REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 Communication du Directeur Général des Impôts à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Kinshasa, le 30 octobre 2012

PLAN DE LA COMMUNICATION
Objectifs de la rencontre Justification de l’édiction des Ordonnances-lois à caractère fiscal du 21 septembre 2012 Innovations majeures apportées par ces textes Cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free Entrée en vigueur des dispositions de ces textes Recommandations de la DGI

I. Des objectifs de la rencontre
Poursuivre la vulgarisation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la TVA Communiquer sur les modifications majeures apportées à la législation fiscale Répondre aux préoccupations des opérateurs économiques Prévenir les litiges entre les contribuables et l’Administration des Impôts

II. Ordonnances-lois concernées
1.Ordonnance-loi n° 001/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA 2.Ordonnance-loi n° 002/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce 3.Ordonnance-loi n° 003/2012 du 21 septembre 2012 portant régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits

II. Ordonnances-lois concernées (suite 1)
4. Ordonnance-loi n° 004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relatives aux impôts cédulaires sur les revenus 5. Ordonnance-loi n° 005/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales 6. Ordonnance-loi n° 006/2012 du 21 septembre 2012 portant abrogation de certaines dispositions de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits.

II. Principales justifications de l’édiction de ces textes
1. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Accumulation des crédits de TVA pour les entreprises réalisant des investissements lourds faute de TVA collectée pendant la phase d’implantation Difficulté d’application de l’exonération prévue en faveur des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales Multiplicité des documents à produire par les assujettis pour déduire la TVA Difficulté d’assurer une bonne traçabilité des opérations entre assujettis à la TVA Absence de possibilité d’assujettissement à la TVA par voie d’option pour les contribuables dont le chiffre d’affaires réalisé est en deçà du seuil

II. Principales justifications de l’édiction de ces textes (suite 1)
Alourdissement de la charge des entreprises industrielles suite à l’exclusion du droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition des produits pétroliers destinés à la production de l’énergie

2. En matière d’impôts cédulaires sur les revenus (IPR et IBP) Inadaptation du barème progressif d’imposition par tranches des rémunérations par rapport à l’évolution des salaires en République Démocratique du Congo, avec comme conséquence l’application quasi-systématique de la pression fiscale maximale de 30 % même à charge des revenus relativement modestes Niveau élevé du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits (40 % en dehors du secteur minier) comparativement à ceux appliqués dans les pays de la Région (35 % pour l’Angola, 38 % pour la République du Congo, 35 % pour le Rwanda, 35 % pour le Gabon et 38,5 % pour le Cameroun)

Non imposition à l’impôt sur les bénéfices et profits des revenus, pourtant de source congolaise, des personnes physiques et morales non établies en République Démocratique du Congo 3. En matière de régime fiscal applicable aux PME Inadaptation du régime fiscal applicable aux PME suite à la suppression de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) du système fiscal congolais et son remplacement par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

II. Principales justifications de l’édiction de ces textes (Suite 4)
Inefficacité de la lutte contre le secteur informel du fait de la dispense accordée aux commerçants patentés de payer l’impôt sur les bénéfices et profits 5. En matière de procédures fiscales Niveau élevé du taux des pénalités de recouvrement par rapport aux taux d’intérêts bancaires Nécessité de renforcer le dispositif fiscal pour un meilleur contrôle de la TVA 6. En matière de précompte BIC Accumulation des crédits d’impôt à la suite de paiement systématique de précompte BIC sans possibilité pratique de récupération par les contribuables concernés Impératif d’amélioration du climat des affaires

II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012
1. Ordonnance-loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA Reformulation de l’opération de location des terrains non aménagés et/ou des immeubles en vue d’étendre l’imposition à la TVA aux assujettis qui mettent en location ces terrains et/ou ces immeubles sans les avoir rachetés ou sans avoir procédé à leur construction Requalification de l’opération de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, d’énergie thermique et des biens similaires en prestation de services au lieu de livraison de bien meuble corporel

II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite 1)
Introduction de la possibilité d’assujettissement à la TVA par voie d’option pour les personnes morales et physiques dont le chiffre d’affaires réalisé est en deçà du seuil de de Francs congolais Extension de l’exonération à la TVA à certaines opérations de livraison de biens et d’importation ou aux prestations de services, telles que : l’importation des billets de banque, des intrants, des équipements servant à la fabrication des signes monétaires et leurs pièces de rechange réalisées exclusivement par l‘Institut d’émission l’importation et la vente de moustiquaires l’importation et l’acquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à l’exploration, à la recherche et au développement et construction du projet minier et pétrolier, avant exploitation

l’importation et la vente de cercueils les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès des établissements de crédit par des non-professionnels les opérations de crédit social ou agricole effectuées également par les institutions de micro-finance les gains de parieurs dans le cadre de jeux de hasard

