LES DÉCISIONS LÉGALES: UN DÉFI À PARTAGER

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1 LES DÉCISIONS LÉGALES: UN DÉFI À PARTAGER
Pauline Bigotaud, travailleuse sociale retraitée Doris Clerc, psychiatre, IUGM Andrée Robillard, médecin de famille, CH Notre-Dame-de-la-Merci

2 DIVULGATION CONFLIT D’INTÉRÊT
Nous n’avons aucun conflit d’intérêt.

3 INTRODUCTION 4 cas cliniques touchant l’aptitude à la gestion des biens et de la personne et le consentement aux soins Chez une clientèle suivie en ambulatoire Discussion Mme Pauline Bigotaud, travailleuse sociale Dr Doris Clerc, gérontopsychiatre Dre Andrée Robillard, médecin de famille oeuvrant en gériatrie Cas qui illustrent cependant l’importance de l’équipe interdisciplinaire!

4 OBJECTIFS Identifier l’aptitude en fonction des besoins liés à la gestion des biens et au processus d’hébergement Donner des outils d’évaluation de l’aptitude et des besoins de protection Accompagner le patient et ses proches dans le processus décisionnel

5 CODE CIVIL DU QUÉBEC CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DU QUÉBEC
DROITS CIVILS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES “Ensemble des prérogatives rattachées à la personne, notamment le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale au respect de son domicile et au respect de sa correspondance à l’image à la liberté et à la sûreté d’aller et venir à la liberté de pensée, de conscience et de religion à la liberté d’expression à la liberté de réunion et à la liberté d’association au mariage et de fonder une famille” Curateur Public du Québec, 2010c, para2 CODE CIVIL DU QUÉBEC CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DU QUÉBEC

6 CODE CIVIL DU QUÉBEC Article 1
Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils. Article 4 Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils. Dans certains cas, la loi prévoit un régime de représentation ou d'assistance.

7 CAPACITÉ = CONCEPT JURIDIQUE
TOUTE PERSONNE EST PRÉSUMÉE CAPABLE …À MOINS D’UN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI EN DÉCIDE AUTREMENT Toute personne doit pouvoir jouir au maximum de sa personnalité juridique avec le moins de restriction possible Respect de l’autonomie vs besoin de protection

8 CAS #1: Mme F. Mme F., 78 ans, d’origine italienne
Dx: TCLV - Alzheimer stade léger Scolarité de 7 ans, Folstein de 24/30 ATCD md-chx: obésité, HTA, DLP, ostéoarthrose Fonctionnement: autonome AVQ, moins d’initiative pour les activités complexes, ne conduit pas l’auto

9 Veuve depuis plusieurs années, vivait avec une fille qui déménage dans une autre ville
Elle va aller habiter dans un logement parental chez son fils et sa bru Pas de discorde dans la famille Elle a sa pension et des placements , il faudra vendre le condo qu’elle habitait et dont elle est co-propriétaire avec sa fille

10 LE NOTAIRE La famille se rend chez le notaire pour faire signer un mandat et voir à la vente du condo Le notaire vous demande une confirmation de l’aptitude de Mme

11 LISTE DE PROBLÈMES 1-Cognitif.: TCLV-Alzheimer stade léger /4-5 2-Bio: HTA, DLP, obésité, douleurs 3-Psycho: apathie 4-Fonction: AVD, RX---vers famille - gestion des Biens? * 5-Social: -2 enfants , 1 notaire -protection?*

12 QUESTIONS DE L’OMNI : Peut-elle faire une procuration? Comment déterminer l’aptitude pour faire ses papiers chez le notaire?

13 LA PROCURATION Ne concerne que les biens
Écrit où vous autorisez un tiers à accomplir certains actes administratifs courants (paiement de factures, retrait d'argent du compte de banque) ou d'autres de plus grande importance. La procuration peut être générale ou ne s'appliquer qu'à un acte particulier (ex. vente d'une voiture). Peut être notariée. Site du Bureau du Curateur public du Québec sur internet

14 LA PROCURATION Prend effet dès que vous le décidez
Vous pouvez y mettre fin n'importe quand Si la procuration n'est pas notariée, on peut y mettre fin sans formalité particulière En principe, elle cesse d'être valide lorsqu'on devient incapable de surveiller les actes de la personne à qui on donne procuration ou après la reconnaissance de l'inaptitude par le tribunal. Ministère de la Justice : la procuration Site du Bureau du curateur public du Québec sur internet Ça ouvre beaucoup de portes pour l’abus!!!

