PÔLE INDUSTRIEL HSE Réunion d'information Les ICPE 17 décembre 2013.

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1 PÔLE INDUSTRIEL HSE Réunion d'information Les ICPE 17 décembre 2013

2 Sommaire 1 – Qu'est ce qu'une ICPE ? 2 – Suis-je concerné ?
Définition La nomenclature ICPE Les régimes de classement 2 – Suis-je concerné ? Faire son bilan de classement 3 – Quelles sont mes obligations ? Les obligations par régimes Le cycle de vie d'une installation classée Les contrôles Les sanctions 4 – Ce qui va changer en 2014

3 1 - Qu'est ce qu'une ICPE ? Définition
La nomenclature ICPE Les régimes de classement

4 Définition Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Quelques chiffres - au 31 décembre 2012 Etablissements soumis à la réglementation installations classées établissements relevant de la législation des ICPE :  installations soumises à déclaration.  établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation dont : élevages 6 500 IPPC  (dont élevages) 4 000 carrières 1 170 établissements présentant des risques d’accidents majeurs (SEVESO) dont 622 SEVESO seuil haut 1800 établissements soumis à enregistrement

5 Les unités sont différentes d’une rubrique à l’autre
La nomenclature ICPE Les activités relevant de la législation des IC sont énumérées dans une nomenclature divisée en trois catégories de rubriques : Relatives à l’emploi ou au stockage de certaines substances : numérotée 1xxx Relatives au type d’activités : numérotées 2xxx Relatives aux activités IED : numérotées 3xxx Présentation sommaire nomenclature + lister les rubriques les plus courantes en métallurgie, Faire le parallèle avec le classement des ent présentes. Expliquer rapidement le principe de l'IED et préciser qu'on n'en parle pas auj Double classement pour les installations IED : Le classement dans une rubrique 3000 est l’indicateur d’installation IED. Par conséquent : •Aucun coefficient de TGAP n’est associé à une rubrique 3000 •Le classement dans une rubrique 1000, 2000 ou 4000 est maintenu : on a donc un double classement de l’installation Structure de la codification des rubriques 3000 Les rubriques 3000 sont issues de la nomenclature IED. Leur structure est donc : 3 + ancienne numérotation + 0 Exemple : le traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3 relève de la catégorie 2.6. La rubrique la nomenclature associée est donc 3260. Le fait d'être soumis à Ied entraine des contraintes réglementaires supplémentaires (modif de la procédure d'autorisation, intégration des MTD …) Les unités sont différentes d’une rubrique à l’autre

6 Les régimes des installations classées
Risque (activité / quantité de produit) Contrainte réglementaire Autorisation avec servitude Autorisation Enregistrement Déclaration avec contrôle Les activités relevant de la législation des IC énumérées dans la nomenclature peuvent être soumises à différents régimes en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés Déclaration Non classé

7 Les régimes des installations classées
Déclaration : Installations ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients mais devant néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministère Déclaration avec contrôle : Certaines catégories d’installations sont soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés Enregistrement : Régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation avec une procédure administrative pour certaines installations relativement simples et standardisées Autorisation : installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement et nécessitant une autorisation préfectorale d’exploiter Autorisation avec servitude (Seveso) : Procédure administrative identique à l'autorisation mais la nature des activités ou substances sont telles qu’elles présentent des dangers graves pour l’environnement et doivent donc être éloignées des populations

8 2 –Suis-je concerné ? Faire son bilan de classement

9 Faire son bilan de classement
Le but du bilan de classement est de recenser l’ensemble des activités et produits présents sur le site et concernés par une rubrique de la nomenclature. Pour chaque rubrique, il faut ensuite vérifier si les seuils sont atteints. C’est l’exploitant qui est responsable du classement de son site (projet ou existant) Attention : l'exploitant et non le propriétaire

10 Faire son bilan de classement Règle d’addition des capacités
Addition des capacités de toutes les installations soumises à la même rubrique pour l’ensemble du site Ex : machines de travail des métaux (rubrique 2560) 1 Presse : 50kW 1 tour : 2 kW = 52 kw  DECLARATION

