Les Taxis et l’Assurance Maladie

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1 Les Taxis et l’Assurance Maladie
CPAM de l’Oise –2017 -

2 Au programme Histoire de l’Assurance Maladie La maîtrise médicalisée
La règlementation La convention départementale La facturation

3 Histoire de l’Assurance Maladie
1945 Création de la Sécurité sociale Fondation du régime général de la Sécurité sociale. Affirmation du caractère obligatoire de la protection contre les risques vieillesse, maladie, maternité, accidents du travail, charge de famille pour les salariés du commerce et de l'industrie. Financement par des prélèvements sur les revenus du travail. Histoire de l’Assurance Maladie Article mis à jour le 7 septembre 2015 L’Assurance Maladie s’est construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. À l'origine réservé aux salariés et à leur famille, le régime général de l'Assurance Maladie s'est progressivement élargi à d'autres catégories de la population (jeunes libérés du service militaire, femmes divorcées ne travaillant pas, anciens détenus, etc.). L'Assurance Maladie permet ainsi à chacun de se faire soigner selon ses besoins, quels que soient son âge et son niveau de ressources. Aujourd'hui, elle garantit l'accès aux soins de près de 55 millions de personnes. De 1945 à nos jours Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 promulguées par le gouvernement du Général de Gaulle créent une organisation de la Sécurité sociale. Ces ordonnances fusionnent toutes les anciennes assurances (maladie, retraite,...) et constituent une rupture avec une ancienne forme de prise en compte du social qui datait de l'avant-guerre. Elles prévoient le principe d'une « gestion des institutions de Sécurité sociale par les intéressés ». Avec l'allongement de l'espérance de vie, le développement des progrès médicaux et l'amélioration des retraites, la Sécurité sociale se trouve bientôt confrontée à des difficultés financières. Pour y faire face, une ordonnance de 1967 instaure une séparation en branches autonomes : maladie, famille et vieillesse. Chaque branche est alors responsable de ses ressources et de ses dépenses. La réforme de 1996 implique une nouvelle chaîne de responsabilités entre les acteurs du système de protection sociale : gouvernement, Parlement, gestionnaires des systèmes de Sécurité sociale, professions de santé et assurés sociaux. La réforme adoptée en 2004 par le Parlement vise à sauvegarder le régime d'assurance maladie tout en préservant et en consolidant ses principes fondamentaux : l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. 4 octobre 2015 : La Sécurité sociale aura 70 ans. Zoom sur Article 1er de la Constitution de 1946 « Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs capacités de gain, à couvrir les charges de maternité ou les charges de famille qu'ils supportent ». Préambule de la Constitution de 1958 concernant la Sécurité sociale « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Article 1er de la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'Assurance Maladie. Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources ». Quelques repères 1945 : Création de la Sécurité sociale Fondation du régime général de la Sécurité sociale. Affirmation du caractère obligatoire de la protection contre les risques vieillesse, maladie, maternité, accidents du travail, charge de famille pour les salariés du commerce et de l'industrie. Financement par des prélèvements sur les revenus du travail. Principe de l'extension du champ d'application de la sécurité sociale à d'autres catégories de population. Principe de démocratie sociale : la gestion pour les intéressés eux-mêmes, c'est-à-dire la gestion paritaire des caisses par les partenaires sociaux au sein d'un conseil d'administration. 1967 : Création des trois caisses nationales de Sécurité sociale et d'une agence centrale : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) assurant la gestion commune des ressources du régime. 1996 : Plan de réforme de la Sécurité sociale Objectif de création d'un « Régime universel d'Assurance Maladie » permettant l'ouverture automatique du droit à la sécurité sociale à toute personne âgée de plus de 18 ans résidant régulièrement sur le territoire français. Modifications dans la gestion des caisses d'Assurance Maladie avec, notamment, le retour du paritarisme au sein des conseils d'administration. Maîtrise des dépenses de soins. Réforme de l'hospitalisation publique et privée. Création de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable aux revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, ainsi qu'à d'autres revenus tels que les jeux de hasard, les paris hippiques et les casinos. 2000 : Création de la couverture maladie universelle (CMU). Diffusion de la carte Vitale personnelle pour les ayants droit âgés de 16 ans et plus. 2004 : Réforme de l'Assurance Maladie La situation financière particulièrement préoccupante de l'Assurance Maladie amène le Gouvernement à proposer une réforme structurelle de l'Assurance Maladie. La loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie redéfinit l'organisation de l'offre de soins, de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, et des instances dirigeantes de la Cnamts. 4 octobre 2015 : La Sécurité sociale aura 70 ans. Sources :

