte La Mutualité des employeurs 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

20 La Mutualité des employeurs
LFZ: Exemple La Mutualité des employeurs La charge patronale de la LFZ s’arrête au début de mai 09 Fin mars 09: LFZ de 62 jours, fin avril 09: LFZ de 92 jours La charge patronale de la LFZ revient au patron en avril 2010 Fin mars 10: LFZ de 61 jours 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

21 Le remboursement de la Mutualité
Déclaration mensuelle des salaires Déclaration mensuelle des ITT Transmission du certificat médical par l’assuré à la CNS Sauf si ITT de 1 ou 2 jours Calcul mensuel du remboursement au prorata des heures chômées par rapport aux heures de travail totales Remboursement de 80 % à charge de la mutualité: maladie à charge de l’assurance accident: accident de travail ou maladie professionnelle Remboursement de 100 % à charge de la CNS: période d’essai, congé d’accompagnement à charge de l’État: congé pour raisons familiales Compensation entre montant à rembourser et cotisations sociales (maladie, pension, accident, dépendance) sur la facture mensuelle du CASS La Mutualité des employeurs Cette diapositive n’est à présenter que si la réunion aborde des points sur ce type de contenu. 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

22 Remboursements de la Mutualité
Les ménages seront traités de la même façon que pour le moment. Ajout d’un crédit Accident (les accidents seront réglés par la mutualité pour le compte de l’AAA). 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

23 Remboursements de la Mutualité: Schéma
Les ménages seront traités de la même façon que pour le moment (les formulaire ITT nouveaux peuvent remplacer les grilles de la CMO). Ajout d’un crédit Accident (les accidents seront réglés par la mutualité pour le compte de l’AAA). 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information

24 Statut Unique - Séances d'information
Questions Contact: Service Méthodologie Centre Commun de la Sécurité Sociale L-2975 Luxembourg Tél.: – 1 Courriel: Questions 02/10/2008 Statut Unique - Séances d'information