11 Faire son bilan de classement Règle d’addition des capacités
Une même installation ne peut pas être soumise à 2 rubriques différentes Ne pas additionner les installations soumises a des rubriques différentes Installation de mélange de liquide inflammable Stockage de liquides inflammables

12 Faire son bilan de classement Règles de classement
Déclaration DECLARATION Si au moins une installation soumise à déclaration  tout le site est soumis à déclaration

13 Faire son bilan de classement Règles de classement
Si au moins une installation soumise à autorisation  tout le site est soumis à autorisation Déclaration Autorisation AUTORISATION Idem pour enregistrement

14 Faire son bilan de classement
Modèle de tableau de classement NOMENCLATURE Seuils de classement Etat pour la société n° de la rubrique Désignation Paramètres de classement régime

15 Faire son bilan de classement
Exemple : NOMENCLATURE Seuils de classement Etat pour la société n° de la rubrique Désignation Paramètres de classement régime 2560 Travail mécanique des métaux et alliages La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 500 kW : A 2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW :D 1 presse de puissance 50 kW 1 tour de puissance 2 kW Déclaration

16 Faire son bilan de classement Les questions à se poser
Quelles sont les installations du site concernées par la nomenclature? Quelles sont mes activités principales et secondaires ? Quels types de produits sont stockés sur mon site (liquides, solides…) ? Quels sont les étiquetages de mes produits chimiques (T, F, N ….) Sous quelle forme se trouvent les différents produits (stockage, emploi ..)? Se référer à la STRUCTURE GENERALE DE LA NOMENCLATURE pour vérifier quelles substances et/ou activités sont concernées NOMENCLATURE Seuils de classement n° de la rubrique Désignation Permet de remplir les 3 premières colonnes du tableau

17 Faire son bilan de classement Les questions à se poser
Les installations concernées dépassent-elles un des seuils de la nomenclature? Pour chaque rubrique identifiée : Quel est le type d’unité auquel je dois me référer (L, kg, kW…) ? Quelles sont les quantités présentes sur mon site? Si un produit est compris dans 2 rubriques : laquelle est la plus contraignante ? Se référer à chaque rubrique pour identifier les quantités et/ou puissances à trouver et les seuils Etat pour la société Paramètres de classement régime Permet de remplir les 2 dernières colonnes du tableau OBTENTION DU CLASSEMENT GENERAL DU SITE

18 3 -Quelles sont mes obligations ?
Les obligations par régimes Le cycle de vie d'une installation classée Les sanctions

19 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à déclaration
Procédure : Elaboration du dossier de déclaration d ’exploiter par l ’exploitant Dépôt de la déclaration en 3 exemplaires en préfecture Délivrance d ’un récépissé de déclaration avec copie du ou des arrêtés ministériels (prescriptions applicables à l’installation) Case 1 : lien diapo suivante + présentation doc type dossier déclaration (à imprimer) Case 3 : lien aida liste des arrêtés types + présentation AM 2560 (à imprimer)

20 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à déclaration
Contenu du dossier : Identification du demandeur : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, qualité du signataire de la demande Objet de la déclaration Présentation de l'établissement : Emplacement sur lequel l’installation va être réalisée, permis de construire associé … Classement ICPE : Nature et volume des activités ainsi que la ou les rubriques dans lesquelles les installations doivent être classées Notice d'impact Notice des dangers Plans réglementaires : un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 m et un plan d'ensemble au 1/200ème au minimum des installations jusqu'à 35 m au moins des limites de propriété.