15 LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE
PAS UN RÉGIME DE PROTECTION: UNE ENTENTE CONTRACTUELLE Contrat notarié rédigé par la personne lui permettant de déterminer d’avance qui s’occupera d’elle et de ses biens advenant une inaptitude. Ou peut être fait devant 2 témoins qui n’ont aucun intérêt à l’acte Pas d’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis Le mandant doit être apte au moment de la rédaction du mandat. Le mandat peut être modifié en tout temps durant l’aptitude Il ne prend effet que lorsque le mandant devient inapte et que le mandat est homologué par le tribunal

16 LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE
Le mandant n’est pas considéré inapte au plan juridique, et préserve certains droits, dans les limites qu’il s’est imposées lors de sa rédaction Seul le mandataire peut en demander l’homologation. La demande sera appuyée par une évaluation médicale et psychosociale concluant à l’inaptitude de la personne et au besoin de protection.

17 TESTAMENT vs MANDAT Le testament contient vos volontés qui prendront seulement effet après votre décès Le mandat et la procuration s'exercent uniquement de votre vivant. N.B. Si vous voulez exprimer des volontés de fin de vie concernant les soins que vous souhaitez recevoir ou non durant vos derniers jours, il est préférable de les inscrire dans votre mandat ou dans un testament de vie. Cf. Éducaloi : le testament de vie

18 QU’EST-CE QUE L’INAPTITUDE?
“Il est nommé au majeur un curateur ou un tuteur pour le représenter, ou un conseiller pour l'assister, dans la mesure où il est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens par suite, notamment, d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.” Article 258, CcQ

19 INCAPACITÉ ≠ INAPTITUDE (concept juridique) (concept médical)
L’évaluation de l’aptitude est basée sur: - L’évaluation médicale (faite par un médecin) Se prononce sur le degré d’inaptitude - L’évaluation psycho-sociale (faite par un professionnel de la santé) Se prononce sur le besoin de protection

20 5 PRINCIPES ATTEINTE DE L’ÉTAT MENTAL
Atteinte de l’état mental ≠ inaptitude DÉFICITS FONCTIONNELS CONTEXTE SITUATIONNEL Demandes fonctionnelles et situationnelles exercées sur la personne CAPACITÉ DÉCISIONNELLE Conséquences des décisions: Niveau de risque vs Potentiel de bénéfices L’APTITUDE PEUT VARIER DANS LE TEMPS

21 DÉFICITS FONCTIONNELS
Quel est l’impact des déficits cognitifs sur la prise de décision au quotidien? Quelles sont les difficultés vécues par la personne et quelles sont leur impact dans les activités de la vie quotidienne? Est-ce que ces déficits fonctionnels sont suffisamment importants pour que la personne ne puisse rencontrer les demandes occasionnées par une situation spécifique?

22 CONTEXTE SITUATIONNEL
Quelles sont les exigences environnementales auxquelles est exposée la personne, qui peuvent la mettre à risque par rapport à certaines décisions? Quel est le soutien qu’elle reçoit de son entourage (facteur de risque ou de protection)? Y a-t-il une situation d’abus? Existe-t-il un phénomène de captation ou d’influence indue?

23 CAPACITÉ DÉCISIONNELLE
Considérant: Les atteintes de la personne au plan médical, mental, cognitif et fonctionnel, Sa situation sociale et environnementale: Est-ce que la personne est à même de: COMPRENDRE les éléments pertinents de sa situation ÉVALUER et soupeser les choix et alternatives RAISONNER pour arriver à une décision en tenant compte des bénéfices et risques potentiels COMMUNIQUER sa décision De façon CONSISTANTE.

