ROUTE DE BERNE 52, CP 128, 1000 LAUSANNE 10

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1 ROUTE DE BERNE 52, CP 128, 1000 LAUSANNE 10
Transmission d’entreprise Conférence CEECVD Jeudi 21 septembre 2017 à 18h30 Hôtel Novotel Bussigny PAR M. PASCAL FAVRE ROUTE DE BERNE 52, CP 128, 1000 LAUSANNE 10 TEL | FAX

2 10 peaux de bananes dans la transmission d’entreprise
1011 10 peaux de bananes dans la transmission d’entreprise 2

3 Inaptitude en cours de process
No 1 Inaptitude en cours de process 3

4 Incidences du régime matrimonial. Donation ou succession
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5 Art. 165 CC : indemnité équitable
No 3 Art. 165 CC : indemnité équitable 5

6 Absence de mise en état de transmissibilité.
No 4 Absence de mise en état de transmissibilité. Problématique des rachats LPP (art. 79b LPP; art. 1b OPP2) 6

7 No 5 Du bon usage des polices d’assurances dans la transmission et la protection du patrimoine 7

8 Le sort du patrimoine immobilier, quelques réflexes…
No 6 Le sort du patrimoine immobilier, quelques réflexes… 8

9 Fortune privée et fortune commerciale, kezako ?
No 7 Fortune privée et fortune commerciale, kezako ? 9

10 La liquidation partielle indirecte (LPI)
No 8 La liquidation partielle indirecte (LPI) 10

11 prix – modalités de paiement - garanties
No 9 Confusion du vendeur : prix – modalités de paiement - garanties 11

12 No 1 No 10 Generation skipping ? Le projet de réforme du droit des successions 12

13 Merci de votre attention
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