4 Histoire de l’Assurance Maladie
1945 Principe de l'extension du champ d'application de la sécurité sociale à d'autres catégories de population. Principe de démocratie sociale : la gestion pour les intéressés eux-mêmes, c'est-à-dire la gestion paritaire des caisses par les partenaires sociaux au sein d'un conseil d'administration. Démocratie sociale Histoire de l’Assurance Maladie Article mis à jour le 7 septembre 2015 L’Assurance Maladie s’est construite depuis 1945 sur trois principes fondamentaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. À l'origine réservé aux salariés et à leur famille, le régime général de l'Assurance Maladie s'est progressivement élargi à d'autres catégories de la population (jeunes libérés du service militaire, femmes divorcées ne travaillant pas, anciens détenus, etc.). L'Assurance Maladie permet ainsi à chacun de se faire soigner selon ses besoins, quels que soient son âge et son niveau de ressources. Aujourd'hui, elle garantit l'accès aux soins de près de 55 millions de personnes. De 1945 à nos jours Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 promulguées par le gouvernement du Général de Gaulle créent une organisation de la Sécurité sociale. Ces ordonnances fusionnent toutes les anciennes assurances (maladie, retraite,...) et constituent une rupture avec une ancienne forme de prise en compte du social qui datait de l'avant-guerre. Elles prévoient le principe d'une « gestion des institutions de Sécurité sociale par les intéressés ». Avec l'allongement de l'espérance de vie, le développement des progrès médicaux et l'amélioration des retraites, la Sécurité sociale se trouve bientôt confrontée à des difficultés financières. Pour y faire face, une ordonnance de 1967 instaure une séparation en branches autonomes : maladie, famille et vieillesse. Chaque branche est alors responsable de ses ressources et de ses dépenses. La réforme de 1996 implique une nouvelle chaîne de responsabilités entre les acteurs du système de protection sociale : gouvernement, Parlement, gestionnaires des systèmes de Sécurité sociale, professions de santé et assurés sociaux. La réforme adoptée en 2004 par le Parlement vise à sauvegarder le régime d'assurance maladie tout en préservant et en consolidant ses principes fondamentaux : l'égalité d'accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. 4 octobre 2015 : La Sécurité sociale aura 70 ans. Zoom sur Article 1er de la Constitution de 1946 « Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs capacités de gain, à couvrir les charges de maternité ou les charges de famille qu'ils supportent ». Préambule de la Constitution de 1958 concernant la Sécurité sociale « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Article 1er de la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'Assurance Maladie. Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources ». Quelques repères 1945 : Création de la Sécurité sociale Fondation du régime général de la Sécurité sociale. Affirmation du caractère obligatoire de la protection contre les risques vieillesse, maladie, maternité, accidents du travail, charge de famille pour les salariés du commerce et de l'industrie. Financement par des prélèvements sur les revenus du travail. Principe de l'extension du champ d'application de la sécurité sociale à d'autres catégories de population. Principe de démocratie sociale : la gestion pour les intéressés eux-mêmes, c'est-à-dire la gestion paritaire des caisses par les partenaires sociaux au sein d'un conseil d'administration. 1967 : Création des trois caisses nationales de Sécurité sociale et d'une agence centrale : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) assurant la gestion commune des ressources du régime. 1996 : Plan de réforme de la Sécurité sociale Objectif de création d'un « Régime universel d'Assurance Maladie » permettant l'ouverture automatique du droit à la sécurité sociale à toute personne âgée de plus de 18 ans résidant régulièrement sur le territoire français. Modifications dans la gestion des caisses d'Assurance Maladie avec, notamment, le retour du paritarisme au sein des conseils d'administration. Maîtrise des dépenses de soins. Réforme de l'hospitalisation publique et privée. Création de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable aux revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, ainsi qu'à d'autres revenus tels que les jeux de hasard, les paris hippiques et les casinos. 2000 : Création de la couverture maladie universelle (CMU). Diffusion de la carte Vitale personnelle pour les ayants droit âgés de 16 ans et plus. 2004 : Réforme de l'Assurance Maladie La situation financière particulièrement préoccupante de l'Assurance Maladie amène le Gouvernement à proposer une réforme structurelle de l'Assurance Maladie. La loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie redéfinit l'organisation de l'offre de soins, de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, et des instances dirigeantes de la Cnamts. 4 octobre 2015 : La Sécurité sociale aura 70 ans. Sources :

