OPEN DATA ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

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1 OPEN DATA ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
UN COMBAT PERDU D’AVANCE ? Micheline Ferran, Responsable du service propriété intellectuelle et gestion des marques à la CCI de Paris Anne-Clémence Buttner, Avocat à la Cour, collaboratrice chez Granrut Avocats

2 OPEN DATA / DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE :
LA POURSUITE DE DEUX OBJECTIFS DISTINCTS Comment concilier ces objectifs opposés? Open Data Mouvement d’ouverture et de partage des données publiques Données à caractère personnel Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique  Protection de la vie privée domicile / secret professionnel et secret médical / droit à l’image / intimité Les documents sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique L’apport de la loi Lemaire La position de la CADA La place des droits de propriété industrielle

3 Open Data & Données personnelles
UNE TENTATIVE DE CONCILIATION OPÉRÉE PAR LA LOI Open Data & Vie privée Open Data & Données personnelles

4 LA CONCILIATION OPEN DATA & VIE PRIVEE
Protection de la vie privée Un document peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l’occultation et/ou disjonction des données Un document peut être diffusé sous réserve de l’occultation et/ou disjonction des données Article L du CRPA Article L du CRPA Article L du CRPA

5 LA CONCILIATION OPEN DATA & DONNÉES PERSONNELLES
Protection des données personnelles Un document peut être diffusé si : Une disposition législative le prévoit ; La personne concernée a donné son accord ; Un traitement permet de rendre impossible toute identification Article L du CRPA Article L du CRPA

6 UNE REUTILISATION FACILITEE DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Fusion des régimes de l’accès et de la diffusion des documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques Un document peut être réutilisé sous réserve du respect de la loi Informatique et libertés Article L du CRPA

7 LES FAILLES ET LACUNES DE LA CONCILIATION OPÉRÉE PAR LA LOI Une anonymisation aux contours non définis avec précision voire impossibles à atteindre Selon la CNIL : une approche très restrictive « l’anonymisation consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible toute identification ou ré-identification des personnes, par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible »

8 Affaire Laboratoire le Roche
LES FAILLES ET LACUNES DE LA CONCILIATION OPÉRÉE PAR LA LOI Délibération CNIL n° du 16 juillet 2015 Affaire JC Decaux confirmée par le CE 8 février 2017 Délibération CNIL n° du 25 février 2016 Affaire Laboratoire le Roche Délibération CNIL n° du 9 mai 2017 Affaire Rétency Délibération n° du 17 novembre 2016 sur un avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre «Système d'information du compte personnel d'activité» Certification et homologations des référentiels ou des techniques d'anonymisation en attente

9 DE LA CONCILIATION OPÉRÉE PAR LA LOI
LES FAILLES ET LACUNES DE LA CONCILIATION OPÉRÉE PAR LA LOI Selon la CADA : une approche pragmatique en fonction de l’évolution des techniques mais qui reste imprévisible CADA AVIS n° ER AVRIL 2004 CADA AVIS N° DU 21 NOVEMBRE 2013 CADA AVIS N° DU 3 DÉCEMBRE 2009 CADA AVIS N° DU 7 JUIN 2012

10 LES FAILLES ET LACUNES DE LA CONCILIATION OPÉRÉE PAR LA LOI
Selon la CADA : une approche pragmatique en fonction de l’évolution des techniques mais qui reste imprévisible CADA AVIS N° DU 3 DÉCEMBRE 2009 CADA AVIS n° 7 FEVRIER 2008 CADA AVIS n° 17 FEVRIER 2011

11 Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland
LES FAILLES ET LACUNES DE LA CONCILIATION OPÉRÉE PAR LA LOI Selon la CJUE : une approche réaliste selon les moyens raisonnablement accessibles au responsable de traitement 19 oct. 2016, aff. C-581/14 Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland Selon l’avis du G29 n° du 10 avril 2014 : une approche de nature technique en fonction du risque, de sa gravité et de sa probabilité, mais qui reste exigente

12 Existence de législations contraires
ANONYMISATION COMPLÈTE OU ABSOLUE QUI COMPORTE DE NOMBREUSES EXCEPTIONS Existence de législations contraires Contraintes imposées à certaines catégories de personnes du fait des exigences de la transparence de la vie publique (loi n° du 11 octobre 2013) Loi du 20 avril 2009 modifiant l’article L du Code de la route autorisant l’utilisation commerciale des données personnelles figurant sur les cartes grises Elargissement des exceptions par décret L’article L du CRPA : interrogations sur les données visées et les critères choisis

13 Par le Big Data et le foisonnement des données
ANONYMISATION BATTUE EN BRECHE Par le Big Data et le foisonnement des données Non nécessaire dans tous les cas de figure

14 DE NOMBREUSES QUESTIONS SE POSENT ENCORE
Sur qui pèse la charge et de la responsabilité de l’anonymisation ? Quid de l’accompagnement des collectivités/administrations pour mener à bien cette politique d’ouverture par défaut des données publiques ? Quel dispositif alternatif mettre en place pour concilier protection des données à caractère personnel et l’Open Data ?

15 Merci pour votre attention
Micheline Ferran: Anne-Clémence Buttner: