LOI HPST LA MORT DE LEXERCICELIBERAL DE LA CHIRURGIE.

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1 LOI HPST LA MORT DE LEXERCICELIBERAL DE LA CHIRURGIE

2 LES ENJEUX La mort de notre indépendance tarifaire à la merci des ARS La mort de notre indépendance tarifaire à la merci des ARS La mort de notre indépendance contractuelle à la merci de nos établissements La mort de notre indépendance contractuelle à la merci de nos établissements

3 LALIBI Egalité daccès aux soins = Tarif opposable Tarif opposable

4 LA FICTION TO = Valeur légitime de lhonoraire TO = Valeur légitime de lhonoraire Somme au-delà = Dépassement Somme au-delà = Dépassement Dépassement = Reste à charge Dépassement = Reste à charge Reste à charge = Pb daccès aux soins Reste à charge = Pb daccès aux soins Pb daccès aux soins = Supprimer les DP Pb daccès aux soins = Supprimer les DP Supprimer les DP = Obligation du TO Supprimer les DP = Obligation du TO

5 LA REALITE Le Dépassement dhonoraire nexiste pas ! Le Dépassement dhonoraire nexiste pas ! TO # Honoraires TO # Honoraires TO = Tarif Arbitraire de Remboursement TO = Tarif Arbitraire de Remboursement RAC = Insuffisance du TO + Carence des complémentaires RAC = Insuffisance du TO + Carence des complémentaires Seuls les honoraires libres, soumis au tact et mesure, permettent la poursuite dun exercice conventionné de la chirurgie Seuls les honoraires libres, soumis au tact et mesure, permettent la poursuite dun exercice conventionné de la chirurgie

6 ATTAQUER LES DP COMMENT ? SUPPRIMER LE SECTEUR 2 ? OU EMPECHER DE SEN SERVIR ?

7 Les dépassements dhonoraires sont un fléau de notre système de santé, un cancer qui le ronge, oserai-je dire. Ils causent à des millions de Français des difficultés incommensurables à mobiliser des économies, parfois dans lurgence, afin dêtre correctement soignés. Dans certains départements, ils conduisent à une forme presque inversée du désert médical : les spécialistes de certaines disciplines nexistent que dans le secteur 2 – une clientèle captive doit ainsi passer sous les fourches caudines de professionnels qui pratiquent parfois des dépassements totalement indécents. Il sagit donc de lun des principaux obstacles sociaux et financiers à laccès aux soins. Notre groupe qui, je lespère, sera rejoint par dautres, vous propose donc un acte certes radical, mais de courage : la suppression du secteur 2.

8 MAIS LA LOI HPST EST PLUS INTELLIGENTE : ELLE NE SUPPRIME PAS LE SECTEUR 2 ELLE LUI RETIRE SIMPLEMENT TOUT SON INTERET

9 EMPECHER DE SEN SERVIR ? Secteur optionnel Enjeux conventionnels divergents Enjeux conventionnels divergents Accord des complémentaires Accord des complémentaires Fait accéder les S1 aux DP Fait accéder les S1 aux DP Sans attirer les S2 Sans attirer les S2

10 EMPECHER DE SEN SERVIR ? Loi HPST Imposer par décret des quotas en TO : 70% ? Imposer par décret des quotas en TO : 70% ? En plus des CMU et des urgences En plus des CMU et des urgences Sur des critères arbitraires fixés par lARS Sur des critères arbitraires fixés par lARS Avec la complicité de nos établissements Avec la complicité de nos établissements Rendre « attractif » le S0 Rendre « attractif » le S0

11 « Art. L. 6161-4-1 (nouveau). – Afin de remédier à une difficulté daccès aux soins constatée par lagence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire dautorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens mentionné à larticle L. 6114-1, à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale dactes facturés sans dépassement dhonoraires, en dehors de ceux délivrés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des situations durgence. Létablissement de santé ou le titulaire de lautorisation modifie le cas échéant les contrats conclus pour lexercice dune profession médicale mentionnés aux premier et deuxième alinéas de larticle L. 4113-9. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute. » (Amendement Préel)

12 DES EXECUTANTS DES CLINIQUES ! La Loi HPST cest aussi : Des arrangements dans notre dos Des arrangements dans notre dos Les avantages donnés aux cliniques Les avantages donnés aux cliniques Et les contraintes subies par nous Et les contraintes subies par nous En gardant seuls les responsabilités En gardant seuls les responsabilités Tout en perdant nos garanties contractuelle Tout en perdant nos garanties contractuelle

13 « Art. L. 6161-4. – Les contrats conclus pour lexercice dune profession médicale, mentionnés aux premier et deuxième alinéas de larticle L. 4113-9, entre un établissement de santé ou une personne qui assure une ou plusieurs des missions prévues à larticle L. 6112-1 et les praticiens qui y exercent prévoient, en tant que de besoin, leur participation médicale à ces missions et loctroi aux patients accueillis dans leur cadre des garanties fixées à larticle L. 6112-3. « Le cas échéant, les contrats mentionnés à larticle L. 4113-9 sont révisés dans un délai de six mois à compter de la signature dun des contrats mentionnés au dernier alinéa de larticle L. 6112-2 qui assujettit létablissement de santé ou lune des personnes mentionnées au même article à des obligations de service public. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture qui ne peut être mise à la charge de l'établissement ou du praticien. (Amendement Bur/FHP)

14 LA LOI HPST CREE UNE COMPLICITE DINTERETS ENTRE DIRECTIONS DARS ET DETABLISSEMENTS POUR NOUS CONTRAINDRE AU TARIF OPPOSABLE ET AU ROLE DEXECUTANTS EN CDD SANS LIBERTES NI PROTECTIONS MAIS TOUJOURS RESPONSABLES

15 NACCEPTONS PAS QUILS INSCRIVENT DANS LA LOI LA MORT DE LEXERCICE LIBERAL DE LA CHIRURGIE

16 LENJEU AUJOURDHUI CEST LE POUVOIR POUVOIR MEDICAL ? OU POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ?

17 IL SERAIT IRRESPONSABLE ET SUICIDAIRE DE NE PAS UTILISER LES ARMES NECESSAIRES ET SUFFISANTES AU RETOUR A LA RAISON DE NOS GOUVERNANTS ET DE NOS CLINIQUES

18 ILS ONT OUBLIE NOTRE POUVOIR ? CEST MAINTENANT LE MOMENT DE LE LEUR RAPPELER !

19 SANS CHIRURGIENS PAS DE CHIRURGIE

20 SANS LIBERTES PAS DE CONVENTION