5 Histoire de l’Assurance Maladie
1967 Création des trois Caisses Nationales de Sécurité Sociale et d'une Agence Centrale : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) assurant la gestion commune des ressources du régime. Sources :

6 Cnamts L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche accidents du travail/maladies professionnelles, la branche retraite, la branche famille et la branche recouvrement La branche maladie et la branche accidents du travail/maladies professionnelles La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) gère la branche maladie - qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès - et, dans le cadre d'une gestion distincte, la branche accidents du travail/maladies professionnelles. La Cnamts définit les orientations et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en oeuvre : au niveau local et départemental : 101 caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en France métropolitaine, 1 caisse commune de sécurité sociale (CCSS de la Lozère), 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, et 1 caisse de sécurité sociale (CSS) à Mayotte. au niveau régional : 15 caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)* et 1 caisse régionale d'assurance maladie (CRAM Île-de-France) interviennent en matière d'action sociale et de prévention et tarification des risques professionnels. * Depuis le 1er juillet 2010, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) - à l'exception de la CRAM Île-de-France - ont changé d'identité et sont devenues des Carsat. Ce changement intervient à la suite de la création des agences régionales de santé (ARS) à qui sont transférées les missions auparavant exercées par les CRAM en matière de politique sanitaire et médico-sociale. La branche retraite La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage. À noter qu'en Île-de-France, la CNAV gère directement la retraite du régime général et assure le calcul et le paiement des retraites. Dans les autres régions, elle délègue ce rôle aux Carsat, aux CGSS dans les départements d'outre-mer et à la CSS à Mayotte. La branche famille La Caisse nationale des allocations familales (CNAF) gère différentes prestations familiales et sociales. Au niveau local, les caisses d'allocations familiales (CAF) assurent le service de ces prestations (allocations familiales, aides à la famille, aides au logement, revenu de solidarité active, etc.). La branche recouvrement L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est la caisse nationale de la branche de recouvrement du régime général de la sécurité sociale. Elle assure la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale et coordonne l'action des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) qui, au niveau local, assurent l'encaissement des cotisations et des contributions. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale L'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) assure des tâches d'intérêt commun à l'ensemble du régime général de la sécurité sociale, en matière notamment de ressources humaines (conventions collectives, formation du personnel, négociations salariales, etc.).

7 Histoire de l’Assurance Maladie
1996 Plan de réforme de la Sécurité sociale Objectif de création d'un « Régime universel d'Assurance Maladie » permettant l'ouverture automatique du droit à la sécurité sociale à toute personne âgée de plus de 18 ans résidant régulièrement sur le territoire français. Modifications dans la gestion des Caisses d'Assurance Maladie avec, notamment, le retour du paritarisme au sein des conseils d'administration. Sources :

8 Histoire de l’Assurance Maladie
1996 Maîtrise des dépenses de soins. Réforme de l'hospitalisation publique et privée. Création de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) applicable aux revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, ainsi qu'à d'autres revenus tels que les jeux de hasard, les paris hippiques et les casinos. Sources :

9 Histoire de l’Assurance Maladie
focus sur la maîtrise médicalisée - Maîtrise médicalisée des dépenses de santé « le meilleur soin au meilleur coût » ou « le juste soin au juste coût »

10 Histoire de l’Assurance Maladie
2000 Création de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Diffusion de la carte Vitale personnelle pour les ayants droit âgés de 16 ans et plus. Sources :

11 Histoire de l’Assurance Maladie
2004 Réforme de l'Assurance Maladie La situation financière particulièrement préoccupante de l'Assurance Maladie amène le Gouvernement à proposer une réforme structurelle de l'Assurance Maladie. Redéfinition de : l'organisation de l'offre de soins, de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, des instances dirigeantes de la Cnamts. Sources :

12 Histoire de l’Assurance Maladie
2004 Cette réforme a pour objectif principal la sauvegarde du régime en consolidant 3 de ses piliers fondamentaux : Égalité d’accès aux soins La qualité des soins La solidarité Parcours de soins coordonnés, Dossier Médical Personnel, nouvelle carte vitale…