21 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à déclaration avec contrôle
Même dossier que pour le régime de déclaration mais obligation de contrôle périodique : Tous les 5 ou 10 ans Suivant les arrêtées ministériels spécifiques à chaque rubrique Contrôle déclenché par l’exploitant, à ses frais L’exploitant est responsable de la mise en conformité Liste des rubriques concernées et des organismes agréés Nouveauté 2014 : Certains points de vérification sont désormais considérés comme des Non Conformités Majeures s'ils ne sont pas respectés Pour chaque catégorie d’installations, l’arrêté ministériel de prescriptions générales : fixe les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique définit celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet  les textes sont parus cet été Le contrôle peut porter sur le respect des prescriptions édictées par un arrêté préfectoral adaptant les prescriptions générales aux circonstances locales (art. L 512-9) ou prescrivant des prescriptions spéciales si l’application des prescriptions générales ne permet pas de garantir la protection de l’environnement (art. L ) Dates d'échéance pour les 1er contrôle pour les installations existantes : le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986, le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997, le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009. pour les installations nouvellement déclarées, le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois qui suivent sa mise en service ; dans le cas d’un déclassement de site dû à un changement de nomenclature ou d’une baisse d’activité, la première visite doit avoir lieu dans les 5 ans. Un site néo-soumis à une rubrique DC par un changement de nomenclature a 2 ans pour procéder au premier contrôle. une installation DC incluse dans un établissement dont l’une des installations est soumise à autorisation n’est pas soumise aux contrôles périodiques puisque que le site est inspecté au titre de l’autorisation.

22 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à déclaration avec contrôle
Procédure de contrôle : Le contrôle complémentaire, suite à la détection de non conformités majeures (NCM) ne porte que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures. Préparer un exemple de NCM sur un AM (2564 ?)

23 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à autorisation
Procédure : Elaboration du dossier de demande d'autorisation d ’exploiter par l ’exploitant Dépôt des dossiers en 10 à 20 exemplaires en préfecture + lettre de demande Délivrance d ’un récépissé de dépôt Démarrage de la procédure administrative Case 1 : lien diapo suivante Case 3 : Procédure d’instruction : Procédure longue, au minimum 12 mois. Si un permis de construire est demandé, l’exploitant est tenu d’adresser sa demande d’autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire (L du code de l’environnement). Importance du rayon d’affichage : les communes situées dans le rayon d’affichage lié aux rubriques de la nomenclature seront en copie du rapport de conclusion de l’enquête publique. Procédure (source : installationsclassees.ecologie.gouv.fr) Case 4 : L’arrêté préfectoral d’autorisation fixe l’ensemble des conditions d’exploitation de l’installation et permet le contrôle de celle-ci par l’inspection des installations classées. + parler de l'arrêté du 2 fev 98 (prélèvement et consommation d'eau et émissions air et eau) + arrêté du 4 octobre 2010 (prévention des risques accidentels) Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter

24 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à autorisation
Contenu du dossier : Motivation de la demande/Informations administratives : 1ère demande, renouvellement d’AP suite à une modification d’activité, exposé des capacités techniques et financières …. classement ICPE : présentation des installations actuelles et/ou futures Régime juridique : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, noms, prénoms et qualité du signataire de la demande... Etude d’impact Etude des dangers Notice hygiène et sécurité Résumé non technique Cartes et plans Notice hygiène et sécurité : notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel. Résumé non technique : résumé du dossier destiné à présenter l’administration les différentes problématiques de la demande d’autorisation Une carte au 1/25000ème (à défaut 1/50000ème) sur laquelle sera indiquée l’emplacement de l’installation Un plan au 1/2500ème au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales, le plan au 1/2500ème doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ; Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200ème au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut être admise par l'administration ;

25 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à autorisation
Documents annexes : Le POI - Plan d'Opération Interne : plan de secours de l’industriel définissant les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires en cas d’accident contenu dans l’enceinte de l’établissement. Le PER - Plan d'Etablissement Répertorié : outil d’aide à la décision qui sert de base au raisonnement tactique des intervenants. Le POI : L’arrêté d’autorisation peut prévoir, après consultation des S.D.I.S, l’obligation de réaliser un POI, sous la responsabilité de l’exploitant Le POI est un plan de secours de l’industriel définissant les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires en cas d’accident contenu dans l’enceinte de l’établissement. Le POI est obligatoirement établi avant la mise en service et est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas trois ans. Objectifs : Définir l'organisation et l'intervention des secours en cas d'accident Prise en compte des scénarios d'accidents décrits dans l'Étude de dangers, avec les scénarios les plus pénalisants Le Plan d’Etablissement Répertorié : Un Etablissement Répertorié est un établissement jugé sensible par les services d’incendie et de secours, selon des critères qui peuvent être variables pour chaque département. Outre les plans permettant l’acheminement des moyens de secours sur les lieux (plans de commune, parcellaires…etc.), ces établissements répertoriés doivent faire l’objet d’ un Plan d’Etablissement Répertorié (PER). Le PER est un outil d’aide à la décision qui sert de base au raisonnement tactique des intervenants. Il permet : D’identifier les risques et de prévoir les moyens et actions à mener en cas de sinistre, D’utiliser un langage commun avec le personnel de l’établissement, De définir le rôle et les actions que devra mener le personnel de l’établissement avec ses moyens internes afin de préparer l’intervention des secours

