La dématérialisation des échanges

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1 La dématérialisation des échanges
2018/6/2 La dématérialisation des échanges Ateliers des maires et des secrétaires de mairie Les 05, 07, 11 et 12 septembre 2017 DDFiP de la Dordogne

2 La dématérialisation des échanges
2018/6/2 La dématérialisation des échanges 1. Les pièces justificatives dématérialisées 2. Point d'actualité sur le PES ASAP 3. Point d'actualité sur la facture électronique 4. Le PES Retour

3 Les pièces justificatives dématérialisées
2018/6/2 Les pièces justificatives dématérialisées 1/ Les règles de nommage des pièces justificatives (PJ) dématérialisées et de rattachement aux pièces comptables 2/ La valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

4 1/ Nommage des pièces justificatives
2018/6/2 1/ Nommage des pièces justificatives

5 Nommage des PJ : Constat (1/2)
2018/6/2 Nommage des PJ : Constat (1/2) Les pratiques de nommage et de rattachement aux pièces comptables hétérogènes rendent l'accès et la consultation des documents parfois difficiles. Ces mauvaises pratiques peuvent conduire les juridictions financières à demander la rématérialisation des pièces si elles n'étaient pas en mesure d'effectuer leurs contrôles.

6 Nommage des PJ : Règles à respecter (2/2)
2018/6/2 Nommage des PJ : Règles à respecter (2/2) Le référencement et le nommage proposés par le PES V2 : L'identifiant unique est un identifiant technique qui permet de lier une pièce comptable dématérialisée avec une pièce justificative = agrafe électronique mandat/titre et sa PJ. Le nom de la pièce dématérialisée : renseigné par l'ordonnateur, il se doit d'être évocateur. Exemple Ne pas réutiliser le nom de facture transmis par Chorus pro (FACT pdf) ; Utiliser par exemple le nom du fournisseur, numéro et la date d'émission de la facture : ORANGE 12 du pdf

7 2/ Valeur probante des pièces justificatives
2018/6/2 2/ Valeur probante des pièces justificatives

8 2018/6/2 Généralités (1/3) Dématérialisation des pièces comptables et justificatives et leur conservation Article D du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : En cas d'une dématérialisation duplicative des PJ, les documents originaux n'ont pas à être transmis aux juridictions financières dans le cadre de l'apurement juridictionnel des comptes. Progressivement, on tend vers une obligation généralisée de dématérialisation complète, au 1er janvier 2019 : Article 108 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 : département, communes et EPCI à fiscalité propre de plus de habitants, établissements publics locaux et centres hospitaliers (dont le total des recettes à la section de fonctionnement est supérieur à 20 millions d'euros).

9 Valeur probante des pièces justificatives (2/3)
2018/6/2 Valeur probante des pièces justificatives (2/3) Les solutions de dématérialisation native doivent être préférées mais la numérisation est également possible. Les formats XML et PDF doivent être privilégiés. En qualité d'ordonnateur, l'organisme est tenu de conserver au moins pendant 10 ans les pièces justificatives comptables de sa gestion, en aucun cas, le comptable public assignataire ne prend en charge cette obligation d'archivage au moyen de l'application Hélios. Certaines pièces justificatives doivent être signées pour produire leurs effets juridiques, au-delà de l'attestation du service fait de la dépense ou de leur caractère exécutoire (actes d'engagement, certificats de paiement, etc.). Ces pièces doivent être signées électroniquement en cas de dématérialisation native. En cas de dématérialisation duplicative d'une pièce originale papier signée, cette copie duplicative est suffisante.

10 Valeur probante des pièces justificatives (3/3)
2018/6/2 Valeur probante des pièces justificatives (3/3) Pour les documents budgétaires, à titre transitoire, l'ordonnateur atteste le caractère exécutoire sur la délibération papier qui accompagne le flux XML. Le compte de gestion sur chiffres est : Soit signé manuscritement par le comptable supérieur (DDFiP), le comptable assignataire et l'ordonnateur ; Soit validé électroniquement par ces 3 acteurs. Le compte de gestion sur chiffres étendu dématérialisé comprend les comptes de gestion sur chiffres proprement dits (bilan, compte de résultat, balances, etc.) les fiches budgétaires, les états de solde, le livre auxiliaire des comptes de tiers et financiers. Le système d'information Hélios permet la production et la transmission dématérialisée de ces données comptables rassemblées dans une archive électronique unique mise à disposition des comptables par l'application CDG-D SPL.