24 Une tâche plus exigeante demandera un seuil plus élevé de capacité qu’une tâche moins exigeante ex: Chirurgie cardiaque vs traitement d’une pneumonie avec des antibiotiques vs Désigner un mandataire vs faire un testament

25 ÉVALUATION FONCTIONNELLE ET DE LA CAPACITÉ DÉCISIONNELLE
Évaluation en ergothérapie Gestion des finances, préparation des repas, disponibilité et utilisation des ressources du milieu de vie Évaluation en neuropsychologie Précision des atteintes cognitives Jugement dans le processus de prise de décisions (minimisation, désinhibition, difficultés d’appréciation des conséquences, de régulation des émotions)

26 QUAND ÉVALUE-T-ON L’APTITUDE?
L’aptitude est évaluée en fonction d’une tâche ou d’un soin spécifique: Gérer les biens Gérer la personne Faire un testament Faire un mandat Consentir ou refuser un soin Consentir ou refuser l’hébergement

27 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE
CONSTATS Mme est bien entourée et soutenue par sa famille, donc pas isolée Mme est apte à déléguer la gestion de ses affaires et accepte l’aide déjà très présente Famille: présente et semble adéquate dans le soutien auprès de Mme, pas de soupçon d’abus, de négligence ou d’exploitation AVENUES DE SOLUTION Banque : procuration bancaire pour gestion quotidienne de ses revenus Notaire: procuration générale notariée avec clause d’inaptitude ou mandat en cas d’inaptitude + procuration générale notariée En prévision de l’avenir: Testament, testament de vie Soutien psychosocial/accompagnement en tenant compte du contexte culturel de Mme et de sa famille et de l’Évolution de l’état de Mme.

28 CONCLUSIONS Vérifier la compréhension qu’a la patiente de ce que sont une procuration et un mandat, leurs conséquences au niveau de la gestion de ses biens actuellement et quand elle deviendra inapte Vérifier avec elle par qui elle souhaite être représentée et s’assurer qu’il n’y a pas d’influence indue

29 VIGNETTE #2: Mme C. Mme C. a 83 ans, origine haitienne
Dx TCLV Alzheimer, mixte, stade modéré Autres: HTA, Diabète Faible scolarité, Folstein 21/30 Fonctionnement meilleur à domicile qu’en test Autonome AVQ, besoin d’aide AVD, cuisine ok sauf dates, Rx, ne conduit pas l’auto mais va en autobus; aide du CLSC

30 Veuve depuis 2 ans: suite au décès, la famille remarque des oublis sans tristesse
1 fils à Montréal, plusieurs visites par semaine, 4 enfants, travaille 1 fille en Haiti, professeure, vient l’été, 2 filles Propriétaire depuis 35 ans d’un duplex , elle habite le rdc et a 1 locataire Pas d’autres biens; pensions

31 ABUS SIGNALÉS, ENFANTS INQUIETS
Les enfants ont remarqué que le locataire ne payait pas; il a quitté et le logement demeure vacant Le fils a remarqué que Mme faisait des chèques à des vendeurs itinérants Mme ne veut pas que ses enfants s’occupent de ses affaires Que conseiller?

32 LISTE DE PROBLÈMES Cognitif: TCLV mixte stade modéré/5
Ergo, domicile, pas de neuropsycho Bio: DB, HTA sous tx----clsc, famille Psycho: déni, anosognosie Fonctionnel: AVD ok, sorties ?---Sécuretour Biens ? Abus?* Famille: 2 enfants , 1 voisinage Protection?*

33 DISCUSSION Omni: Zone grise, elle a des capacités résiduelles
Psy: Inaptitude partielle - Difficulté à gérer les finances complexes (gestion de son locataire, chèques…), commence à manquer de jugement dans la gestion de ses biens, déficits légers AVD - Problème: elle refuse l’aide, mais il y a un potentiel de risque… Homologation de mandat vs régime de protection?

