Projet de loi de finances pour 2018

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1 Projet de loi de finances pour 2018
11/10/2017 Pack actualité 3ème trimestre 2016

2 IS BAISSE DE L’IS Maintien du taux réduit de 15 %
Pour les PME qui en bénéficient déjà Pas d’élargissement aux PME réalisant une CA jusqu’à 50 M€ à compter de 2019 Diminution du taux de droit commun jusqu’en 2022 2017 (inchangé) 2018 2019 2020 2021 à compter de 2022 PME communautaires B ≤ € : 28 % B > € : 331/3 % Autres 331/3 % B ≤ € 28 % B > € 31 % 26,5 % 25 % PLF 2018 11/10/2017

3 CICE BAISSE DU TAUX DU CICE À 6 %
Rémunérations versées en 2018 TRANSFORMATION DU CICE ET DU CITS EN ALLÈGEMENT DE CHARGES PÉRENNE En 2019 Allègement des cotisations patronales 6 points pour les salaires < 2,5 SMIC Complété de 4,1 points au niveau du SMIC (dégressif jusqu’à 1,6 SMIC) Cumul avec le CICE sur les rémunérations de 2018 PLF 2018 11/10/2017

4 Micro-entreprise Micro-BIC et micro-BNC Doublement du seuil de CA
Ventes et fourniture de logement : € Prestations de services : € Entrée en vigueur : revenus 2017 Pas de modification des seuils de la franchise en base de TVA Ventes et fourniture de logement : € Prestations de services : € Seuil spécifique dans les DOM PLF 2018 11/10/2017

5 PFU FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE
Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) Sont concernés les dividendes, intérêts, plus-values sur titres des particuliers Au taux de 30 % (IR + PS) Suppression des abattements pour durée de détention Clause de sauvegarde Suppression de l’abattement pour les dividendes Option possible pour l’IR au barème progressif Pas de modification pour certains revenus Livret A, LDD, épargne salariale et PEA Pour les PEL Ouverts avant le 1er janvier 2018 Maintien de l’exonération d’IR avant le 12e anniversaire PFU pour les intérêts produits après 12 ans Ouverts à compter du 1er janvier 2018 Intérêts soumis au PFU dès la 1e année PLF 2018 11/10/2017

6 PFU FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE Assurance vie Pas de modification
Pour les contrats dont l’encours ≤ € ( € pour un couple) Pour les versements déjà effectués Application du PFU au-delà Maintien de l’abattement annuel € ou € Après 8 ans de détention Option possible pour l’IR Pas de modification de la fiscalité en cas de décès PLF 2018 11/10/2017

7 IFI TRANSFORMATION DE L’ISF À compter de 2018
En IFI (impôt sur la fortune immobilière) Contribution sur les actifs immobiliers Seuil inchangé : 1,3 M€ Barème identique à l’ISF Exonération de l’immobilier professionnel, utilisé comme outil de travail Maintien de l’abattement de 30 % pour la résidence principale Suppression de la réduction ISF-PME PLF 2018 11/10/2017

8 Autres mesures HAUSSE DE LA CSG RÉFORME DE LA TAXE D’HABITATION
1,7 points au 1er janvier 2018 RÉFORME DE LA TAXE D’HABITATION Sur 3 ans TAXE SUR LES SALAIRES Abrogation de la tranche marginale (20 %) au 1er janvier 2018 CITE Prorogé en 2018 Portes et fenêtres progressivement exclues du CITE Suppression en 2019 Remplacé par une prime contemporaine à la réalisation des travaux PLF 2018 11/10/2017