26 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à autorisation avec servitude
Procédure : même principe que l'autorisation mais plus poussée Documents annexes : Plan Particulier d’Intervention (PPI) : Concerne les installations à autorisation avec servitude Décrit les dispositions particulières, les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : Concerne les ICPE classées SEVESO seuil haut. Objectif : résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Plan Particulier d’Intervention (PPI) : s’appuie sur les dispositions générales du plan ORSEC départemental. Il décrit les dispositions particulières, les mesures à prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers considérés. Il est rédigé par la préfecture puis envoyé pour avis aux maires des communes concernées et à l’exploitant. En liaison avec l'exploitant, le préfet fait établir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Ces documents sont composés au minimum d'une brochure et d'affiches. Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : Concerne les ICPE classées SEVESO seuil haut. L’objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future.

27 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à autorisation ou autorisation avec servitude
Le paiement de la TGAP : A la délivrance de l'autorisation : Due par tous les exploitants Autorisation initiale, modification ou renouvellement Au cours de l'exploitation : Pour certaines activités listées dans la nomenclature Tous les ans Ces taxes ont été créée pour compenser les dépenses occasionnées à l'Etat par l'inspection des installations classées. Taxe annuelle : L'annexe de l'article R du Code de l'environnement fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées en fonction de leur nature et de leur volume. Le montant de la taxe effectivement perçue est égal au produit du coefficient multiplicateur par le tarif de base. Pour les installations classées enregistrées EMAS ou certifiées ISO le taux est moins important.

28 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à enregistrement
Procédure : Elaboration du dossier d'enregistrement par l ’exploitant Dépôt du dossier en 3 exemplaires en préfecture Délivrance d’un récépissé de dépôt Démarrage de la procédure Case 1 : lien 2 diapos suivantes Case 3 : possibilité de basculer en procédure d'autorisation Le préfet peut décider ce basculement, sur avis motivé, jusqu’à 30 jours suivant la fin de la consultation du public, selon 3 critères : la sensibilité du milieu, le cumul d’incidences avec d’autres projets, l’importance des aménagements proposés par le demandeur aux prescriptions qui lui sont applicables.  L’exploitant peut également demander au préfet le basculement, si le projet semble relever de la procédure d’autorisation : Projet dans une zone peu compatible avec l’urbanisme existant, Projet dans une zone de protection spéciale ou dans une zone Natura 2000 avec une évaluation montrant une incidence significative Projet dont la compatibilité n’est pas établie avec les documents de planification « milieu » (SAGE…) Moyens qui divergent significativement de ceux prévus par les arrêtés de prescriptions générales Projet susceptibles de conduire à une augmentation des rejets dans l’environnement ou à des risques accidentels accrus par rapport au respect des prescriptions générales, Il faut distinguer régime d’enregistrement et procédure d’enregistrement : un site soumis à enregistrement faisant l’objet d’une procédure d’autorisation reste soumis à enregistrement Case 4 : lien aida liste AM + exemples AM (à imprimer) Arrêté d'enregistrement ou arrêtés ministériels

29 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à enregistrement
Contenu du dossier : éléments communs avec le dossier d'autorisation Nom ou raison sociale Adresse Emplacement Description de l’entreprise Classement ICPE Cartes de situation et plans Proposition d’usage futur du site en cas d’installation sur un site nouveau Capacités techniques et financières de l’exploitant Demande de permis de construire ou d’autorisation de défrichement

