Journée réforme des rythmes scolaires, 6 février 2014

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1 Journée réforme des rythmes scolaires, 6 février 2014
Relations associations-collectivités Contexte, cadre Analyse de la situation Choix du régime et type de procédure Contractualisation (contrat, convention…) Objectif de la séquence : se poser les bonnes questions, avoir des réflexes, demander un avis, une validation

2 Contexte, cadre Activités, compétences : entre le scolaire et le périscolaire Services publics locaux Compétences : Service public défini par la loi (code de l’éducation) ou par collectivités elles-mêmes Services publics obligatoires (école, transport scolaire…), facultatifs (accueil périscolaire, restauration scolaire…) Ecole : compétence partagée Etat/collectivité (organisation, personnel, équipements) Temps éducatif dans le prolongement de l’école (enseignement) Questions de l’accès au service public, de la gratuité et du financement Organisateurs identifiés : administrations, collectivités territoriales, associations, fondations Financements : Evolution des financements publics des associations Aujourd’hui plus 25 % de commande publique (17 % en 2005) Cadre juridique : Forte influence de l’Europe (marché, règles de concurrence), instabilité du droit Droit : forte distorsion entre théorie et pratique, nombreuses confusions => prise de risque En cours : révision circulaire « Fillon » de janvier 2010 (mai-juin 2014), loi relative à l’économie sociale et solidaire (subvention)

3 Analyse de la situation
Qui sont les parties prenantes ? Association ou fédération : privé Privé-public ou privé-privé Public : collectivités publiques : Etat, collectivités territoriales, EPCI, établissements, organismes publics … soumis au code des marchés publics (concurrence) Qui est à l’initiative du projet ? (origine, historique) Initiative privée Initiative publique Initiative conjointe Qui est présent sur le marché local ? Concurrence Autres opérateurs : fédérations d’éducation populaire

4 Choix du régime et type de procédure
Initiative publique : commande publique (4 hypothèses ) : Option 1 : délégation de service public (accueil périscolaire, PEDT…) Marché public de services (« appel d’offres ») pour répondre à un besoin identifié et mesuré de la collectivité, avec 2 variantes : Option 2 : petit marché : moins de euros HT : gré à gré Option 3 : marché public à procédure adaptée (liste de services sociaux, sanitaire, récréatifs, éducation, formation…) : Mise en concurrence, procédure à la discrétion de la collectivité 3 règles : Libre accès à la commande publique Égalité de traitement entre les candidats Transparence des procédures Marché = prestation = prix = facture Vente d’une prestation : réalisation des TAP

5 Choix du régime et type de procédure (2)
Option 4 : appel à projets ou appel à initiatives (sur privé = fondations, par ex) Une politique publique, une problématique, une recherche de solution, un appel à candidatures, un ou des projets sélectionnés et subventionnés Par exemple : service public local (facultatif), projet de création d’un accueil périscolaire, besoin d’un encadrement qualifié, diplômé, cahier des charges avec objectif, résultat attendu, mais sans solution précise (BAFA, CQP, BP….) Attention : 1ère partie : mise en concurrence, appel, sélection 2ème partie : convention, subvention

6 Choix du régime et type de procédure (3)
Option 5 : mandatement sur un service d’intérêt économique général (Europe) . SIEG : mission d’intérêt général, activité à caractère économique : éducation, formation . identification et sélection des opérateurs (mise en concurrence) . convention de mandatement . attribution et versement d’une subvention comme compensation d’une obligation de service public

7 Choix du régime et type de procédure (4)
Initiative privée : projet associatif ou autre structure privée 2 options : Proposition de TAP Offre globale : Exemples : conduite de la démarche de PEDT accueil périscolaire + TAP +formation Initiative conjointe : convention de partenariat, subvention Projet coconstruit avec complémentarités et répartition des rôles, activités tâches

8 Contractualisation Commande publique :
Délégation de service public : contrat de DSP (finalisé après négociation) Marché public (MAPA) : acte d’engagement et cahier des charges signés Petit marché : commande, devis signé = contrat, facture Mandatement sur un SIEG : convention-cadre Partenariat : Convention : préambule avec initiative privée Equilibre : engagements réciproques Subvention à un projet associatif, sans contrepartie Attention à la rédaction : éviter tous les mots prestation, service rendu, facture… = marché public Mise à disposition de locaux

9 En conclusion, dans la pratique
Souvent situation locale de commande publique Contractualisation sous forme de convention de partenariat Inscription des temps éducatifs dans un projet global, recherche de réciprocité, de complémentarité Attention particulière à la rédaction