Institution d’une attestation d’exonération à la TVA en vue de l’application de l’exonération reconnue aux missions diplomatiques et consulaires et aux organisations internationales en lieu et place des listes et des quotas prévus initialement Admission au droit à déduction de la TVA grevant les produits pétroliers acquis pour être utilisés par des appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles Remboursement du crédit de TVA ayant grevé les immobilisations dans les mêmes conditions que le crédit résultant de l’acquisition des biens en stock et services

II. Innovations majeures apportées par ces textes (suite 4)
Extension du droit au remboursement du crédit de TVA aux entreprises réalisant des investissements lourds. Par investissement lourd, il faut entendre les immobilisations corporelles acquises à l’état neuf nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et dont la valeur du projet dans la phase d’implantation est au moins égale à de Francs congolais Institution de l’obligation de régler toutes les transactions entre assujettis à la TVA d’un montant d’au moins de Francs congolais par chèque, par virement ou par carte bancaire et de la sanction de perte du droit à déduction de la TVA supportée en cas de manquement à cette obligation

2) Ordonnance-loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relatives aux impôts cédulaires sur les revenus Actualisation du barème progressif d’imposition par tranches de manière à exempter la partie des rémunérations équivalent à Francs congolais par mois. Toutefois, le principe d’un impôt professionnel individuel minimum est maintenu et son montant est porté à Francs congolais ; Assujettissement à l’impôt sur les bénéfices et profits, au taux de 14%, des sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies par les personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo

II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite )
Institution du bénéficiaire des prestations de services rendues par des personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo en redevable légal, par retenue à la source Réduction du taux proportionnel de l’impôt sur les bénéfices et profits de 40% à 35% Prise en compte de la technique de financement des investissements par le crédit-bail en vue de favoriser la densification du tissu industriel national, à travers la promotion des petites et moyennes entreprises

3) Ordonnance-loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales Introduction, pour les contribuables, de la possibilité de souscrire aussi leurs déclarations fiscales par voie électronique Constitution, à titre subsidiaire, des missions diplomatiques et organismes internationaux en redevables légaux de l’Impôt professionnel sur les rémunérations versées aux engagés locaux Instauration d’un droit d’enquête au profit de l’Administration des Impôts, dans le domaine spécialement de la facturation

Introduction d’un droit de visite et de saisie des pièces et documents ayant servi à la fraude fiscale, après autorisation de l’autorité judiciaire compétente (Procureur de la République) Réduction du droit de rappel de cinq à quatre ans Insertion de la possibilité de contrôle au-delà du délai du droit de rappel en cas de demande de remboursement du crédit TVA né au cours d’un exercice déjà prescrit Réduction du taux de l’intérêt moratoire de 10 % à 4 % par mois de retard Introduction de la possibilité de réexamen d’une réclamation d’un contribuable en cas de découverte d’erreur sur le fondement légal d’une imposition après notification de la décision clôturant son instruction, sur autorisation du Ministre ayant les Finances dans ses attributions

Subordination de la recevabilité du recours juridictionnel contre les décisions de l’Administration des Impôts sur réclamations des contribuables au paiement du montant de l’imposition contestée au titre du principal Formalisation de la fermeture provisoire des établissements par l’apposition de scellés Introduction d’un délai de trente jours prenant cours à la date de la saisine du tribunal pour l’instruction des recours contre la validité et la forme des actes de poursuites en recouvrement établis à l’initiative du Receveur des Impôts

4) Ordonnance-loi portant régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits Remplacement du régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) par un nouveau régime fiscal des entreprises de petite taille Classification des Entreprises de petite taille en deux catégories suivantes : les Micro-Entreprises : celles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas ,00 de Francs Congolais ; les Petites Entreprises : celles dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à ,00 et inférieur à ,00 de Francs Congolais

Alignement des professions libérales et de celles constituées en charges ou offices en micro-entreprises et petites entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires ; Instauration, au profit du pouvoir central, de l’impôt forfaitaire sur les bénéfices et profits pour les Micro-Entreprises (commerçants patentés) Institution d’un impôt forfaitaire annuel de Francs congolais à charge des Micro-Entreprises payable au plus tard le 1er mars de l’année suivant celle de la réalisation des revenus

Institution, à charge des petites entreprises, d’un impôt proportionnel de 1 ou de 2 % du chiffre d’affaires brut, respectivement pour les activités de vente et les activités de prestation de services. Cet impôt est payable en deux quotités de 60 et 40 %. L’acompte de 60 % est à verser au moyen d’un bordereau, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus. Le solde de 40% est à verser au moment de la souscription de la déclaration, au plus tard le 31 mai de la même année Possibilité, pour les Petites Entreprises, d’opter pour leur imposition selon le régime de droit commun. L’option doit être exercée auprès du Service gestionnaire compétent de l’Administration fiscale avant le 1er février de l’année de réalisation des revenus