11 FOCUS : L'archivage des documents dématérialisés (1/2)
2018/6/2 FOCUS : L'archivage des documents dématérialisés (1/2) Mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes par l'ordonnateur dans les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements et les établissements publics de santé (30/06/2017). Contexte : Conservation des documents dématérialisés à deux endroits différents : Par le comptable sous forme numérique dans le silo de stockage ATLAS ; Par l'ordonnateur, sous forme numérique et/ou papier. Développement par la DGFiP d'un Outil de Recherche et de Consultation (ORC) : But : fluidifier la conservation des pièces en faisant du document transmis par le PESV2 le document « de référence » répondant à l'obligation de conservation de l'ordonnateur, afin que celui-ci puisse détruire les pièces initiales qu'il conservait. Accès aux documents pendant 10 ans à compter de leur archivage dans ATLAS : 1ère année via Hélios puis via ORC.

12 FOCUS : L'archivage des documents dématérialisés (1/2)
2018/6/2 FOCUS : L'archivage des documents dématérialisés (1/2) Comment bénéficier du service : Demande d'habilitation au service ORC auprès du comptable (service optionnel et gratuit). La numérisation devra être conforme aux normes en vigueur et la demande de destruction du papier devra être déposée auprès du directeur des archives départementales qui devra donner son autorisation d'élimination. En cas de conformité du processus de numérisation validé par le directeur des archives départementales, les pièces justificatives et comptables papier pourront être éliminées par l'ordonnateur, à compter de la date de paiement concernant la dépense et la prise en charge en matière de recette par le comptable. Calendrier de déploiement : Phase de tests en 2017 avec des collectivités pilotes. Le calendrier de déploiement reste encore à définir.

13 1/ Le PES ASAP sur titre individuel 2/ Le PES ASAP sur rôle collectif
2018/6/2 Point d'actualité sur le PES ASAP : 1/ Le PES ASAP sur titre individuel 2/ Le PES ASAP sur rôle collectif

14 Schéma de présentation général
2018/6/2 Schéma de présentation général

15 Le PES ASAP sur titre individuel
2018/6/2 Le PES ASAP sur titre individuel A/ PES ASAP débiteurs privés : envoi vers le centre éditique B/ PES ASAP débiteurs publics : envoi vers Chorus Pro

16 A/ PES ASAP débiteurs privés : envoi vers le centre éditique
2018/6/2 A/ PES ASAP débiteurs privés : envoi vers le centre éditique

17 2018/6/2

18 2018/6/2 Pré-requis Les titres éligibles au PES ASAP XML sont des titres individuels de type :

19 Le PES ASAP éditique DGFiP débiteurs privés, titres individuels
2018/6/2 Le PES ASAP éditique DGFiP débiteurs privés, titres individuels La recette et la facturation par titres individuels à ce jour : émission du titre + édition papier des titres de recettes et factures, mise sous enveloppe et expédition au redevable. Avec le PES ASAP éditique via Hélios, envoi par la collectivité des « avis des sommes à payer »  dans un flux informatique au format PESV2  : un gain de temps et un service gratuit pour votre collectivité, choix de l'option PES ASAP dans votre logiciel financier, en lien avec l'éditeur. La gestion des ASAP dématérialisés correspond à un traitement centralisé et à une automatisation confiés à la filière éditique de la DGFiP, pour l’impression, la mise sous pli et l’affranchissement.

20 Le PES ASAP débiteurs privés, titres individuels
2018/6/2 Le PES ASAP débiteurs privés, titres individuels Émission par la collectivité d'un flux aller PES Titres, auquel est joint en PJ un flux PES PJ de type ASAP (confection automatique), véhiculant les informations de l’avis des sommes à payer (facture dématérialisée au format xml dans Hélios). L’ASAP remplace la facture papier. Après la prise en charge du titre de recettes par le comptable, le flux est envoyé par Hélios à un centre éditique DGFiP pour édition, mise sous pli et adressage. L'usager reçoit un ASAP papier.