13 Histoire de l’Assurance Maladie
2015 La sécurité sociale a fêté ses 70 ans Sources :

14 Au programme Histoire de l’Assurance Maladie La maîtrise médicalisée
La règlementation La convention départementale La facturation

15 La maîtrise médicalisée
Le meilleur soin au meilleur coût 3 grands axes d’intervention : Médicaments : antibiotiques, statines, antalgiques… Règlementation : conventions, biologie, transports, arrêts de travail… Prévention : dépistage des cancers, des troubles sensoriels chez les enfants, suivi des patients diabétiques… Antalgiques : paracetamol, AINS, codéine, tramadol Biologie : TSH et le dosage de la vitamine D

16 La maîtrise des dépenses de transports
Au niveau National Les dépenses de transports du 1er semestre 2017 = 1,7 milliard d’euros et une évolution de + 4,2 % Sources : Commission Départementale de Concertation avec les Taxis du 4 octobre 2017

17 La maîtrise des dépenses de transports
Au niveau du département de l’Oise Les dépenses de transports du 1er semestre 2017* = 23,8 millions d’euros et une évolution de + 6,2 % Remarque : en 2016, la CPAM de l’Oise a remboursé 45 millions d’euros de transports Sources : Commission Départementale de Concertation avec les Taxis du 4 octobre 2017

18 La maîtrise des dépenses de transports
Répartition des dépenses par mode de transport dans l’Oise au 1er semestre 2017

19 La maîtrise des dépenses de transports
Au niveau du département de l’Oise Constat Ce sont les dépenses de taxis qui pèsent le plus dans les dépenses de transports (47 % des dépenses) et qui présentent la plus forte augmentation : Ambulances + 6,0 % VSL* – 4,6 % Taxis ,4 % Autres + 3,5 % * VSL = Véhicule Sanitaire Léger Sources : Commission Départementale de Concertation avec les Taxis du 4 octobre 2017

20 La maîtrise des dépenses de transports
Au niveau du département de l’Oise Constat sur les dépenses de Taxis - 1er semestre 2017 – nombre de patients transportés coût moyen d’un trajet nombre de trajets par patient transporté Sources : Commission Départementale de Concertation avec les Taxis du 4 octobre 2017

21 La maîtrise des dépenses de transports
Au niveau du département de l’Oise Quelques actions de l’année 2017 sur les transports Accompagnement des médecins généralistes dont les pratiques sont atypiques Rappels règlementaires par les Délégués de l’Assurance Maladie – DAM - auprès des médecins généralistes, spécialistes et hospitaliers Action de communication sur le coût des transports vers les prescripteurs, assurés et transporteurs

22 Les actions d’accompagnement
Courriers d’information Rencontres individuelles Réunions collectives Taxis Ambulanciers Médecins généralistes et spécialistes libéraux Praticiens hospitaliers Secrétariats médicaux

23 Au programme Histoire de l’Assurance Maladie La maîtrise médicalisée
La règlementation La convention départementale La facturation 23

24 La règlementation Les conditions de prise en charge des transports
sont fixées par 2 textes : décret du 10 mars 2011 arrêté du 23 décembre 2006

25 L’outil d’aide à la prescription : Le mémo transport
Un référentiel administratif = les transports remboursés par l’Assurance Maladie Décret du 10 mars 2011 Un référentiel médical = mode de transport à prescrire en fonction de l’état de santé du patient Arrêté du 23 décembre 2016

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28 Quelle prise en charge À partir du lieu de prise en charge du patient
En règle générale, les frais de transports sont remboursés à 65 % sur la base des tarifs de la Sécurité Sociale Le remboursement est limité à la distance parcourue À partir du lieu de prise en charge du patient Jusqu’à la structure de soins la plus proche pouvant donner les soins appropriés

29 La prescription médicale de transport
La prise en charge du transport de patients est soumise à une prescription médicale préalable dans laquelle sont mentionnés les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le moyen de transport prescrit (art. L *). 1 seule exception urgences (appel du SAMU centre 15) * Code de la Sécurité Sociale.

30 La prescription médicale de transport
La prescription médicale de transport est soumise à un principe général d’économie (art. L *). Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du patient (art. L 322-5*). * Code de la Sécurité Sociale.

31 La prescription médicale de transport
La prescription d’un transport est un acte médical, seul le médecin traitant, spécialiste ou médecin hospitalier… qui est à l’initiative de la demande de transport, rédige cette prescription. La prescription médicale de transport est intangible. Le médecin est le seul habilité à choisir le mode de transport adapté à l’état de santé du patient.

