Informations utiles sur le régime des autorisations de plantation

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1 Informations utiles sur le régime des autorisations de plantation
Depuis le 1er janvier 2016 le régime des autorisations de plantations succède au régime des droits de plantation. Une autorisation de plantation est délivrée à un producteur spécifique qui en fait la demande sur le Vitiportail pour une superficie déterminée. Elle est valable sur une période de 3 ans. Les autorisations de plantations de vigne sont incessibles, mais afin de ne pas entraver le bon fonctionnement des exploitations, il a été prévu dans certains cas bien particuliers que celles –ci pourraient être transférées à titre dérogatoire et sous respect de certaines conditions…

2 Transfert à titre dérogatoire, dans quel cas ?
Cas particuliers Comment établir une demande ? - successions et donations - changement de forme juridique - liquidation du régime matrimonial, rupture d’un pacte civil de solidarité - dissolution, fusion, absorption, scission Compléter le formulaire de demande de transfert (téléchargeable sur notre site) L’envoyer à FranceAgriMer avec les pièces justificatives Après instruction FranceAgriMer vous indiquera la marche à suivre auprès des douanes Ce formulaire de demande de transfert peut être utilisé pour : Les autorisations de plantations les droits de plantation les parcelles arrachées DRAAF SERVICE FRANCEAGRIMER 2 Av de la Synagogue BP 90923 84091 AVIGNON CEDEX