21 2018/6/2 Le PES ASAP À ce jour : Le PES ASAP est possible uniquement pour les titres individuels des débiteurs privés, à condition que l’éditeur soit validé PES ASAP par la DGFiP. Ne concerne pas les titres « patients » (= débiteurs privés d'un EPS) ; le projet PES ASAP  patient en cours est lié à l'arrivée de l'ENSU. À terme, le PES ASAP a vocation à permettre le dépôt dans l’ENSU des factures publiques des particuliers, qui auront exprimé ce choix. Le PES ASAP éditique ne concerne pas la facturation des rôles ORMC pour les débiteurs privés (PES ORMC).

22 Le PES ASAP éditique : avantages du dispositif
2018/6/2 Le PES ASAP éditique : avantages du dispositif Un gain de temps : suppression des éditions et envoi des avis des sommes à payer. Le titre est crée dans le logiciel ordonnateur et l'ASAP est généré automatiquement. Sécurité : transmission immédiate et sécurisée à la Trésorerie via Hélios. Rapidité : industrialisation de l'envoi des ASAP et encaissement par un Centre d'encaissement (recouvrement amiable). Modernité : dématérialisation des échanges. Simplification : impression et mise sous plis centralisées.

23 2018/6/2 SCHEMA du PES A S A P à la Trésorerie

24 Le PES ASAP : son fonctionnement (1/3)
2018/6/2 Le PES ASAP : son fonctionnement (1/3) La collectivité constitue le flux : Un bordereau de titres ; À chaque titre est joint la ou les PJ ; Un PES PJ ASAP est généré automatiquement (joint à chaque titre) ; Transmission à Hélios.

25 Le PES ASAP : son fonctionnement (2/3)
2018/6/2 Le PES ASAP : son fonctionnement (2/3) Le flux passe par le guichet XML (fichier ack) ; À la Trésorerie : prise en charge (visa) des titres dans Hélios ; Flux ASAP transmis par Hélios au Centre Editique DGFiP par traitement différé (batch de nuit) ; Confection de l'ASAP et envoi aux débiteurs.

26 Le PES ASAP : son fonctionnement (3/3)
2018/6/2 Le PES ASAP : son fonctionnement (3/3) Le débiteur : reçoit son avis des sommes à payer ; Le débiteur procède au règlement : au CE de Rennes par talon optique chèque ; par TIPI (si service ouvert) ; à la Trésorerie (si difficultés de paiement). à la Trésorerie

27 2018/6/2 Le PES ASAP transmis au débiteur avec paiement par talon optique - chèque (recto)

28 Le PES ASAP transmis au débiteur -paiement TO -chèque (verso)
2018/6/2 Au dos de l’avis, la DGFiP imprime également les mentions obligatoires conformément à l’instruction MO du 16 décembre 2011

29 2018/6/2 Le PES ASAP transmis au débiteur - paiement par TIPI ou chèque avec talon optique

30 2018/6/2 Le PES ASAP transmis au débiteur - paiement par prélèvement automatique

31 Le PES ASAP : sa mise en œuvre (1/2)
2018/6/2 Le PES ASAP : sa mise en œuvre (1/2) Phase n°1 * Le logiciel financier de l’éditeur doit être validé PES ASAP par la DGFiP - Mission de déploiement de la Dématérialisation (MDD). Le comptable : donne son accord préalable à la collectivité, informe le correspondant dématérialisation (références de la collectivité, volumétrie annuelle des titres émis). Le correspondant dématérialisation complète la fiche de renseignements, pour transmission à l'ESI de Châlons. * Cette étape n'est pas nécessaire pour les collectivités BERGER LEVRAULT qui utilisent un code générique

32 Le PES ASAP : sa mise en œuvre (2/2)
2018/6/2 Le PES ASAP : sa mise en œuvre (2/2) Phase n°2 La collectivité : paramètre son logiciel financier en lien avec l'éditeur, puis, envoie en production dans HELIOS un premier flux à faible volumétrie, vérifie son acquittement « Domaine ACK = 12 ». Le comptable : vérifie la présence des PJ ASAP à l'appui des titres avant prise en charge (arrivée possible décalée à J+1).