30 Les obligations par régimes Les ICPE soumises à enregistrement
Contenu du dossier : éléments propres à l'enregistrement Analyse de la compatibilité des activités projetées avec les documents d’urbanisme Analyse de la compatibilité du projet avec les prescriptions relatives à la protection de l’environnement Analyse du respect des prescriptions applicables à l'installation et notamment les prescriptions générales publiées par arrêté ministériel. Analyse de la compatibilité des activités projetées avec les documents d’urbanisme (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme ou la carte communale) ; Analyse de la compatibilité du projet avec les prescriptions relatives à la protection de l’environnement : Analyse des SAGE, SDAGE, plans d’élimination des déchets, schéma départemental des carrières, programme de protection des eaux contre la pollution par les nitrates, plan de protection de l’atmosphère … L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000 ; Evaluation des incidences si le site est situé dans un site Natura Analyse du respect des prescriptions applicables à l'installation et notamment les prescriptions générales publiées par arrêté ministériel.  Le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel sollicités par l'exploitant. 

31 Les obligations par régimes Synthèse
Nomenclature des ICPE L’activité n’y figure pas L’activité y figure Sous le seuil de déclaration Soumis à déclaration Soumis à enregistrement Soumis à autorisation Soumis à autorisation + servitude Non classée Je dépose une déclaration à la Préfecture Je dépose un dossier d’enregistrement à la Préfecture Je dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter à la Préfecture Je dépose un dossier de demande d’autorisation d’exploiter à la Préfecture La DREAL doit proposer des zones de maitrise de l’urbanisme Je vérifie que mon activité n’est pas concernée par la Loi Sur l’eau et/ou la Protection de la nature Le Préfet me délivre un récépissé de Déclaration contenant des prescriptions techniques (peu contraignantes) Le Préfet me délivre un récépissé d’enregistrement contenant les prescriptions techniques issues d’un arrêté ministériel Le Préfet me délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter contenant des prescriptions techniques (contraignantes) L’administration (maire/préfet) peut faire modifier le Plan Local d’urbanisme Je peux exercer mon activité.

32 Le cycle de vie d'une installation classée
Dans quels cas de figure me poser des questions sur mon ICPE ? Changement d'exploitant Modification d'activité Modification de la nomenclature Modification d'un texte Interruption d'activité Cessation d'activité

33 Le cycle de vie d'une installation classée Changement d'exploitant
Déclaration au Préfet dans le mois qui suit le changement d'exploitant Indication des renseignements administratifs (dénomination, raison sociale...) Délivrance d’un récépissé de déclaration par la Préfecture (sans frais) Remarque : cette disposition est applicable quel que soit le régime auquel est soumis l’installation

34 Le cycle de vie d'une installation classée Modification d'activité
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.   nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées ; augmentation de stockage ou de production ; déplacement dans l’établissement d’une chaîne de fabrication modification des conditions de stockage (les scénarii d’accident peuvent par exemple être modifiés en passant d’un stockage enterré à un stockage aérien) extension des plages horaires de fonctionnement (peut avoir une influence sur le bruit, le trafic engendré, les durées d’exposition… changement de matière première, de procédé nécessitant un réexamen des risques associés S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer un nouveau dossier. Modifications non notables : L’exploitant doit simplement les notifier à l’inspection. Modifications notables, sans entraîner de dangers ou inconvénients importants : L’exploitant a l’obligation de le notifier à l’inspection des installations classées. Les modifications doivent être présentées au CODERST. Des prescriptions complémentaires sont fixées pour prendre en compte ces changements. Modifications notables et susceptibles d’entraîner des dangers et des inconvénients importants : Une demande d’autorisation conforme aux articles R512-2 à R du code de l’environnement doit être présentée. Source : Pour les 3 régimes : Arrêté du 15 décembre 2009 (JO du 20 déc ) fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R et R du code de l'environnement Définition des modifications réputées substantielles, pour les installations employant des solvants organiques : Augmentation des émissions de COV en fonction des tailles d’installations : Seuils : 25 % pour les petites installations, 10% pour les autres  voir Annexe 1 : listes des seuils classant les installations « petite » ou « autre » en fonction de la consommation annuelle de solvant et des activités Modification de certaines catégories d’installations entraînant une augmentation de capacité  Voir Annexe 2 : liste des seuils associés à chaque catégorie d’installation Modification de l'arrêté du 2 février 1998 : pour les installations soumises à autorisation possédant des valeurs particulières de limites d’émissions de COV (listées à l’article 30 de l'arrêté du 2 février 1998), l’exploitant dépose une nouvelle demande d’autorisation pour toute modification substantielle de son installation. Pour les ICPE soumises à déclaration sous les rubriques susvisées, toute modification considérée comme substantielle par le préfet entraîne la réalisation une nouvelle déclaration. Est considérée comme substantielle toute modification d’installation entraînant une augmentation de l’émission de COV.