32 La prescription médicale de transport
La prescription médicale comporte 2 volets réf S3138d le volet 1 : portant les éléments d’ordre médical, doit être adressé par l ’assuré au contrôle médical sous enveloppe « à l’attention de Monsieur le Médecin Conseil » le volet 2 : que l’assuré vous remet lors du transport et que vous joindrez à votre facturation

33 La prescription médicale de transport
Nouveauté 2017 – SPE - Service de Prescription Electronique - Le médecin crée une prescription médicale de transports en ligne qui assure une saisie exhaustive des informations nécessaires à la prise en charge du transport. Dans l’Oise, SPE est ouvert aux médecins libéraux depuis le 2 mai 2017. SPE concerne actuellement les bénéficiaires du Régime Général et des Régimes Mutuelles Partenaires. Pour les autres assurés, le médecin continue d’utiliser les imprimés Cerfa S3138d. SPE ne concerne pas les transports soumis à DAP*, le médecin continue d’utiliser les imprimés Cerfa S3139e. *DAP : Demande d’Accord Préalable

34 La prescription médicale de transport
Nouveauté 2017 – SPE - Service de Prescription Electronique - Le médecin édite un volet de sa prescription médicale de transport qui est remis au patient en lieu et place du volet Cerfa S3138d. Le taxi dispose d’une prescription médicale dont les données sont complètes, lisibles et fiabilisées. Le volet patient issu de SPE ou le formulaire S3138d ont la même valeur de pièce justificative pour la facturation des transports auprès de l’Assurance Maladie.

35 Demande d’Accord Préalable dans quel cas ?
Les transports vers un lieu distant de plus de 150 km aller Les transports en série prescrits au titre d’un même traitement : distance aller de plus de 50 km et au moins 4 déplacements en 2 mois Les transports en avion ou en bateau de ligne Les transports vers un CMPP (Centre Médico Psycho Pédagogique) ou un CAMSP (Centre d’Action Médico Sociale Précoce)

36 Demande d’accord préalable dans quel cas ?
La demande d’accord préalable réf S3139e est une prescription médicale, elle comporte 3 volets. les volets 1 et 2 : portant les éléments d’ordre médical, doivent être adressés par l’assuré au contrôle médical de sa caisse d’Assurance Maladie sous enveloppe « à l’attention de Monsieur le Médecin Conseil » Le volet 3 que l’assuré vous remet lors du transport et que vous joindrez à votre facturation

37 Demande d’accord préalable dans quel cas ?
Si votre client ne reçoit pas de réponse de sa Caisse d’Assurance Maladie dans les 15 jours (à compter de la date d’expédition), ce silence équivaut à un accord. L’assuré vous donne alors le volet 3 pour exécuter et facturer le transport. un transport, à l’origine non remboursable, ne peut pas devenir remboursable par le biais d’une demande d'accord préalable !

38 On retiendra Les frais de transports sont pris en charge si et seulement si il y a une prescription médicale Un transport, à l’origine non remboursable, ne peut pas devenir remboursable par le biais d’une demande d’Accord Préalable La prescription médicale est établie par le médecin qui choisit le mode de transport le mieux adapté à l’état de santé du patient La prescription médicale doit toujours être faite avant le transport sauf cas d’urgence (appel du centre 15)

39 Au programme Histoire de l’Assurance Maladie La maîtrise médicalisée
La règlementation La convention départementale La facturation 39

40 La Convention départementale
l’Assurance Maladie rembourse uniquement, sur prescription médicale, les transports réalisés par des taxis conventionnés

41 La Convention départementale
Nouvelle Convention locale entre les entreprises de Taxis et les Organismes d’Assurance Maladie dans l'Oise Applicable à partir du 1er avril 2014

42 La Convention départementale
La prestation du taxi comprend : Aide au déplacement et à l’installation du patient dans le véhicule Transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante Respect rigoureux des règles d’hygiène Prévention du risque infectieux Trousse de secours* * Contenu à l’annexe VI

43 Le conventionnement La Convention n’est conclue que pour le(s)véhicule(s) qui aura été exploité de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de 2 ans avant la date de signature de la présente Convention. NB : pour conserver son conventionnement, l’autorisation de stationnement doit continuer d’être exploitée de façon effective et permanente sous peine de perdre ce conventionnement.