33 2018/6/2 Le PES PJ ASAP : Contrôles guichet XML et intégration des flux ASAP dans ATLAS Les fichiers PES titre et le PES PJ ASAP peuvent être envoyés sous deux formes, en fonction des logiciels éditeurs : dans le même flux (flux du bordereau), Soit séparément par un flux PES PJ autonome ASAP ; chaque titre fait alors référence à la PJ ASAP. Dans les deux cas, veiller à la présence du bloc PJREF.

34 2018/6/2 Le suivi du flux PES PJ ASAP dans Hélios

35 2018/6/2 Le PES ASAP : visualisation du titre ASAP après PEC  : via le détail du titre 1 X X X

36 2018/6/2 Le PES ASAP : visualisation de la facture ASAP via rubrique facture ASAP 2 X X X X X

37 2018/6/2 Le PES ASAP : visualisation du titre ASAP après PEC - accès à la PJ (XML) par la consultation du titre - icône PJ 3

38 Le PES ASAP : 2018/6/2 4

39 B/ PES ASAP débiteurs publics : envoi vers la solution Chorus Pro
2018/6/2 B/ PES ASAP débiteurs publics : envoi vers la solution Chorus Pro

40 Rappel réglementaire Facturation électronique intra sphère publique
2018/6/2 Facturation électronique intra sphère publique obligatoire depuis le 01/01/2017 Rappel réglementaire

41 2018/6/2 Mise en œuvre Aucune formalité préalable en lien avec votre Trésorerie ; Paramétrage du logiciel comptable et/ou facturier, formation ou pas à pas afin de maîtriser les différentes options possibles ; Envoi des flux comptables.

42 Envoi d'une facture émise à destination d'une personne publique
2018/6/2 Envoi d'une facture émise à destination d'une personne publique

43 2018/6/2 Envoi par Batch de nuit HELIOS vers le compte Chorus du destinataire le 18/07/2017

44 Visualisation dans Hélios
2018/6/2 Visualisation dans Hélios

45 sur rôle Ordre de Recette Multi-Créancier
2018/6/2 Le PES ASAP sur rôle Ordre de Recette Multi-Créancier (ORMC) A/ Facture débiteurs privés  : pas de solution dématérialisée possible via la solution PES ASAP B/ Facture débiteurs publics : envoi vers Chorus Pro

46 Édition papier comme d'habitude
2018/6/2 A/ Factures débiteurs privés : pas de solution dématérialisée possible via la solution PES ASAP Édition papier comme d'habitude Pas de changement MAIS CONTOURNEMENT POSSIBLE

47 Option 1 : solution de contournement avec CLIC'ESI PLUS (1/2)
2018/6/2 Option 1 : solution de contournement avec CLIC'ESI PLUS (1/2) CLIC'ESI PLUS permet l'envoi d'un publipostage de gros volumes à partir d'un fichier .pdf. Les factures ORMC doivent répondre à une charte graphique pour être éligible à CLIC'ESI PLUS. L'éditeur ORMC doit développer la maquette de ses factures dans le but de rendre possible le traitement via CLIC'ESI Plus.* L'adaptation à la charte graphique représente un coût pour la collectivité (cf. politique tarifaire de l'éditeur). * ARPEGE, JVS, LOGICOM, CERIG, NEMAUSIC, ODYSSEE, BERGER-LEVRAULT (sur logiciel MILORD, sur logiciel enfance opérationnel pour décembre 2017) ont intégré cette fonctionnalité.

48 Option 1 : solution de contournement avec CLIC'ESI PLUS (2/2)
2018/6/2 Option 1 : solution de contournement avec CLIC'ESI PLUS (2/2) L'ordonnateur n'imprime plus de factures ORMC au format papier. Le logiciel produit un fichier .pdf contenant toutes les factures. L'ordonnateur transmet le fichier .pdf au comptable suivant sa taille : 1MO = environ 25 factures ; 20MO = environ 500 factures ; la transmission se fait par le Portail internet de la Gestion Publique (PiGP) en PJ du Titre récapitulatif avec rôle ; à partir de 30 MO privilégier l'envoi via la plate-forme Escale : messagerie sécurisée de la DGFiP qui permet la transmission par l'ordonnateur de fichiers jusqu'à 300 MO.