34 HOMOLOGATION DE MANDAT ET INAPTITUDE PARTIELLE
Refus d’homologation de mandats lors d’inaptitude partielle : Lorsque la portée du mandat rédigé était très large et que le mandant en contestait l’homologation L’homologation aurait alors privé la personne de certains droits qu’elle était pourtant en mesure d’exercer. Dans ces cas, le tribunal a recommandé l’ouverture d’un régime de protection On peut faire un mandat général ou détaillé

35 RÉGIMES DE PROTECTION Curatelle
Inaptitude totale et permanente à prendre soin de soi-même et à administrer ses biens Curateur privé ou public selon les décisions du tribunal: Pleine administration des biens. Tutelle Inaptitude partielle ou temporaire à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens Tuteur (privé ou public) à la personne et/ou aux biens Le tribunal détermine les actes que la personne peut faire, seule ou avec l’assistance du tuteur, ou ceux qu’elle ne peut pas faire sans être représentée: Simple administration des biens. Conseiller à la personne

36 RÉGIMES DE PROTECTION Les degrés d’inaptitude (partielle ou totale) ainsi que la durée de l’inaptitude (temporaire ou permanente) déterminent le régime de protection à préconiser. C’est le tribunal qui statue sur le type de régime de protection le plus approprié (le moins contraignant) pour le majeur. Tous les régimes de protection doivent être réévalués : La tutelle doit être réévaluée tous les trois 3 ans La curatelle tous les 5 ans. Le tribunal peut fixer un temps plus court et on peut réévaluer en tout temps, si la situation le justifie Le régime de protection est une démarche de dernier recours et on doit privilégier, dans la mesure du possible un régime privé.

37 IMPACTS RÉGIMES DE PROTECTION
Sous tutelle : La personne préserve entre autres les droits suivants: Se marier Divorcer Faire un testament, mais elle doit en faire confirmer la validité par le tribunal Avoir la gestion du produit de son travail (salaire ou autre rétribution) Voter aux élections provinciales et fédérales Elle ne peut pas en général signer de contrat, ni faire des dons. Sous curatelle : Les seuls droits restants sont de voter lors d’élections fédérales, et déclarer faillite

38 LE BESOIN DE PROTECTION EN CAS D’INAPTITUDE
Sera rendu nécessaire en raison de: L’isolement du patient La nature ou l’état de ses affaires La durée prévisible de l’inaptitude Le fait qu’aucun mandataire n’exerce une représentation pour la personne

39 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE
Chez Mme : Non reconnaissance de ses difficultés à gérer ses biens et refus de Mme de se faire aider de ses enfants Exploitation économique de Mme par un locataire, par des vendeurs itinérants Inaptitude partielle, donc toujours à risque d’abus multipliés par ses oublis Chez la famille : Grande inquiétude des enfants quant à la sécurité globale de Mme, plus particulièrement au plan de la gestion de ses biens et affaires Pas de procuration, ni de mandat OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE

40 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE
Recommandations : Ouverture d’un régime de protection de type tutelle privée aux biens En attente de l’obtention du régime de protection : Instaurer des mesures alternatives de soutien (dépôt direct des pensions, procuration bancaire au fils) Exercer une surveillance, tenter d’apprivoiser Mme au soutien de son fils dans l’administration de ses affaires Suivre et accompagner Mme et ses enfants dans l’encadrement à lui offrir et dans la précision des partages de responsabilités

41 CONCLUSIONS Enjeux particuliers liés à l’inaptitude partielle
Importance d’instaurer et développer le réseau de soutien et de l’accompagnement La personne a des droits résiduels lorsque tutelle vs curatelle vs mandat Tenir compte des aspects culturels

42 CAS #3: M.O M. O. a 68 ans, origine canadienne
DX TCLV, Alzheimer, stade modéré à sévère Autres: Dépression psychotique Faible scolarité, retraité de GM Folstein: perte de 5 points par an malgré RX, trop de dysphasie Fonctionnement: autonome AVQ, pertes des autres capacités, plus de difficulté pour écrire

43 Marié depuis 40 ans, sa conjointe plus jeune, a pris sa retraite plus vite que prévu du réseau de la santé 1 fille, 2 fils, petits-enfants peu présents mais sans discorde, en déni face au DX Propriétaire d’une maison et d’un chalet A des placements et sa pension de GM

44 GÉRER LES BIENS… Le couple a des comptes conjoints qui exigent des signatures de chacun Mme débordée par le Dx et la progression, n’est pas encore passée chez le notaire malgré les conseils… M. a aussi des placements que lui seul peut gérer…

45 LE GÉRANT DE BANQUE Des travaux sont à effectuer sur la maison et le gérant de banque exige que Mme ait un document légal pour gérer les affaires du couple et de son mari Que conseiller ?