44 Comment adhérer à la Convention
Le transporteur doit faire une demande individuelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont relève le lieu de l’autorisation de stationnement

45 Comment adhérer à la Convention
Après avoir pris connaissance des engagements conventionnels, l’artisan taxi fournit à la CPAM les photocopies des justificatifs suivants : La carte d'immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés Le certificat INSEE L’autorisation de stationnement du véhicule conventionné La carte grise du véhicule conventionné La carte professionnelle du conducteur accompagnée de l'attestation de la Préfecture, Le contrat de travail ou de location le liant à l'exploitant si nécessaire

46 Comment adhérer à la Convention
Le diplôme CCPCT de chaque conducteur La carte d’identité du ou des conducteurs Le Relevé d’identité bancaire ou postale La carte d'identité du ou des conducteurs. Ces justificatifs doivent accompagner : l’ANNEXE 7 - adhésion individuelle à la convention- l’ANNEXE 1 –véhicules autorisés-

47 Le Conventionnement L’Assurance Maladie
Assure le remboursement des frais de transports à l’assuré ou directement au taxi Fournit le logo sécurisé pour chaque véhicule conventionné Informe les assurés sur le conventionnement des taxis via son site ou par téléphone

48 Le Conventionnement Le Taxi conventionné
Par le logo type, le taxi signataire fait apparaître, auprès des assurés, que le véhicule est autorisé à prendre en charge les assurés sociaux Informe par écrit dans les 15 jours, la CPAM, de tout changement intervenu au niveau du personnel ou des véhicules avec l’envoi de l’annexe 1 à la Convention Envoie à la CPAM, tous les ans, pour le 31 janvier au plus tard, la liste récapitulative du personnel et des véhicules – annexe 1 -

49 Le Conventionnement Le Taxi conventionné
Facture sur les supports de facturation - papier ou électroniques – conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur. Télétransmet les factures. Un délai d'un an est accordé au taxi à compter de la signature de la Convention pour démarrer la télétransmission (taux de 95 % minimum) Les entreprises dont les dépenses de transports présentées au remboursement des CPAM sont <= 2 000 € par an, n’ont pas obligation de mettre en œuvre la télétransmission

50 Le Conventionnement Le Taxi conventionné
Accorde la dispense d’avance des frais, c’est-à-dire le tiers-payant, aux personnes justifiant de leurs droits à l’Assurance Maladie et disposant d’une prescription médicale de transport : - Bénéficiaires de la CMU complémentaire - Toute personne qui en exprime la demande auprès du transporteur (facturation à 65 % ou % selon le cas)

51 Au programme Histoire de l’Assurance Maladie La maîtrise médicalisée
La règlementation La convention départementale La facturation 51

52 La facturation Utilisation des imprimés conventionnels
- Papiers ou informatiques - Même si le remboursement est effectué directement à l’assuré social Utilisation de l’annexe à la facture Transports itératifs, en série, ou transports partagés NB = 2 transports sur 3 en Picardie, sont prescrits par des praticiens exerçant en établissement de santé 52 52

53 Transports non remboursables
La facturation Utilisation des imprimés conventionnels - Papiers ou supports informatiques - Transports non remboursables Seuls les transports remboursables doivent être facturés à l’Assurance Maladie NB = 2 transports sur 3 en Picardie, sont prescrits par des praticiens exerçant en établissement de santé 53 53

54 La facturation est basée sur un distancier
Le kilométrage La facturation est basée sur un distancier (annexe VIII) Pour les parcours ne figurant pas dans le distancier, la référence est le site « viamichelin.fr », itinéraire conseillé. Si plusieurs itinéraires conseillés sont proposés, prendre la distance avec le moins de kilomètres Base de référence pour la facturation et les contrôles

55 La prise en charge La prise en charge est celle prévue
dans l’arrêté préfectoral Elle est facturable pour chaque « Course » Exemples : Si aller-retour en charge avec attente = 1 prise en charge facturée Si 2 rotations sans attente = 2 prises en charge facturées. Si 2 patients transportés simultanément = 1 prise en charge facturée.