49 2018/6/2 Option 2 : solution passerelle avec la migration des rôles ORMC en titres individuels (1/1) Pré-requis : Toute nomenclature hors M49 ; Intégration de cette fonctionnalité dans le logiciel facturier de la collectivité. En général, il faut que le logiciel facturier soit interfacé avec le logiciel comptable de la collectivité. Paramétrage des logiciels par l'éditeur : À ce jour en Dordogne seul le prestataire ODYSSEE a commencé à migrer ses collectivités. JVS, AGEDI et BERGER-LEVRAULT sont validés et aptes à opérer ces migrations.

50 B/ Facture débiteurs publics : envoi vers la solution Chorus Pro*
2018/6/2 B/ Facture débiteurs publics : envoi vers la solution Chorus Pro* Rôle + facture PJ PDF = Envoi vers Chorus pro * sous réserve de validation de l'éditeur facturier (AGEDI, ABELIUM, APOLOGIC, ARPEGE, BERGER-LEVRAULT, CERIG ont intégré cette évolution)

51 2018/6/2 Point d'actualité sur la facturation électronique  1/ Instruction relative au développement de la facturation électronique du février /Anomalies recensées 3/ Cycle de vie des factures 4/ Documentation / assistance

52 2018/6/2

53 2018/6/2 1/ Instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017

54 2018/6/2 Instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 : champ d'application (1/5) Le dispositif repose sur une triple obligation : Une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée ; Une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics d'accepter les factures dématérialisées ; L'obligation pour l'ensemble de ces personnes précitées d'utiliser le portail Internet « Chorus Pro », permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, pour la mise en œuvre de leurs obligations respectives. Ces obligations entrent en vigueur de manière progressive : Pour les personnes publiques, ces obligations s'appliquent aux factures émises à compter du 1er janvier 2017 dans le cadre de l’exécution des contrats en cours ou conclus postérieurement à cette date.

55 2018/6/2 Instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 : périmètre des factures concernées (2/5) L'obligation de transmission dématérialisée s'applique dès lors que les 3 critères suivants sont réunis : Un critère organique : L’État, une collectivité territoriale ou un établissement public doit être le destinataire de la facture, c'est-à-dire le débiteur ; Deux critères matériels : L'existence d'un contrat entre l'entité publique destinataire (débiteur) et le fournisseur (créancier), manifestant un accord de volontés entre ces deux parties, et créateur de droits et d'obligations juridiques ; L'émission d'un document revêtant toutes les caractéristiques d'une facture électronique par le fournisseur ou son sous-traitant admis au paiement direct, c'est-à-dire comportant l'ensemble des mentions obligatoires précisées notamment à l'article 1er du décret précité du 2 novembre 2016.

56 2018/6/2 Instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 : mentions obligatoires des factures électroniques (3/5) Les factures électroniques transmises au moyen de Chorus pro doivent comporter les mentions obligatoires suivantes : Date d'émission de la facture ; Désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; Numéro unique de facturation ; Date de livraison, quantité, prix unitaire HT des produits livrés, prestation, etc. ; Montant total HT et montant de la taxe à payer ; Identifiant de l'émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET) ; Le « code service » ; Le « numéro d'engagement ». L'entité publique destinataire peut les rendre ou non obligatoire

57 2018/6/2 Instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 : les différents types de factures transmises sous forme dématérialisée (4/5) Les éléments de facturation suivants sont susceptibles d'être transmis par Chorus Pro : Les factures directes à destination des entités publiques concernées ; Les avoirs ; Les factures émises par des entités publiques à destination d'autres entités publiques concernées ; Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct ; Les demandes de paiement des co-traitants ; Dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux : Projet de décompte produit par le fournisseur, état d'acompte produit par la maîtrise d’œuvre, état d'acompte validé par la maîtrise d'ouvrage, projet de décompte général, décompte général, décompte général et définitif ; Les mémoires des frais de justice ; etc.

58 2018/6/2 Instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 (5/5)  L'accès aux factures par la solution Chorus pro : Les factures déposées sur la solution Chorus Pro sont accessibles gratuitement via ce portail pendant 10 ans à compter de leur dépôt. Le point de départ du délai global de paiement : Le point de départ est la date de notification du message électronique informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus pro. Le traitement des factures non transmises par la solution Chorus pro : La collectivité destinataire est fondée à rejeter la facture reçue papier, mais période de tolérance pour ces factures transmises en dehors de la solution.

