+ nouvel acte de la décentralisation

Présentation au sujet: "+ nouvel acte de la décentralisation"— Transcription de la présentation:

1 Modernisation de l'Action Publique [MAP] Administration Territoriale de l'État [ATÉ]

2 + nouvel acte de la décentralisation
MAP & ATÉ + nouvel acte de la décentralisation = nouvelle conception, du rôle de la place des finalités de l'organisation de la puissance publique dans les territoires

3 Cette nouvelle conception
MAP & ATÉ Cette nouvelle conception mieux définir nos objectifs revendicatifs les batailles revendicatives à engager Dans le processus des élections professionnelles dans la fonction publique Construire les éléments de la campagne CGT

4 Précédent quinquennat :
ELEMENTS DE CONTEXTE Précédent quinquennat : Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) volet Réforme de l’Administration Territoriale de l’État (REATE) affirmation : niveaux régionaux, inter ministérialité logique de guichet unique.

5 Précédent quinquennat :
ELEMENTS DE CONTEXTE Précédent quinquennat : DDI = services déconcentrés de l’État relèvent du Premier ministre sont placés sous l’autorité des préfets. Dans les régions DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi), DREAL (les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), DRJSCS (les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), DRAAF (les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), DRAC (les directions régionales des affaires culturelles).

6 Précédent quinquennat :
ELEMENTS DE CONTEXTE Précédent quinquennat : Le préfet de région absence de pouvoir hiérarchique sur les préfets de département. Rôle d’animation et de coordination entre ces derniers Le décret du 16 février 2010 véritable autorité sur les préfets de départements, (hors missions relatives à la sécurité publique.)

7 François Hollande Président de la République
ELEMENTS DE CONTEXTE François Hollande Président de la République bilan de la RGPP par l’IGA, l’IGF, l’IGAS la pertinence : réformes entreprises au titre de la RGPP, réformes de structures dont celles générées par la Réate, développement de toute une série de fonctions support… les critiques : absence de concertation avec les personnels et les organisations syndicales, absence de redéfinition des missions de l’État, dénonciation d’une RGPP ne portant que sur l’État et pas sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale, absence d’une réflexion au sujet des opérateurs, absence de redéfinition de la GRH publique

8 ELEMENTS DE CONTEXTE François Hollande Président de la République
Autres rapports publiés. Cour des Comptes, «L’organisation territoriale de l’État», Weiss et Rebière, intitulé «La stratégie d’organisation à 5 ans de l’Administration territoriale de l’État». critiques sévères de la Réate préconisations relatives à l’évolution de l’administration territoriale de l’État.

9 François Hollande Président de la République
ELEMENTS DE CONTEXTE François Hollande Président de la République différents rapports pour élaborer les décisions 4 comités interministériels à la modernisation de l’action publique (CIMAP)

10 Cadre des décisions CIMAP
décision numéro 33 du CIMAP du 17 juillet 2013 : «…pas de nouvelle réorganisation …la stabilité des services existants, départementaux et régionaux, …la modernisation du pilotage … l’amélioration concrète du fonctionnement de l’administration déconcentrée…». NB : réaffirmation présence durable des services de l’État dans les départements décision numéro 35 du CIMAP : les services départementaux seraient préservés… (gestion et répartition des effectifs)

11 Cadre des décisions CIMAP
CIMAP du 17 juillet - série de mesures nouvelle organisation et conduite des politiques publiques de l’État dans les territoires : engagements de projet et de service public pour clarifier les missions et les priorités des services de l’État. Menées par un ou plusieurs services de l’État préciser à ses bénéficiaires les objectifs mesurables de délai ou de qualité CIMAP du 18 décembre 2013 confirmation des engagements de projet et de service public, lancement d’expérimentations au cours de l’année 2014 généralisation en 2015.

12 Cadre des décisions CIMAP
administrations et ministères constitutifs de la FPE > tous potentiellement concernés dans leur intégralité également et potentiellement le cas des collectivités territoriales (bénéficiaires d’une action de service public de l’État / lorsque l’État intervient à leur coté),

13 Cadre des décisions CIMAP
préfets de région > responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité. préfets de région > dialogue de gestion entre les administrations centrales et les services déconcentrés (répartition des emplois et des moyens) formuler des propositions > contre le fléchage des crédits donner plus de visibilité aux échelons déconcentrés sur les moyens. décision numéro 38 du CIMAP du 17 juillet 2013 > création de «Maisons de l’État» inter ministérialité / regrouper des services infra- départementaux.

14 Cadre des décisions CIMAP
nouvelle phase où l’ATE = abandon, privatisation, externalisation, priorisation de fait de toute une série de politiques publiques. octroi de pouvoirs de plus en plus conséquents aux préfets de région, y compris sur un plan budgétaire et financier.

15 Cadre des décisions CIMAP
NB: circulaire adressée par les ministres de l’économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget aux ministres et aux préfets de région affirmation du choix de la déconcentration et de l’interministérialité, répartition des crédits mis à disposition à l'intérieur d'un même programme entre les services de la région et disposera d'une information régulière sur leur gestion et leur exécution, consultation à tous les budgets opérationnels de programme le préfet de région devient un interlocuteur incontournable doté de nouveaux et conséquents pouvoirs dans la conduite des politiques publiques de l'État dans les territoires.