56 L’attente L’attente est définie dans l’arrêté préfectoral
Elle est facturable dans une seule situation = Transports aller et retour en charge Au-delà d’une heure d’attente = justificatif obligatoire NB : remboursement de l’attente limité à la tarification de 2 courses avec retour à vide si cette dernière est < à la tarification avec attente

57 Les remises La remise est de 12 % Elle est fixée par la Convention
Elle s’applique sur la totalité de la facture = Prise en charge + km + attente éventuelle Hormis sur : les frais de péage, le minimum de perception et les transports partagés ou simultanés

58 Les transports partagés
Lorsque plusieurs patients sont transportés simultanément dans le même véhicule le prix de la course est divisé par le nombre de personnes transportées. Un montant identique est facturé pour chaque patient transporté Remarque : pas de remise et facturation d’une seule prise en charge.

59 Le minimum perception Le minimum de perception
est défini dans l’arrêté préfectoral. Ce minimum de perception n’est pas soumis à remise Pour les transports simultanés, lorsque le montant de la facturation individuelle est inférieur au minimum de perception, la convention permet de facturer le minimum de perception pour chaque personne transportée.

60 La facturation : quelques exemples
Un transport à partir du domicile d’une personne habitant Creil pour une hospitalisation au Centre Hospitalier de Clermont – 18 km (distancier) - Facture 1 prise en charge + 18 km en tarif C moins 12 % de remise 2 € + 18 km X 1,86 € = 35,48 € - 12 % de remise = 31,22 € Tarifs 2017 issus de l’Arrêté Préfectoral du 12/01/2015

61 1 prise en charge + 36 km en tarif A + 30 mn d’attente
La facturation : quelques exemples Un transport aller-retour avec 30 mn d’attente à partir de Creil pour une consultation au Centre Hospitalier de Clermont – 18 km (distancier) - Facture 1 prise en charge + 36 km en tarif A + 30 mn d’attente 2 € + 36 km X 0,93 € + 11,87 € d’attente = 47,35 € – 12 % de remise = 41,67 € Attention : limitation à 2 rotations avec un trajet à vide si < à tarif A + attente [ 1 tarif C (31,22 €) + 1 tarif A (31,22 €) = 62,44 € remise déduite ] Tarifs 2017 issus de l’Arrêté Préfectoral du 12/01/2015

62 La facturation : quelques exemples
Un transport partagé à partir du domicile de deux personnes habitant Creil pour une hospitalisation dans 2 hôpitaux parisiens – circuit 72 km – du lieu de prise en charge du 1er patient jusqu’à la 2ème structure de soins. Facture 1 prise en charge + 72 km en tarif C + 1,80 € de péage. Le tout divisé par 2 2 € + 72 km X 1,86 € = 135,92 € + 1,80 € de péage = 137,72 € / 2 = 68,86 € par patient Tarifs 2017 issus de l’Arrêté Préfectoral du 12/01/2015

63 La facturation : quelques exemples
Le minimum de perception Exemple 1 Un transport à partir du domicile d’une personne habitant Creil pour une hospitalisation au Centre Hospitalier de Creil – 2 km - 1 prise en charge + 2 km en tarif C moins 12 % de remise (2 € + 2 kms X 1,86 €) – 12 % de remise = 5,03 € Facturation du minimum de perception de 7 € sans remise Tarifs 2017 issus de l’Arrêté Préfectoral du 12/01/2015

64 La facturation : quelques exemples
Le minimum de perception Exemple 2 Un transport partagé à partir du domicile de 2 personnes habitant Creil pour une hospitalisation au CH de Creil – 3 km - 1 prise en charge + 3 km en tarif C moins 12 % divisé par 2 (2€ + 3kms X 1,86€) – 12 % de remise = 6,67 € / 2 = 3,34 € par patient Facturation du minimum de perception de 7 € sans remise par patient transporté Tarifs 2017 issus de l’Arrêté Préfectoral du 12/01/2015

65 La facturation Le transporteur adresse sa facture à la Caisse dans un délai de 30 jours, accompagnée des pièces suivantes : prescription médicale du transport ou accord préalable de la Caisse bulletin d’hospitalisation (entrée et /ou sortie) ou un certificat justifiant l’hospitalisation en cas d’urgence attestation justifiant la prise en charge au titre d’un Accident du travail ou d’une maladie professionnelle attestation de passage chez un auxiliaire médical en cas de transports itératifs. justificatif d’attente si > 1 heure

66 avant d’adresser un dossier
La facturation Une question à se poser avant d’adresser un dossier Est-il complet ?

67 Merci pour votre attention et à bientôt sur ameli.fr