35 Le cycle de vie d'une installation classée Modification de la nomenclature
Situation Conduite à tenir Abaissement du seuil de déclaration Passage de NC  D  demande du bénéfice de l'antériorité à faire dans les 6 mois après la modification de la nomenclature Abaissement du seuil d'Autorisation Passage de D  A ou de E  A à condition que l'installation soit en situation régulière : pas de nécessité de faire un dossier d'autorisation demander le bénéfice de l'antériorité respect des prescriptions générales Augmentation du seuil d'Autorisation Ajout d’un régime d’enregistrement Passage de A  D ou A  E à condition que l'installation soit en situation régulière :  pas de modification du statut. A.P. est considéré comme un arrêté ministériel Possibilité de demande de diminution des prescriptions Disparition de rubrique Prescriptions non obligatoires mais conseil de les respecter Création d'une rubrique Demander le bénéfice de l’antériorité Il peut arriver qu’un seuil disparaisse : disparition du seuil A  tout le monde pourrait passe à D ou E (si création du E) Même principe pour AS Le principe d’antériorité : Les modifications de la nomenclature ICPE entraînent la plupart du temps des changements de régime à l’égard de bâtiments et activités existants, le principe d’antériorité est donc un régime exceptionnel mis en place afin de protéger des situations existantes et légalement constituées. Si l’exploitant ou le site n’est pas connu de l’administration : une déclaration d’existence est à fournir à la préfecture dans l’année de parution du décret modifiant la nomenclature. Si cette formalité n’est pas remplie dans les délais, l’administration opposera au site les nouveaux textes applicables, ce qui peut être préjudiciable et coûteux notamment quand il s’agit d’anciens bâtiments qu’il faudra mettre en conformité. L’autorité préfectorale peut demander de compléter la déclaration d’existence d’une étude d’impact ou de dangers et peut également renforcer les prescriptions techniques par le biais d’arrêtés complémentaires. L’acte prendra la forme d’un arrêté préfectoral ou d’un récépissé de déclaration d’antériorité. Si le site a déjà fait l’objet de classement ICPE (article R513-1 du Code de l’environnement): L’exploitant doit faire confirmer ses droits, à titre préventif, en effectuant une déclaration d’antériorité au préfet comportant : 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; 2° L’emplacement de l’installation ; 3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée. Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires s’il estime que le changement est notable

36 Le cycle de vie d'une installation classée Modification d'un texte
Lorsqu’un texte est modifié, il précise les délais d’applications des nouvelles prescriptions à compter de la date de parution au Journal Officiel. Si aucune date n’est précisée, la prescription est applicable au lendemain de la date de parution au JO. La veille réglementaire est primordiale

37 Le cycle de vie d'une installation classée Interruption d’activité
Si l’installation ayant obtenu une autorisation s’arrête 2 ans ou si elle n’est pas mise en service dans un délai de 3 ans : Annulation de l’autorisation Assimilable à une cessation d’activité Remarque : cette disposition est applicable quel que soit le régime auquel est soumis l’installation.