46 LISTE DE PROBLÈMES TCLV-Alzheimer stade modéré/6 (non répondant)
Bio: perte de poids Psycho: Dépression psychotique forte RX Fonctionnel: moins d’AVD---conjointe Biens: inaptitude non confirmée ?* Social: Conjointe épuisée et dépassée, qui épuise* un gérant de banque* Protection?*

47 DISCUSSION Sentiment d’urgence! Inaptitude totale Consult psy re:
ATCD psy, polypharmacie avec nombreux psychotropes, aidante naturelle éperdue! Transfert de M…. et de Mme!!!

48 ÉVALUATION DE L’APTITUDE
Inaptitude complète, mais processus juridique long et on manque de temps! Intervention et soutien auprès du couple Importance d’assurer du répit auprès de l’aidant naturel… Référence au service social

49 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE
Compte tenu de l’inaptitude totale de M. et de l’épuisement de son épouse : Convaincre et guider Mme dans les démarches pour demander l’ouverture d’un régime de protection privé pour son mari Amener Mme à s’ouvrir un compte bancaire personnel pour lui faciliter la gestion des affaires courantes du ménage Vérifier les diverses mesures alternatives pouvant s’appliquer durant l’attente de l’ouverture du régime de protection Mandat domestique (seulement entre conjoint marié) Mandats judiciaires entre conjoints Administration provisoire aux biens et à la personne Soutenir Mme quant à l’encadrement à offrir à son mari pour mieux répondre à ses besoins et atténuer les risques d’épuisement chez elle

50 MESURES ALTERNATIVES DE PROTECTION
Administration par un tiers Certaines lois permettent la désignation d’un tiers pour administrer une prestation ou une indemnité (SAAQ, CSST, IVAC, PSV, RRQ, prestation d’assurance-emploi) Mandat domestique Seulement entre conjoint marié : un conjoint peut donner à l’autre un mandat de représentation dans les actes relatifs à la direction morale et matérielle de la famille ; ce mandat est présumé lorsque l’un des 2 époux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté… Mandats judiciaires entre conjoints Le tribunal peut autoriser un époux à passer seul un acte pour lequel il ne peut obtenir le consentement de son conjoint ; il peut aussi confier à l’un des époux le mandat d’administrer les biens de son conjoint ou les biens dont celui-ci a l’administration en vertu du régime matrimonial… Guide de référence du Curateur public du Québec, à l’intention des personnes-ressources du réseau de la santé et des services sociaux

51 MESURES PROVISOIRES SANS AUTORISATION JUDICIAIRE
La procuration La procuration n’est plus valide lorsque la personne devient inapte. Toutefois, elle continue à produire ses effets pendant l’instance en ouverture d’un régime de protection à moins que le tribunal ne la révoque pour un motif sérieux Gestion d’affaires Consiste à faire des actes matériels et juridiques opportuns pour préserver le patrimoine de la personne de façon ponctuelle et non répétitive en situation urgente ( ex. déneiger un toit, entreposer des meubles) Administration par un tiers

52 MESURES PROVISOIRES AVEC AUTORISATION JUDICIAIRE
Administration provisoire Désignation d’un tiers ou du curateur public pour accomplir un acte déterminé ou administrer les biens de la personne dans les limites de la simple administration pour contrer un préjudice sérieux (ou danger imminent) à son patrimoine, pendant l’instance ou avant, si une demande d’ouverture de régime de protection est imminente

53 CONCLUSIONS Sentiment d’urgence mais le temps requis pour que le processus juridique s’actualise est un facteur limitant compte tenu de la rapidité de la maladie Explorer les alternatives Importance de préparer l’avenir! Soutenir l’aidant

54 CAS #4: MME T. Mme T., 80 ans, d’origine canadienne
Dx: TCLV Vasculaire modéré Autres: FA, insuffisance cardiaque, tabagisme ancien, HTA Folstein: 27/30 sur INH.CHOL. depuis 2 ans Haut niveau de scolarité: agente d’immeuble Fonctionnement très déficitaire si complexe