16 Cadre des décisions CIMAP
nouvelle phase de rétraction des réseaux des services déconcentrés de l'État (dont maisons de l'État qui regrouperont des services déconcentrés infra-départementaux de l'État) mise en œuvre par le seul Premier ministre, le secrétaire général du gouvernement et ses préfets de région certaine forme d'effacement du rôle, de la place, de différents pouvoirs dévolus aux ministères, (hors ministère de l'Intérieur ?) questions sur la dimension nationale des politiques publiques de l'État de la gestion des personnels. ?

17 Politique du travail et administration territoriale de l'État
nouvelle administration territoriale de l'État contexte de poursuite des plans pluriannuels de suppression des emplois toutes les directions régionales toutes les directions départementales interministérielles.

18 Politique du travail et administration territoriale de l'État
les suppressions d'emplois se poursuivent de manière conséquente. les services ne disposent plus des moyens nécessaires à l'exercice plein et entier des missions, La mise en œuvre d'un service public de pleine compétence et de proximité exige de disposer des emplois nécessaires aux niveaux départemental et infra-départemental les suppressions d'emplois se poursuivent à ces niveaux, plus importantes comparées à celui des directions régionales.

19 Politique du travail et administration territoriale de l'État
en contradiction avec : rapport Weiss et Rebière : garantir la présence de l'État sur le territoire, baisses d'effectifs de – 1 % en moyenne pour les structures départementales, de – 2 % en moyenne pour les structures régionales et centrales La décision numéro 35 du CIMAP du 17 juillet 2013 : «...la répartition des effectifs sera réalisée...en préservant les services départementaux».

20 Politique du travail et administration territoriale de l'État
Mise en œuvre DDI, d'ores et déjà caractérisée par : charte de gestion des ressources humaines des DDI, décret relatif à la rémunération, à la compensation horaire / en temps des astreintes et des interventions arrêté modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'État arrêté modifiant celui du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelles des fonctionnaires et agents non arrêté proposé s'agissant des modalités de remboursement des frais de déplacement des personnels... => mise en œuvre d'une gestion interministérielle des personnels.

21 Politique du travail et administration territoriale de l'État
Enjeux clés Le rapprochement des régimes indemnitaires et des prestations d'action sociale bataille revendicative la revalorisation significative des rémunérations versées aux personnels, revalorisation des droits à l'action sociale des personnels

22 Politique du travail et administration territoriale de l'État
Enjeux clés confrontés à une crise majeur du sens, de la place, de la reconnaissance du travail... => dégradation sans précédent des conditions de travail et de la qualité de vie au travail dans toutes ses dimensions. bataille revendicative sur la question de la qualité de vie au travail et de l'amélioration significative des conditions de travail.

23 Politique du travail et administration territoriale de l'État
Enjeux clés mobilisation interdépartementale ou interrégionale des services déconcentrés de l'État ? [possibilité pour un service déconcentré (ou un ou plusieurs de ses agents) d'agir pour le compte d'un autre service déconcentré]

24 Politique du travail et administration territoriale de l'État
Problématiques! «Missions», «Nouvelles modalités de gestion et habilitations professionnelles des personnels», «Conditions et qualité de vie au et hors du travail » =>un corpus revendicatif alternatif aux évolutions envisagées...dans un contexte de restrictions budgétaires mutualisation des compétences et des effectifs (fonctions supports)

25 Autres éléments conclusifs
traits saillants des questions et des enjeux posés par l'évolution de l'administration territoriale de l'État processus de réformes constant et évolutif ATE = nouvelle conception, une nouvelle organisation, une nouvelle conduite des politiques publiques de l'État dans les territoires toutes le administrations et tous les ministères impactés nouvelle conception Politiques publiques tant de l’Etat que des collectivités territoriales

26 Autres éléments conclusifs
loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été votée en fin d'année dernière. mise en place des CTAP (conférences territoriales de l'action publique) dans l'objectif de conclure entre collectivités des pactes de gouvernance territoriale... expression, au sein des CTAP, une demande d'exercice d'une compétence dévolue à l'État... exercice par la collectivité d’une compétence pour le compte et au nom de l’Etat (les agents n'étant pas transférés mais mis à disposition de la collectivité)

27 Autres éléments conclusifs
la plupart des missions exercées par les services déconcentrés des administrations pourraient faire l'objet d'une délégation de compétence... égalité d'accès au service public? services publics qui pourraient être organisés à la carte? continuité territoriale? dimension nationale des politiques publiques de l'État? quid des droits et des obligations des fonctionnaires ?...

28 Autres éléments conclusifs
préciser nos corpus revendicatifs, notre démarche syndicale, notre manière de travailler, ensemble, au sein de la direction de l'UGFF et avec les organisations (syndicats et fédérations) imposer une autre évolution de l'administration territoriale de l'État, une autre évolution et organisation de la puissance publique dans les territoires, une autre politique budgétaire des services publics dotés des moyens de fonctionnement nécessaires, une revalorisation des droits et des garanties collectives des personnels, des pouvoirs nouveaux aux personnels, aux organisations syndicales et aux citoyens allant dans le sens de la démocratisation des services publics. défendre, reconquérir, réinventer les services publics.