38 Le cycle de vie d'une installation classée Cessation d’activité
Prescriptions réglementaires communes aux trois régimes : Notification au Préfet, qui délivre un récépissé. La notification indiquera les mesures prises ou prévues pour mettre en sécurité le site : Evacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; Interdictions ou limitations d'accès au site ; Suppression des risques d'incendie et d'explosion ; Surveillance des effets de l'installation sur son environnement. L'exploitant doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation (c'est-à-dire un usage industriel). Prescriptions particulières pour les installations soumises à déclaration : Articles R à R Notification au Préfet 1 mois avant l’arrêt définitif Information par écrit du propriétaire du terrain ainsi que du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme (rédaction d’un mémoire) des mesures prévues pour la remise en état du site. Des prescriptions complémentaires de remise en état peuvent être imposées par arrêté préfectoral. Pour les installations soumises à enregistrement (Articles R à R ) et à autorisation (Articles R à R ) : Notification au Préfet 3 mois avant l’arrêt définitif. Procédure spécifique – pas de détails ici car trop long

39 Les contrôles Contrôle des prescriptions de fonctionnement :
réalisé par les inspecteurs des ICPE (audits, visites...) si besoin d'analyses (eau, air, sol...) : réalisées à la charge de l'exploitant par des laboratoires ou organismes agréés. Autosurveillance : Vérification permanente par l'exploitant du respect des valeurs limites fixées dans l’Arrêté Préfectoral (ou Ministériel) du site. Moyens des services L’Inspection dispose de équivalents temps plein pour réaliser ses missions (soit inspecteurs) Activité en 2012  visites d’inspection réalisées.  autorisations nouvelles accordées (nouvelles installations ou extensions) et 150 enregistrements.  arrêtés préfectoraux pris pour compléter les prescriptions relatives à des installations existantes,  arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris pour imposer le respect de prescriptions. Exemples de contrôles et enregistrements imposés dans les arrêtés préfectoraux : Suivi des prélèvements d’eau Suivi des consommations de solvants et autres… Analyses des effluents rejetés (usés, pluviaux…) Analyses des fumées et rejets atmosphériques Bordereaux de Suivi de Déchet Dangereux (BSDD) Mesures de bruit Contrôle du respect des seuils autorisés Transmission des résultats d’autosurveillance ou autres…

40 Les sanctions Les sanctions administratives Les sanctions pénales
la consignation, les travaux d’office, la suspension du fonctionnement de l’installation, la fermeture ou suppression de l’installation. Les sanctions pénales Responsabilité pénale des personnes physiques : dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société et sur les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certaines conditions.  Responsabilité pénale des personnes morales : Responsabilité de la société en tant qu’entité juridique. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière. Sanctions adm : Ces sanctions sont mises en œuvre par le préfet en cas de non-respect par l’exploitant des conditions et prescriptions applicables à son installation. La fermeture et la suppression sont appliquées quant à elles dans le cas d’une installation exploitée en l’absence de déclaration ou d’autorisation. Sanctions pénales : Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des IC qui dressent des procès-verbaux adressés au préfet et au procureur de la République. Tableau récapitulatif des infractions en matière d'installations classées en lien ? Resp pénale des personnes morales s’ajoute à la responsabilité pénale des personnes physiques et peut être engagée pour les infractions suivantes : exploitation d’une ICPE sans autorisation requise (75000 € d'amende + 1an de prison max) exploitation d’une ICPE en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension (1500€ max) sanctions pénales ou administratives en 2012 :  procès verbaux  295 sanctions administratives (dont consignations, suspensions ou fermetures).

41 4 – Ce qui va changer en 2014

42 Ce qui va changer en 2014 Modification de la nomenclature pour les rubriques 2560 à 2567 Modification et/ou création de seuils Création de la rubrique 2563 Entrée en vigueur de l'obligation de constitution de garanties financières Discussion sur base du tableau avant/après – à imprimer passage au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) en mars 2013 des textes qui révise les rubriques 2560 à 2567 : Décret de modif de la nomenclature Décret de création de la 2563 Arrêtés de prescriptions générales pour l'enregistrement Dernières nouvelles le 12/12  attente signature 1er ministre, parution d'ici qq jours Arrêtés ministériels déclaration : en cours de discussion – prévision pour fin 2014

43 Merci de votre attention
Des questions ?