55 Divorcée depuis plusieurs années
Héritage récent, pas d’inventaire des biens, a un condo 1 fils peu présent 1 fille vient aux Rendez-vous et toujours pressée qui lit beaucoup sur l’Alzheimer

56 L’ÉQUIPE… L’équipe inter a identifié plusieurs dangers:
Rx, cuisine, biens (ouf ne conduit pas!) La fille manque de temps et écoute sa mère La patiente refuse qu’on s’occupe de ses affaires Un neveu semble s’intéresser à l’héritage Que conseiller?

57 LISTE DE PROBLÈMES Cognitif: TCLV à prédominance frontale
BIO: Fa, cardio: sous TX: danger* PSYCHO: Déni, irritabilité Fonctionnel: Dangers: Rx, AVD, Biens* Social: fille: présence virtuelle neveu: intérêt matériel Protection?*

58 DISCUSSION Jugement!!! Problématiques médicales non contrôlées: inquiétantes mais pas assez pour l’envoyer à l’hôpital Gestion des pilules problématique Je voudrais bien la placer… mais elle refuse catégoriquement

59 ÉVALUATION DE L’APTITUDE
Consentement aux soins Ordonnances de garde, de traitement, d’hébergement? Inaptitude et MMSE à 27/30… Difficulté d’obtenir des ordonnances lorsque l’atteinte est principalement au niveau du jugement…

60 INVIOLABILITÉ ET INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
Article 10 Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. Article 11 Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention (Sauf en cas d’urgence et pour les soins d’hygiène)

61 INVIOLABILITÉ ET INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
On ne peut forcer une personne à aller en hébergement, il faut alors requérir une ordonnance du tribunal en vue d’un hébergement.

62 CONSENTEMENT AUX SOINS
S’applique à un soin spécifique Consentement: libre, éclairé Aptitude à consentir au soin: TEST DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE: Le bénéficiaire comprend-il la nature de sa maladie? Comprend-il la nature du traitement proposé ? Comprend-il les risques et les avantages du traitement proposé ? Comprend-il les conséquences de ne pas se soumettre à ce traitement ? Sa capacité à décider est-elle limitée par l’impact de sa maladie sur son état mental ?

63 ÉVALUATION PSYCHO-SOCIALE
Mme a-t-elle besoin de protection ? Mme nie ses difficultés et refuse qu’on s’occupe de ses affaires La fille minimise les difficultés de sa mère / fils plutôt absent Donc proches peu pro-actifs dans la protection à assurer à leur mère Fonctionnement très déficitaire en situation complexe chez une dame avec un haut niveau de scolarité Dame disposant de biens significatifs pouvant la mettre à risque d’exploitation, par ex. un neveu Absence de mandat Durée prévisible de son inaptitude : détérioration à prévoir

64 OPINION DE LA TRAVAILLEUSE SOCIALE
L’ouverture d’un régime de protection nous semble recommandée pour encadrer et protéger Mme tant au plan de la personne que de la gestion de ses biens. (curatelle privée ?) Important travail d’évaluation et de documentation sur les déficits autres que les problèmes de jugement, par l’équipe interdisciplinaire, pour justifier l’ouverture d’un régime de protection compte tenu des risques de contestation de Mme en pleine négation de ses déficits et de l’attitude de sa fille. Travail auprès de la famille: recentrer la fille sur la réalité de sa mère et sur ses besoins de protection, possibilité d’impliquer le fils (à clarifier) Soutien et accompagnement quant à l’encadrement recommandé

65 CONCLUSIONS Limites du MMSE
L’enjeu de la documentation des situations à risques et objectiver les déficits Évaluation en ergothérapie Évaluation en neuropsychologie Refus catégorique  recours juridique Ordonnance de cour en vue d’un traitement Il faut être capable d’appliquer le Tx! Ordonnance de garde S’il y a danger pour la vie de la personne ou celle d’autrui Ordonnance de cour en vue d’un hébergement

66 ÉPILOGUE