5) Ordonnance-loi portant abrogation de certaines dispositions de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits Suppression du précompte BIC comme mode de recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et profits Maintien des acomptes provisionnels comme unique mode de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits

6) Ordonnance-loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce Redéfinition de la patente comme une simple autorisation administrative annuelle d’exercer le petit commerce (micro-entreprise), à l’instar du Registre de commerce pour les petites, moyennes et grandes entreprises Prélèvement de l’impôt sur les bénéfices et profits exclusivement par le pouvoir central

III. Commentaire sur les cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free Cas des entreprises pétrolières de production Solutions apportées en vue de l’application de la TVA dans le secteur des entreprises pétrolières de production : Classement des entreprises pétrolières de production dans la première catégorie des entreprises éligibles au mécanisme de remboursement des crédits de TVA pour pouvoir bénéficier du remboursement dans un délai de 15 jours à dater de la réception de leurs demandes par l’Administration des Impôts ; Remboursement effectif des crédits de TVA, grâce au fonctionnement, dans les livres de la Banque Centrale du Congo, d’un compte « TVA remboursable » en dehors de la chaîne de la dépense ; Suspension, jusqu’à nouvel ordre, de la perception de la TVA due à l’occasion de l’importation des marchandises par les entreprises pétrolières de production.

III. Cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free (suite 1)
Evolution de la législation dans le cadre de la prise en compte des préoccupations soulevées par les entreprises pétrolières de production: Admission en déduction de la TVA supportée lors de l’acquisition des produits pétroliers utilisés par les appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles ; Exonération de la TVA sur l’importation et l’acquisition des équipements, matériels, réactifs et autres produits chimiques même à la phase de construction et développement du projet pétrolier, au-delà des phases de prospection, d’exploration et de recherche. Poursuite des concertations avec les entreprises pétrolières de production en vue de rencontrer les problèmes éventuels qui subsisteraient pour la pleine application de la TVA dans ce secteur

2. Cas des magasins duty free
III. Commentaire sur les cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free (suite 2) 2. Cas des magasins duty free Incompatibilité de l’existence des magasins duty free à l’intérieur du territoire national par rapport à la législation instituant la TVA : Exonération de la TVA uniquement des biens et services destinés à l’usage officiel (besoins de fonctionnement et d’investissement) des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales ; Acquisition des biens et utilisation des services en exonération de la TVA, par les missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales, auprès de n’importe quel opérateur économique, sur présentation de l’attestation à la TVA délivrée par l’Administration des Impôts ; Imposition à la TVA des biens acquis et des services utilisés par les fonctionnaires internationaux .

III. Cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free (suite 3)
Compatibilité de l’existence des magasins duty free uniquement dans les zones portuaires et aéroportuaires de transit international

IV. Entrée en vigueur des dispositions de ces textes
Principe de base Entrée en vigueur des Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 à la date de la publication au Journal Officiel, soit le 24 septembre 2012 2. Début d’application de nouvelles dispositions Application immédiate de toutes les règles de procédures fiscales Application immédiate des modifications introduites en matière de TVA, sauf pour les dispositions de l’article 59 bis relatives à l’obligation de régler toutes les transactions entre assujettis à la TVA par chèque, par virement ou par carte bancaire. Ces dispositions entrent en application dans un délai de trois mois à compter du 24 septembre 2012

IV. Entrée en vigueur des dispositions de ces textes (suite 1)
Application immédiate des modifications apportées en matière d’impôts cédulaires sur les revenus, sauf pour les dispositions de : l’article 83, alinéa 1er , relatif au taux de l’IBP de 35 % l’article 84 , paragraphe 1er , relatif au barème IPR l’article 89, alinéa 2, relatif à la réduction de la quotité de 2% au titre de charges pour famille et à l’IPR du personnel domestique et des salariés des micro-entreprises. Ces dispositions entrent en application à compter de l’exercice fiscal 2013.

IV. Entrée en vigueur des dispositions de ces textes (suite 2)
Application à partir du 1er janvier 2013 de la modification de la réglementation du petit commerce et de la suppression du précompte BIC Application, à compter de l’exercice fiscal 2013, du régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière d’IBP

V. Recommandations Consulter le Site Web de la DGI à l’adresse: pour obtenir les différents textes législatifs édictés le 21 septembre 2012 Soumettre toute proposition dans le cadre de la finalisation des mesures d’exécution desdits textes en cours d’élaboration au niveau de l’Administration Accompagner l’Administration fiscale dans la sensibilisation des opérateurs économiques et du public Prendre toutes les dispositions pour une bonne application de toutes ces nouvelles dispositions fiscales édictées dans le sens de l’amélioration du climat des affaires

MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION

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