Regroupement familial

Présentation au sujet: "Regroupement familial"— Transcription de la présentation:

1 Regroupement familial
Cadre légal Pratiques Difficultés

2 Directive 2003/86 sur le regroupement familial
Loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration Regroupement familial (article 68 et suivants) Situation du regroupant: TS d’une validité d’1 an perspective fondée pour le statut de résident de longue durée ressources suffisantes sans recours à l’assistance sociale logement approprié couverture assurance maladie ne s’applique pas au regroupant BPI si la demande est faite au cours des 3 premiers mois après la notification de l’accord de la PI (art. 69 (3) de la loi)

3 Regroupé/membre de famille
Conjoint Partenaire enregistré Enfant mineur Pouvoir discrétionnaire du ministre pour Ascendant à charge et privé du soutien familial Enfants majeurs célibataires dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé Tuteur légal ou autre membre de famille du mineur non accompagné BPI si pas d’ascendants directs ou introuvables

4 Demande de regroupement familial
Pièces justificatives prouvant les liens familiaux sinon preuve de l’existence de ces liens par tout moyen Copie certifiée conforme d’un document de voyage en cours de validité Délai maximum pour examen de 9 mois

5 Autorisation de séjour pour raisons privées (articles 78 et 79)
Pouvoir discrétionnaire du ministre: Le ministre peut délivrer un titre de séjour pour raisons privées (Article 78 paragraphe (1) point c)) pour le ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. Conditions à remplir: -> Article 78 (2) prévoit que les personnes doivent justifier de disposer de ressources suffisantes, p.ex. par le biais d’un engagement de prise en charge -> Les BPI sont éligibles pour le revenu minimum garanti, donc l’aide sociale, qui ne permet pas de prendre en charge une tierce personne

6 Documents de voyage Règlement grand-ducal du 9 mars 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour l’établissement d’un laissez-passer pour les personnes qui ne peuvent pas obtenir un document de voyage Possibilité de délivrer des laissez-passer nationaux -> nécessite des preuves d’identité (p.ex. acte de naissance)

7 Pratiques administratives/problèmes
Plupart des demandes dans le délai de 3 mois et par le biais d’un avocat Dossiers souvent incomplets: pas de preuve des liens, pas de traduction, pas de document de voyage, etc. Examen approfondi de la demande par les autorités avec analyse de l’entretien du regroupant dans le cadre de la demande de PI Réseau d’ambassades luxembourgeoises limité Démarches administratives coûteuses dans le pays d’origine/frais de voyage élevés