59 2018/6/2 2/ Anomalies recensées

60 Anomalies recensées concernant les ASAP Chorus Pro
2018/6/2 Anomalies recensées concernant les ASAP Chorus Pro Si rejet d'une facture émise par une collectivité à destination de Chorus pro :

61 Anomalies recensées concernant les ASAP Chorus Pro
2018/6/2 Anomalies recensées concernant les ASAP Chorus Pro Le destinataire est inconnu de l'annuaire Chorus Pro (structure inactive) : Le destinataire est une structure privée ; La structure émettrice est inconnue ou inactive ; Le code service est inconnu ; Le numéro de facture a déjà été utilisé et respect du schéma de présentation.

62 3/ Cycle de vie des factures
2018/6/2 3/ Cycle de vie des factures

63 Cycle de vie des factures sous Chorus Pro : factures reçues
2018/6/2 Cycle de vie des factures sous Chorus Pro : factures reçues Cycle de vie de la facture Pour modifier le cycle de vie d'une facture, cliquez sur le crayon

64 Cycle de vie des factures sous Chorus Pro : factures reçues
2018/6/2 Cycle de vie des factures sous Chorus Pro : factures reçues HELIOS* *Si le flux PESv2 aller porteur du mandat transmis par la collectivité référence l'identifiant du fournisseur et le numéro de facture présents sur la facture.

65 4/ Documentation / Assistance
2018/6/2 4/ Documentation / Assistance

66 Documentation / Assistance
2018/6/2 Documentation / Assistance Hotline Chorus pro 04/77/78/39/57 (8h30/18h30) Communauté Chorus pro pro.finances.gouv.fr/

67 1/ Le PES retour Dépenses 2/ Le PES retour Recettes
2018/6/2 Le PES retour 1/ Le PES retour Dépenses 2/ Le PES retour Recettes

68 1/ Le PES retour Dépenses : généralisé depuis le 1er juillet 2015
2018/6/2 1/ Le PES retour Dépenses : généralisé depuis le 1er juillet 2015 Le flux PES « Retour Dépenses » produit 2 types de fichiers : Le flux comptable retrace les événements survenus sur les lignes de pièces de dépense émises par l'ordonnateur : prises en charge, suppressions de prises en charge, paiements, émargements, suppressions d'émargements, dépenses à régulariser. Périodicité à définir avec l'ordonnateur et paramétrée dans Hélios. Le flux « suspensions / mises en instance ». Périodicité quotidienne. Mise à disposition des flux Sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou via le tiers de télétransmission (TDT). Modalités de lecture Adaptation du système informatique de la collectivité ; À ce jour, AGEDI, JVS, BERGER-LEVRAULT ont intégré cette évolution, pas d'information de communication pour les autres éditeurs. Si le système n'est encore pas développé chez l'éditeur : XéMéLios permet de visualiser et d'exploiter les données.

69 2 / Le PES Retour Recettes : généralisé depuis le 1er juillet 2017
2018/6/2 2 / Le PES Retour Recettes : généralisé depuis le 1er juillet 2017 Le PES « Retour Recettes » produit 4 types de fichiers : Le flux comptable et contentieux : lignes sur lesquelles un événement comptable ou non comptable (acte de poursuite) est survenu sur la période ; Encaissements à régulariser correspondant à des demandes d'émission de titres. Le flux « stock » titres, ou le flux « stock » articles de rôle ORMC : lignes non soldées. Le flux retour « ORMC Client » : restes à recouvrer par débiteur. Le flux « suspension / mises en instance » : lignes rejetées ou mises en instance. La mise à disposition des flux Sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou via le tiers de télétransmission (TDT). Les modalités de lecture Adaptation du système informatique de la collectivité ; À ce jour, seul AGEDI intègre l'évolution, JVS prévu pour septembre 2017, pas d'information de communication pour les autres éditeurs. Si le système n'est encore pas développé, XéMéLios permet d'exploiter les données (uniquement pour les flux comptables et contentieux et les flux suspensions / mises en instance).

70 Merci de votre attention
2018/6/2 Merci de votre attention Ateliers des maires et des secrétaires de mairie Les 05, 07, 11 et 12 septembre 2017 DDFiP de la Dordogne