Déclaration de vidange des bois

Présentation au sujet: "Déclaration de vidange des bois"— Transcription de la présentation:

1 Déclaration de vidange des bois

2 Exigences contractuelles supplémentaires
ID 39 : déclaration de vidange des bois Manuel de gestion des volumes : traité au point 7.10

3 Mise en contexte Le mesurage des bois est une responsabilité du Ministère qui a délégué sa réalisation aux détenteurs de droit de récolte. La déclaration de vidange des secteurs récoltés permet d'assurer que tous les volumes à transporter encore présents en forêt à la fin de l’année de récolte sont destinés aux usines de transformation. Elle permet également de distinguer les volumes de bois récoltés d'une saison à l'autre. La déclaration de vidange couvre les secteurs récoltés durant une année de récolte d’une unité d’aménagement forestier, excluant ceux du BMMB. La vidange des secteurs récoltés fait partie des actes exclusifs de pratique d’un ingénieur forestier.

4 Comment remplir ce formulaire?
Qui doit remplir ce formulaire? Le représentant des bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement (BGA) identifié à l’Entente de récolte. Comment remplir ce formulaire? Le représentant des BGA doit obtenir une déclaration quant à l’état de la vidange de tous les secteurs de récolte de l’unité d’aménagement ayant généré un volume d’un contrat de vente ou d’un permis de récolte aux fins d’approvisionnement d’une usine de transformation (PRAU) (secteurs du Bureau de mise en marché des bois exclus). Ces déclarations doivent être signées par un ingénieur forestier responsable des opérations forestières et peuvent être produites à l’aide du formulaire type suivant : (format DOC, formulaire type) Le représentant des BGA complète un seul formulaire de déclaration de vidange par unité d’aménagement forestier à partir de ces déclarations professionnelles, lesquelles sont conservées comme preuve et fournies sur demande du ministre

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6 Quand remplir le formulaire?
À la fin d'une année d'opérations, soit au 31 mars, le représentant des BGA dispose d'une période de 12 mois pour confirmer la vidange de tous les secteurs visés par la récolte effectuée par les BGA et les PRAU sur chacune des unités d’aménagement de l’Entente de récolte. Aussitôt qu'il détient l'information, le formulaire de vidange (Format DOC, 69 Ko) des secteurs récoltés par unité d’aménagement forestier doit être rempli, signé et retourné au MFFP et ce, au plus tard à la fin de cette période de 12 mois. Le formulaire doit être transmis par courrier ou par courrier électronique au ministre (chef de l'unité de gestion) tel que le prévoit l'article de l'Entente de récolte au plus tard le cinquième jour ouvrable du treizième mois suivant la fin de la saison de récolte concernée par la déclaration.

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9 Lien du site internet du MFFP traitant de la vidange des bois :